Paul Delalain

“ Il suffit que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente, qu'ils jouissent, dans leur propre pays, pour leur oeuvre, de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. ”

“ La représentation ou l'exécution publique en Italie d'une oeuvre dramatique, musicale, dramatico-musicale ou chorégraphique française, sera interdite d'office par l'autorité locale lorsque l'auteur ou compositeur aura adressé, soit au Ministere de l'agriculture, de l'industrie et du commerce de l'Italie, soit à l'autorité diplomatique ou consulaire italienne en France, la déclaration qu'il entend faire défendre la représentation ou l'exécution de son oeuvre à quiconque ne fournirait pas la preuve écrite et légalisée de son autorisation. ”

“ Dans les cas de diffamation ou d'injure envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les ministres des cultes, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la plainte de la partie lésée pourra être suppléée par celle du ministre dont elle relève ; les fonctionnaires des divers ordres ne sont pas seuls intéressés à a poursuite, et leur chef hiérarchique doit pouvoir la provoquer lorsqu'il la juge nécessaire. ”

“ Les outrages au Président de la République sont qualifiés d'offenses. Cette dénomination comprend, comme l'outrage, la diffamation et l'injure; elle a été conservée parce qu'elle était consacrée par la tradition législative et qu'elle a paru répondre, mieux que toute autre, à la situation exceptionnelle du chef de l'Etat. L'offense au Président de la République est punie lorsqu'elle est commise, non seulement par l'un des moyens de publicité admis pour la provocation, discours, cris ou menaces, mais aussi par des dessins, gravures, peintures, emblèmes eu images. ”

“ La loi nouvelle abroge toute la législation antérieure sur la presse, édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique et non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique, et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication (art. 68) . ”

“ Le droit exclusif de représentation et d'exécution d'une oeuvre destinée à un spectacle public, d'une action chorégraphique ou de n'importe quelle composition musicale, dure, pour l'auteur ou ses ayants-cause, quatre-vingts ans à partir du jour où a eu lieu la première représentation ou la première publication de l'oeuvre. ”

“ ITALIE. — L'exercice du droit de reproduction et de vente est exclusivement réservé à l'auteur sa vie durant. Si l'auteur cesse de vivre avant l'expiration d'une période de quarante années à partir de la publication de l'oeuvre, le même droit exclusif est continué à ses héritiers ou ses ayants-cause jusqu'à l'expiration de ce terme. ”

“ Le droit exclusif de traduction appartient pendant, cinq années à l'auteur ou à l'éditeur, lorsqu'il en a fait la réserve en tête de l'ouvrage, et s'il fait paraître dans un des pays contractants une traduction, au moins en partie, dans le délai d'un an, et en totalité dans celui de trois ans après l'enregistrement de l'ouvrage original; ce délai est réduit à trois mois pour la traduction et la représentation des oeuvres dramatiques. (Art. 5.) ”

“ ESPAGNE, signataire de la Convention de Berne (p. 39) . — Convention du 16 juin 1880, promulguée le 22 juillet 1880, entrée en vigueur le 23 juillet 1880, valable pendant six ans, puis devant continuer ses effets jusqu'à ce qu'elle ait été dénoncée par l'une des parties contractantes, et pendant une année encore après sa dénonciation. — Les auteurs de chacun des deux pays jouissent, dans l'autre pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages pendant toute la durée accordée pour le droit de propriété sur l'oeuvre en langue originale. (Art. 3.) ”

“ Il affranchit de toute poursuite, et notamment de toute action en diffamation, outrage ou injure, les comptes rendus des débats parlementaires ou judiciaires, et, à plus forte raison, les discours prononcés devant les Chambres, les rapports et autres pièces annexes des débats parlementaires, ainsi que les discours prononcés et les écrits produits devant les Tribunaux. Mais il ne couvre de cette immunité que les comptes rendus de bonne foi. Les comptes rendus infidèles et de mauvaise foi ne peuvent en bénéficier à aucun titre. ”

“ L'article 40 contient cependant une exception à cette règle : l'action civile résultant des délits de diffamation, dans les cas où la preuve des faits diffamatoires est autorisée, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé, ou d'amnistie. Cette disposition n'est que la reproduction des articles 2 de la loi du 22 mars 1848, et 4 de la loi du 15 avril 1871. ”

“ Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soif par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. ”

“ II est entendu que la photographie autorisée d'une oeuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette oeuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit. ”

“ Il n'y aurait pas de contravention si les affiches lacérées ou travesties avaient été placardées sans droit, et dans des lieux ou emplacements prohibés. Ainsi le fonctionnaire public n'encourt aucune peine lorsqu'il enlève les affiches électorales apposées sur les emplacements réservés à l'administration; il en est de même du particulier qui enlève les affiches apposées sur sa propriété sans son autorisation. Les particuliers sont libres d'accorder ou de refuser l'autorisation de placarder des affiches quelconques, électorales ou autres, sur leurs propriétés. ”

