Ernest Cadet

“ Il est juste, il est nécessaire que tous ceux qui profitent de la protection que l'Etat leur assure supportent leur part des dépenses faites dans l'intérêt de tous. L'impôt, comme l'a dit Mirabeau, n'est qu'une avance pour obtenir la protection de l'ordre social, une condition imposée à chacun par tous, » ou, suivant une ingénieuse définition de M. Emile de Girardin, « une prime d'assurance payée par tous les membres d'une société appelée nation, à l'effet de s'assurer la pleine jouissance de leurs droits, l'efficace protection de leurs intérêts, et le libre exercice de leurs facultés. » ”

“ Pourquoi des établissements qui n'ont pas en eux-mêmes les conditions de vitalité nécessaires vivraient-ils à l'aide de droits qui retombent sur le public? L'esprit de nos lois, c'est que l'acheteur, qu'il soit producteur ou consommateur, puisse se procurer ce dont il a besoin aux conditions les meilleures possible. La liberté de l'achat et de la vente fait partie de la liberté du travail et aussi du droit qu'a tout homme de ne pas voir diminuer ses moyens d'existence par des mesures factices et exclusivement profitables à un petit nombre. ”

“ La puissance paternelle ne s'éclipse pas devant la tutelle officieuse, et elle n'en continue pas moins d'appartenir aux père et mère du pupille qui leur doit toujours obéissance et respect.
L'administration de la personne du pupille et celle de ses biens, s'il en a, passent, il est vrai, au tuteur officieux ; mais les père et mère conservent les attributs principaux de la puissance paternelle, tels que le droit de correction, le droit de consentir au mariage de leur enfant, tant qu'il n'a pas atteint l'âge compétent pour se marier à son gré. ”

“ Loin d'adopter d'une manière absolue le rôle de l'accusation, il doit, au besoin, prendre celui de la défense si l'homme traduit devant le Tribunal ou la Cour ne lui semble pas coupable. En effet, la condamnation d'un innocent apporte toujours un grand trouble à l'ordre social, et le magistrat du Parquet, représentant de l'intérêt public, ne doit jamais mettre en oubli l'esprit d'équité et d'impartialité qui fait la grandeur et la force de ses fonctions en prémunissant contre toute erreur la conscience des Juges. ”

“ On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour autrui (fermier, dépositaire, usufruitier, emprunteur, etc.) , on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Les actes de pure faculté et de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription. Ainsi, pendant 30 ans, j'ai souffert que mon voisin passât sur ma propriété ou fit paître ses bestiaux sur une terre en friche m'appartenant, c'est un acte de bon vouloir qui ne saurait constituer une prescription au profit du voisin. ”

“ Tout en accordant à d'autres qu'à l'inventeur le droit de se faire breveter pour un perfectionnement, il était juste de laisser à l'inventeur le temps de tirer de son invention toutes ses conséquences, et d'y apporter les améliorations que la pratique peut lui avoir suggérées. Aussi la loi dispose-t-elle que nul autre que le breveté ou ses ayants droit ne peut, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. Après ce délai, le breveté n'a plus de privilège. ”

“ « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ”

“ Tous ceux qui leur sont dévoués du coeur et non des lèvres les en supplieront: qu'ils ne se précipitent pas en aveugles dans les coalitions, qu'ils ne se confient pas trop aux promesses de la grève. Des dangers les menacent désormais dont ils ne connaissaient pas la gravité. En même temps que leur liberté s'est accrue, se sont accrues aussi les occasions de faillir. Et toute faute, qu'ils y pensent bien, retombera en malheurs, en larmes sur eux, beaucoup plus que sur les patrons qui peuvent attendre, beaucoup plus que sur la Société qui sait se défendre ! ”

“ Le Code civil (art. 1166 et 1167) accorde aux créanciers la double faculté d'exercer les droits et actions de leur débiteur, du chef et au nom de ce dernier, et de demander la révocation des actes qu'il a faits en fraude de leurs droits. Cette faculté est la conséquence du principe que quiconque s'oblige est réputé affecter à l'acquittement de son obligation tous ses biens présents et à venir. Or, tout bien qui entre dans le patrimoine du débiteur se trouve entrer dans le gage des créanciers ; tout bien dont il cesse d'être propriétaire échappe à leur gage ”

“ S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs (s'il y en a plusieurs qui aient assuré dans la même police et par une assurance commune) sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédent de valeur ; mais, comme ils ne sauraient souffrir de l'erreur de l'assuré, ils ont droit à une indemnité de demi pour cent. ”

“ En proclamant, en 1791, avec la liberté du travail et de l'industrie, la suppression des corporations de métiers, le législateur poursuivait un but louable, mais le résultat fut de laisser les individus réduits à leurs propres forces et livrés à tous les hasards d'une concurrence illimitée. La révolution économique qui s'est accomplie depuis un siècle devait amener inévitablement patrons et ouvriers, chacun de leur côté, à se concerter, à s'unir pour se protéger mutuellement contre les risques de toute nature inhérents à la profession qu'ils exercent. ”

“ Le droit prescrit un devoir social externe ; la morale prescrit la vertu. Le droit a toujours, ou peut du moins toujours avoir une sanction externe ; la morale ne le peut pas. On peut forcer les hommes à être sociables, à remplir leurs
devoirs sociaux ; on ne peut les forcer à être vertueux. En déterminant les différences de la morale et du droit, nous ne prétendons nullement établir un antagonisme entre eux ; le droit ne peut pas prescrire tout ce que prescrit la morale, mais il ne saurait prescrire le contraire ”

