Interdiction

“ Interdiction à un belligérant de forcer la population d’un territoire occupé à donner des renseignements sur l’armée ou les moyens de défense de l’autre belligérant, ou de contraindre cette population à prêter serment à la puissance ennemie. ”

“ Or une procuration qu'on ne peut retirer est une interdiction réelle et une tutelle forcée; et ces tuteurs du peuple, soit par impuissance, par corruption ou par lâcheté, ne manqueront jamais de trahir et de livrer leur pupille hébété, qui de lui-même n'a ni connaissance ni volonté. ”

“ De même que l'interdiction a pour effet d'entraîner à sa suite la constitution d'un pouvoir tutélaire auprès de l'individu qu'elle frappe, de même aussi la demi-interdiction donne lieu à la nomination d'une personne chargée d'assister de ses conseils et d'éclairer de ses lumières l'individu convaincu de demi-folie. ”

“ Quant à la seconde considération, elle part de ce principe inexact que l'interdiction est une véritable mesure pénale dirigée contre l'interdit ; elle est sans valeur pour, ceux qui la considèrent, au contraire, comme une mesure de protection, prise dans l'intérêt de l'interdit lui-même. ”

“ Les auteurs de la loi sur l'interdiction nous paraissent avoir commis cette faute, quand ils ont armé la famille du pouvoir de disposer de la personne ou même des biens d'un de ses membres, pouvoir qui est, en pratique, il ne faut pas le perdre de vue, la dernière et habituelle conséquence de cette loi. ”

“ Les causes d'interdiction sont le dérangement d'esprit et de mœurs, dit Mesli.
Il donne la raison de cette mesure : Ceux qui ont perdu l'esprit ne pouvant plus entendre raison ne peuvent plus vouloir et consentir valablement pour contracter, la nature même les interdit. ”

“ Si les causes qui ont déterminé l'interdiction cessent, l'interdit pourra s'adresser au tribunal pour obtenir main-levée de son interdiction.
Du conseil judiciaire. — Quand un majeur, sans être en état de démence ou d'imbécillité, dissipe sa fortune en folles prodigalités, les parents qui auraient le droit de demander son interdiction peuvent demander au tribunal qu'il lui soit nommé un conseil judiciaire, sans l'assistance duquel il ne pourra plaider, transiger, emporter, recevoir un capital, vendre ses immeubles, les hypothéquer. ”

“ Meslé et d'Argentre en font foi.
Le fou peut-il provoquer lui-même son interdiction? Mais avant de traiter cette question, il en est une préalable, celle de savoir si on peut par convention s'assimiler à un interdit. ”

“ DROIT ANCIEN. Pour les règles de détail, v.Montigny, aurépertoire, mot interdiction; Denisart, même mot ( édit de 1775) . V. aussi le 37e. plaidoyer de Daguesseau, dans ses oeuvres , t. 3 ; Cochin, plaid. 37 et 43, tome 2 ; Lebrun, causes célèbres, an 10 , n.° 8 ; an 11, nos. 4 et 12.
(9) DROIT ANCIEN. — L'art. 483 du code décide en général, que l'interdiction doit être prononcée contre les imbécilles , insensés et furieux ; mais l'art. 485 restreint évidemment cette obligation à l'égard des furieux.
(10) DROIT ANCIEN. — Idem. V. L. 3 , in pr. et § 1 , ff. de tutelis. ”

“ Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ail été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués., etc. ”

“ Dans les cas de démence ou d'imbécillité, le ministère public n'agit que lorsque l'individu qu'il s'agit d'interdire n'a ni époux, ni parents connus.
7. — III. Procédure et formes à suivre pour parvenir à l'interdiction. — La procédure en interdiction est dirigée contre l'individu à interdire, et celui-ci doit toujours être mis personnellement en cause. Il en est ainsi même quand cet individu est un incapable, notamment lorsqu'il est placé dans un établissement d'aliénés. S'il s'agit d'un mineur en tutelle, on admet généralement que le tuteur doit aussi être mis en cause. ”

“ Une sentence civile frappe d'interdiction la personne qui est dans un état habituel de folie, de démence ou de fureur.
Quel effet produit l'interdiction?
Le majeur qui est interdit devient, comme le mineur, incapable d'exercer ses droits civils; il a, comme le mi-
neur, un tuteur pour le représenter dans les actes vils, un subrogé tuteur et un conseil de famille. ”

