Gustave Boissonade

“ Pour tous les légistes qui admettent la rescision pour lésion la justification n'en est pas identique: les uns disent que celui qui est lésé gravement dans une vente d'immeuble a sans doute été forcé de vendre par le besoin d'argent et qu'ainsi il n'a pas été entièrement libre ; ils voient dans la lésion la preuve d'une sorte de violence morale, par conséquent, d'un vice du consentement. Mais on peut objecter que cette explication n'est plus justifiée, si c'est un homme riche qui a vendu un immenble, de même, si le vendeur a donné un long délai pour le payement. ”

“ Donc, dans le cas de prêt qui nous occupe, l'emprunteur acceptera ou rejettera les conditions du prêteur, suivant que son besoin excèdera ou non la rigueur de ces conditions.
Le deuxième danger, celui de l'augmentation des intérêts avec le risque de perte pour tout ou partie du capital prêté, n'a rien qui doive faire reculer devant le principe de la liberté des conventions ; il est tout-àfait d'accord avec l'équité : du moment que le contrat
a quelque chose d'aléatoire, en fait, sinon en droit, il est naturel que le risque de perte se compense avec la chance de gain. ”

“ Nous disons que le vendeur a la revendication ou l'action possessoire ; c'est qu'en effet, la circonstance qu'une chose est hors du commerce n'est pas toujours un obstacle à ce qu'un particulier en ait la propriété et surtout la possession ; mais, s'il y avait eu vente d'un droit à une succession future ou non ouverte, d'une fonction publique, d'une qualité constitutive d'un état civil, le vendeur ne pourrait pas, à proprement
parler, revendiquer la chose vendue, par le double motif qu'elle n'est pas dans ses biens et que l'acheteur ne la possède pas puisqu'elle est incorporelle ”

“ Ce qui fait prohiber la vente dans tous les autres cas, c'est la crainte qu'elle ne serve à déguiser une donation : le prix serait fixé égal à la valeur réelle de la chose, mais il ne serait pas payé ; cependant, le vendeur en donnerait quittance, dans l'acte ou par acte séparé et ainsi il serait, en réalité, donateur de toute la valeur de la chose ; comme il semblerait vendeur, il serait privé du droit de révocation, car on ne révoque pas une vente, et ses héritiers ne pourraient exercer le droit de réduction, car on ne réduit pas les actes onéreux. ”

“ On y donne le nom de reprise d'assurance à l'assurance qui a ainsi pour but d'en garantir'une autre. Le second assureur peut, en cas de sinistre, prendre la place du premier, payer l'indemnité et exercer, par subrogation conventionnelle, tous-les droits de l'assuré contre les tiers responsables du sinistre, s'il y a lieu. Mais comme la première assurance, même faite par un assureur solvable, pourrait ne pas couvrir la valeur entière de la chose, la seconde assurance si elle excède la première, vaudra pour le complément de cette valeur, comme vaudrait une assurance unique. ”

“ De ce que le prêt ne se forme que par la translation de propriété de la chose prêtée, il ne faudrait pas conclure que la promesse de prêter des choses fongibles, formée et acceptée par le seul consentement, ne serait pas obligatoire : elle le serait assurément, mais ce ne serait pas encore un prêt; il n'y aurait que contrat innommé, et la question n'est pas une simple affaire de mots: la promesse de prêt est si loin d'être un prêt que celui qui s'y trouve seul tenu est le futur prêteur, tandis que, dans le prêt effectué, c'est l'emprunteur- qui serait seul débiteur. ”

“ En principe, il ne faudrait pas croire que le vendeur ait plus de responsabilité de cette vente que l'acheteur : on doit admettre que les deux parties ont autant de facilité l'une que l'autre a connaître la prohibition de la vente, puisqu'elle tient à la nature même de la chose vendue. Mais, comme il est possible que l'une des parties ait employé un dol, des manœuvres frauduleuses, pour déterminer l'autre à contracter, en faisant croire que la chose était susceptible d'être vendue, il est juste que ce dol soit puni par la réparation du tort qu'il a causé. ”

