Chambre des requêtes

“ Or, quoique parmi cette masse d'arrêts de rejet il en soit qui contiennent, au dire des adversaires de la chambre des requêtes, des appréciations et des doctrines contestables, on justifie la chambre des requêtes en comptant le grand nombre des pourvois rejetés ! Se faire d'un grief d'autrui un moyen de justification, c'est habile, mais ce n'est pas répondre. ”

“ Ne doivent être admis à un nouvel examen contradictoire que les pourvois permettant de suspecter sérieusement la décision attaquée d'avoir commis, pour parler le langage de la loi du 1er déc. 1790, ou une violation des formes prescrites à peine de nullité, ou une contravention expresse au texte de la loi. Pour dire si cette suspicion existe, il faut l'intervention du pouvoir gardien de la loi, c'est-à-dire de la Cour de cassation elle-même. C'est le rôle de la chambre des requêtes; en le remplissant, elle n'est pas seulement un rouage utile, elle est un rouage nécessaire. ”

“ Mais on peut faire plus. La cour de cassation a une chambre dite chambre des requêtes qui ne permet de plaider sur un pourvoi qu'autant que ce pourvoi lui paraît fondé. Donnez à un juge du tribunal d'appel une mission semblable ; mais, comme il serait trop accablé s'il était chargé d'examiner les dossiers de tous les procès d'appel, ne soumettez à son appréciation préalable que les intérêts minimes. Tout ce que je demande, c'est qu'un pauvre diable puisse exercer un recours contre une décision qui le blesse évidemment. ”

“ En est-il une seule que depuis 20 ans nous n'ayons vu dix fois présenter sous des faces nouvelles ? ne parle-t-on pas d'incertitude en présence de la jurisprudence la plus constante? Quel sera le degré du doute auquel il faudra s'arrêter?
Restons dans la vérité : la requête parait bonne ou mauvaise : elle doit être jugée selon son mérite.
La chambre des requêtes est instituée pour rendre difficiles les abords de la cassation. ”

“ La loi du 2 brumaire an IV, a cependant défendu de signifier la requête en pourvoi avant l'arrêt d'admission. Mais cette prohibition est insuffisante, et, malgré les efforts des magistrats, la Cour de cassation, chambre des requêtes, paraît quelquefois se transformer en un troisième degré de juridiction.
Pour effrayer leurs adversaires, et obtenir des transactions, les demandeurs donnent à leur pourvoi la plus grande publicité. ”

“ Alors l'excès de pouvoir devient un moyen ordinaire de recours et en suit les conséquences. Journellement des jugements et arrêts sont cassés par la Chambre civile, sur la requête des parties, comme contenant des excès de pouvoir.
Le même article 80 donne à la Chambre des requêtes l'initiative de la poursuite contre des magistrats pour délits commis relativement à leurs fonctions. ”

“ Etant donné, dit-il, qu'il n'existe, pas dans notre législation, comme dans celle de la République française, dont cette fois nous n'avons pas calqué l'oeuvre, une Chambre des requêtes, le juge-rapporteur pourrait être chargé d'examiner le mérite des fins de non recevoir, d'échéances et forclusions opposées à un pourvoi. ”

“ Comme application de l'article 80 de la loi de ventôse an VIII, nous citerons un arrêt récent de la Chambre des requêtes, qui a annulé pour excès de pouvoir une délibération prise par le tribunal du Mans, sur l'exécution d'une circulaire du ministre de la justice, prescrivant aux compagnies judiciaires de ne pas assister en corps aux processions de la Fête-Dieu (Req. 21 juin 1880. D. P., 81, 1,213) .
L'excès de pouvoir est toujours une ouverture à cassation ; il n'en est pas de même de l'incompétence. ”

“ Quelques personnes, substituant leur désir à la disposition légale, voudraient que l'importance des questions et des affaires entràt pour quelque chose dans les décisions de la chambre des requêtes, et que ses membres eussent plus d'égards qu'ils ne le font, aux doutes que le demandeur ne manque jamais de soulever sur les points de droit qu'il combat. ”

“ Cette doctrine, le pourvoi se félicite de voir que la Cour n'a pas craint de se l'approprier avec persistance, votre Chambre des requêtes, les 23 avril 1850 et 22 décembre 1852, votre Chambre civile, le 2 décembre 1857, et à deux reprises le 17 juillet 1860, Quelques Cours Impériales avaient précédé la Cour dans cette voie. Plusieurs autres l'y ont suivi ; la résistance de celles qui s'y refusent ne saurait être de longue durée. ”

