Recommandation

“ Formule du serment des jurés.
Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui sont portées contre N".
(l'accusé) ; De ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse: De ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; De n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; De vous décider, d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction ;
Avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Messieurs, la défense a accompli son pénible devoir : A vous maintenant d'accomplir le vôtre, et je ne désespère point qu'à côté de la justice il y ait une place dans votre verdict pour la commisération! ”

“ Ma conduite, je le répète, est le résultat de ma conviction ; je l'ai soutenue sans crainte, j'en subirai les conséquences sans faiblesse ; le sentiment d'un devoir accompli s'élève au-dessus de toutes les infortunes. ”

“ XII. Si j’ai raisonné juste, et si les circonstances du fait sont telles, qu’elles appellent surtout l’animadversion des magistrats, je vous le demande encore, ai-je action, ou non pour ce fait ? Non, me direz-vous. ”

“ Messieurs, maintenant je le demande à vos consciences , n'avez-vous pas la plus intime conviction que les accusés que vous avez à juger croient aussi sincèrement, profondément, au principe de la légitimité auquel ils ont tout sacrifié, qu'ils croient de plus à l'étroite obligation du serment ? ”

“ J'examinerai ensuite si, en faisant ce qui y est rapporté, j'ai pu moi, magistrat , compromettre la dignité de mon caractère , manquer à mes devoirs et à mes sermens. Nous verrons ensuite si les termes de ma lettre ne sont pas suffisamment motivés par la conduite du Gouvernement; si je ne me suis pas tenu dans les bornes d'une opposition, chaleureuse il est vrai , mais permise et légale ; et si de ces termes eux-mêmes peut résulter, comme le prétend M. le Garde des sceaux, un manquement grave aux devoirs du magistrat. ”

“ Oh ! que nos magistrats donnent de grands exemples ! Quelle sévérité ! Quelle exactitude scrupuleuse dans l'observation de toutes les formes de la civilité! Celui-ci a peut-être oublié dans sa lettre quelque chose, comme de faire mention d'un jugement ; mais il n'oubliera pas le très-humble serviteur, l'honneur d'être, et le resté, bien plus important que le jugement, et tout pour monsieur le gendarme. ”

“ Ce n'est pas sans dessein que j'ai été incisif; le gouvernement, ou celui qui traduit sa pensée, doit traiter en ennemi celui qui est son ennemi acharné; écoutez la défense, écoutez-la religieusement, elle doit l'être ainsi ; mais écoutez aussi les dernières paroles du débat, car j'ai la conviction de pouvoir dissiper tous les doutes. Au bout de la condamnation que vous prononcerez, j'aurai le droit d'inscrire une flétrissure pour celui que votre verdict aura frappé. ”

“ Prenez bien garde, disait-il aux magistrats , dans une de ses harangues solennelles, prenez bien garde quand vous viendrez en jugement de n'y apporter point d'inimitiés ni de préjugés. Je vois chacun des jours des hommes passionnés, ennemis ou amis des personnes, des sectes ou des factions , qui jugent pour ou contre, sans considérer l'équité de la cause. Vous êtes juges du pré ou du champ, non de la vie, non des mœurs, non de la religion. ”

“ Dans Je sens du Code d'instruction criminelle, le mandat est un acte par lequel le fonctionnaire compétent ordonne, soit la comparution, soit l'arrestation d'un individu, contre lequel s'élèvent des soupçons de crime ou de délit. ”

“ En termes de Procédure, un Commandement est un acte ou exploit par lequel un huissier, en vertu d'un jugement ou d'un litre exécutoire, commande, au nom de la justice, de satisfaire aux obligations ou engagements énoncés dans le titre. ”

“ Nous ayons passé rapidement en revue les actes et les faits du magistrat. Nous allons maintenant montrer l'homme tel qu'il était sous l'hermine du pouvoir, tel qu'il s'est montré sous le frac de la vie commune. ”

“ M. le président à l’accusée, d’un ton sévère. — Accusée, levez-vous. Tous les systèmes de défense doivent être respectés ; mais une défense qui se base sur les plus indignes calomnies ne peut qu’aggraver la position du prévenu. Comment ! malheureuse femme que vous êtes, vous osez déverser l’outrage ! ”

“ Ce n' est point une plaisanterie , répliqua le policier . Je ne plaisante jamais au chevet d' un mourant ... Interrogez cette femme , si tels sont vos devoirs et votre intention ... Votre humble serviteur se tiendra à vos ordres pour l' instant où il vous plaira de faire appel à son concours ...
– Ah ! oui , ricana l' officier de paix , pour nous rabâcher un tas d' histoires , d' hypothèses et de déductions , comme dans l' affaire de la rue des Maçons , où vous souteniez mordicus au procureur du roi et au juge d' instruction que l' intendant était innocent . ”

