Acquiescement

“ L'acquiescement a pour effet principal de rendre celui qui l'a consenti non-recevable à attaquer les actes ou jugements auxquels il se rapporte, soit par opposition ou appel, soit par voie de cassation ou de requête civile. ”

“ L'acquiescement impliquant la renonciation à un droit acquis, ceux-là seuls peuvent valablement acquiescer qui ont la disposition de ce droit ou qui représentent à cet effet la personne qui peut en disposer. ”

“ L'acquiescement est l'adhésion donnée soit expressément, soit tacitement au jugement rendu. — La renonciation à l'appel est l'abandon d'un droit qui n'est pas encore ouvert. Par la renonciation à l'appel, on ne se prive pas du pourvoi en cassation; par l'acquiescement, on renonce à toute voie de recours. L'acquiescement peut être tacite; la renonciation doit toujours être expresse, car elle a pour objet de proroger la juridiction. ”

“ Mon esprit refuse tout acquiescement à l'idée de la maière non organisée se mouvant d'elle-même.
J.-J. ROUSSEAU, Emile, IV.
En effet, que signifiait l'acquiescement royal à renonciation abstraite des droits naturels?
Mme DE STAËL, Considér. sur la Révolution franc., part. II, c. g.
ACQUIESCEMENT à, comme acquiescer à, est quelquefois suivi d'un verbe à l'infinitif.
La foi chrétienne n'est point un pur acquiescement à croire, ni une simple soumission de l'esprit, mais un acquiescement et une soumission raisonnable.
BOURDALOUE; Sermons. Sur l'accord de la raison et de la foi. ”

“ S'en rapporter à la prudence des juges, n'est point acquiescer d'avance au jugement qui interviendra, et renoncer par conséquent à la faculté d'en interjeter appel. — (Cassat., 18 germin. an 11, Sirey, tom. 7, 2e. part., pag. 76th et nouv. Répert., v°. succession, § 2, art. 5, et v°. acquiescement, S 5 ; Rennes, 5 août 1808 (2) .
6°. L'acquiescement d'une des parties au jugement n'empêche pas que les autres ne puissent en appeler. — (Loi 71, ff de excep. rei judic., et 63, de re ju- dicatâ ; cassat., 13 nivôse an 10, Jurisp des Cours souv., tom. 1, pag. 12 ) . ”

“ J-d. avoués , ij, 270) n'a pas dérogé. — Voir au surplus une revue des règles relatives à l'acquiescement, par M. Chauveau, avoués, xiij, 65 et suiv., 129 et suiv.
(2) La loi (voy. ord. 1667, lit. 27 , art. 5 ; C-pr. 241 ) semble n'admettre qu'une espèce d'acquiescement, qu'elle nomme formel ; mais un acquiescement quoique tacite, n'en est pas moins formel. V. M. Merlin, rec. alph., mot appel, § 6 ; Rodier, tit. ”

“ Aussitôt imposant un prompt et court silence, La justice d'en haut prononce la sentence; Jugement équitable, unique, universel, Arrêt définitif, suprême et sans appel, Qui fixe, en même temps, le sort irrévocable Des méchants et des bons, du juste et du coupable ; Arrêt dur et fâcheux pour le pauvre pécheur Mais agréable et doux pour l'élu du Seigneur.
Diversité de sorts, que vous êtes cruelle !
Dans les mains de l'un brille une palme immortelle ; L'autre, marqué du sceau de réprobalion ”

“ De pauvres paysans, voilà les victimes que l'on vous demande , quand la voix du chef de l'Etat est venue vous dire , au commencement de la session : Tout se calme, tout se rassure.
Non, Messieurs , non, ces infortunés ne sont pas coupables ; acquittez donc. Un acquittement ne laisse après lui aucuns regrets ; un acquittement provoque la reconnaissance , c'est un appel à la générosité des sentimens du parti opposé, c'est un gage de paix, un gage de réconciliation. Une condamnation laisse toujours au fond du coeur un souvenir douloureux, je dirais presque un remords. ”

“ L'Enfer entier en vain s'efforce De me susciter de l'ennui : Mon Dieu, je vous devrai ma force, Mon Dieu, vous serez mon appui
le conclus à ce qu'il plaise à la Cour réformer le jugement dont j'ai interjeté appel et prononcer mon acquittement le plus complet. ”

“ Et si le jugement a cent rôles, qu’il y ait dix parties, vous pouvez concevoir le bénéfice d’après les calculs faits à l’article de l’ordre.
Malgré tout notre respect pour messieurs les praticiens, nous avouerons que ceci est presque équivoque et peu sentimental.
Un abus bien plus grave encore, est le principal bénéfice des avoués, c’est la requête !...
Pour bien comprendre ce que c’est qu’une requête, il faut toujours avoir devant les yeux le petit décompte que nous avons fait pour les significations de l’ordre : maintenant donnez-nous quelques instants d’attention. ”

