Adolphe-Pierre Tarbé Des Sablons

“ S'il s'agit d'erreur de droit, comme si le fait objet de la condamnation ne constituait ni crime ni délit, ou si la personne civilement responsable était condamnée à des peines afflictives et infamantes au lieu de ne l'être qu'à des réparations civiles1, la voie du recours en cassation suffit pour obtenir la répression de cette contravention expresse à la loi : s'il s'agit d'erreur de fait, ce n'est qu'avec une extrême, discrétion que la loi pouvait ouvrir une voie pour revenir contre une déclaration de jurés. ”

“ Ces exemples paraissent suffisants pour faire comprendre combien, en matière criminelle, l'excès de pouvoir et un moyen de cassation, non moins fréquent que considérable; et cela même tient à la nature des attributions des tribunaux criminels.
Le domaine du juge civil est immense : il embrasse tout ce que l'industrie peut atteindre, tout ce que la subtilité peut découvrir : toutes les actions, tous les contrats, tous les rapports des hommes rentrent dans ses attributions. ”

“ Or, de même qu'un particulier peut
venir se plaindre pour la première fois en Cour de cassation de l'erreur où sa propre demande a jeté le juge, de même le ministère public, dans un intérêt social, a qualité pour dénoncer au tribunal supérieur l'excès de pouvoir dans lequel il a par sa poursuite entraîné le tribunal, et cette grave usurpation d'attributions que la société ne lui confiait pas : c'est le seul remède possible au mal qu'il a causé. ”

“ Or il est de la nature de toute présomption de céder à la vérité contraire, quand elle est démontrée : si donc un arrêt se trouve en opposition formelle avec une disposition textuelle de la loi, la présomption de sa justice disparaît; car la loi est et doit être la justice des tribunaux. Aussi la Cour de cassation a-t-elle le droit d'annuler encore, dans ce cas, les actes des cours. ”

“ Or, quelle plus grande confusion dans les idées que d'ajouter, aux variations trop nombreuses de la jurisprudence, la possibilité d'une mobilité semblable dans les décisions du pouvoir chargé d'interpréter les lois.
Comment admettre que la Cour de cassation, à laquelle le roi, en son Conseil, aura dit, une première fois : Telle est la loi, vous devez-vous y conformer : doive, une deuxième fois, et pour un autre procès, consulter encore sur l'interprétation de cette loi ? L'interprétation législative ne peut changer comme l'interprétation doctrinale. ”

“ Toutes les propriétés sont inviolables, dit l'art. 8 de la Charte, et nul ne peut être contraint de céder sa propriété (545 du Code civ.) .
Mais la propriété, c'est le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue (544 du Code civil) . Or, m'enlever ma propriété pour la donner à un tiers ou me priver de l'usage que je pouvais en faire selon les lois et mon titre, n'est-ce pas m'imposer le sacrifice dont parle la loi constitutionnelle? Qu'est-ce que la propriété sans jouissance ? Qu'est-ce qu'une mine sans l'usage des charbons ? ”

“ Si le condamné était décédé, la Cour, avant de statuer, devrait créer un curateur à sa mémoire. C'est en présence de ce curateur, chargé d'exercer tous les droits du condamné, que l'instruction se ferait, et si l'on avait le malheur d'acquérir la preuve de l'injustice de la condamnation, la Cour déchargerait la mémoire du condamné de l'accusation portée contre lui : réparation impuissante sans doute, mais la seule que les hommes puissent offrir contre la chance des erreurs du jury. ”

“ La cour royale de Nancy avait parfaitement compris elle-même l'importance du dernier ressort, puisque, dans un arrêt du 28 mars 1833, postérieur à l'arrêt attaqué, elle disait : « S'il est un principe constant en droit public, c'est qu'un vassal, alors surtout que, comme le duc de Lorraine, il n'était pas vassal-lige, et n'était pas privé du dernier ressort, pouvait être investi de la souveraineté la plus entière dans l'intérieur de sa seigneurie 5. » ”

“ Il existe dans quelques tribunaux un détestable usage et qui met souvent la Cour dans un grand embarras. Il consiste à commencer les qualités par ces mots : Faits maintenus par A et contestés en partie par B. Il résulte de là que la loi n'est pas accomplie; que le tribunal supérieur n'a plus d'éléments certains de décision : que les énonciations des qualités sont quelquefois démenties par celles de l'arrêt.
Nous avons vu des qualités où se trouvait expressément la mention de conclusions prises sur un point essentiel et même la position d'une question formelle à cet égard ”

“ Si devant la cour royale, le garant, au lieu de prendre fait et cause pour le garanti, a demandé sa mise hors d'instance, et que la discussion ne se soit effectivement agitée qu'avec le garanti défendeur, il est inutile au demandeur d'appeler le garant devant la Cour de cassation, et il ne peut encourir de déchéance pour ne l'avoir pas fait (5 décembre 1836, D. 37, 71 ) . Mais si le garant et le garanti se sont pourvus ensemble, le désistement du garanti ne rend pas non-recevable le pourvoi du garant dont l'intérêt est justifié (15 juillet 1839, D. 300) . ”