“ Bref, je prononcerai, s’il est besoin, le réquisitoire le plus puissant et le plus juste contre ces deux forces redoutables qui se nomment la Police et la Magistrature ! Une idée suffit à la vie d’un homme. ”

“ Est illustre par ses exploits;
Elle applique tout son génie
A bien exécuter les lois.
Le Code de la procédure
Pour nous est l'arme du sapeur;
En la portant d'une main sûre,
Au combat nous marchons,sans peur.
De l'huissier la première affaire Est la cédule à comparoir; L'intimé se permet d'en faire Quelquefois un certain mouchoir. Loin que cette action nous blesse, Elle nous plaît, en vérité : Du débiteur cette faiblesse Sauve l'exploit de nullité.
Mais nous lui. portons sa sentence, Et bientôt le commandement Lui prouve toute l'importance De se libérer promptement. ”

“ Comment croire que, pour bien remplir la tâche énorme dévolue aux magistrats, il suffira de vivre honorablement, de connaître le texte et la glose de la loi, et, après le service du jour, de compter sur son exactitude pour le service du lendemain? ”

“ Donner un exploit, sommer quelqu’un de comparoître devant un Juge, ou un Commissaire, pour défendre à une demande, ou faire quelque acte de justice. Alicui diem dicere. Aliquem in jus vocare. Les Ducs & Pairs font assigner leurs parties d’abord au Parlement. Ceux qui ont droit de Committimus les font assigner aux Requêtes ; les autres les font assigner devant les Juges ordinaires des lieux. Il a été assigné pour déposer, prêter serment, subir l’interrogatoire.
N’imitez point ces fous,
Qui toujours assignans & toujours assignés,
Souvent demeurent gueux de vingt procès gagnés. ”

“ Magistrats et vous tous qui commandez aux autres, à quelque titre que ce soit, il vous enseigne à rendre l'obéissance douce et aimable, par la manière de l'exiger, et à alléger aux inférieurs la peine de leur condition, par un sage tempérament de bonté et de condescendance. ”

“ Magistrats, gardes nationaux, citoyens ! c'est à nous, à nous tous que la garde en est confiée, nous jurons de le conserver ! nous le jurons ! ! !
Que ce serment soit inscrit dans le ciel ! qu'il reste gravé dans nos coeurs ! ”

“ La société est alarmée; sa sécurité est troublée, de graves présomptions s'accumulent, un magistrat consciencieux vous a parlé de sa conviction, vous a presque dicté votre arrêt; si quelque nouveau forfait est commis, c'est sur vous qu'il en fait peser la responsabilité. ”

“ Eh bien! la force peut ré«tablir ce que la force seule a détruit.» Ne comprenez-vous pas tout ce que pourrait avoir de dangereux, et par conséquent de coupable, l'exposition d'une pareille doctrine, si complètement subversive de la foi qui est due au serment, et qui ne tendrait à rien moins qu'à faire croire que la fidélité due aux serments les plus sacrés et les plus solennels doit disparaître dès la première apparence du succès qui serait obtenu par une tentative formée contre le Gouvernement existant? ”

“ Tout mandat doit, pour être régulier en la forme, énoncer : 1° le nom et la qualité du magistrat qui l'a décerné ; 2° les nom et prénoms et signalement de l'inculpé ; 30 la qualité du crime ou du délit. ”

“ Si quelqu’un pèche contre son prochain et qu’on lui fasse prêter un serment, s’il vient jurer devant votre autel, dans cette maison, écoutez-le du ciel, agissez, et jugez vos serviteurs, condamnant le coupable et faisant retomber sa conduite sur sa tête, déclarant juste l’innocent et lui rendant selon son innocence. ”

“ Voici une maison mal réglée, disait-il aux magistrats de cette cour. La première faute que je vous vois commettre, c'est de ne garder les ordonnances; eh quoi vous désobéissez au roi. Si vous avez des remontrances à lui faire, faites-les; et connaîtrez après sa dernière volonté. C'est votre faute aussi à vous, présidais et gens du roi, qui devez requérir l'observation des lois; mais vous cuidez être plus sages que le roi, et estimez tant vos arrêts, que vous les mettez par-dessus les ordonnances, que vous interprétez comme il vous plaît. ”

“ Ce n'est point étourdiment que j'avais laissé subsister cet endroit de ma requête. Plusieurs nuits avaient passé sur le premier jet de ma plume ; si c'est une faute, elle est l'oeuvre d'une réflexion persévérante.
D'abord , je ne crois point , en général, qu'on puisse exiger d'un homme, qui se plaint d'un délit et de son impunité , qu'il précise avec une rigueur mathématique, tout ce qui lui semble arrêter le cours de la justice. Il use d'un droit, et il satisfait à tous ses devoirs , lorsque, bien assuré de certaines circonstances générales, il. les dénonce au magistrat. ”