“ Etesvous bien le même homme dont l'éloquente sagacité parvint à isoler chaque fait particulier de l'accusation générale, à se faire jour à travers le vague meurtrier d'un réquisitoire pour justifier chaque action en la précisant; à faire passer dans l'âme des jurés et votre propre conviction, et la morale sublime de la justice et de l'iramanité? ”

“ Croyez-vous, si vous êtes chargé de l’accusation, qu’un seul d’entre eux assiste à l’audience, vous qui savez bien qu’ils voudraient, non pas se venger d’un autre par vous, mais trouver quelqu’un qui les vengeât de vous-même ? ”

“ La vie tout entière de l'accusé, ses fautes, ses entraînements, ses faiblesses, tout a été recherché, groupé avec un soin jaloux, avec un art impitoyable. Le fait même qui l'amène devant vous, on a cherché non-seulement à le qualifier légalement, ce qui était bien le droit de l'accusation , mais à le passionner par tous les mouvements, par toutes les séductions oratoires qui pouvaient entraîner vos consciences. L'accusé, vous a-t-on dit, c'est un homme qui a fait de la débauche non pas la distraction coupable, mais l'occupation sérieuse et le travail régulier de toute sa vie ”

“ Seigneur Dieu, de la même manière que je comparaîtrai devant votre tribunal redoutable et impartial pour y être jugé et pour y rendre un compte rigoureux de tout le mal que j’aurai commis, de même aujourd’hui, prévenant l’heure de ma condamnation, je me présente à vous au pied de votre autel, ainsi qu’aux regards de vos saints Anges, courbé sous le poids du témoignage de ma conscience, je vous confesse toutes mes mauvaises actions, les avouant au grand jour et sans réserve. ”

“ On est pris de pitié pour ces insurgés qui, s'ils ont fait souffrir, ont bien souffert depuis ; on pense à leurs femmes et à leurs enfants, et,si l'on en appelait au jugement de la nation, peut-être la nation répondrait-elle par un immense verdict d'acquittement. ”

“ La lecture de l’acte d’accusation ne va pas sans nous causer quelque étonnement. On s’attendait à plus, à mieux ; devant l’importance de certains détournements, que les jurés se rappelaient l’un à l’autre avant l’ouverture de la séance, les chaparderies reprochées aux prévenus nous paraissent des peccadilles, et l’étonnement cède vite à l’ennui, à la fatigue, et même, pour quelques-uns des jurés, à l’agacement, à l’exaspération, au cours de l’interrogatoire. ”

“ L’attention sévère que le préteur avait apportée à ce procès, et la sentence qui le termina, dans un temps si fécond en acquittements scandaleux, lui firent, écrit-il, le plus grand honneur dans l’esprit du peuple. ”

“ Prépare-toi dès maintenant à ton procès par tous les moyens possibles, puis étudie et le caractère de ton juge et ton adversaire. S’il faut t’attacher à leurs genoux, attache-toi à leurs genoux ; s’il te faut pleurer, pleure ; s’il te faut pousser des gémissements, pousse des gémissements. Car, dès l’instant où tu soumets ce qui est toi à ce qui n’est pas toi, il te faut être à jamais esclave. ”

“ Descendez un moment avec moi dans les cachots de l’inquisition. Voyez la religion tristement assise sur un tribunal d’ébène s’appuyant sur des chevalets et des instrumens de mort, et tenant enchaînées à ses pieds la merci et la justice. ”

“ Il y a une chose que l’on ne peut m’imputer comme grief, mais que l’accusation signale, et qui peut, par suite, exercer un grand poids sur votre jugement, c’est de figurer sur le dictionnaire de Richard, et de ne l'employer que jusqu'au n° 105. ”

“ Maintenant, Messieurs, en terminant une discussion dont ta durée a peut-être dépassé celle de votre patience, si vous jetez un regard en arrière, deux points de vue fixeront surtout votre sollicitude; vous serez frappés de la marché du Réquisitoire et de la tendance générale de l'accusation.
Il est facile de parler de conscience et de conviction ; mais il faut prêsenter des raisonnemens et des faits pour éclairer l'une et pour former l'autre ”

“ C’est ici qu’il faut considérer quelle est la coutume, quelle est la loi, la formule d’accusation, la manière de poursuivre, l’usage ou l’habitude, l’intérêt ou la haine que l’action inspire, parce que ces moyens peuvent quelquefois conduire à des conjectures et à des soupçons. ”

“ Quant à la coïncidence des deux faits qui servent de base à l'accusation, vous la considérerez comme pouvant être l'effet du hasard. Vous ne croirez jamais que deux préventions qui séparément croulent d'elles-mêmes , équivalent à une certitude. ”

“ Par exemple, nous repoussons l'accusation de malice qu'il lance contre nous : nous sommes la bonhomie et la patience même; nous le prouvons avec surabondance, par le travail auquel nous nous livrons en ce moment. ”

“ Qu'est-ce qu'une accusation ? un demandeur. Que demande-t-il ? du sang. Quel est son devoir ? de tout prouver. Prouver est l'obligation de quiconque affirme, à plus forte raison de qui demande : combien plus encore de celui qui affirme contre la présomption si favorable de la bonne foi ou de l'innocence! ”