“ Or, quel serait le caractère d'une société dont l'objet n'aurait pas la première détermination mais aurait la seconde ou réciproquement ? Ainsi, les associés auraient promis d'apporter tous leurs biens présents, sans limites, mais dans le but d'accomplir une entreprise déterminée ou d'exercer un métier ou une profession, ou, en sens inverse, ils auraient mis seulement certains biens en commun, pour accomplir une série indéfinie d'actes profitables.
Si l'on s'attache à la nature des apports, la société est universelle dans le premier cas et particulière dans le second (art. 1836 à 1838) ”

“ Elles violeraient, en même temps, un principe fondamental des assurances qui sera bientôt proclamé, à savoir que l'assurance ne doit jamais être une cause de gain ou de profit pour l'assuré, mais seulement un droit à une indemnité ; or, celui qui n'aurait aucun intérêt à la conservation de la chose, ne devant pas souffrir de sa perte, n'aurait dès lors pas droit à en être indemnisé. ”

“ Si l'assurance n'a lieu que pour une partie de la valeur de la chose et que cette chose périsse totalement, il est évident que l'assuré n'est pas indemnisé en entier et qu'une partie de la perte reste à sa charge ; comment pourrait-il en être autrement quand l'assurance n'a lieu que pour une partie de la valeur?
Soit une maison valant 1000 yens, assurée pour 500 yens seulement, avec une prime en conséquence; si la maison brûle entièrement, l'assuré perdra 500 yens, la valeur non assurée. Si elle ne brûle qu'à moitié, comment pourrait-il prétendre toucher 500 yens et éviter toute perte? ”

“ On doit garder le nom de rente pour le droit qui produit les arrérages ; la rente est comme le fonds et les arrérages en sont les fruits.
Quand la rente est perpétuelle (ce qui n'exclut pas certaines causes exceptionnelles d'extinction) , elle a un capital aussi déterminé que le prêt, et les arrérages en sont les intérêts. ”

“ Quelques-uns considèrent l'apport de crédit comme résultant de la seule entrée dans la société de la part d'une personne dont le nom et la situation sont honorablement connus : la présence de certaines personnes dans la société peut, dit-on, être une garantie pour les tiers de la moralité, de la prudence et même de la solvabilité de la société. Mais si l'apport ne constitue pas un sacrifice pour celui qui le fait, s'il n'entraîne pour lui aucune obligation déterminée, il ne saurait motiver une participation aux bénéfices ”

“ Le patron ne donne pas de salaire à l'apprenti pour les services qu'il en reçoit; mais il est naturel qu'il le loge, le nourrisse et l'entretienne, ce qui comprend les vêtements, au moins ceux de travail ou d'usage journalier, et les soins pendant la maladie; la loi veut encore que le patron fournisse, au moins en prêt gratuit, les outils ou instruments du métier, toujours si la convention ou l'usage local n'y sont pas contraires.
Mais ce que le maître doit surtout à l'apprenti ce
sont les moyens d'apprendre la profession, l'état ou le métier pour lequel le contrat est formé. ”

“ Lorsque les assurances ont la même date, il n'y a pas de raison de considérer l'une comme étant la garantie de l'autre. Elles produiront donc toutes deux le même effet, comme nature d'obligation, c'est-àdire que chaque assureur participera définitivement au payement de l'indemnité; il n'y aura de différence que pour le montant de leur obligation : il est possible que l'un ait assuré pour une fraction de la valeur plus forte que l'autre, dès lors chacun contribuera au payement de l'indemnité totale, proportionnellement à la valeur pour laquelle il a assuré la chose. ”

“ Du moment que l'acheteur ne peut obtenir la résiliation, faute de faire la justification nécessaire de l'insuffisance de ce qui lui reste, il ne peut pas dire que la vente soit nulle, même pour la portion qui lui manque : il a acheté surtout afin d'acquérir ce qu'en effet il a acquis, et ce qui lui manque ne doit plus être considéré que comme une qualité accessoire de la chose, comme un avantage secondaire qui peut et doit, assurément, donner lieu à une indemnité, mais sans aucun rapport avec l'éviction totale. ”

