Tribunal civil

“ S'il y a instruction ouverte, ou poursuite en cours, l'action civile intentée devant un Tribunal civil, par instance absolument distincte, ne peut recevoir de solution qu'autant qu'il a été prononcé définitivement sur l'instruction ouverte.
Si l'action publique se termine par un non-lieu ou un acquittement, faction civile se trouve éteinte pour les mêmes faits relevés dans l'ordonnance de non-lieu ou dans le jugement; mais elle peut revivre pour d'autres faits, constitutifs, non plus d'un délit, mais bien d'un quasi-délit. Voyez : Quasi-délit. ”

“ Pas plus, répondrai-je, que de permettre aux membres d'un tribunal civil dont tous les juges viennent d'être changés de se plaindre de l'injure faite audit tribunal dans la personne de leurs prédécesseurs ! Les hommes passent, les institutions restent. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Un tribunal civil excède ses pouvoirs et empiète sur les attributions de l'autorité administrative, lorsqu'il ordonne que des individus seront placés sous la protection de la loi et sous la responsabilité d'une commune, qui sera tenue, au besoin, de leur donner une sauvegarde pour rentrer dans leur domicile. ”

“ Quand elles sont portées devant le tribunal civil, elles reviennent vers la source commune d'où elles sont sorties. Le retour à la juridiction de droit commun doit être favorisé, car elle a une compétence générale. Les juridictions d'exception n'ont été créées que dans l'intérêt des plaideurs, afin qu'ils obtinssent une célérité particulière pour l'examen et le jugement de leurs litiges. Or, il doit être loisible aux parties de renoncer, expressément ou tacitement, à une situation établie dans leur seul intérêt. On ne saurait leur imposer une faveur qu'elles s'entendent à repousser. ”

“ Le tribunal civil de première instance sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à l'exécution des conditions de l'adjudication et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées. ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ Tribunal civil seul compétent. — Le tribunal civil est seul compétent, à l'exclusion de la Cour d'appel, pour statuer sur lés contestations soulevées à l'occasion des poursuites de la Régie en recouvrement des amendes de procédure civile. ”

“ On ne saurait douter que ce soit, lorsqu'il s'agit d'une affaire à porter devant le tribunal civil, le tribunal de commerce ou le tribunal correctionnel, le président du tribunal, et quand il s'agit d'une affaire de justice de paix ou de simple police, le magistrat qui, à lui seul, constitue l'une ou l'autre juridiction. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ En particulier, et revenant à notre espèce : de ce qu'un tribunal civil ou correctionnel réprime, audience tenante, l'injure faite à la dignité d'un de ses membres, incidemment à l'affaire dont il est et reste saisi, il ne s'ensuit pas que ce tribunal perde à l'instant son caractère de tribunal pour revêtir aussitôt le caractère de conseil de discipline. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ Le tribunal civil saisi d'un procès doit le trancher en faveur du demandeur ou du défendeur; il ne peut s'abstenir de dire droit aux parties, sous prétexte du silence. de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ”

“ Le conflit de la deuxième espèce, qui donne lieu au règlement de juges, est le conflit de juridiction,.qui suppose une lutte entre deux tribunaux de l'ordre judiciaire, par exemple entre deux justices de paix, entre deux tribunaux civils d'arrondissement, entre un tribunal civil et un tribunal de commerce, entre deux cours d'appel. ”

“ En général, les affaires subissent deux degrés de juridiction, c'est-à-dire peuvent être successivement portées devant deux tribunaux, devant celui auquel la connaissance en a été spécialement dévolue par la loi, et si l'une des parties prétend avoir à se plaindre du jugement rendu contre elle, devant un tribunal
d'un degré supérieur. ”

“ Le président et les autres membres sont nommés par le roi sur la proposition du ministre d'État.
Art. 3. — Le tribunal rend ses décisions à sept membres.
Art. 4. — Le tribunal décide, dans les cas où l'autorité administrative, dans un procès civil engngú devant les tribunaux, considère la voie de droit comme non ouverte et où, en conséquence, le conflit est élevé. Le conflit de compétence ne peut pas être élevé quand, dans l'affaire, la voie de droit a été déclarée ouverte par un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ Non seulement le tribunal civil auquel l'incident est renvoyé ne doit pas connaître en première instance du fond de l'affaire, mais, s'il y a appel du jugement du tribunal de commerce, ce n'est pas au tribunal civil que cet appel sera porté. Ainsi, rien d'étonnant que l'art. ”