“ Observez, en outre, qu'en saine équité, ce droit au salaire ne saurait constituer un privilège d'exception au profit des seuls ouvriers qui travaillent de leurs mains. Tout ce qui vit de son industrie, de son talent, et n'est ni fonctionnaire, ni propriétaire, serait appelé à revendiquer le bénéfice du droit au travail. Il faudrait établir des ateliers de crimes pour les avocats sans causes, des fournitures de malades au profit des médecins sans clientèle, et allouer des éditeurs aux écrivains sans débouchés. ”

“ Peuples et Gouvernements abandonneront tous les jours davantage les errements réglementaires, interventionnistes et communistes, pour limiter l'Autorité publique — dans la fonction qui est son essence même, dans la production de la sécurité intérieure et extérieure, premier besoin des Sociétés, — dans le maintien de la justice et de l'égalilé devant la loi, et dans la garantie de la propriété et de la liberté individuelle de Religion, de Pensée, de Travail, de Commerce, d'Association, etc. ”

“ Les mineurs peuvent être interdits aussi bien que les majeurs. Ce serait une erreur de croire que cette mesure est inutile à leur égard puisqu'ils sont déjà en tutelle. L'incapacité résultant de l'interdiction est, en effet, beaucoup plus absolue que celle attachée à l'état de minorité. Tandis que le mineur peut, sous certaines conditions, contracter mariage ou disposer de ses biens en partie, l'interdit n'a le droit ni de se marier ni de disposer de sa fortune. ”

“ « Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement, effets composant le sac du marin, ou tout autre objet militaire, dans des cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal compétent de la même peine que l'auteur du délit. »
ACHETEUR. — On désigne ainsi celui qui stipule d'un individu appelé vendeur, qu'il recevra une chose moyennant un prix convenu. Quand la chose est mobilière, on emploie particulièrement le mot acheteur. S'il s'agit d'une chose immobilière, on se sert de l'expression acquéreur. ”

“ Ainsi la clause qui accorderait à l'un des associés la totalité des bénéfices ou qui le dispenserait de toute contribution aux pertes serait nulle
et entraînerait la nullité du contrat.
Chaque associé doit apporter une mise qui peut consister soit en argent, soit en autres biens, soit en industrie. Ce cercle, on le voit, est immense, puisqu'il comprend non seulement tout ce qui tombe dans le domaine de propriété, mais encore les facultés intelligentes de l'homme, son travail, une invention, une clientèle, etc. ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées 'contre N...; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la Société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchancelé, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ C'est le fait d'un détenu qui s'échappe des mains des agents de la force publique ou du lieu où il était légalement enfermé.
1. — Le désir de la liberté est si naturel à l'homme que la loi ne frappe d'aucune peine celui qui, trouvant ouverte la porte de sa prison, en franchit le seuil. Le délit ne commence à son égard que lorsqu'il a employé des moyens criminels, tels que le bris de prison ou la violence. — Quant à ceux qui étaient préposés à sa garde, il en est différemment, et la simple évasion du détenu constitue ses gardiens en délit. ”

“ « Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recélé ou pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 50 à 500 francs.
» Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. — La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manoeuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. — Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. ”

“ DÉTÉRIORATION. — 1. — Lorsqu'un usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. (Cod. civ. art. 589.)
2. — Le donataire doit tenir compte des détériorations qui ont diminué, par son fait ou par sa faute et négligence, la valeur de l'immeuble qu'il est obligé de rapporter à la succession. ”

“ L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure; mais, s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat. ”

“ Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur ; et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. ”

“ Les défendre toutes est contraire aux principes ; les permettre toutes serait contraire à la prudence, si la Société restait sans garantie. La garantie, nous la plaçons dans le mal que se feront à eux-mêmes les imprudents qui abuseront du droit de se coaliser. Loin d'être insuffisante, la peine sera souvent plus sévère qu'il ne serait désirable. Ceux qui appellent la liberté, comme ceux qui la repoussent, oublient trop que les pouvoirs qu'elle confère sont au prix de la plus sérieuse responsabilité. L'esclave devient serf, puis homme libre ”

“ Lorsqu'un cours d'eau est rendu ou déclaré navigable, les propriétaires qui sont privés de la pêche ont droit à une indemnité.
— Tout individu qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est passible d'une amende de 20 francs au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. — Il y a lieu, en outre, à la restitution du prix au poisson pêché en délit, et la confiscation des filets et engins de pèche peut être prononcée. ”

“ Les biens communaux proprement dits sont ceux dont la jouissance en nature est laissée aux habitants (pâturages, bois, etc.) .
Les biens patrimoniaux et communaux proprement dits sont régis par le droit commun : ils sont dans le commerce, aliénables et prescriptibles.
La répartition des fruits des biens communaux est faite par le Conseil municipal. Les réclamations qui soulèvent des questions d'état, de domicile et de propriété sont jugées par les tribunaux ordinaires; celles qui ne portent que sur une fausse application des règles du partage sont de la compétence du Conseil de Préfecture. ”

“ La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires, tels que caution, privilège et hypothèque.
Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. — Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle et ne s'étend pas au
temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. ”