Monténégro

“ Quiconque est légitime propriétaire d'une chose est protégé par la loi dans sa propriété, non seulement par les moyens qui protègent la possession, mais aussi par le droit de revendication. En conséquence, lorsqu'une chose est enlevée à un propriétaire contre sa volonté, ou est retenue sans droit par une autre personne, il peut, avec l'aide du tribunal, se la faire restituer directement par le possesseur quel qu'il soit. ”

“ Dans le contrat de cautionnement, la loi distingue, outre la caution ordinaire, le cofidéjusseur, le certificateur de caution, et enfin la caution inverse qui garantit au fidéjusseur l'effet de son recours contre le débiteur principal.
En cas de jeu ou de pari, la règle est la même que dans notre Code civil. Le gagnant n'a pas d'action en justice ; le perdant qui a payé ne peut demander la restitution, si ce n'est en certaines circonstances exceptionnelles. ”

“ Quand une chose a été achetée de bonne foi et publiquement au marché, dans un magasin, à une vente publique, le propriétaire qui en a été dépossédé ne peut la réclamer au possesseur actuel qu'à la condition de lui rembourser tout ce qu'elle lui a coûté, et au cas seulement où il ne l'a pas encore acquise par prescription. Mais ce propriétaire a le droit de se faire complètement indemniser, par la personne responsable du fait, de tout ce qu'il a ainsi payé pour la chose et de tout le dommage qu'il a subi. ”

“ Il est rare qu'une servitude de voisinage soit attachée à une personne pour durer autant qu'elle. Par suite, c'est à celui qui prétend qu'une servitude de voisinage est purement personnelle à le prouver, s'il y a doute à cet égard, faute de quoi on considérera que, suivant la règle générale, la servitude est attachée au fonds même au profit duquel elle a été établie. ”

“ S'il n'y a ni père ni mère, ou s'ils sont privés en tout ou en partie de leur droit de tutelle, un tuteur est nommé pour les remplacer autant qu'il est possible, et notamment dans la gestion des biens du mineur.
Dans les communautés de famille, le chef, s'il en reste un, est le tuteur naturel des mineurs, à moins que le tribunal ne juge à propos d'en nommer un autre. ”

“ Quand un bâtiment est dans un tel état de délabrement ou de vétusté et dans une position telle, à l'égard des bâtiments ou des terrains voisins, qu'il menace de s'écrouler sur eux ou de leur causer tout autre dommage considérable, le propriétaire voisin, si l'autorité ne prend pas spontanément les mesures imposées par la sécurité publique, peut demander au tribunal d'imposer au propriétaire de ce bâtiment les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger; il peut même demander que, en attendant, une garantie convenable lui soit fournie en vue du dommage qui pourrait en résulter pour lui.. ”

“ Lorsque le vendeur a offert un immeuble à tous les proches, qu'aucun d'eux n'en a voulu, même au prix d'estimation du bien en lui-même, à l'exclusion de la valeur du droit aux communaux, et que par suite il a vendu le bien à une personne étrangère au village ou à la tribu, en ce cas seulement l'acheteur, pour acquérir tous les droits aux jouissances communales, n'est pas tenu de venir résider à la place de son auteur. ”

“ Il suffit de rappeler ici que la communauté de famille, telle qu'elle est pratiquée de temps immémorial chez les Slaves du Sud, présente la plus grande analogie avec les communautés taisibles de nos anciennes coutumes, et notamment de la coutume du Nivernais. Mais, tout en conservant les principes fondamentaux de la coutume, le nouveau Code s'est efforcé de les mettre en harmonie avec les besoins de la société, moderne, eu substituant, dans la plupart des cas, à l'ancienne responsabilité collective la responsabilité individuelle de chacun des membres de la communauté. ”

“ S'il apparaît que le détenteur d'une chose appartenant à autrui a dû, en raison de la nature de cette chose, de la vilité du prix, du mode de vente, de la qualité des personnes qui la lui ont procurée ou d'autres circonstances, avoir des doutes sur la légitimité de l'acte qui a mis la chose entre ses mains, il devra non seulement la restituer sans aucune indemnité, mais encore réparer le dommage que le propriétaire aura subi de ce chef. ”

