Juge d'appel

“ L'appel, autorisé sous le régime du décret de 1808, est donc l'appel ordinaire, l'appel du droit commun, devant le juge d'appel
de la juridiction qui a prononcé ; juge d'appel qui eût été compétent pour juger le fond de l'affaire dans laquelle l'incident s'est produit ; compétent, par conséquent, pour juger l'incident lui-même ; que le tribunal, s'il l'eût cru à propos, eût pu joindre au fond, sans qu'il en fût résulté aucune irrégularité, ainsi que vous l'avez reconnu vous-mêmes dans un arrêt de rejet cité par M. le rapporteur. ”

“ Les raisons décisives, en faveur de cette opinion, sont que le juge d'appel doit être mis à portée d'examiner si la loi a été appliquée ainsi que l'exigeaient les faits dont les témoins auraient déposé; qu'il convient d'éviter une nouvelle enquête; qu'enfin l'art. 39 exige, pour les justices de paix, que la déclaration de chaque témoin soit insérée dans le procès-verbal, lorsque le jugement est sujet à l'appel : or, il n'est pas présumable que, pour les affaires plus importantes dont connaissent les tribunaux, le législateur ait entendu prendre moins de précautions. ”

“ Il est d'ailleurs bien évident que la disposition de l'art. 448, C. proc. civ., d'après laquelle les délais d'appel d'un jugement rendu sur une pièce fausse ne courent que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, s'applique seulement au cas où la pièce a servi de base à la décision. Et le juge d'appel apprécie souverainement si le jugement reposait sur la pièce arguée de faux ou sur d'autres actes ou éléments. ”

“ On objecte, il est vrai, que l'appel supprime momentanément le jugement, et remet les choses en leur étal au moment de la demande, que le juge d'appel est substitué au juge de première instance, qu'il devient ainsi appréciateur des éclaircissements apportés par le rapport et qu'il peut, à son tour, et suivant sa conscience, commander ou refuser la contre-visite. ”

“ Le juge d'appel n'est tenu d'entendre ni les témoins qui ont déposé devant les premiers juges, ni les nouveaux témoins que le prévenu demande à produire (art. 153, 175) 190, 209, 210 et 211 combinés) (3) ; mais il le peut, sur la demande des parties; il le doit même, lorsque la preuve par témoins n'a pas été faite en première instance, et qu'elle est proposée en appel à défaut ou en cas de nullité d'un procès-verbal (4) . ”

“ L'art. 458 a été écrit pour donner à la partie qui triomphe en première instance le moyen d'obtenir du juge d'appel tout ce que le jugement aurait pu ou dû accorder, au point de vue de l'exécution provisoire, et ce que, cependant, il n'a point concédé. ”

“ Devant quel tribunal l'appel doit être porté.-L'appel doit être porté : s'il s'agit d'un jugement de juge de paix, au tribunal de première instance ; s'il s'agit d'un jugement de première instance ou de commerce, à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve compris le tribunal qui a rendu le jugement (L. 27 vent. an 8, art. 7 à 12) . On ne peut porter l'appel qu'au tribunal ou à la Cour dont relève le juge qui a statué, et jamais à un autre, même quand-l'appel serait incident. ”

“ Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, en infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel, et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, et prononcer une peine contre le prévenu (Cass. 30 janvier 1885) — 182, 202 et 215 Code d'inst. crim.) .
9. Le tribunal d'appel peut annuler un jugement do simple police, non seulement pas des moyens tirés du fond, mais encore par tous moyens
d'incompétence ou autres moyens de droit sur lesquels la cour de Cassation seule aurait pu statuer, si le jugement eût été en dernier ressort. ”

“ Lorsqu'elles choisissent la voie de la citation par exploit, il n'est pas nécessaire d'observer les formes prescrites par l'art. 456, C. proc., civ., pour les appels civils. En disant que l'appel sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix, l'art. 174, C. instr. crim., ne s'est occupé que de la procédure à suivre pendant l'instruction de l'appel ; il n'a eu nullement en vue l'acte même d'appel. ”

“ Attendu que pour déterminer quel est le juge supérieur qui doit connaître d'un appel, il faut consulter la nature, non de l'affaire ou de la condamnation, mais de la juridiction qui a prononcé en premier ressort ; que la connaissance de l'appel appartient au juge, soit civil, soit correctionnel, qui se trouve placé hiérarchiquement au-dessus de celui de qui émane la sentence attaquée, en suivant l'ordre des juridictions ”