“ On donne en France le nom de réassurance à une nouvelle assurance faite, non par l'assuré, mais par le premier assureur, et qui a pour objet de garantir non plus l'assuré contre le sinistre ou contre l'insolvabilité du premier assureur, mais de garantir celui-ci contre les conséquences du risque qu'il a assuré. ”

“ Il pourrait arriver, en effet, que l'acheteur, par collusion avec un tiers, se fît actionner en revendication, pour se soustraire aux effets d'une vente dont il n'est plus satisfait ou dont les obligations sont trop lourdes pour lui, peut-être même dans le seul but de gagner du temps pour trouver les fonds nécessaires au payement du prix ; or, cette fraude doit être déjouée : lors même que la collusion n'existerait pas avec le revendiquant, l'action de celui-ci pourrait être si peu fondée qu'il serait déplorable qu'elle suffît à enlever au vendeur les avantages qu'il attend du contrat. ”

“ Ces contrats particuliers sont, au fond, de la même nature que le contrat principal ou, tout au moins, ils établissent entre les sous-entrepreneurs et l'entrepreneur principal des rapports semblables à ceux qu'ils créeraient avec le maître s'ils étaient faits avec lui.
Ainsi, si l'entrepreneur leur fournit la matière, ils ne font que lui louer leur travail : ils sont bailleurs vis-àvis de lui; si ce sont eux qui fournissent la matière, ils sont vendeurs; et, par cela même que le maître ne fournit pas non plus la matière, celui-ci sera acheteur et non preneur.
Mais quel sera alors le vendeur? ”

“ La rente viagère étant ordinairement créée pour assurer les moyens d'existence d'une personne, il est naturel qu'elle repose sur sa tête, qu'elle soit mesurée sur sa. vie ; mais le contraire pourrait avoir lieu. Ainsi, il pourrait être convenu que la rente sera servie par le débiteur pendant la durée de sa propre vie : le motif de cette stipulation, assez inusitée d'ailleurs, pourrait être la crainte que le débiteur, ayant intérêt à la mort du rentier, ne fît plus que des vœux, mais des actes criminels pour la hâter. ”

“ Le troisième cas de cessation de plein droit est la perte de la totalité ou de la majeure partie du fonds social réalisé, c'est-à-dire des apports déjà effectués ou au moins exigibles. Le fonds social est l'instrument des opérations de la société; s'il vient à manquer la société ne peut plus fonctionner, il n'y a pas de raison d'en prolonger l'existence et si la majeure partie du fonds est perdue, il est à craindre que le désordre des affaires sociales n'entraîne la perte du reste. ”

“ Mais si la loi ne consacre pas pour l'entrepreneur un droit formel de résilier le contrat par sa seule volonté, c'est une faculté qu'elle ne peut lui enlever, en fait, parce que le débiteur ne peut jamais être contraint effectivement à l'exécution d'une obligation de faire (art. 402) ; or, nous sommes justement en présence d'une telle obligation. Ce n'est donc que par la crainte de forts dommages-intérêts que le débiteur de mauvaise volonté sera maintenu dans le respect du contrat. ”

“ Assurément, le donateur ou son héritier qui garde un droit de rente sur le capital donné ou légué ne le tient pas de la libéralité du donataire ou du légataire, et, s'il a stipulé des sûretés, il est encore plus digne d'intérêt que celui qui a obtenu la rente viagère comme prix d'un capital aliéné dans un but intéressé. Le gratifié, donataire ou légataire du capital, qui ne fournit pas les sûretés promises, ou qui diminue celles qu'il avait fournies, est bien plus fautif que celui, qui dans le même cas de rente retenue sur un capital donné, manque à servir les arrérages. ”

“ On peut être étonné, au premier abord, qu'il soit question de confondre les bénéfices avec les apports et de donner aux associés, par convention spéciale, des parts égales ou inégales dans cette masse : il semble qu'il serait plus naturel et plus juste que chacun, lors de la dissolution de la société, reprît ses apports, les prélevât avant le partage, soit en nature, soit en valeur, et que les bénéfices seuls, les profits résultant des opérations fussent partagés, également ou inégalement, suivant l'importance respective des apports de chacun ou les diverses coopérations fournies à la gestion. ”

