Pourvoi en cassation

“ Tant qu'il y a un recours à juridiction plus haute, tout jugement est discutable, est attaquable, celui de première instance s'il peut être frappé d'appel, celui d'appel s'il peut être frappé de pourvoi en cassation.
Or, tout arrêt rendu par une Cour impériale peut vous être déféré; il peut être brisé par vous, devenir chose nulle et non avenue. Le verdict d'acquittement, au contraire, est toujours absolument définitif. Nulle autorité humaine ne saurait l'infirmer. Voilà pourquoi s'il y a conflit entre le verdict et l'arrêt, c'est le verdict qui doit l'emporter. ”

“ On ne peut se pourvoir contre une décision dans laquelle on n'a pas été partie, mais, en général, ceux qui figurent dans une instance, et dans l'arrêt ou le jugement qui la termine, et qui ont intérêt à l'attaquer, peuvent former un pourvoi en cassation. ”

“ Qu'est non-recevable, comme dénué d'intérêt, le pourvoi en cassation contre un arrêt de Cour d'appel, pourvoi fondé sur ce que le rejet de l'exception d'incompétence opposée à un jugement rendu par un tribunal étranger n'a pas été motivé, lorsque l'arrêt, déférant aux conclusions du demandeur, a revisé ce jugement au fond. ”

“ Bien qu'une décision soit entachée d'un vice radical de nullité, en ce sens qu'elle a été rendue par des individus sans qualité, cependant, si elle a reçu la forme d'un véritable jugement, prononcé en audience publique et transcrite sur les registres du tribunal, le pourvoi en cassation est la seule voie ouverte pour obtenir l'annulation d'une semblable sentence. ”

“ La première condition pour qu'une partie ait un intérêt qui l'autorise à attaquer par un pourvoi en cassation un jugement ou un arrêt, c'est que ce jugement ou cet arrêt lui aient fait grief en jugeant contrairement à ses prétentions; que s'ils n'ont fait que faire droit à ses conclusions, il est bien évident que, dans de pareilles conditions, la plainte élevée contre la décision du juge est dérisoire et ne saurait être reçue. ”

“ Il faut donc tenir pour certain qu'en matière civile, de quelque nature qu'ait été la contestation, l'exécution d'une décision en dernier ressort peut être poursuivie en dépit d'un pourvoi formé, et sans que les juges de la Cour de cassation puissent, en aucun cas, arrêter cette exécution par des défenses données avant qu'il ait été statué sur le pourvoi. On a vivement protesté contre l'absolu de la règle qui refuse tout effet suspensif au pourvoi en cassation, règle dont il est facile d'apercevoir, en trop de circonstances, les irrémédiables conséquences. ”

“ Que le pourvoi en cassation, formé dans le délai légal, à compter de la signification, ne peut être déclaré nonrecevable, sous prétexte que, depuis l'arrêt dénoncé, il y a prescription acquise contre l'action principale, et qu'ainsi le demandeur est sans intérêt à demander la cassation ”

“ Enfin la difficulté de distinguer entre les vices de forme qui donnent ouverture à la requête civile ou au pourvoi en cassation ne concernent que ceux contre lesquels la loi prononce expressément la peine de nullité ; quant à tous les autres, ils ne peuvent donner lieu qu'au recours en cassation, et ils entraînent la nullité des décisions rendues selon que la Cour regarde ou non les formes violées comme substantielles. ”

“ Qu'un jugement qui, sur une demande en compte, intentée contre un officier ministériel contre son client, et sur laquelle les parties sont contraires en fait, renvoie les parties à compter devant un juge commis, est préparatoire et, par suite, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. ”

“ Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée, peu importe à la requête de quelle partie ce résultat a été obtenu, dès lors que, d'une façon absolue, le jugement ou l'arrêt a disparu et que les choses ont été remises au même et semblable état qu'avant la décision cassée. Dans ces termes, la cassation profite à toutes les parties. Aussi a-t-il été jugé que le pourvoi formé par une partie contre une décision déjà cassée sur le pourvoi de son adversaire doit être déclaré non-recevable. ”

“ Quand une partie invoque à l'appui de sa demande en dommages-intérêts deux qualités distinctes, l'arrêt qui refuse implicitement de lui reconnaître la première en ordonnant une mesure d'instruction pour vérifier la seconde, constitue, de ce chef, non une décision préparatoire, mais une décision définitive contre laquelle le pourvoi en cassation est recevable. ”

“ On peut voir, par ce qui précède, que le droit de se pourvoir, par règlement de juges, devant la Cour de cassation, concourt quelquefois, avec celui de former appel, ou même avec celui de former un pourvoi en cassation ”

“ A la vérité, lorsque certains points ont été jugés avec des parties principales ou intervenantes par l'arrêt attaqué, ces points ne peuvent être remis en question par l'intervention, et si tous ou quelques-uns des chefs de l'arrêt sont cassés, cette cassation ne peut profiter aux intervenants, en ce sens qu'ils ne peuvent avoir droit au bénéfice d'un pourvoi qu'ils n'ont pas formé ”