“ L'acte d'appel est signifié au domicile de l 'avoué; il doit contenir citation et énonciation des griefs; il y est statué comme en matière sommaire. Ne peuvent être intimés sur ledit appel que les parties indiquées par l'article 667 (art. 669) .
Quand le jugement sur les contestations a force de chose jugée, soit par l'expiration du délai fixé pour l'appel, soit, en cause d'appel, par la signification de l'arrêt à avoué, le juge clôt son procès-verbal, et le règlement définitif, si les juges ont repoussé les critiques élevées contre le règlement provisoire. ”

“ Pour que l'appel ait la puissance, d'empêcher l'accomplissement d'actes qui ont été ordonnés par jugement et dont le jour et l'heure ont été déterminés, il est nécessaire qu'il ait été porté à la connaissance du juge dans les formes que la loi elle-même a prescrites, sans quoi il doit être tenu pour non avenu. Or, l'art. 732 veut que l'appel soit non seulement signifié au domicile de l'avoué et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé, mais encore qu'il soit notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui ”

“ Dès lors qu'il est nécessaire ou même simplement utile de recourir au juge du second degré, soit pour provoquer une déclaration que lui seul peut donner, soit pour en obtenir une atténuation de l'échec éprouvé devant les juges de première instance, l'appel est justifié et l'on ne saurait frapper d'une peine celui qui l'a émis. ”

“ Un acte d’appel est une simple déclaration de l’appel qu’on interjette. Relief d’appel, est une lettre de Chancellerie qu’on obtient pour faire assigner sa partie sur l’appel qu’on a interjetté. On peut aussi relever son appel par une requête sur laquelle on obtient un arrêt, qui déclare que l’appel est tenu pour bien relevé. Appel de déni de Justice, est la voie de se pourvoir devant un Juge supérieur, quand l’inférieur refuse de juger un procès. L’appel comme de Juge incompétent, quand un Juge n’a pas pouvoir de juger en telle matière, ou entre telles personnes. ”

“ Quand, sur l'appel, avant de statuer, le juge ordonne une preuve par témoins qui n'avait pas été fournie en première instance, il peut déléguer un tribunal ou même un juge de paix pour entendre les témoins ; mais c'est à la condition de demeurer saisi de la connaissance de l'enquête. Ce n'est point ici le cas de faire application de l'art. 472 d'après lequel la cour conserve l'exécution de son arrêt ou la renvoie à un tribunal qu'elle désigne. ”

“ Le jugement, quel qu'il soit, du Tribunal de première instance est susceptible d'appel. La Cour d'appel est investie du pouvoir de répéter l'épreuve de l'interrogatoire du défendeur, si elle le juge utile. ”

“ Si vous voulez obtenir un second jugement, vous devrez, autant qu'il est possible , vous adresser à la meilleure source, et si vous n'allez pas à cette source, pourquoi voudriez-vous aller plus loin.
La première chose qui mérite d'être bien déterminée en cas d'appel, c'est ce que l'on doit faire alors. Un appel est une sorte de plainte contre le juge de première instance. Où il n'y a pas de plainte, il n'y a point d'appel, ni motif d'appel. ”

“ A l'inverse, le jug. non qualifié ou mal à propos qualifié en premier ressort étant présumé sujet à appel, l'exécution sera suspendue par l'appel, à moins d'obtenir du juge d'appel l'exécution provisoire.
694. L'incompét. du jug. de 1re inst. constitue un moyen d'appel et non un moyen de cassation, encore bien que la dem. fût de nature à être jugée en dernier ressort. Si le tribunal d'appel rejette ce moyen, il n'aura pas à s'occuper du fond puisque le premier juge a bien fait de prononcer en dernier ressort. ”

“ S'il s'agit de l'appel de la partie civile, l'original de la notification de la déclaration d'appel, contenant citation, sera joint aux pièces qui doivent être transmises à la Cour.
62. Dans tous les cas ci-dessus, l'appel sera jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle.
Néanmoins , le condamné non arrêté , ou celui qui aura été reçu à caution, pourra se dispenser de paraître en personne à l'audience et se faire représenter par un fondé de procuration spéciale. ”

“ Nous convenons que le mot infirmé exprime, dans l'art. 47 2, et l'infirmation,. telle que nous venons de la définir, et la réformation; en un mot, l'idée opposée à la confirmation. Mais il est évident qu'il ne peut être pris en ce double sens dans l'art. 473, par cette raison, qui lions semble décisive , que le législateur suppose que le juge d'appel n'a pas pris connaissance du fond.
(2) L'exécution du jugement que le tribunal d'appel rend en ce cas , ou dans celui où il est nécessaire d'instruire des demandes nouvelles autorisées par l'art. ”