“ Remarquons même que, pour que l'apport d'industrie soit compté pour la valeur qui lui est ainsi attribuée, il faut qu'il ait été effectué en entier, c'est-à-dire que, pendant toute la durée de la société, l'industrie dont il s'agit ait été exercée et appliquée aux besoins de la société : lors même que ce serait une force majeure, comme la maladie, qui aurait empêché l'associé de travailler pour la société, il n'en subirait pas moins une réduction proportionnelle de sa part ; il n'y a que les corps certains apportés qui soient aux risques de la société. ”

“ Quand la chose assurée périt en entier, l'assurance cesse pour l'avenir, quoiqu'elle ait peut-être été faite pour un temps encore loin de son terme : elle a produit son effet, son but est atteint, l'assureur paye l'indemnité, l'assuré cesse de payer des primes et, s'il était dans une association d'assurance mutuelle, il cesse de contribuer aux autres sinistres, n'ayant plus rien à attendre de ses co-associés. ”

“ Pourquoi veut-elle devenir propriétaire ? Cela importe peu, ce peut être pour habiter, pour établir une industrie, pour spéculer ; ce sont là les motifs : l'erreur sur le motif ne vicie pas le contrat, à moins qu'il n'y ait dol de l'autre partie (voy. art. 330, 2e al.) .
Quelle est la cause chez le vendeur ? C'est le désir, la volonté d'acquérir un prix en argent, ou même une simple créance du prix, car le prix peut ne pas être payable de suite. ”

“ Il n'est pas sans exemple, malheureusement, dans les pays où la rente viagère est usitée, que le débiteur cherche à s'affranchir de la charge des arrérages ou d'une pension alimentaire, en abrégeant par un crime la vie du créancier.
Il est clair que, s'il est découvert, son crime, indépendamment de la peine criminelle encourue, ne peut lui profiter. D'un autre côté, la vie du titulaire ne peut plus servir de mesure au payement des arrérages; on
se trouve donc embarrassé pour assigner au service de la rente, en faveur des héritiers de la victime, une durée qui ne soit pas arbitraire. ”

“ Dans les ventes ordinaires, de droits réels ou de créances, le vendeur est, de droit, garant de l'existence de la chose cédée et de l'existence à son profit, c'est-à-dire qu'il garantit que le droit lui appartient.
Ici, on ne pouvait soumettre le cédant à une pareille garantie, puisque le droit est vendu comme contesté.
Si l'acheteur a été prévenu de ce caractère litigieux de la chose (et il faut le supposer) , il a connu aussi le danger de l'éviction : il a évidemment acheté à ses risques et périls. ”

“ Si même on rattache l'action rédhibitoire à l'idée.
d'enrichissement indû plutôt qu'à celle de faute du vendeur, au moins lorsqu'il est de bonne foi, ce n'est pas une raison d'en affranchir les ventes, publiques en général, parce que le vendeur qui seulement soupçonnerait un vice dans sa chose, par exemple dans un cheval, ne manquerait pas de le vendre aux enchères, pour se soustraire à la restitution ou à la diminution du prix; et cette immunité de la vente aux enchères irait-elle jusqu'à couvrir la mauvaise foi, c'est-à-dire la connaissance certaine du vice ? ”

“ La diversité de nature des apports ne suffira pas à empêcher l'égalité des parts, sauf ce qui sera dit, par l'article 789, de l'apport d'industrie ou de services.
Cette diversité sera d'ailleurs presque toujours nécessaire, surtout dans les sociétés civiles. Par exemple, si plusieurs personnes veulent fonder en société une exploitation agricole, il arrivera, le plus souvent, qu'une d'elles fournira le fonds destiné à la culture, une autre fournira des capitaux pour les premiers travaux de défrichement, d'amendement des terres, d'irrigation, etc., une autre enfin se chargera de la gérance. ”