Dépôt légal

“ « Que par le propriétaire. » Celui qui, le sachant, a reçu en dépôt la chose d'autrui, n'a pas l'action de dépôt contre le propriétaire; il ne peut invoquer l'art. 1958. S'il a géré utilement, il a l'action negotiorum gest.; et, à ce titre, le droit de rétention jusqu'au remboursement des impenses nécessaires et utiles.
Ce dépôt, qui ne lie pas le propriétaire, n'en est pas moins valable entre le déposant et le dépositaire. ”

“ L'article 1926 du Code civil est ainsi conçu : « Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier ». ”

“ On ne peut admettre dans la loi d'aussi graves erreurs.
-Suivant l'art. 125, continue-t-on , l'envoi en possession n'est qu'un dépôt; or, un dépositaire ne peut aliéner la chose déposée.—Mais veut-on savoir quelle est la signification du mot dépôt dans l'art, 1-9.5 P que l'on consulte la discussion au conseil d'état, on y verra que la loi n'a eu d'autre but que de décider que le possesseur provisoire n'est pas propriétaire, ce qui avait fait question sous l'ancienne jurisprudence.-Aussi voit-on que c'est là le sens attaché par la loi au mot dépôt ; le mot comptable inséré dans l'art. ”

“ « La possession provisoire, nous dit l'article 125, ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles ».
Faut-il entendre ici ce mot dépôt dans son sens ordinaire? Non évidemment. Le dépôt véritable, en effet, ne s'applique qu'aux choses mobilières (art. 1918) ; or, l'envoi en possession provisoire comprend même les immeubles. En second lieu, le dépôt véritable est essentiellement gratuit (art. 1917) ”

“ Pour le cas où l'écrit manque, voyez l'art. 1924.
2208. Par qui peut être fait le dépôt. — La loi n'exige pas de capacité particulière ; il suffit d'être capable de contracter (art. 1925) . Pour le cas où l'une des parties est incapable, voyez l'art. 1926.
Généralement le dépôt est fait par le propriétaire de la chose. Mais quand il y a eu dépôt de la chose d'autrui, la chose déposée doit être restituée au déposant seul : le Icontrat n'a fait naître la créance en restitution qu'au profit du déposant (art. 1937) . ”

“ L'absence d'indication du chiffre du tirage rend passible d'une amende. 6. Le certificat de dépôt est d'une très grande importance pour la constatation des droits de propriété littéraire. Sans doute l'omission de la formalité du dépôt n'entraine pas la déchéance du droit de propriété ; mais, dans la poursuite des contrefaçons, la production du certificat de dépôt est une preuve indispensable. ”

“ Mais si le meunier ne fournissait que les aliments à mon esclave, sans qu'il eût été question de son travail, il y aurait lieu à l'action de dépôt. (L. t, § 9, depositi.) Ce sont là autant d'applications du principe que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit.
4. Il faut que celui qui reçoit la chose à garder n'en ait pas la propriété. — C'est une règle qui se comprend aisément : quand je suis propriétaire d'une chose, et que cette chose m'est remise, ce n'est qu'une restitution qui m'est faite ”

“ Comme tous les contrats qui obligent, le dépôt volontaire doit être fait par écrit, mais il peut être prouvé par témoins lorsque l'objet déposé n'est pas d'une valeur au-dessus de cent-cinquante francs : s'il n'est pas prouvé par écrit, il faut alors s'en rapporter à la déclaration du dépositaire, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose déposée, soit enfin pour le fait de la restitution. C'est une conséquence des principes du droit; le déposant a suivi la foi du dépositaire. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. ”

“ La raison en est sensible. Dans les autres contrats, la tradition est précisément ce à quoi l'on s'oblige; la tradition est le résultat de l'exécution de l'obligation. Dans le dépôt, au contraire, c'est la tradition qui donne naissance aux obligations du dépositaire, car je ne puis être obligé de conserver ni de rendre, si je n'ai pas reçu.
Le dépôt, ainsi caractérisé, peut s'opérer, ou par la volonté libre des parties, ou par la force inévitable d'un concours de circonstances. De là
la division en dépôt volontaire et en dépôt nécessaire. ”

“ Le dépôt est du nombre des contrais de droit naturel, tels que la vente et l'échange; il n'exige aucune forme particulière pour sa validité. L'écriture est seulement nécessaire pour la preuve du contrat. ”