“ L'art. 442 du Code d'instruction criminelle dit à son tour : « Lorsqu'il aura été rendu par une cour royale ou d'assises, ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur-général près la Cour de cassation, pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la Cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. » ”

“ Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs. ”

“ Que les habitants du Barrois, instruits par l'arrêt que la Cour va prononcer, reconnaissent avec joie qu'ils ont la gloire et le bonheur d'obéir au même maître que nous. Qu'ils respectent les plus nobles images de sa grandeur dans la personne de leurs ducs ; mais qu'ils remontent jusqu'au principe et à la source de leur puissance , pour révérer avec nous, dans la personne de nos rois, cette majesté suprême à laquelle les plus grands princes et les rois mêmes n'ont point rougi de rendre hommage, en s'avouant avec respect les vassaux et les hommes-liges de la couronne. ”

“ Car, s'il faut toujours souhaiter dans le juge une haute intelligence des affaires pour résoudre les questions que les parties lui présentent contradictoirement , peut-être faut-il encore plus de tact, d'expérience et d'attention pour découvrir la vérité dans l'exposé fait par le demandeur seul, et pour emprunter, soit à l'arrêt attaqué, soit à la science du droit les réponses qui doivent faire rejeter un système habilement présenté. Ce serait d'ailleurs un singulier rôle qu'on attribuerait dans les systèmes nouveaux à la chambre des requêtes. ”

“ Le droit de casser sans renvoi est pour la chambre criminelle un véritable attribut de souveraineté. Les lois de 1791 et de l'an IV n'en avaient pas parlé. Cependant, au conseil , les cassations sans renvoi étaient connues (Tolozan, 281) , et elles avaient lieu soit que le Conseil eût évoqué et jugé le fond, soit que la cassation n'eût été prononcée que dans une disposition qui ne demandait pas un nouveau jugement, comme une condamnation à une peine qui ne devait pas être infligée. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Corps législatif, nous garantit la sagesse de l'art. 4 ( Grenier) . Cet article, ajoutait Berlier, a pour but de faire cesser cette foule de référés qui entravent la marche de la justice. Le devoir d'un juge est de juger, et s'il fallait que le législateur s'ingérât après coup à statuer par voie d'interprétation sur des cas pressés ou des affaires en litige, cela serait-il conforme à l'esprit d'une bonne législation ?. Là où la volonté de la loi ne s'est pas fait connaître, le juge devient par la nature des choses un ministre d'équité. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agira soit de condamnations aux travaux forcés à perpétuité , soit de condamnations aux travaux forcés à temps ou à la réclusion en cas de récidive ou pour crime de faux, l'exposition publique devra être subie, malgré le silence des cours d'assises , parce que dans ces différentes hypothèses les cours ne pouvaient en dispenser les condamnés, et que le procureur-général, chargé de l'exécution, trouvera une règle certaine de sa conduite, soit dans la nature du fait, soit dans la nature de la condamnation. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ A plus forte raison ne peut-on se plaindre de l'application d'une jurisprudence qui ne serait contrariée par aucun texte de loi ( 2 mai 1836, D. 366) .
Mais une Cour royale qui fonderait sa décision sur une ancienne jurisprudence dont elle n'indiquerait aucun monument positif, ne pourrait, sous le prétexte d'une tradition vague, soustraire à la cassation l'arrêt où l'on reconnaîtrait la violation formelle de l'article d'une coutume ( 29 décembre 1829, S. 30,305) . ”

“ Tantôt des conclusions inexactement rappelées donneront naissance à un pourvoi pour défaut de motifs sur un chef de demande : tantôt des conclusions omises ne permettront pas de justifier un grief qui peut-être serait bien fondé. Ainsi c'est dans le point de fait de l'arrêt que la Cour de cassation, et surtout la chambre des requêtes qui n'entend que le demandeur, cherche le moyen d'apprécier la décision qui lui est déférée et les moyens dirigés contre cette décision. ”

“ Si vous admettez à ce débat l'intervention des intérêts particuliers, vous abdiquez la plus haute des attributions de la Cour de cassation, vous amoindrissez votre juridiction suprême. L'action que vous attribue l'art. 80 de la loi de ventôse est dénaturée ”

“ « L'exposition n'est pas une disposition aggravante de la peine : elle n'est qu'un mode d'exécution. elle peut être omise sans qu'il en résulte aucune ouverture à cassation, et cette omission ne peut être un obstacle à l'exécution de l'art. 22, » cet arrêt de rejet fut rendu sur le pourvoi de Mereau, condamné qui se plaignait que le procureur du roi de Reims voulût le faire exposer, quoique l'arrêt ne le dît pas. ”

“ Quoique le duc de Bar possède par délégation ou concession une partie des droits régaliens, comme ceux d'aubaine, de déshérence, de bâtardise, de confiscation, celui de créer des officiers, de lever avec le consentement des états des taxes locales, et d'avoir des justices inférieures, on peut toujours s'apercevoir qu'il n'est pas sans dépendance, car ces droits ne valent et ne se complètent que par l'autorité qui les soutient et les protège, et cette autorité n'est pas la sienne, il est contraint à l'emprunter à celui dont il relève, et à qui seul appartient la majesté et l'indépendance. ”