Edmond Benoît-Lévy

“ Le principe que nul ne peut être condamné comme coupable d'un délit s'il n'est pas déclaré qu'il a agi avec l'intention de nuire est applicable aux délits de diffamation et d'injure publique (V. Dalloz, n° 875) . ”

“ Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre la dite action, si la provocation a été suivie d'effet. ”

“ Peut constituer une diffamation la publication d'une anecdote véridique, si les faits matériels, même exactement rapportés, sont présentés de façon à faire naître des soupçons injurieux. La personne désignée a le droit de porter plainte même si elle n'est pas nommée, pourvu qu'il n'y ait aucun doute possible et que tout le monde ait pu là reconnaître (Cour de Rennes 15 juin 81, Courrier trib. n° 179) . ”

“ A. — GÉNÉRALITÉS.
— L'excuse tirée de la provocation n'est pas admise en matière de diffamation ; elle est admise, en matière d'injure publique, mais contre les particuliers seulement.
— La rétractation faite sur le champ fait disparaître le délit (De Grattier, 1, 193. — Cliassan, 1, 428. — Dalloz, 1315) .
— Il en est de même de la rémission ou du pardon (Chassan, 1, 431. — Dalloz, 1094) .
— La presse demeure soumise pendant la période électorale aux articles qui protègent les citoyens contre la diffamation (Cass. 19 mai 76, D. 77, 1, 5) . ”

“ Par ces mots « intention de nuire », il ne faut pas entendre exclusivement le dessein de causer à autrui un dommage plus ou moins immédiat soit dans sa fortune, soit dans son honneur ou dans sa considération. L'intention de nuire doit être envisagée dans un sens plus moral, plus indépendant du préjudice qui peut en résulter et de la personne qui doit en souffrir. ”

“ Le fait, d'avoir usé du droit de Téponse ou d'avoir introduit une instance pour contraindre le gérant à l'insertion de la réponse, ne prive pas la personne désignée du droit d'intenter une autre action, par exemple Une action pour diffamation ou injure.
Dommages-intérêts. Rien ne s'oppose à ce que les tribunaux accordent des dommages-intérêts si le refus d'insertion a causé un préjudice. ”

“ Art. 68.—Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. ”

“ En droit, tout discours proféré dans un lieu public ou une réunion publique, constitue un délit : !a loi n'exige pas que le discours ait été proféré en public ou devant le public. Le discours a-t-il été proféré? Le lieu est-il public? Ce sont-là les seules questions à examiner. En matière de délits commis par voie de publication, le lieu est public, bien qu'il ne s'y trouve pas d'assistants, de même qu'en matière de vol la maison est habitée quoiqu'elle soit dégarnie momentanément de tous ses habitants. ”

“ Parmi les plus importantes modifications apportées au projet à la suite du renvoi à la Commission de l'amendement de M. Floquet, nous signalons :
1° la suppression de l'art. 25, ainsi conçu :
« Si la provocation n'est pas suivie d'effet, son auteur « sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans « et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de « ces deux peines seulement, lorsque l'action à laquelle il « aura été provoqué est qualifiée de crime. » ”

“ Une personne qui a fait une déclaration de propriété d'un journal, ne peut se soustraire à des poursuites en justifiant qu'elle n'est que prêle-nom et en nommant le propriétaire véritable (Paris 17 août 43, D. Presse, 519-1°) .
D'ailleurs, cette personne serait punissable comme complice, la complicité résultant de sa déclaration mensongère (Seine, 4 juin 42, D. Presse, 241) .
ART. 8.
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé.
Législation antérieure. ”

“ Nous n'avons pas à nous prononcer dans la question, qui sera le plus souvent une question de fait. On remarquera cependant qu'il n'est pas possible de dire à quel nombre de personnes commence le chiffre nécessaire à constituer la publicité.
— Il n'y a pas de délit de diffamation sans publicité (Voir au D. nombreux arrêts) .
— La diffamation sans publicité devient une contravention passible de l'art. 471 du Code pénal (Cass. 26 fév. 73, D. 77, 1, 186;.
— La circonstance de publicité doit, à peine de nullité, être constatée dans le jugement (Cass. 7 janvier 1826, D. 871, 4°) . ”

“ Le gérant d'une agence de renseignements qui, sur des demandes expresses et spéciales et en exécution d'un contrat avec des abonnés, leur fournit des bulletins défavorables sur la solvabilité d'un commerçant, ne commet, pas une diffamation. ”

“ Art. 58. —En cas d'acquittement par le jury, s'il y a partie civile en cause, la cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni dommagesintérêts au profit du plaignant.
Art. 59. — Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président. ”

“ Il résulte de ces expressions que l'amnistie n'empêche pas les particuliers de poursuivre la répression des délits commis avant le 21 juillet 1881 par la voie de la presse ou autres modes de publication.
En cas de poursuites commencées avant la promulgation de la loi, pour des délits maintenus dans la loi nouvelle, l'affaire sera suivie comme si l'article n'existait pas, mais conformément à la procédure prescrite par la nouvelle loi, c'est-à-dire que si la loi nouvelle attribuait compétence à une autre juridiction que celle qui est saisie, celle-ci devrait se déclarer incompétente. ”