“ Décerner un decret contre quelqu’un, c’est le decréter, prononcer contre lui un decret, soit de prise de corps, ou d’ajournement personnel, ou d’assigné pour être oüi. Un commissaire décerne aussi son ordonnance. ”

“ Magistrats, je n'ai plus rien à vous dire ; tel a été mon caractère, telle a été ma vie entière. Je proteste à la face du ciel et des hommes de mon innocence : vous savez vos devoirs; la France vous écoute; l'Europe vous contemple. ”

“ Écoute la plainte qui retentit jusqu’au ciel et vient confirmer ce que te dit ton serviteur. C’est un seul homme qui, par le fer et le feu, saccage ta belle ville ; et devant lui chacun prend la fuite. ”

“ Pour nous, quel que soit à votre égard le prononcé des magistrats, nous accorderons à leur décision cette part de déférence que, pour le maintien de l'ordre, tout bon citoyen doit d'abord à la chose jugée. ”

“ Quand vous aurez à punir, faites-le de bonne heure et à mesure que les fautes l’exigent. Quand vous aurez des ordres à donner, ne les donnez point que vous ne soyez sûr que vous serez exactement obéi. ”

“ Si vous reconnaissez de la partialité dans la poursuite ; si la répression vous semble incomplète , un recours nous est ouvert : c'est au Roi que s'adressera notre plainte; les griefs sont établis, attendons les suites ; plus nous montrerons de calme et de prudence , plus nos réclamations auront de force, plus nos mesures auront de poids. ”

“ Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à 1 an, et d'une amende de 16 fr. ”

“ Deux de vos juges, deux officiers courageux ont donné raison à vos défenseurs. Les autres, en accordant les circonstances atténuantes à un crime qui ne comporte pas d’atténuation, laissent voir le trouble de leur conscience. ”

“ Et vos suffrages, Messieurs, orgueil de ma carrière, m'autorisent à proclamer que, plus une cause est difficile, plus elle doit attacher l'avocat à ses devoirs. Supérieur à Ja réussite comme à l'insuccès, le devoir doit conduire le défenseur aux frontières de sa tâche. ”

“ « Un jugement a été signé contre vous; vous » êtes sacrifié ; voici , en marge , les noms des » personnes qui doivent l'exécuter. Je crois » inutile de vous donner un conseil ou de vous » tracer un plan de conduite ». ”

“ Voilà par où l'on commence un ordre : mais vous pensez bien que nous ne vous donnerons que les gros traits. Nous ne vous embarrasserons pas des contestations, des collocations, des procès incidentels, des chicanes, etc. ”

“ Un espion fait des questions aux gens. Le mot d’interrogation paroît supposer de l’autorité. Voyez ces mots. Interrogatio, quæstio.
☞ On dit proverbialement à folle demande, forte demande point de réponse. Et ironiquement, pour marquer qu’on ne trouve point de difficulté dans une chose, belle demande ! Voilà une belle demande.
Demande, en Jurisprudence, est une action qu’on intente en Justice pour obtenir une chose à laquelle on prétend avoir droit. Petitio. On fait des demandes par exploit, par requête expresse, ou par requête verbale à l’audience, ou en lettres obtenues en chancellerie. ”

“ Faire punir par nos justiciés et officiers ceux qui contreviendraient à nos édits et ordonnances, les leur faire garder inviolablement, mander, convoquer et assembler par devant lui, en tel lieu et toutes fois et quante que bon lui semblera les gens, d'église, la noblesse, officiers, maires, échevins, bourgeois, manants des villes et lieux dudit gouvernement pour leur faire entendre et enjoindre ce qu'ils auront à faire pour le bien de notre service, leur repos et conservation ”

“ Pourquoi avez-vous signé les ordonnances, puisque vous connaissiez les dangers et les malheurs qu'elles produiraient ; vous ne péchiez certainement pas par ignorance...
P. Que voulez-vous? la fatalité m'entraînait. Bien que je prévoyais le danger de la signature des ordonnances, je n'entrevoyais pas toute l'étendue des désastres qui sont arrivés. ”

“ DÉLÉGATION. V. Commission rogatoire.
DÉLIT. Définition, 1,3. — La tentative est-elle punissable comme le délit? 5. — En général, il n'y a pas de délit sans volonté libre de délinquer, 14 ; — excetions à ce principe, Ib. — Délit successif, exemples, 37. — Délit complexe, exemple, Ib. —Le juge de paix est-il compétent, sans délégation, pour informer, et faire arrêter les inculpés, en cas de simple délit? 63 et suiv., 190 ; — la réquisition d'un chef de maison est attributive de compétence, à cet égard, 265. V. Action publique, Prescription. ”