Aimé Rodière

“ LA requête civile, quoiqu'elle se rattache à un procès antérieur, ne laisse pas, de même que l'appel, de constituer une instance particulière. De là plusieurs conséquences : si le défendeur ou quelqu'un des défendeurs ne comparaît pas, il y a lieu de procéder comme dans les cas ordinaires; seulement, quand la requête civile a été pratiquée dans les six mois de l'obtention du jugement, les pouvoirs de l'avoué du défendeur se continuant, la sentence rendue par défaut sur le rescindant ne peut être qu'un défaut faute de conclure. ”

“ L'affaire cesse d'être sommaire, dès que le titre est contesté : il importe peu que l'acte soit attaqué comme nul dans la forme, ou comme faux, ou comme infecté d'une nullité intrinsèque , telle que le dol, l'erreur, la violence ; dans tous ces cas l'intérêt du litige s'agrandit et l'affaire rentre aussitôt dans la classe des affaires ordinaires. En est-il de même quand la force primitive du ttire n'est pas contestée, mais que le défendeur soutient ce titre éteint par le paiement, la prescription ou quelque autre mode reconnu par la loi? ”

“ En dehors même de ces cas l'étranger n'est pas toujours obligé de fournir caution : il ne la doit qu'autant qu'il est demandeur principal ou qu'il intervient spontanément dans le procès ; il ne la doit point quand il n'est que défendeur ou appelé en cause.
Pour déterminer au surplus si l'étranger est demandeur ou défendeur ce n'est pas à l'apparence qu'il faut s'attacher , mais au fond des choses. Si, par exemple, l'étranger défendeur a été condamné par défaut et qu'il se pourvoie par opposition , quoiqu'il soit demandeur sur
son opposition il ne laisse pas d'être en réalité défendeur. ”

“ Le juge-commissaire peut commencer l'enquête à l'heure précise indiquée par son ordonnance et par les assignations ; le code n'exige point, comme le faisait l'art. 6 du titre correspondant de l'ordonnance, qu'on accorde une heure de surséance, si les témoins ou les parties n'ont pas encore comparu.
« Chaque témoin, avant d'être entendu, doit déclara ses noms, profession, âge et demeure, s'il est parent ou allié de l'une des parties , à quel degré, s'il est serviteur ou domestique de l'une d'elles ; il fera serment de dire la vérité, le tout à peine de nullité (art. 262) ». ”

“ Mais il est dans le vœu de la loi que le juge de paix assiste dans leurs opérations les experts auxquels il juge à propos d'avoir recours ; c'est ce qui s'évince de l'art.
42 qui dispose : « Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que des gens de l'art, qu'il nommera par le même jugement, feront la visite avec lui, et donneront leur avis : il pourra juger sur le lieu même sans désemparer. » Il n'y a pourtant pas nullité dans l'expertise faite en l'absence du juge (1) . ”

“ « La péremption en cause d'appel , dit l'art. 469, aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée. » Résulte-t-il de là qu'un nouvel appel ne peut être interjeté , quoique le jugement de première instance n'ait pas été signifié à partie , et qu'ainsi les délais n'aient pu courir? Tel n'est pas notre sentiment (2) . Pour bien saisir la pensée législative il faut assister en quelque sorte à sa naissance. Dans le projet primitif le livre des tribunaux d'appel ne contenait rien sur la péremption. ”

“ Il y a lieu à garantie réelle toutes les fois que le possesseur d'un immeuble, actionné par une personne avec laquelle il n'a point contracté, prétend avoir un recours à exercer contre celui dont il tient l'immeuble. La garantie est simple lorsque le défendeur actionné personnellement prétend être en droit de faire retomber le poids de sa propre obligation sur un tiers. La garantie est également simple lorsque le défendeur est actionné en matière réelle mobilière, parce que dans notre droit les actions réelles mobilières sont constamment assimilées aux matières personnelles. ”

