Recours en cassation

“ La voie extraordinaire du recours, en cassation ne veut pas toujours l'annulation du jugement attaqué. Vous savez qu'un mal jugé ne prèle pas à la censure et le mal jugé a des conséquences funestes. Le chiffre de la condamnation à des dommages-intérêts ne saurait être révisé par le tribunal suprême, et si le jugement est suffisamment motive, il échappe à la cassation. ”

“ S'il s'agit d'erreur de droit, comme si le fait objet de la condamnation ne constituait ni crime ni délit, ou si la personne civilement responsable était condamnée à des peines afflictives et infamantes au lieu de ne l'être qu'à des réparations civiles1, la voie du recours en cassation suffit pour obtenir la répression de cette contravention expresse à la loi : s'il s'agit d'erreur de fait, ce n'est qu'avec une extrême, discrétion que la loi pouvait ouvrir une voie pour revenir contre une déclaration de jurés. ”

“ Et, pour que le recours en cassation puisse être admis , il ne faut pas seulement qu'aucun recours ne puisse être exercé contre la décision qu'on veut attaquer par une voie ordinaire, mais même par une voie extraordinaire; en un mot, on ne peut se pourvoir en cassation que lorsqu'il n'existe plus d'autre voie légale de réformation : le recours en cassation est, ainsi qu'on l'a très-bien défini, l'ultima ratio. ”

“ Enfin la difficulté de distinguer entre les vices de forme qui donnent ouverture à la requête civile ou au pourvoi en cassation ne concernent que ceux contre lesquels la loi prononce expressément la peine de nullité ; quant à tous les autres, ils ne peuvent donner lieu qu'au recours en cassation, et ils entraînent la nullité des décisions rendues selon que la Cour regarde ou non les formes violées comme substantielles. ”

“ Quand y aura-t-il lieu à pourvoi en cassation ? Distinguons. L'accomplissement des formalités omises ou violées était-il prescrit aux parties ou à leurs avouées, l'attaque dirigée contre le jugement laisse intacte la science ou l'intégrité des juges : la requête civile est le seul recours possible. Les formalités devaient-elles être accomplies par les membres du tribunal, leur violation donne ouverture à cassation : en alléguant cette violation, la partie s'attaque à la science ou à l'impartialité des magistrats. Elle ne peut demander au tribunal de se censurer lui-même. ”

“ Tant qu'il y a un recours à juridiction plus haute, tout jugement est discutable, est attaquable, celui de première instance s'il peut être frappé d'appel, celui d'appel s'il peut être frappé de pourvoi en cassation.
Or, tout arrêt rendu par une Cour impériale peut vous être déféré; il peut être brisé par vous, devenir chose nulle et non avenue. Le verdict d'acquittement, au contraire, est toujours absolument définitif. Nulle autorité humaine ne saurait l'infirmer. Voilà pourquoi s'il y a conflit entre le verdict et l'arrêt, c'est le verdict qui doit l'emporter. ”

“ Dans le doute, c'est en effet à cette Cour qu'il faut s'adresser. Elle est l'autorité compétente pour donner des juges aux parties, toutes les fois qu'une loi expresse n'en dispose pas autrement. (Voir Arr. Duvau, 4 décembre 1821; S., C. N. 6, I, 533.) La Cour de cassation ne peut connaître d'une demande en renvoi d'un tribunal français devant un tribunal étranger ou devant une autorité qui ne serait pas dans sa juridiction; dans ce cas, c'est la voie de l'appel ou celle du recours en cassation qu'il faut prendre contre les jugements ou arrêts qui ont statué sur la compétence. ”

“ RECOURS EN CASSATION.
Les mesures prises par les tribunaux de première instance en matière d'administration judiciaire, comme en matière disciplinaire , sont souveraines et définitives; elles ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation, si ce n'est en cas d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les délibérations d'un tribunal, relatives à la résidence des huissiers , étant prises dans les limites des pouvoirs conférés aux tribunaux par le décret du 16 juin 1813, ne sont pas susceptibles de recours (11 août 1840. Requêtes. G. Introd. p. 48 et 90) . ”