“ Les interdits pour cause d'imbécillité, de démence, ou de fureur, sont assimilés aux mineurs quant à leur capacité et à leurs défenseurs. ( Code civil, art. 505 et 506.) Les demandes en interdiction et en nomination de tuteur à l'interdit, en décharge de compte, en destitution de tutèle, et en main-levée d'interdiction, peuvent être portées, sans essai de conciliation , au tribunal civil de première instance.
(Code civil; art. 492.) ( Voyez section première, n.os 1 et 2.) ”

“ Quant aux deux premiers, il faut les rejeter parce qu'ils établissent entre l'interdiction judiciaire et l'interdiction légale une analogie qui ne peut pas exister. Comment comparer en effet un insensé, à un homme qui jouit de son bon sens ? ”

“ La question de savoir de quelle façon se lève l'interdiction, et comment celui qui a été incapable de disposer, à cause de sa démence ou de sa prodigalité, peut être rendu habile dans la suite du temps, n'est point susceptible de difficulté pour ce qui regarde l'insensé ”

“ Lorsqu'une ville est divisée en plusieurs justices de paix, l'interdiction ne pouvant s'appliquer à toutes les juridictions de même nature qui sont établies dans la même résidence, la peine qui aura été prononcée produira toujours l'effet moral qui est attaché à de telles décisions. ”

“ Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. ”

“ En somme, nous proposons de diviser nos textes en deux classes, suivant qu'il traitent de prodigues interdits lege ou simplement d'interdits, et d'admettre que les uns se rattachent à l'ancienne théorie dont le décret d'interdiction nous a fourni les traits les plus essentiels, les autres au nouveau régime que la jurisprudence organisa. L'étude des décisions qu'ils renferment, nous prouvera que ce n'est pas là une hypothèse sans fondement. ”

“ M. de Castelnau, Essai sur l'interdiction des aliénés, p. 86 et 87.
tombe l'obstacle qu'elle oppose à la validité des actes juridiques (1) .2° Si les textes ne permettent de faire aucune distinction, les motifs du texte et les principes nouveaux de l'interdiction ne le permettent pas davantage. D'intervalles lucides, mais la loi n'en reconnaît pas, ou du moins elle n'en tient aucun compte ; c'est bien ce qui résulte de l'art. ”

“ Ce qui distingue ces condamnés de ceux de la classe précédente, c'est qu'une seule décision suffit pour effacer complètement les effets de l'interdiction légale; de telle sorte qu'une remise pure et simple de l'interdiction légale rend au condamné l'administration et la disposition de tout son' patrimoine, sauf le cas de réserve expresse dans la lettre de grâce.
319. III. Remise de la dégradation civique et des incapacités, peines correctionnelles. — La dégradation civique atteint tout condamné à une peine criminelle, et elle est perpétuelle. ”

“ Voici par quelles considérations un homme dont nous avons déjà eu l'occasion de louer, le bon esprit et la force de dialectique, croit justifier cette solution, dans une discussion qu'on nous pardonnera de ne pas tronquer, malgré son étendue, car si elle ne prouve pas la thèse de l'auteur, elle a du moins le grand mérite d'être un éloquent et vigoureux plaidoyer contre l'interdiction : L'interdit peut-il lui-même faire valablement certains actes ? ”

“ D. Vous comprenez donc toute la portée d'une interdiction?
R. Oui, monsieur ; on me l'a lue ; je connais tous les articles sur l'interdiction ; c'est très-grave; c'est ce qu'il y a de plus grave pour un homme qu veut vivre dans la société.
63. D. N'avez-vous pas été examiné dans ces derniers temps par des médecins.
R. - Oui, monsieur, je les ai vus une fois ; ils m'ont adressé peu de questions. -
64. D. Pourriez-vous nous dire à quelle cause vous attribuez la demande que votre beau-frère et votre frère ont intentée contre vous? ”

“ Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. — C. civ., art. 490.
Le subrogé tuteur peut demander, au nom des enfants mineurs, l'interdiction du père, leur tuteur légal. — Cass., 9 fevr. 1863.
Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République, qui. dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. ”

“ Nous ne nous occuperons que de l'interdiction légale, jusqu'alors l'autorisation légale, à part la loi du 8 juin 1850, n'avait été l'accessoire que de. peines temporaires, mais à cause de son caractère, elle pouvait parfaitement être l'accessoire de peines perpétuelles. C'est ce que fit remarquer M. Demante.
Il est vrai que l'interdiction entrave la circulation des biens, et qu'on pouvait l'ad-
mettre plus facilement quand il s'agissait d'une incapacité temporaire. ”