“ Nous ne vous demandons grâce ni pour la faiblesse de l'organe de l'accusation, ni pour la patience que nous avons exigée de vous, messieurs les jurés. Ce serait une injure que de s'excuser auprès d'hommes qui savent si bien remplir leurs devoirs et en mesurer l'étendue. ”

“ Accroissement, se dit aussi figurément en choses morales, & signifie l’augmentation, la prospérité. Les passions ont leurs accroissemens, & leurs relâchemens. Sa fortune fait tous les jours de nouveaux accroissemens. Accroissement d’honneurs & de dignités. Honoris amplificatio. Les envieux s’affligent de l’accroissement des richesses, ou de la gloire d’autrui. M. Esp.
Accroissement, terme de Jurisprudence. C’est un droit par lequel une portion vacante est jointe & réunie à la portion qui est occupée & possédée par un autre. ”

“ On a reproché à l'accusé, messieurs, sa contenance, son hésitation, ses variations aux débats. Rendez-vous compte de la situation de cet accusé ; songez que dans le silence d'un cachot mille pensées viennent traverser cette tête déjà si faible ; et, lorsque ce jeune homme est accusé devant vous, messieurs les jurés, devant vous, qui allez prononcer sur sa vie, sur son honneur, sur l'existence de sa famille, devant ce Dieu qui le juge
aussi, pensez-vous qu'il puisse être maître de lui? ”

“ Etre pour la bonne cause. Vaug. La faveur de Dieu n’est pas moins attachée aux bonnes mœurs qu’à la bonne Cause. Sherlock.
Cause, signifie aussi différent, contestation qui doit être plaidée à l’audience. ☞ On dit procès quand il s’agit d’une affaire qui s’instruit par écritures. Cause se dit quelquefois du plaidoyer même. Causa, lis, controversia. Cette cause a été appelée à tour de rôle. Citata præconio apparitoris causa apud judices ad instituendam ejus disceptationem, Cet Avocat a bien plaidé sa cause. C’est une belle cause, une belle question à juger. ”

“ Celui qui est traduit devant vous ne pourrait se borner à la simple lecture des écrits qui servent de base à l'accusation ; il faut encore que cet homme vous découvre toute sa pensée, vous montre tout son coeur. ”

“ Avec le dévoûment d'un sujet fidèle, avec le zèle qui convient à la dignité où votre Majesté m'a placé, je vous conjure d'ouvrir les yeux, d'imiter l'exemple de l'aïeul de Votre Majesté, et de ne consentir à aucun changement dans la procédure de l'Inquisition. ”

“ Le.système de l'accusation vous est connu, Messieurs, vous en suivrez facilement te fil dans les débats qui vont se développer devant vous ; la loi ne veut que des peines justes
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et nécessaires : elle punit et ne se venge pas. Organes de cette loi, vous saurez vous montrer à la hauteur des devoirs qu'elle vous impose ; c'est dans les inspirations d'une conscience éclairée que vous puiserez les éléments de votre conviction. Vous n'oublierez pas que vous avez promis de ne trahir ni les intérêts de la société, ni ceux de la justice. ”

“ Un dernier mot maintenant sur la physionomie générale de ces débats, et sur la signification profonde de ce procès. - Deux hommes y sont en cause : l'un a assumé la plus grande part de responsabilité matérielle et morale, il a subi tout le poids de l'accusation, il a lutté, il lutte encore contre la loi qui le frappe ; l'autre s'est dérobé à la justice. ”

“ Je vais m'arranger pour purger ma contumace, vous savez, celle qui concerne la mort de feu Contran. Un cas de conscience m'y pousse.
Comme j'ai à bénéficier de la prescription trentenaire, un acquittement formel est de règle. Ainsi je n'ai à redouter aucune conséquence. ”

“ Vous avez été trop mêlé aux choses de ce temps pour ne pas les envisager au travers de vos rêves évanouis, de vos combinaisons avortées, de vos projets mis en déroute. Vous êtes partie intéressée au procès; vous plaidez; vous êtes avocat et non pas juge, Vousmême le démontrez en faisant votre nouvelle profession de foi, assez peu ressemblante aux anciennes, mais que je retiens et que pas un honnête homme n'hésiterait à contresigner.
« Je ne comprends plus que la politique qui profite à tous et ne nuit à personne, » dites-vous. ”

“ Si nous pouvons trouver quelque part l’accusatif employé seul, sans aucun accompagnement, nous avons chance d’être renseigné par là sur la signification originaire. Le latin a précisément un emploi où l’accusatif se suffit à lui-même. ”

“ Considérez quel jour les débats ont pu jeter sur l'accusation. La loi (quel bonheur pour les accusés ! ) la loi s'en rapporte à vos consciences. Mais comment s'affermit la conviction d'un honnête homme, quand le résultat de ses hésitations doit procurer la mort à son semblable? ”