“ En principe, les décisions interlocutoires sont susceptibles de recours en cassation avant le jugement sur le fond. Mais, lorsque ces décisions ont été exécutées sans avoir été attaquées dans les délais du pourvoi, les intéressés sont réputés v avoir acquiescé, d'après le principe constant que l'exécution volontaire- d'un arrêt par une personne majeure et libre de ses droits constitue un acquiescement qui rend cette personne nonrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt. ”

“ Il en est, en effet, du recours devant la Cour de cassation comme des autres recours accordés aux parties qui ont succombé dans une instance judiciaire; après avoir usé de la faculté qui leur était conférée, elles peuvent y renoncer et retirer leur acte de protestation. Il en est ainsi toutes les fois qu'une partie agit à titre privé; elle a toujours le droit de se désister du pourvoi par elle formé. ”

“ Le pourvoi contre les décisions préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après la décision définitive; mais les jugement rendus sur la compétence peuvent être immédiatement l'objet d'un recours en cassation.
(1) Contre les arrêts par contumace le recours n'est ouvert qu'au procureur général et à la partie civile, en ce qui la concerne (art. 473) . Quant au condamné, nous savons que par cela seul qu'il se présente ou est arrêté l'arrêt tombe de plein droit. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ La loi fondamentale du 22 frimaire, an VII, (art. 68, § 6, 3°) soumet à un droit fixe de 15 francs l'enregistrement : « Du premier acte de recours au tribunal de Cassation. »
La loi du 28 avril 1816 a ensuite élevé ce droit à 25 francs, en en étendant l'application aux requêtes devant le Conseil d'État, " Seront sujets au droit fixe de 25 francs : 1° Le premier acte de recours en Cassation ou devant les Conseils de Sa Majesté, soit, par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou correctionnelle. » (Art. 47, n° 1.) ”

“ Mais, comme toute renonciation à un droit, elle ne saurait être facilement admise ; elle ne peut résulter que de faits ayant un tel caractère qu'ils ne laissent aucun doute sur la volonté de ne pas suivre sur le recours précédemment formé. Toute incertitude en ce point doit profiter au demandeur en cassation et lui faire maintenir l'exercice du droit de soumettre son pourvoi à l'appréciation de la Cour suprême. ”

“ Le remède aux inconvéniens attachés au droit qu'ont certains tribunaux de faire exécuter leurs jugemens, sans. que la cour de cassation puisse recevoir et apprécier les plaintes des parties qui en sont victimes, n'est pas d'étendre arbitrairement le cercle des pouvoirs de cette cours c'est d'attaquer le mal dans sa racine, en soumettant, sans distinction, tous les jugemens au recours en cassation; et ce remède, il n'appartient qu'au législateur de l'employer. ”

“ Il convient, toutefois, d'apporter à la règle de l'art. 480 un tempérament analogue à celui que nous avons indiqué à propos d'un autre cas de requête civile : la violation des formes prescrites, laquelle devient une cause de violation lorsque l'inobservation a été volontaire de la part des juges. On s'accorde de même à reconnaître que, lorsque L'exception de chose jugée ayant été invoquée lors du second jugement, le tribunal n'en a pas tenu compte et a persisté à contredire sa première sentence, le recours en cassation est ouvert. ”

“ La Cour a statué ainsi sur ce réquisitoire.
« En ce qui touche la question de savoir si la cassation prononcée sur un pourvoi formé en vertu de l'art. 441, Cod. inst. crim., doit profiter aux condamnés : » Attendu que l'art. 441, C. I. C., a eu pour objet de la part du législateur d'ouvrir au ministre de la justice une voie pour faire annuler par la Cour de cassation les actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, et qui, ayant acquis la force de chose jugée, ne seraient plus susceptibles d'aucun recours soit de la part des condamnés, soit de la part du ministère public ; » ”

“ Mais si les énonciations du contrat sont claires et précises, ne prêtent pas au doute, la Cour de cassation, conformément à sa doctrine générale, retire aux tribunaux du fond la liberté d'interprétation : c'est ce que donnent à entendre de nombreux arrêts. ”