“ Nous pensons aussi que l'acquiescement du défendeur au jugement qui a ordonné la preuve le rend irrecevable à en apperer ou à demander pour cette cause la nullité de l'enquête lors du jugement définitif (2) .
Il faut en second lieu que les faits dont on demande à faire preuve soient admissibles, c'est-à-dire qu'ils soient de nature , s'ils sont prouvés , à entraîner la conviction du juge. C'est en vain qu'on autoriserait la preuve de faits qui devraient être sans influence sur la décision de la contestation : frustra , dit un ancien brocard , admittitur probandum quod probalum non relevat. ”

“ La nullité n'est pourtant pas douteuse ; une des conditions substantielles de la validité d'un acte c'est qu'il émane d'une personne ayant qualité pour le faire , et un huissier non commis est sans qualité pour signilier un jugement par défaut. Parlant, tous les actes d'exécution qui auraient été faits après une semblable signification devraient être annulés, et si complets que parussent ces actes , l'opposition continuerait pourtant d'être ouverte au débiteur tant qu'il n'y aurait pas eu de sa part acquiescement exprès ou tacite. ”

“ Au demeurant, il doit en être de l'expertise comme de l'enquête : elle ne doit jamais être annulée, même pour les causes qui ailleurs constitueraient une nullité substantielle , comme si les experts n'avaient pas tous signé le procès-verbal ou n'avaient pas prêté serment. Seulement, dans les causes sujettes à appel, le tribunal d'appel pourrait, suivant les circonstances , ordonner une seconde expertise, si la première, à raison des irrégularités commises, ne lui paraissait pas suffisamment probante. ”

“ L'APPEL doit être dirigé uniquement contre celles des parties ayant figuré dans le jugement de première instance, qui doivent profiter des condamnations prononcées contre l'appelant ou du rejet total ou partiel de ses conclusions.
L'appelant ne doit jamais intimer sur l'appel les parties qui avaient exactement le même intérêt que lui : si non, il doit en toute hypothèse supporter les dépens inutiles occasionnés par cet appel. Tout ce que la prudence peut conseiller dans certains Cas, c'est de dénoncer simplement l'appel à ces parties, pour qu'elles aient à intervenir si bon leur semble. ”

“ IL existe deux manières d'appeler une partie devant le juge de paix : l'une est une simple invitation sans frais à laquelle la personne appelée n'est pas tenue d'obéir, c'est le billet d'avis : l'autre est une convocation par huissier à laquelle il faut déférer sous peine d'être condamné par défaut, c'est la citation qui correspond à l'ajournement devant le tribunal civil. ”

“ Un procureur fondé ne peut interjeter l'appel en son nom ; mais il le peut au nom de son mandant. Il n'est pas nécessaire que la procuration ait acquis date certaine avant l'appel ; l'huissier est censé en avoir exigé la représentation en signifiant l'appel , et il suffit de la montrer à la partie adverse , à la première réquisition (1) . L'avoué de première instance peut, à plus forte raison , interjeter appel au nom de la partie : mais l'intimé peut exiger en appel la représentation d'un pouvoir exprès de la partie, pour ne pas s'exposer aux conséquences d'un désaveu. ”

“ Dans les jugements par défaut faute de conclure il y a corrélation entre la faculté d'exécuter et le délai de l'opposition, c'est-à-dire que l'exécution, sauf disposition contraire dans le jugement, ne peut être commencée que lorsque le délai de l'opposition est écoulé. Quant aux jugements par défaut faute de comparaître, il n'en est pas ainsi; l'exécution peut être commencée bien avant que la voie de l'opposition soit fermée. ”

“ Ainsi, lorsque le jugement est par défaut à l'égard de quelqu'une des parties, il est susceptible d'opposition dans les délais ordinaires ; s'il est rendu par un tribunal d'arrondissement , comme l'instance en règlement de juges est une instance nouvelle distincte de celles pendantes devant les juridictions en conflit, le jugement est sujet à l'appel ; s'il émane d'une cour royale, il n'est sujet qu'à la requête civile ou au recours en cassation , suivant les règles ordinaires. ”

