Usage (droit)

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ La loi, nous a dit M. l'avocat-général, émane des trois pouvoirs législatifs, dans l'exercice de leur autorité constitutionnelle. Attaquer la loi, c'est dès-lors attaquer l'autorité constitutionnelle qui l'a créée.
Nous ferons plusieurs réponses à cette objection :
La première est tirée du silence de la loi. Tout ce qui n'est pas défendu est ici permis; car, vous ne devez jamais oublier , Messieurs , qu'en matière de délit de la presse, il s'agit toujours de l'exercice d'un droit, quand on ne se trouve pas dans les termes de l'exception que le législateur a qualifiée délit. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Vous vous défendrez surtout, Messieurs, contre une disposition trop commune , sinon aux tribunaux qui ne consultent et n'appliquent ordinairement que la loi, du moins aux gouvernemens qui font, en général, un grand usage de ce qu'on appelle la raison politique, et qui punissent trop souvent les hommes du mal même qu'ils leur ont fait.. ”

“ Et, dans cet état, Le pouvoir judiciaire (ou, si on préfère.l'expression) le pouvoir public, moyennant la judicature , demeure pur instrument capable de constituer, dans l'ombre, sous le prestige des plus rassurantes constitutions , telle ou telle oligarchie de connivence ou en guerre avec tel ou tel gouvernement. Puis, parlez encore de droit, de légalité, de sûreté, de majorités, de garanties, de progrès, de lumières, etc. Puis, si c'est possible, avec les mots connus, qualifiez ce qui domine en la politique du jour; mais, le secret, qui le scrute ? ”

“ Rôle du législateur et du juge.
— Conséquences du régime : 1° Le gouvernant n'a pas de prises sur le citoyen. — 2° Le citoyen a des prises infaillibles sur le gouvernant.
IV. — 3° L'opinion fait sa propre police. — La juridiction du jury. Son caractère. C'est une juridiction de droit commun. Elle décharge le gouvernement du soin de la discipline. Elle assainit le débat politique en assurant rigoureusement le respect des réputations et des personnes. Elle applique la seule jurisprudence qui convienne aux délits d'opinion. — Caractères essentiels du régime politique qui en résulte. ”

“ Prendre dans le sein de la magistrature des instrumens politiques, c'est corrompre dans sa source tout ce qu'il y a de plus saint, c'est ravaler la justice jusqu'à devenir l'exercice régularisé du droit du plus fort, ou de ce qui est avantageux aux possesseurs du pouvoir. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ D'après tout ce qui a été dit, il semble que pour fixer l'opinion il suffit de répondre à la question du préopinant eu définissant l'essence et en déterminant le principal caractère de la procédure par juré. Supposez donc, à la place de ces tribunaux permanents auxquels nous sommes accoutumés, et qui prononcent à la fois sur le fait et sur le droit, des citoyens jugeant le fait et des juges appliquant ensuite la loi. D'après cette seule définition, on saisira aisément la grande différence qui se trouve entre les jurés et les différentes institutions qu'on voudrait vous proposer. ”

“ Il y a une science pour les législateurs, comme il y en a une pour les magistrats; et l'une ne ressemble pas à l'autre. La science du législateur consiste à trouver dans chaque matière les principes les plus favorables au bien commun : la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée , aux hypothèses privées; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue , et de ne pas s'exposer aux risques d'être tour à tour esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude. ”

“ Tel qu'on l'a constitué, le pouvoir judiciaire, par exemple, se borne à la répression de certains crimes ou délits, et au jugement des contestations qui s'élèvent entre les citoyens en matière d'intérêt privé; mais où est le pouvoir chargé de résoudre les difficultés qui intéressent l'universalité des citoyens ? où est la juridiction en matière de droit public? Cette juridiction ne se partage-t-elle pas d'une manière à peu près arbitraire entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judi ciaire lui-même? ”

“ Mais comment voulez-vous que mon client, homme d'action et dont l'intelligence est peu, exercée aux subtilités de votre politique, ait pu croire commettre un délit en usant d'un droit qui sert de base au gouvernement sous lequel il vit ”

“ On vous trompe, vous n'êtes pas dans la vérité du droit, on vous leurre d'un espoir chimérique en vous faisant croire à un droit qui n'existe pas. Vous citez devant une juridiction sans autorité dans le cas particulier où vous êtes. ”

“ La loi, le décret, l'ordonnance, sont des dispositions générales qui s'appliquent à tous, obligent tous les citoyens d'un pays; le jugement est relatif, son effet se restreint aux parties contendantes et au procès dans lequel il est intervenu ; il n'oblige pas dans une autre contestation, même identique. Les deux autres pouvoirs prévoient les difficultés qui peuvent s'élever au sein de la société ; ils règlent l'avenir et leur action précède les faits : le pouvoir judiciaire tranche et règle les difficultés qui se sont déjà élevées ”

“ Législation et jurisprudence de chaque Etat. — Dans chaque pays, les tribunaux et les particuliers sont liés par les dispositions législatives formelles relatives à la solution des conflits de lois. D'autre part, les précédents de la jurisprudence exercent sur eux une autorité qui, pour n'être que simplement morale dans les Etats où le juge ne peut faire la loi, n'en est pas moins très puissante en fait. ”