“ Les moyens nouveaux, toujours admis en appel, ne peuvent en principe être proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. Pour reconnaître si le moyen présenté a déjà été invoqué, la Cour suprême prend pour base de son examen le dernier état de la cause ; tout moyen qui ne résulte pas du texte de la décision attaquée doit être écarté comme nouveau ; seront donc repoussés non seulement les moyens qui n'ont été discutés ni en première instance ni en appel, mais encore ceux qui, proposés en première instance, n'ont pas été reproduits en appel. ”

“ Rechercher les causes d'ouverture à cassation, c'est déterminer les cas dans lesquels un pourvoi en cassation, régulièrement formé, sera fondé et devra entraîner cassation. A proprement parler, ces divers cas n'en forment qu'un : la violation de la loi, qui seule, comme nous le constations en commençant, peut motiver l'intervention de la Cour suprême. ”

“ On sait dans quels cas cette violation se produirait.
2° Entraîne cassation, le fait par les juges de se refuser
à appliquer aux parties, ou de modifier ce qu'ils auront reconnu avoir été convenu entre elles (art. 1134) .
3° Enfin la Cour de cassation peut contrôler la qualification donnée par les juges aux conventions par eux déterminées, vérifier si les conséquences qu'ils en ont tirées sont légales, lorsque ces conventions réunissent les éléments et les caractères d'un contrat prévu et réglé par la loi. ”

“ Le Tribunal de cassation crut devoir en référer au législateur, et le 16 pluviôse an V une loi fut
rendue : la justice et l'humanité, dit-elle, commandaient de ne pas prolonger la douloureuse incertitude des condamnés : et l'on rétablit la faculté du recours au profit de toutes les personnes condamnées par les tribunaux révolutionnaires , mais d'après le mode et les principes de la loi du 16 septembre 1791. ”

“ La Cour de cassation est d'autant moins un degré d'appel et une juridiction ordinaire, qu'en réalité, elle ne juge pas le procès, elle n'applique pas le droit aux faits de la cause et aux parties qui plaident ”

“ Si l'acquiescement à l'un des chefs du jugement ou de l'arrêt ne rend pas non-recevable à se pourvoir en cassation, à plus forte raison en est-il ainsi lorsqu'un des chefs est favorable au demandeur en cassation et qu'on a simplement voulu s'en assurer le profit. ”

“ Quand une partie invoque à l'appui de sa demande en dommages-intérêts deux qualités distinctes, l'arrêt qui refuse implicitement de lui reconnaître la première en ordonnant une mesure d'instruction pour vérifier la seconde, constitue, de ce chef, non une décision préparatoire, mais une décision définitive contre laquelle le pourvoi en cassation est recevable. ”

“ La cour d'appel, la Cour de cassation elle-même, ne peuvent être valablement saisies par les parties qui ne se plaignent d'une décision qu'autant que cette décision est un jugement ou a le caractère d'un jugement. ”

“ Si le ministre de la justice faisait un règlement de voirie, de police pour le roulage, la Cour de cassation ne casserait point le jugement qui aurait refusé de punir les contrevenans. Vainement dirait-on que les tribunaux ne peuvent se refuser à l'exécution des actes de l'administration ; qu'ils ne peuvent s'en rendre juges! La Cour de cassation répondrait, comme elle l'a fait souvent, que ces principes ne s'appliquent qu'aux actes faits par l'administrateur dans le cercle de sa compétence. ”

“ La demande peut être adressée à la cour royale : si elle refuse de statuer, on peut se pourvoir pour déni de justice et la Cour de cassation peut statuer sur le tout par un seul et même arrêt, sans que, dans ce cas, le condamné soit en état ( 27 mars 1830, B. 191 ) . ”

“ On ne saurait opposer contre la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, que l'appréciation de l'importance plus ou moins grande que peuvent avoir les erreurs reprochées à la notification, ne saurait appartenir à la Cour de cassation, qui n'est pas juge des points de fait. ”

“ Aux termes de l'article 87 de la loi du 27 ventôse an VIII, la Cour doit faire le renvoi des affaires, dans lesquelles il y a cassation, à la cour ou au tribunal les plus voisins de ceux dont l'arrêt ou le jugement a été cassé ; mais il peut arriver que, quand un arrêt a été cassé, il ne reste plus rien à juger ”