“ Tout individu (art. 955) est sujet de droit, c'est-àdire pleinement capable, dans les limites légales, d'acquérir des biens, de les avoir dans son patrimoine, d'en jouir et d'en disposer à son gré. Cette capacité (art. 953) , en principe, ne peut être refusée à qui que ce soit.
ART. 11. Tout individu, quelles que soient sa puissance et sa situation, qu'il soit riche ou pauvre, grand ou petit, est soumis aux lois qui régissent tout ce qui concerne les biens, la loi étant égale pour tous. Elle ne reconnaît aucun privilège à personne, même au chef de l'État. ”

“ Quiconque a la propriété d'une chose mobilière ou immobilière a le droit de la posséder, d'en user et d'en jouir, d'en percevoir les fruits et revenus, de s'opposer à ce que toute autre personne en use ou la lui prenne sans son consentement, ou porte d'une façon quelconque atteinte à cette possession. Le propriétaire peut constituer sur sa chose un droit réel ou un droit d'obligation au profit d'un autre ou l'aliéner complètement. ”

“ Les créanciers sont solidaires quand chacun d'eux peut recevoir le payement pour tous les autres, de façon que le payement fait entre ses mains vaut payement entre les mains de tous.
ART. 938. La solidarité dans les contrats ne se présume jamais; elle doit être formellement stipulée ; à défaut de stipulation, chaque débiteur, si la dette est divisible, n'est tenu que de sa part.
Alors même que les débiteurs sont solidaires vis-à-vis du créancier, ils ne sont pas solidaires entre eux à raison de ce que l'un d'eux a payé pour les autres, à moins de clause formelle. ”

“ Au cas seulement où ce sont des armes qui ont été remises en gage, le créancier répond du dommage causé au propriétaire par suite de leur perte ou de leur détérioration, alors même qu'aucune faute ne lui serait imputable.
ART. 177. Le créancier n'a pas le droit de se servir de la chose remise en gage, si ce droit ne lui a pas été expressément reconnu, à moins qu'il ne s'agisse d'armes ou de choses dont il est naturel de se servir quand il n'y a pas eu d'interdiction formelle. ”

“ Si le vendeur d'un immeuble, pour empêcher l'exercice du droit de préemption, déclare qu'il lui en est offert un prix supérieur à la réalité, celui dont le droit de préemption est en rang utile peut demander la nullité de la vente et acquérir ensuite l'immeuble au prix réellement offert. L'auteur du dol doit en outre réparer tout dommage résultant, pour qui que ce soit, de cette fraude. ”

“ Tout ce qui, à un titre quelconque, est dans le patrimoine de quelqu'un, comme les droits sur la chose d'autrui, les droits au travail ou au service d'une personne, et tout ce qui est dû en argent ou autrement, fait partie du patrimoine, mais ne constitue pas une propriété. ”

“ Le fermier n'a pas le droit de changer le mode d'exploitation de la terre (par exemple, de convertir une vigne en terre arable, une terre arable en pré, etc.) sans le consentement du bailleur.
Le fermier doit indemniser le bailleur de tout ce qu'il a fait ou omis de faire en violation des règles précédentes, sans avoir remis les choses en état, et en outre, dans les cas graves, que le tribunal aura à apprécier, le bailleur pourra demander la résolution du contrat et l'expulsion du fermier. ”

“ Quand la chose peut être partagée sans que sa valeur s'en trouve sensiblement diminuée, tout propriétaire peut, à moins de convention contraire, demander, quand bon lui semble, le partage de la chose en nature et la délivrance de la part qui lui revient, en sorte qu'il devienne propriétaire exclusif de cette part. Toutefois le partage n'est jamais autorisé à contretemps, à moins que tous les copropriétaires n'y consentent. ”

“ Quand il y a doute sur la durée de l'usufruit, on présume qu'il est viager.
Si l'usufruitier est une personne morale, on suppose que son droit dure autant qu'elle-même; si c'est une communauté de famille, elle en jouit jusqu'à ce qu'elle prenne fin par extinction ou partage. Toutefois l'usufruit appartenant à une personne morale autre qu'une communauté de famille prend fin après cinquante ans.
ART. 170. Celui qui a sur la chose d'autrui un simple droit d'usage ne peut s'en servir que pour ses propres besoins et ceux de sa famille, tels qu'ils étaient au jour où le droit a été acquis. ”