“ « Comme le « ferait un tribunal civil auquel on porterait la question « des dommages-intérêts, la Cour doit tenir pour constants « les faits et les motifs qui ont déterminé le chef du jugement « relatif au délit, parce que ce jugement ayant passé en force « de chose jugée, il a tous les droits d'une vérité incon« testable. » ”

“ Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
SOMMAIRE.
1. Qu'entend l'article par parties intéressées?
2. Les officiers de l'état civil peuvent appeler des jugemens sur les contraventions.
1. Les parties intéressées sont celles avec qui le jugement est rendu, puisqu'il ne peut être opposé aux autres ( art. 100 ) . Le sens de l'article est donc que le jugement est susceptible d'appel, pourvu qu'il soit interjeté dans les délais (DELAPORTE, Pand. fr. sur l'art. ) . ”

“ Consulter Cod. de pr., art. 59 et s. — MM. Dalloz, Vo compétence du tribunal civil, no 30 et s. — Bioche (eod, verô.) , n° 37 et s.
123. — Les tribunaux civils ont plénitude de juridiction. « Il n'y a que les Juges ordinaires, dit Loyseau (Traité des Offices) , qui soient vraiment magistrats, ayant seule puissance ordinaire, juridiction entière et vrai droit de territoire. » ”

“ Les tribunaux d'arrondissement et les cours d'appel étant juges de droit commun et même exclusifs pour les difficultés d'exécution, on pourrait être porté a décider que la tierce opposition, par cela même qu'elle soulève une question d'exécution, peut toujours être portée incidemment devant ces tribunaux, du moment quil s'agit d'un jugement d'un tribunal quelconque de l'ordre civil. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Au point de vue contentieux, le Conseil d'Etat est un véritable tribunal qui statue tantôt comme tribunal de cassation, tantôt comme tribunal de premier et dernier ressort, tantôt comme tribunal d'appel. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ Vu aussi l'article 28 de la loi du 1er décembre 1790, ainsi conçu : « Les fonctions du Tribunal de cassation seront de « prononcer sur toutes les demandes en cassation contre « les jugements rendus en dernier ressort; de juger les « demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime, en conflit de juridiction « et les règlements de juges, les demandes de prise à « partie contre un tribunal entier. » ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ On devra recourir à l'appel pour faire réformer l'une d'elles, si elles sont en premier ressort, ou, dans l'hypothèse contraire, s'adresser à la Cour de cassation. (Pr. civ., art. 504.) Que de frais ! que de temps perdu ! N'est-il pas plus rationnel de recourir au deuxième parti, de réclamer que les deux demandes soient portées devant le même tribunal et qu'il soit statué sur elles par un seul et même jugement ? Chacun des défendeurs a le droit de recourir à un tribunal supérieur pour faire régler lequel des juges saisis connaîtra de l'affaire. ”

“ Il est clair que, dans l'un et l'autre cas, les juges ont péché contre le principe d'après lequel les conclusions des parties, telles qu'elles sont présentées, soit dans l'exploit in troductif d'instance, soit dans des conclusions postérieures, additionnelles, déterminent seules la compétence du tribunal saisi. Accorder ce qu'on ne demande pas, accorder plus qu'on ne demande, c'est comme si l'on s'avisait de décider d'office sur des causes qu'aucune partie ne vous a soumises. Dans les deux cas il y a ouverture à requête civile. ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ La procédure gracieuse ou volontaire est celle qu'on emploie lorsqu'on veut faire, sous l'autorité de la justice, certains actes qui ne supposent aucun litige ; par exemple-, lorsqu'on veut adopter un étranger, accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou la repudier, provoquer la nomination d'un curateur à une succession vacante. — Lorsqu'il exerce la juridiction gracieuse, le tribunal d'arrondissement prend un nom tout spécial; il devient la chambre du conseil, parce qu'aux lieu de siéger à la salle d'audience, il siège dans le local ainsi désigné. ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ La première classe ne comprend que le conseil d'État qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle, non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d'entre eux tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue, comme tribunal de cassation. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ Ce système offre de grandes granties à l'individu : le Tribunal, de l'Empire est un tribunal judiciaire parfaitement indépendant, et les Cours de justice administrative, bien qu'elles soient des tribunaux administratifs, sont organisées judiciairement. ”