“ Trop souvent d'ailleurs forcé d'employer le temps à commenter des lois absurdes et barbares pour en sauver les contradictions, pour dissiper les ténèbres qui les environnent, et fixer les bornes de leurs vaines subtilités , le jurisconsulte a besoin de venir puiser à la source du Droit universel, les principes de justice, que tant de lois bizarres semblent dérober à ses yeux, et de chercher des motifs d'encouragement dans les vues utiles que cette étude lui suggère pour la réformation des lois. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Je tiens que c'est surtout dans un Etat démocratique que la question de la justice et de la magistrature est la première de toutes les questions, car rien n'y est plus essentiel que la justice et le respect des lois. ”

“ Enfin, si vous renvoyez aux tribunaux, vous venez de voir qu'ils ont plénitude de juridiction. Et ils jugeront; si l'amnistie que j'appelle de tous mes voeux, comme le meilleur parti que le gouvernement ait à prendre, n'est pas prononcée avant leur jugement. ”

“ En politique, comme en jurisprudence, les vérités reconnues ne sauraient être trop souvent répétées; quand les vrais principes de la législation, dans ses différentes branches, sont bien imprimés dans l'esprit du peuple, qu'il voit les raisons des lois qui le gouvernent, il leur obéit avec joie, si elles sont équitables, et sait comment il doit les changer, si elles sont oppressives. ”

“ Aux yeux du législateur, tant en droit civil qu'en droit criminel, il n'y a, pour la personne humaine, que deux états principaux, au sujet desquels puissent se poser les questions de liberté d'esprit, pour les contrats de responsabilité ou pour les délits ou les crimes. ”

“ Mais comme il est important que la loi soit utile et juste, la question pour nous est de savoir quel est le procédé intellectuel qui peut entraîner plus facilement le législateur à sacrifier la vérité des principes à l'arrangement logique de la matière, à mettre des hypothèses et des conséquences de ces hypothèses, artistement coordonnées, à la place des dispositions que la justice légitime et que l'utilité publique exige. ”

“ Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux ou des nobles, ou du peuple, exerçait, ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ Dans les tribunaux, les choses se passent tout autrement; là les dépositaires de la puissance publique n'ont point à tracer la marche que doit suivre, les règles auxquelles doit se conformer, dans toutes les voies où elle s'engage, l'activité multiple d'une industrieuse et riche société; leur tâche se réduit à l'examen de deux questions, l'une toute de fait, l'autre toute d'interprétation, savoir si tel acte a été réellement commis par telle ou telle personne, savoir quelles conséquences la loi attribue à l'acte sur lequel roule le débat. ”

“ Laissez son juge légal au fait que vous voulez faire déclarer illégal. Vous, qui vous
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plaignez d'illégalité, écartez-en de vous le reproche. Mieux vaut mille fois une accusation non jugée qu'un jugement rendu au mépris des lois. J'accorde tout ce qu'on voudra; j'accorde que la sentence de ce tribunal sera exacte, judicieuse, éclairée. Il n'y manquera rien de ce que peuvent donner un sens droit, un esprit étendu, une bonne et ferme conscience. ”

“ Mais, si l'ensemble de notre législation nous laisse désirer beaucoup de modifications, si le caractère des lois qu'on nous donne n'est pas toujours en harmonie avec l'esprit du siècle, la jurisprudence des tribunaux satisfera peut-être l'opinion publique ”

“ DU POUVOIR JUDICIAIRE
Le grand juge nomme à toutes les fonctions de la magistrature assise, suivant une règle établie par la loi. Les magistrats sont inamovibles.
Le peuple délègue à la magistrature, spécialement et avant tout, la garde de la constitution. Seule, elle peut requérir la force publique contre un citoyen. Tout citoyen a le droit de lui demander de déclarer par une sentence écrite que telle chose est ou non permise par la constitution. Si la sentence est favorable au pétitionnaire, toute loi, tout décret, tout mandat émanés des. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Dès que le législateur a écrit les textes avec la netteté concise que F œuvre législative commande, le rôle de la science commence. Il faut bien saisir l'esprit renfermé dans la lettre, le commenter, l'interpréter, l'appliquer. La jurisprudence est fille de la législation. ”

“ C'est absolument comme si les lois humaines, civiles et criminelles étaient livrées à l'interprétation de chaque individu, et qu'il n'y eût plus de parlements, de tribunaux, ni de juges pour les appliquer, selon l'interprétation fixée par la jurisprudence. ”

“ En créant celle institution , le législateur n'aurait eu d'autre intention que celle d'embrouiller la jurisprudence , de surcharger la mémoire des légistes , et de prescrire des formalités, des mesures vaines et illusoires.
Ne nous y trompons pas. Quelque vicieuse, quelque confuse que soit notre législation politique , chaque loi atteint un but d'utilité plus ou moins précaire , plus ou moins plausible , plus ou moins contesté. ”