“ Si le contrat a été conclu en vue de l'habileté personnelle de l'ouvrier ou de l'entrepreneur, c'est celui-ci même qui est tenu d'exécuter le travail ou, suivant la nature de ce travail, de le surveiller et d'en diriger l'exécution personnellement. Si son habileté personnelle n'a pas été le motif déterminant, l'entrepreneur peut confier l'exécution à qui il lui plaît, mais il répond toujours de tout dommage ou défaut. Le tout, sauf clause contraire dans le contrat. ”

“ Ainsi un code des biens a pour objet : tout ce qui peut entrer dans un patrimoine, tout acte, tout événement et, en général, toute chose qui intéresse le patrimoine ou le touche de quelque manière que ce soit. ”

“ Alors même qu'une autre personne après lui a acquis une hypothèque sur ce bien et l'a fait mettre en vente pour obtenir le payement de sa créance hypothécaire, il n'est nullement obligé de le livrer tant que celui qui le lui réclame, ou un tiers quelconque, n'a pas acquitté la totalité de la dette. Il peut même refuser de recevoir son payement tant que le terme fixé par le contrat n'est pas échu. ”

“ Si dans la matière, ou en n'importe quel autre élément indispensable pour l'exécution de l'ouvrage, se découvrent des vices qui pourraient atteindre la chose même qui fait l'objet du travail, ou si un tiers entrave le travail en invoquant quelque droit, l'entrepreneur est tenu, si le maître ignore ces faits, de l'en informer sans retard; faute de quoi il sera responsable de toutes les conséquences dommageables. ”

“ En conséquence, si celui qui t'a vendu une terre la vend de nouveau à un autre acheteur de bonne foi, et que celui-ci, après avoir demandé l'homologation, l'obtienne régulièrement avant toi, c'est lui qui acquiert la propriété, et non pas toi, bien qu'il l'ait achetée après toi, parce qu'il a le premier obtenu l'homologation. Il te reste seulement, comme créancier, le droit de réclamer au vendeur, s'il ne peut plus exécuter le contrat, la restitution du prix que tu lui as payé et l'indemnité du préjudice qu'il t'a causé. ”

“ En général, les dommages ordinaires soufferts par chaque héritage, du chef de la construction ou de l'enlèvement des conduites, ou du passage des travailleurs au moment des irrigations, etc., se compensent entre les différents voisins et ne donnent lieu à aucune indemnité. Dans le cas seulement où les dommages dont il s'agit seraient plus importants, ils peuvent donner droit à une indemnité contre ceux qui les auraient causés, ou dans l'intérêt desquels le fait dommageable aurait eu lieu. ”

“ Quand le bien restitué à la fin de l'antichrèse a augmenté de valeur par suite d'une amélioration ou par toute autre cause, sans que ce résultat ait été obtenu au moyen d'une dépense extraordinaire faite par le créancier, la restitution se fait sans donner lieu à indemnité. Si, au contraire, l'amélioration et en général l'accroissement de valeur proviennent de dépenses ou travaux extraordinaires faits par le créancier avec l'assentiment du débiteur, une indemnité est due ”

“ Si la communauté ne veut pas éliminer ce membre débiteur en lui donnant sa part, elle devient par le fait même responsable de la dette, et elle doit l'acquitter entièrement sur tous ses biens, quand même la dette dépasserait de beaucoup la valeur de la part de communauté dont il s'agit. ”

“ Bien que chaque associé ait le droit de s'associer une autre personne, relativement a la part qu'il a dans la société ou de lui céder tous les droits afférents à cette part, cet étranger ne devient pas pour cela un véritable associé, sans le consentement de tous les autres. ”

“ Quiconque paye la dette d'un tiers, par erreur, croyant en être tenu à la place du véritable débiteur, peut en demander la restitution non au créancier désintéressé, mais seulement au débiteur, à moins que le créancier n'ait aperçu l'erreur et n'en ait cependant profité. ”