“ Toute personne qui déposera pour affaire litigieuse, caution-- nement de marchés et emplois publics ou toute autre cause, et qui voudra être remboursée par son dépôt même , paiera un droit annuel de dépôt de 20 centimes par cent francs , au lieu de recevoir un intérêt. ”

“ Le dépôt est l'acte ou le contrat par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature au déposant quand il la réclamera. Le dépôt proprement dit ne peut porter que sur des choses mobilières corporelles. Le dépositaire doit veiller à la conservation de la chose. ”

“ Ainsi le dépositaire, nous parlons du dépôt régulier, n'acquiert aucun droit sur la chose, pas même un droit de possession ; le déposant continue de posséder, et le dépositaire ne fait que le représenter dans la possession ; il détient la chose au nom d'autrui, et aucun laps de temps ne saurait rien changer par lui-même à cet état de possession, parce qu'on ne prescrit pas contre son titre. ”

“ Le dépôt n'enlève au propriétaire ni la propriété, ni la possession de l'objet déposé; il décharge seulement le déposant de la garde de sa chose et en commet le soin à la bonne foi du dépositaire.
Si l'on veut prendre le dépôt au point de vue le plus général, dit Troplong du Dépôt n° 6, son caractère essentiel se réduit à des termes bien simples que l'art. 1915 a résumés : conservation de la propriété et de la possession de la chose par le déposant; transmission effectuée de la nue-détention au dépositaire ; obligation pour ce dernier de garder la chose ”

“ Il est clair que si le déposant est devenu incapable d'administrer ses biens, le dépôt ne peut plus être restitué qu'à son représentant ; que si d'incapable il est devenu capable, le dépôt fait par son représentant lui sera restitué à lui-même; que s'il est décédé, la restitution ne se fera qu'à son héritier et que s'il y a plu-
sieurs héritiers, le dépôt ne doit être fait à chacun que pour sa part ou à tous réunis et d'accord. ”

“ Aujourd'hui, la loi du 23 juin 1857 l'ordonne au greffe du tribunal de commerce. En vertu de cette loi, deux exemplaires du modèle de la marque doivent être déposés. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années ; mais la propriété de la marque peut être indéfiniment conservée, par le renouvellement périodique du dépôt, de quinze ans en quinze ans. Il est perçu un droit fixe d'un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt et pour le coût de l'expédition, non compris les frais de timbre et d'enregistrement. ”

“ Le dépôt est signifié tant à la femme ou au subrogé tuteur qu'au procureur impérial ; Un extrait du contrat est et demeure affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal ; Lorsque ceux du chef desquels il pourrait être pris des inscriptions d'hypothèques légales sont inconnus, la signification aux parties est remplacée par une insertion dans un journal.
165. Il est peu d'hommes habitués aux affaires qui n'aient été frappés des inconvénients de ce mode de purge. Elle a le double défaut : 1° d'être longue et dispendieuse; 2° d'être inefficace pour protéger les droits des incapables. ”

“ La procuration peut être sous seing privé, mais elle doit être enregistrée.
704. L'acte de dépôt est dressé dans l'ordre des présentations sur un registre en papier timbré également coté et paraphé. Cet acte indique : — 1° le jour et l'heure du dépôt; — 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; — 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Il est signé, ainsi que les modèles, par le déposant ou son fondé de pouvoir et le greffier. ”

“ Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission du déposant. Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été confiées, si ces choses sont renfermées dans des meubles ou boites fermées, et si on lui en a donné connaissance, il ne doit rien divulguer à autrui.
4. Il doit restituer la chose même qui lui a été donnée en dépôt.
5. Le dépositaire d'une somme d'argent n'est tenu d'aucun intérêt envers le déposant, si ce n'est à partir du jour où il a
été mis en demeure de rendre le dépôt ”

“ La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. ”

“ Un pouvoir légalisé, si le dépôt doit être fait par un mandataire.
Le certificat de dépôt sert de titre.
Taxe. — 25 roubles (100 fr.) , pour chaque marque, à moins qu'elles n'appartiennent à la même industrie.
Effets du dépôt. — La durée du privilège qui est illimitée pour les nationaux, est limitée pour les étrangers à la durée des traités.
Contrefaçon. — L'usurpation d'une marque est considérée comme un acte de concurrence déloyale et peut être déférée aux juges de paix qui statuent au point de vue pénal. ”