“ L'indication des moyens sur lesquels est fondée la requête en cassation est manifestement une partie essentielle de cette requête; il ne suffit pas aux juges de la Cour suprême de savoir qu'on attaque tel jugement ou tel arrêt; mais il faut encore qu'ils sachent pourquoi, à raison de quels griefs on les attaque. L'absence d'indication des moyens de cassation rend le pourvoi non-recevable par cela même qu'il laisse le juge dans l'ignorance de ce qu'on reproche à la décision attaquée. ”

“ Lorsque sur un pourvoi il est reconnu que c'est à tort que le prévenu a été condamné pour un fait mal qualifié et que le délit bien qualifié et pour lequel le prévenu devrait être renvoyé devant l'autorité judiciaire, est amnistié, la Cour de cassation doit se borner à déclarer que l'action publique est éteinte et qu'il n'a lieu dé statuer sur le pourvoi (Gass. 11 avril 78, D. 78, 1, 477) . ”

“ Comme on n'incidente pas, habituellement, devant la Cour de cassation, il est rare que l'on y autorise, par arrêt, à mettre d'autres parties en cause ou à les appeler en intervention; mais, dans la prévision de cette nécessité, les avocats ont l'habitude de comprendre, dans leurs requêtes en pourvoi, les parties dont ils jugent
que la présence peut devenir nécessaire dans le cours de l'instance, sauf à restreindre le débat entre celles qui figurent réellement au procès comme demanderesses ou défenderesses. ”

“ Dans les matières de pure administration , comme le prodigue peut plaider sans l'assistance de son conseil judiciaire, il peut valablement faire tous les actes que comporte l'action en justice, exercer tous les recours comme v renoncer, par conséquent se désister d'un pourvoi en cassation, s'il l'avait formé. ”

“ Qu'en matière disciplinaire, le pourvoi en cassation n'est pas suspentif. — Grenoble, 7 janv. 1836, Avocats de Grenoble, [S. et P. chr.]
22. — ... Que lorsqu'une commune est condamnée à payer une somme déterminée et qu'elle se pourvoit en cassation, son créancier n'en a pas moins le droit de poursuivre l'exécution de la sentence judiciaire qui l'a condamnée et qu'il n'est pas obligé de donner caution. ”

“ Et l'arrêt répond, en repoussant cette fin de non-recevoir : « Qu'en règle générale, le pourvoi doit « être dirigé contre les personnes qui ont obtenu le « jugement attaqué, sauf à celles ci à mettre en cause « les tiers auxquels elles pouvaient avoir cédé leurs « droits, ou sauf aux cessionnaires à intervenir devant « la Cour s'il y a lieu. » Ici, comme on le voit, la
mise en cause et l'intervention sont placées sur la même ligne. ”

“ Lorsque, dans la signification d'un arrêt obtenu par plusieurs individus, les noms de deux d'entre eux sont réunis de manière à ne paraître indiquer qu'une seule personne, le pourvoi en cassation est valablement formé contre les autres parties, quoiqu'il ne soit pas dirigé contre celui des intéressés dont le nom s'est trouvé confondu avec celui d'un autre intéressé, el cela encore bien que la matière soit indivisible. ”

“ Mais si, à l'insu du tribunal et du ministère public, une affaire déjà jugée était de nouveau portée à un tribunal et que la décision rât intervenue, le pourvoi aurait pour résultat nécessaire la cassation entière de la nouvelle décision, sans renvoi et sans même que la cour ait à faire autre chose que de proclamer l'effet plein et entier de la première décision. 1 Ce moyen de cassation n'est pas de ceux qui doivent être produits dans le délai ordinaire qui est très-court, c'est un cas de pourvoi extraordinaire (art. 542) et, à toute époque, il devra y avoir cassation de la seconde décision. ”

“ S'il y a plusieurs individus condamnés, absous, mis hors de poursuite ou acquittés par le jugement attaqué, et que le pourvoi n'ait été exercé que par ou contre un ou plusieurs d'entre eux, sans que les autres aient été mis en cause ou y soient intervenus incidemment, la cassation ne profitera ou ne préjudiciera qu'à ceux qui ont été parties au pourvoi. ”

“ Tant que le désistement du pourvoi n'est qu'implicite, c'est-à-dire qu'il ne résulte que d'actes d'où l'on doit induire la renonciation au recours exercé, sans que ces actes soient accompagnés d'une déclaration formelle de désistement, le défendeur au pourvoi conserve le droit de poursuivre l'audience et de demander qu'une décision intervienne pour déclarer le pourvoi non-recevable ou mal fondé. On ne peut le contraindre à demeurer sous la menace de la protestation formulée, qui, en définitive, laisse l'instance ouverte. ”

“ L'irrecevabilité du pourvoi ne peut être prononcée que par suite d'une absence totale d'intérêt; mais si le demandeur en cassation peut justifier d'un intérêt quelconque, si minime soit-il, ne fût-ce, par exemple, que la question des dépens, son pourvoi devient recevable. ”