“ Le Code de procédure est revenu au système de l'ordonnance de 1667 et prescrit l'enquête devant un juge-commissaire en matière ordinaire, devant le tribunal en matière sommaire.
Mais, ici, il faut distinguer suivant que le jugement est ou non susceptible d'appel.
Si le jugement n'est pas susceptible d'appel on ne dresse pas de procès-verbal de l'enquête. Il est simplement fait mention des noms des témoins utiles, du résultat de leurs dépositions (art. 410, C. proc. civ.) et du serment par eux prêté.
La mention du nom des témoins n'est pas requise à peine de nullité (Cass., 18 avr. 1810) ”

“ Le procureur de la République réunit les pièces du dossier et les envoie au greffe de la Cour d'appel. Il fait aussi transférer dans la maison d'arrêt du siège de la Cour le prévenu détenu (art. 207) . Le procureur général fait citer les parties intéressées pour l'audience où l'appel doit être jugé. Aucun texte précis ne le charge de cette citation ; mais elle rentre dans la mission générale du ministère public faisant partie de la juridiction devant laquelle une affaire est renvoyée. Il a ce devoir, môme lorsque l'appel est relevé par la partie civile (3) . ”

“ Lorsque le jugement du.trib. de police'rendu incompétemment est en premier ressort,'le trib. d'appel ne peut se dé-
clarer incompétent et doit annuler le jugement. Casse, 45;juill. 40. Le trib. d'appel, s'il infirme pour vice de forme, peut statuer sur le fond,.mais il doit le faire par le même jugement. Arg. C-pr. 473 C. cr. i. 174 Casse, 22 mars 1821.
41. Le juge d'appel, lorsqu'il met l'appellation au néant, doit, à peine de nullité, ou adopter les motifs des premiers juges ou motiver sa décision en statuant sur le fait de la prévention et sur la culpabilité du prévenu. ”

“ L'appel sera porté à la cour d'appel, non plus devant le président de cette cour, mais devant une chambre de la cour; il sera jugé sommairement, mais à l'audience. La voie du référé n'est donc pas exclusive de l'appel ; mais l'appel d'une ordonnance ou d'un jugement de référé diffère en plusieurs points de l'appel ordinaire. La première, la plus grave de ces différences, celle que d'ailleurs la nature de l'affaire doit vous faire aisément pressentir, c'est que l'art. ”

“ TIT. II. APPEL INCIDENT. CHAP. V. 517
cet appel incident, ne se rattachant à aucun appel principal, est nul s'il n'est interjeté que par simple requête; il ne peut être interjeté' que par exploit. — Cass., 13 août 1827, précité.
4056. — De même encore, il a été jugé avec raison que l'appel d'un jugement interlocutoire interjeté dans la forme d'un appel incident, c'est-à-dire par de simples conclusions, par celui qui est appelant du jugement définitif, est non-recevable. — Bordeaux, 2 mai 1834, Blandeau, [P. chr.] ”

“ Pareillement, les juges d'appel, en réformant la sentence d'un juge de paix, sur la recevabilité d'une action possessoire , ne peuvent renvoyer pour statuer au fond devant un autre juge de paix. Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 472, C. proc. civ., qui permet aux juges d'appel, lorsqu'ils réforment la sentence des premiers juges, d'indiquer le tribunal qui doit connaître de l'exécution de leur jugement. ”

“ Les cours d'appel prononcent en premier et dernier ressort sur les demandes de prise à partie d'un juge ou d'un tribunal. (Art. 5og du Code de procédure civile.) L'appel est suspensif si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. (Art. Ó 5 7 du Code de procédure civile.) (Pour l'explication de quelques-uns des termes des tableaux suivants, voir les résumés juridiques relatifs aux tribunaux de première instance.) ”

“ « Si néanmoins, dit l'art. 391, la partie ( ce qui semble devoir s'entendre du récusant aussi bien que de la partie adverse) soutient que, attendu l'urgence, il est nécessaire de procéder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte, et le tribunal qui aura rejeté la récusation pourra ordonner qu'il sera procédé à l'opération par un autre juge. » Le juge récusé ne pourrait prendre part au jugement de cet incident ; il en est de ce cas comme de celui prévu par l'art. 387.
Le délai et la forme de l'appel sont fixés par l'art. ”

“ Cette dernière décision, approuvée par MM. Carré et Chauveau (t. 3, quest. 1578) et Hautefeuille (p. 262) , est en formelle contradiction avec le principe qu'on doit tenir comme rigoureusement exact : que pour avoir droit à former appel incident, il faut être intimé ; la partie qui n'a pas été assignée devant le juge du second degré et qui prétend faire réformer certaines parties du jugement a la seule voie de recours ouverte à toute partie condamnée, c'est-à-dire, l'appel principal et n'en a aucune autre. ”