“ S'ils n'ont reçu eux-mêmes les marchandises qu'à titre de dépôt, ils possèdent pour le compte de leur déposant, et comme celui-ci ne possédait lui-même que pour le compte du propriétaire, ce dernier pourra exercer son droit de revendication entre leurs mains. ”

“ Toutefois il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer, sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions, et, au jour de l’immatriculation, reporté, avec rappel de sa date au registre des dépôts, au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.
ART. 130. — Les copies.de titres fonciers et certificats d’ins-
cription sont seuls restitués aux parties ”

“ La convention qui intervient entre le déposant et le dépositaire (1) , règle et la nature du contrat et l'objet du dépôt. Toute chose corporelle peut être remise en dépôt pourvu qu'elle soit susceptible d'un déplacement matériel, ainsi que l'indique l'étymologie même du mot deponere (de ponere) , ce qui exclut du dépôt les immeubles. Quant à la res, elle consiste également ici dans une nuda traditio (V. t. I, n° 180) , simple remise de la détention qui ne confère au dépositaire aucun droit réel sur la chose, pas même la possession. ”

“ DES OBLIGATIONS (ART. 1356) . 413
l'existence alléguée de la vôtre, l'aveu peut être divisé. Il fait ainsi contre vous pleine foi en ma faveur dans la partie qui reconnaît là légitimité de mes prétentions, sans que vous puissiez m'opposer vos déclarations accessoires, comme faisant également preuve indivisible contre moi à votre profit (1) .
Il en est de même au cas où, reconnaissant l'existence d'un dépôt fait entre mes mains, j'ajoute que le déposant est immême débiteur envers moi de diverses sommes, dont les causes sont étrangères à celle du dépôt (2) . ”

“ CONSEILS DE PRÉFECTURE. 473
propriété des marques de fabrique a toujours été subordonnée à un dépôt préalable; mais la législation a varié sur les lieux et les conditions de ce dépôt. D'après l'art. 18 de la loi du 23 germinal an XI, le dépôt devait être fait au greffe du tribunal de commerce. L'art. 7 du décret du 11 juin 1809 le prescrivait au secrétariat du conseil de prud'hommes. ”

“ NOTA. — Au cas de dépôt effectué par un mandataire, le greffier indique en outre les nom, prénoms, profession et domicile de ce mandataire, et fait mention du pouvoir qui reste annexé à l'acte de dépôt. Le pouvoir doit être enregistré, et, s'il s'agit d'un étranger, il doit, de plus, être légalisé. ”

“ On invoque à l'appui de cette Jurisprudence l'ordonnance de 1825 qui réglant la compétence ratiêne loci en matière de dépôt, décide que le dépôt sera fait au conseil des Prud'hommes, dans le ressert duquel est la manufacture du déposant; ce qui prouve bien, dit-on, que la Loi n'a eu en vue que les produits purement nationaux. ”

“ Dépôts. — Les dépôts faits entre les mains des cadis sont inscrits par eux sur un registre spécial et versés-pour le compte du Beit-El-Mal (V. n° 331) , entre les mains du receveur des domaines qui en donne récépissé (art. 56) .
127. Forme des actes et jugements. — Les cadis portent sur des registres séparés les actes publics, les actes
de dépôt et-les jugements ; certains ont même l'habitude de tenir un registre spécial pour les actes de liquidation et partage des successions. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs, surcharges ni interlignes ”

“ C'est ce qu'on appelle, en droit, le dépôt irrégulier.
ENREGISTREMENT
A. — DÉPOT CHEZ LES OFFICIERS PUBLICS
4560. — I. Dépôt de sommes. — 1° Principe. — Les actes constatant des dépôts et consignations de sommes chez les officiers publics (notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, consuls) , sont passibles du droit fixe de 22 fr. 50, sans décimes, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des déposants (L. frim., art. 68, § 1er, n° 27 ; — L. 28 avr, 1816, art. 43, n° 11 ; — L. 28 févr. 1872, art. 4; — L. 25 juin 1920, art. 28; — Décr. 3 août 1926, art. 1er) . ”