“ Si tu acquiers par contrat un droit à la propriété d'une chose, tu n'en es pas encore pour cela devenu propriétaire. Tu peux, il est vrai, comme tout créancier, exiger de celui qui a contracté avec toi qu'il remplisse son obligation, c'est-à-dire qu'il te transfère la propriété, mais tant que cette translation n'a pas effectivement eu lieu, tu n'es pas encore entré dans le rapport étroit qui unit le propriétaire à la chose ”

“ Pour apprécier le dommage, il ne faut pas tenir compte de la valeur d'affection (JHIHO OMHM) , c'est-à-dire de la valeur, souvent exagérée, que la victime donne à une chose pour des motifs personnels qui la lui rendent particulièrement précieuse; mais on doit simplement s'attacher à la valeur vénale que la chose aurait ordinairement dans le commerce, à moins que la loi n'en dispose autrement. ”

“ Toutes les fois qu'un tribunal statue sur l'obligation de réparer un dommage et sur le montant de ce dommage, il doit tout d'abord rechercher si l'acte dommageable se rattache à un contrat, et spécialement à l'exécution d'un contrat ”

“ Quiconque fait ce qu'il a le droit de faire ne fait tort à personne, et n'encourt aucune responsabilité, quand même par ce fait il causerait un dommage à autrui. Il est tenu, néanmoins, dans l'exercice de son droit, de ne pas en dépasser les limites et de ne rien faire par méchanceté ou à mauvaise intention (art. 1000) . ”

“ Si les matières mélangées ou confondues sont telles qu'il est impossible de savoir laquelle est la principale ou l'accessoire , tous les propriétaires de ces matières auront la propriété en commun de la totalité, chacun en proportion de la valeur de sa matière. Mais celui des copropriétaires qui ne veut pas rester dans l'indivision et ne peut se mettre d'accord avec les autres peut demander le partage de la chose indivise, si elle est partageable; si elle ne l'est pas, il peut demander qu'elle soit vendue publiquement et que le prix soit partagé entre tous. ”

“ L'usufruitier obligé à restitution de la chose en nature n'a pas le droit de lui donner une destination autre que celle à laquelle elle a été primitivement affectée, ni d'en modifier la forme ou l'aspect extérieur, ni, en général, de lui faire subir aucun changement important, sans le consentement du propriétaire. ”

“ Lorsque la femme qui n'est pas née dans la communauté, et n'y est entrée que par son mariage, reste seule et sans enfants dans la communauté, elle ne peut, pendant tout le temps que dure cette situation, disposer que des fruits et revenus; elle doit conserver intacts les biens eux-mêmes. Elle ne peut toucher au capital qu'en cas d'extrême nécessité et dans la mesure de cette nécessité; mais, en ce cas même, elle doit préalablement obtenir le consentement du tuteur et l'approbation de l'autorité tutélaire (art. 670) . ”

“ Quand plusieurs personnes ont le droit de puiser de l'eau ou de faire boire leurs bestiaux à un puits ou à une source appartenant à un tiers, et que le manque d'eau commence à se faire sentir, on donnera la préférence, si les différents ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, à celui dont le droit est le plus ancien; si tous l'ont acquis à la même date ils partageront l'eau entre eux également. Dans tous les cas, le propriétaire du puits ou de la source a un droit de préférence, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. ”

“ Si la pluie ou tout autre obstacle qui n'est le fait ni de l'une ni de l'autre des parties interrompt le travail de l'ouvrier pendant plus du quart de la journée, le maître peut, s'il n'est autrement convenu, retenir sur le salaire une part proportionnelle à cette perte de temps; mais la nourriture, si elle est convenue ou exigée par la coutume, n'en doit pas moins être fournie à l'ouvrier, comme s'il n'y avait pas eu de temps perdu. ”

“ Lorsque le créancier refuse sans motif l'exécution à laquelle le débiteur, aux termes du contrat, se déclare prêt, ou rend par tout autre moyen cette exécution impossible, il prend sur lui, à partir de ce retard, la responsabilité de tout le préjudice qui en résulte (art. 541) .
Il est responsable également de la détérioration ou de la perte survenue même fortuitement; il est responsable même si l'exécution est devenue impossible par cas fortuit (art. 931) . ”