“ ART. 48. Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
ART. 49. Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé. ”

“ ART. 50. La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés qui seront l'objet de la poursuite, ainsi que la qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoqués à l'appui de la demande.
Si la citation est à la. requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de l'ordonnance du président ; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la Cour d'assises et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. ”

“ Toute expression outrageante, ferme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.
tuile sur la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes.
Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'art. 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le code d'instruction criminelle. ”

“ Exception est faite pour l'insertion de compositions musicales dans des recueils destinés à des écoles de musique, qui ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du compositeur. — L'article 5 n'exige pas la mention d'interdiction de reproduction pour les romans-feuilletons ou les articles de science ou d'art 1. — L'article 112 prévoit le cas où, pour des oeuvres musicales ou dramatico-musicales, l'auteur n'aurait cédé son droit -de publication à un éditeur que pour le territoire de l'un des deux pays, à l'exclusion de l'autre. ”

“ La loi affranchit les colporteurs et les distributeurs de l'autorisation préalable; elle supprime le catalogue et le livret. Elle astreint les colporteurs et distributeurs à la seule déclaration de leurs nom, prénoms, profession et domicile, âge et lieu de naissante. Il leur est délivré un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition. La distribution et le colportage accidentels sont entièrement libres; ils sont exemptés de la formalité même de la déclaration. Il n'est pas nécessaire que le colporteur soit Français et jouisse de ses droits civils et politiques ”

“ L'obligation du dépôt prescrit aux auteurs dramatiques et. aux compositeurs de musique pour la protection du droit de reproduction de leurs oeuvres n'existe pas pour le droit de représentation et d'exécution. ”

“ Les personnes responsables des infractions résultant du défaut de gérance et de déclaration sont le propriétaire, le gérant et, à leur défaut, l'imprimeur. Si la publication irrégulière continue après une première condamnation, ces trois personnes deviennent solidairement responsables.
" Le dépôt des journaux ou écrits périodiques est double; il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal. ”

“ Les articles 38 à 40 prononcent l'interdiction de publier les actes d'accusation et de procédure criminelle et correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique; de rendre compte des procès en diffamation où la preuve n'est pas autorisée, ainsi que des délibérations intérieures des jurys, des Cours et des Tribunaux, et d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des condamnations judiciaires, criminelles ou correctionnelles. ”

“ Le doute pouvait provenir de ce que les femmes n'ont pas la jouissance des principaux droits civiques ; mais celte circonstance ne les exclut pas de la gérance ;'on devra seulement exiger d'elles qu'elles n'aient subi aucune des condamnations qui font perdre les droits civiques aux Français mâles et majeurs. C'est ce que la Cour de cassation avait déjà décidé pour le colportage, par interprétation d'une disposition analogue de la loi du 9 mars 1878. ”

“ Les articles 223 à 227 sont relatifs aux outrages par paroles, par écrits ou dessins non rendus publics, envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. Le doute pouvait d'autant moins exister en ce qui concerne ces délits que la publicité n'est pas un de leurs éléments constitutifs, et qu'ils ont toujours trouvé une application distincte de celle des outrages prévus par la législation antérieure sur la presse. ”

“ ART. 18. Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé,
par une grille apposée à l'encre grasse, en travers du timbre, et faisant connaître le nom de l'imprimeur ou la raison sociale de sa maison de commerce, ainsi que la date de l'oblitération. (Décret du 21 décembre 1872, art. 2.) Toutefois, pour les affiches imprimées à l'étranger, l'administration du Timbre admet que l'oblitération du timbre mobile soit faite par l'auteur de l'affiche. ”

“ La durée des droits des auteurs, compositeurs ou artistes sur la reproduction de leurs oeuvres s'étend jusqu'à cinquante ans après leur décès. (Loi du 14 juillet. 1866, art. 1er 4.)
Après la mort de l'auteur, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a. la jouissance usufruitière des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. ”

“ Toute oeuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit à la protection légale. La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays. ”

“ L'enregistrement des ouvrages originaux et des traductions est obligatoire dans les trois mois de la première publication, sans dépôt d'exemplaires et sans frais, à Vienne, au Ministère des affaires étrangères, ou à Paris, à la légation autrichienne, pour les publications françaises, et à Paris, au Ministère de l'intérieur (bureau de la librairie) , ou à Vienne, à la légation française, pour les publications autrichiennes. (Art. 2.) ”

“ Le deuxième paragraphe applique aux crimes et délits prévus par la loi les dispositions de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui prohibent le cumul des peines.
" L'article 64 reproduit la disposition de l'article 23 de la loi du 27 juillet 1849, qui réglait l'effet de la déclaration des circonstances atténuantes en faveur des prévenus; la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi ; cette gradation des peines a paru être la conséquence nécessaire de l'attribution des délits de presse au jury. ”

“ Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et, pour les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement.
Chacun de ces dépôts sera effécctué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant.
ART. 11. Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine, contre l'imprimeur, de 16 francs à 100 francs d'amende par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition. ”