“ La mise en vente, la vente à titre commercial, la distribution gratuite et l'exposition dans un lieu public, de photographies obscènes, constituent le délit d'outrage public aux bonnes noeurs (Angers, 26 mai 1873, D. 74, 2,63) . ”

“ Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte pendant leurs fonctions, sera puni d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois. ”

“ Il faut qu'il y ait entre le crime ou le délit commis et la provocation un lien immédiat non douteux.
Le ministère public devra établir non-seulement la provocation directe au crime, mais aussi le lien entre cette provocation et le crime lui-même. « La provocation, dit « M. Lisbonne, p. 74 de son rapport, ne sera'donc punie « des peines de la complicité que lorsqu'elle sera directe « et spéciale, c'est-à-dire lorsqu'elle consistera dans les « efforts directs d'un individu pour que d'autres individus « exécutent un crime déterminé et prévu par la loi pénale. » ”

“ Si le législateur s'attaque au distributeur, qui n'est qu'un instrument matériel, c'est parce qu'il lui est plus facile de l'atteindre, c'est parce que à l'aide de ce distributeur, on peut remonter jusqu'à l'imprimeur et même jusqu'à l'auteur. ”

“ Législation antérieure. — Les art. 15 et 17 de la loi du 21 octobre 1814 imposaient aux imprimeurs, à peine d'une amende de 3,000 fr., l'obligation d'indiquer leur nom et leur demeure sur tous imprimés autres que les bilboquets. L'article 14 exigeait en outre, avant l'impression de tout écrit, le dépôtau ministère de l'intérieur d'une déclaration contenant le titre, le nombre des feuilles, des volumes, des exemplaires et le format ; le tout à peine d'une amende de 1,000 ou 2,000 fr. ”

“ Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile. ”

“ Lorsque sur un pourvoi il est reconnu que c'est à tort que le prévenu a été condamné pour un fait mal qualifié et que le délit bien qualifié et pour lequel le prévenu devrait être renvoyé devant l'autorité judiciaire, est amnistié, la Cour de cassation doit se borner à déclarer que l'action publique est éteinte et qu'il n'a lieu dé statuer sur le pourvoi (Gass. 11 avril 78, D. 78, 1, 477) . ”

“ Art. 38. — Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lu en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 à 1,000 fr.
Art. 39. — Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les cours et tribunaux pourront interdire le compte-rendu du procès. ”

“ Il y a diffamation publique dans le fait par une agence de renseignements de remettre, moyennant une rétribution annuelle, à ses abonnés des renseignements sur le degré de solvabilité dont jouissent certaines personnes, et par conséquent le défaut de solvabilité de quelques-unes. ”

“ CODE DE LA PRESSE; 159
1822 conduit à résoudre cette question affirmativement. Le général Foy avait demandé qu'aux mots ministres de la religion on substituât fonctionnaires de la religion. Cet amendement ne fut pas adopté, par la raison que la loi du 18 germinal an X reconnaît comme ministres de la religion tous les ecclésiastiques sans distinction, dont la position peut changer suivant la volonté de leur êvêque diocésain, mais dont le caractère est indélébile (Séance du 23 janvier 1822) . (V. D. 715) .
— Une allégation qui ne se rattache a aucun fait, ne peut constituer qu'une injure. ”

“ Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ”

“ Dire d'un négociant qu'il a éprouvé des pertes, qu'il gère avec inhabileté son négoce, citer un fait à l'appui, c'est laisser son honneur intact, c'est nuire cependant à la considération dont il jouit. ”

“ Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération
CODE DE LA PRESSE. 125
de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. ”

“ Art. 67. — Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement, soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à l'époque du remboursement. ”

“ La remise est de droit dans l'un des deux cas prévus par ce paragraphe.
Qui devra avoir lieu. C'est également une obligation pour le ministère public de requérir une instruction. Pour employer une expression technique « l'affaire ne pourrait être classée sans suite ».
A la poursuite. C'est-à-dire non-seulement au jugement mais à l'instruction de l'affaire, à l'interrogatoire et à l'audition des témoins.
Jurisprudence et doctrine. — La notoriété publique qu'on invoque à l'appui d'un fait, n'est pas une preuve juridique suffisante (Rennes, 27 mars 78, D. 80,2, 68-69) . ”

“ L'exercice, c'est la faculté d'accomplir les actes, de remplir les formalités pour la mise en oeuvre de l'aptitude légale qui appartient à tous Français, exemple : les mineurs, les femmes mariées ont la jouissance de leurs droits civils, ils n'en ont pas l'exercice. ”

“ En accordant à la personne désignée le double de la longueur de l'article pour exercer son droit de réponse, cette personne aura dans tous les cas un espace plus que suffisant pour réfuter les allégations mensongères de l'article. Il est à craindre que certaines personnes n'abusent du bon marché du prix de ce qui dépassera le double de la longueur de l'article pour répondre trop longuement dans les colonnes d'un journal important. ”