“ Si l'avoué couvre quelque moyen d'incompétence ou de nullité, ou quelque exception dilatoire, ou une péremption encourue, nous n'admettons pas qu'il puisse être désavoué; son client pourrait seulement demander et obtenir contre lui des dommages-intérêts , en cas de faute lourde. Un avoué régulièrement constitué tient en effet de son titre même le pouvoir de diriger à son gré la procédure jusqu'au jugement : et le désaveu suppose plus qu'une faute, il suppose un excès de pouvoir. ”

“ On distingue aussi deux procédures de faux ; une principale , qui se poursuit devant la cour d'assises , et qu'on désigne sous le nom de faux principal ; l'autre incidente, qui a lieu ordinairement devant les tribunaux civils , à l'occasion d'un procès dont ces tribunaux sont saisis, et qu'on appelle par cette raison faux incident civil. Dans cette dernière procédure c'est la pièce seulement qu'on flaque , sans inculper la personne qui la produit ; dans le faux principal c'est le faussaire qu'on recherche pour le punir.
La procédure de faux incident est souvent réclamée par les plaideurs ”

“ Un jugement est une décision rendue par un juge : si donc Une prétendue décision ne porte la signature d'aucun juge, ou si elle est signée par une personne qui n'avait en aucune façon le droit de juger, par exemple par un juge de paix siégeant comme conciliateur , ou par de prétendus arbitres dont les pouvoirs étaient supposés, la nullité d'un pareil acte peut être opposée en tout temps par voie d'exception. ”

“ Le jugement de jonction exigé par l'art. 153 ne constate que le fait de la non-comparution de quelqu'un des défendeurs ; il n'en accorde pas encore le profit au demandeur et il se borne à joindre ce profit au fond, c'est-à-dire qu'il ne prononce en attendant aucune condamnation contre le défendeur non-comparant : mais la condamnation qui pourra survenir après la signification du jugement de jonction et la réassignation sera toujours réputée contradictoire ; c'est là le profit que procure ce défaut. ”

“ «L'enquête ou la déposition déclarée nulle par la faute du juge-commissaire sera recommencée à ses frais ; les délais de la nouvelle enquête ou de la nouvelle audition de témoins courront du jour de la signification du jugement qui l'aura ordonnée : la partie pourra faire entendre les mêmes témoins ; et si quelques-uns ne peuvent être entendus , les juges auront tel égard que de raison aux dépositions par eux faites dans la première enquête (292) . » Cet article est basé sur ce principe qu'une partie ne doit pas souffrir de l'erreur ou de la faute d'un juge qu'elle n'a pas
choisi. ”

“ LES voies ouvertes contre les jugements se divisent en voies ordinaires qui comprennent l'opposition et l'appel, et en voies extraordinaires qui embrassent la requête civile, le pourvoi en cassation , la prise à partie , le désaveu et la tierce opposition. ”

“ II serait à craindre que le tribunal dont la sentence a été infirmée ne cherchât à paralyser les effets de l'arrêt infirmatif : le tribunal d'appel ayant d'ailleurs procédé, par jugement nouveau, il peut mieux qu'aucun autre déterminer la véritable portée de sa sentence. Il n'y a pas lieu à distinguer si la sentence infirmée émanait d'un tribunal civil ou d'un tribunal d'exception , la loi elle-même ne distinguant pas. ”

“ Ce n'est pas trop d'exiger deux épreuves successives et concordantes pour qu'une décision, souveraine de sa nature, puisse être remplacée par une décision toute contraire. Il peut se faire d'ailleurs que le défendeur à la requête civile ait de nouveaux moyens pour étayer ses prétentions sur le fond , moyens qu'il ne doit naturellement présenter que lorsque le jugement entrepris a été rétracté. ”

“ Il faut que les actes soient faits dans l'instance, mais ceux faits par l'avoué du défendeur couvrent la péremption aussi bien que ceux faits par l'avoué du demandeur, sauf le recours du défendeur contre son avoué dans le cas où celui-ci a agi contre les intérêts et les instructions de sa partie.
Les actes nuls dans la forme sont les seuls qui ne couvrent pas la péremption : les actes frustratoires qui ne peuvent être passés en taxe ne laissent pas de la couvrir, parce qu'ils annoncent suffisamment l'intention de ne pas laisser périr l'instance. ”