“ Art. 2. — Le Gouvernement est autorisé à interdire le territoire de la République aux 'autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres.
Art. 3. — Celui qui en violation de l'interdiction sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A l'expiration de sa peine il sera reconduit à la frontière.
(1) fourmi officiel, séance du 8 Juin 1886, Chambre des députés, page 1041. ”

“ Lorsqu'au contraire, l'interdiction est obligatoire, une déclaration de circonstances atténuantes est indispensable pour autoriser le juge, soit à en réduire la durée, soit à ne pas la prononcer (3) .»
(1) Cf. Dalloz, Code pénal annoté, sub. 463, n° 252 : « L'application de l'article 463 n'a d'utilité que pour les cas d'interdiction (des droits civiques ) obligatoire. » ”

“ Ce que nous soutenons, c'est que notre doctrine est la seule qui puisse rendre en partie à l'interdiction le caractère essentiel qu'elle avait dans
(1) « Lorsque la raison n'est plus qu'un accident dans la vie de l'homme, lorsqu'elle ne s'y laisse apercevoir que de loin en loin, tandis que les paroles et les actions de tous les jours sont les paroles et les actions d'un insensé, on peut dire qu'il existe un état habituel de démence; c'est alors le cas de l'interdiction. » (EMMERY, exposé des motifs.) -
l'esprit du législateur, celui d'une mesure de protection personnelle et d'humanité. ”

“ Excuses, exclusion et durée de la subrogée tutelle. La loi n'en a pas limité la durée, qui reste dans le droit commun. Et il faut en dire autant des causes de dispense ou d'exclusion.
40. Cessation de l'interdiction, et L'interdiction cesse avec les « causes qui l'ont déterminée; néanmoins la mainlevée ne sera «prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parve« nir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice « de ses droits qu'après le jugement de mainlevée » (art. 512) . ”

“ Dans tous les cas où le législateur, prévoyant ou punissant un délit, est muet sur la question d'interdiction, il est absolument défendu aux tribunaux de prononcer, en tout ou en partie, les privations de l'art. ”

“ Des réclamations nombreuses ont signalé dans « ces derniers temps divers abus dans l'instruction " des procédures criminelles... les arrestations " se font facilement, légèrement même... on " prolonge abusivement l'interdiction faite au pré« venu de communiquer... on instruit lentement, « négligemment les procès. » ”

“ Lorsque l'action en interdiction a été intentée par l'une des personnes auxquelles la loi en donne le droit, et qu'elle a été rejetée, le ministère public demeure recevable à former une nouvelle demande en interdiction, basée sur les mêmes faits. On ne saurait lui opposer l'exception de chose jugée, puisqu'il n'était pas partie dans ijl première instance : Debacq, p. 298.
5. La Cour de Rouen a jugé, par arrêt du 25 juill. 1861 (J.M.p.
5.34) , que l'action en interdiction est d'ordre public, et peut, dès lors, être exercée contre les étrangers eux-mêmes. ”

“ Dans une seconde opinion qui rallie la presque unanimité des auteurs, la demande en interdiction est Une mesure infiniment grave et la résolution à prendre en pareil cas dépend de considérations diverses et complexes. La famille a des motifs très sérieux et très respectables d'évi. ”

“ Lors même que cette interdiction ne serait pas prononcée, les condamnés correctionnellement pourvoi peuvent être reprochés comme témoins, et récusés comme experts en matière civile.
(Proc. civ. 283 et 310.) Ceux qui sont condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute simple, abus de confiance, soustraction, attentats aux mœurs et vagabondage, et ceux qui sont privés de l'exercice des droits civils, sont exclus de la garde nationale. ”

“ Les questions complexés sont donc proscrites, comme entravant l'expression sincère en tous points de la majorité légale. L'interdiction existe pour toute accusation qui ne se borne pas à un crime simple, iftiputé à un seul individu, qui comporte une division et des réponses différentes sans tomber nécessairement devant une seule réponse négative, soit qu'il y ait deux crimes ou deux accusés, soit qu'il s'y ti-ouve" un fait principal, punissable en lui-même, et une circonstance aggravante ou modificative, pouvant s'en séparer. ”

“ Si je suis juge, je suis homme, je puis me tromper, éclairez-moi. Songez aux devoirs 164 que la loi m’impose, aux recherches rigoureuses qu’elle exige alors qu’il s’agit de prononcer l’interdiction d’un père de famille qui se trouve dans toute la force de l’âge. ”