“ Ici, je touche à l'argument non pas le plus solide, mais le plus spécieux des avocats du scrutin de liste. Il est malheureusement incontestable que, à très peu d'exceptions près, les membres de la Chambre voient pleuvoir chez eux les demandes et les commissions ; que bon nombre de leurs commettants les considèrent comme des serviteurs à tout faire donnés par l'élection ; qu'ils reçoivent chaque jour, de leur circonscription, les requêtes les plus énormes et les plus saugrenues, formulées souvent du ton de l'exigence; que beaucoup d'entre eux sont assujettis au rôle de tiers solliciteurs ”

“ Les fonctions judiciaires des Parlements avaient dicté leur organisation. Il y avait 4 sections : 1° La Grand'Chambre, considérée comme l'essence même de la Cour ; elle comprenait les conseillers les plus âgés, connaissait de toutes les affaires civiles, politiques et religieuses qui n'étaient pas de la compétence des Chambres assemblées ; 2° la Tournelle ou tribunal criminel, dont les juges étaient fournis par roulement ; 3° les Requêtes, qui examinaient les placets et prononçaient
1. Aix, Besançon, Bordeaux, Dijon, Douai, Grenoble, Metz, Paris, Pau, Rennes, Rouen, Toulouse. ”

“ Vraie pour gQ n'est-elle pas inadmissible dans le cas de i'art. 8 () ?
tions troublé, ou lorsque, franchissant le cercle dans lequel la loi a renfermé le pouvoir qu'elle lui a confié, le juge a entrepris sur les fonctions du législateur ou sur les attributions de l'autorité administrative, qu'il peut être permis de dénoncer l'excès de pouvoir à la chambre des requêtes? ”

“ Comme il ne reçut pas de réponse favorable, l'irritation s'exagéra et le point de départ, l'affaire des avocats, fut vite oublié. Les enquêtes et les requêtes, plus jeunes, étaient les plus animées. Ils réclamaient constamment l'assemblée des chambres pour pouvoir délibérer sur les affaires politiques. Voici ce qui se passe le 31 août 1731 :
MM. de la première des Enquêtes envoyèrent deux conseillers à toutes les chambres pour les prier d'envoyer leurs députés au cabinet des Enquêtes. Là il fut arrêté que MM. les députés se
rendraient à la Grand'Chambre pour demander l'Assemblée. ”

“ « La demande d'un seul député suffira pour qu'il soit procédé au scrutin par appel nominal.
« ART. 132. — Lorsque la personne visée dans une requête ne siégeait pas encore à la Chambre au moment où celle-ci a été saisie de cette requête, ou lorsque cette personne a cessé d'y siéger avant que la Chambre ait pu adopter une résolution, l'action judiciaire restera suspendue jusqu'à ce que la nouvelle Chambre ait examiné l'affaire, conformément aux dispositions des articles précédents, et ait accordé l'autorisation exigée par l'article 47 de la Constitution1. » ”

“ Je ne mets point, disait Hello, au nombre des empiétements sur le pouvoir exécutif l'enquête qui peut être ordonnée par une des Chambres pour s'éclairer sur la matière de ses délibérations. Celte enquête est légitime à une condition, c'est que l'acte auquel elle se rattache soit de la compétence de la Chambre ; le droit de s'enquérir est inhérent à tout pouvoir qui délibère, qui vote, qui décide, et qui, dans ce but même, a besoin de connaître la vérité. ”

“ « Si, dans ce bureau (le bureau des requêtes) , les trois quarts des voix se réunissent pour rejeter une requête en cassation ou en prise à partie, elle sera définitivement rejetée; si les trois quarts des voix se réunissent pour admettre la requête, elle sera définitivement admise; l'affaire sera mise en jugement et le demandeur en cassation ou en prise à partie sera autorisé à assigner ». Que la simple majorité fasse loi dans les juridictions ordinaires, c'est une nécessité; mais, ici, la situation est très-différente de ce qu'elle est devant les tribunaux ou les cours d'appel ”

“ Sans doute ils tendent à engager une procédure litigieuse : mais à ce point de vue on peut les regarder comme ayant pour but d'autoriser l'exercice d'un droit. Entendus ainsi leur nature est indépendante des actes qui suivent : ils se rattachent à la juridiction non contentieuse de la Chambre du Conseil, comme les ordonnances sur requête à celle du Président. ”

“ L'action sera portée sans frais devant le tribunal civil, qui prononcera en la chambre du conseil. En appel, la cour statuera dans la même forme. L'exercice de cette action ne suspendra pas la convocation des électeurs. — Le même droit appartient évidemment au ministère public, qui a. plus que tout autre, le devoir de faire respecter la loi. Il sera nécessaire, à cet effet, qu'un exemplaire de la liste des électeurs soit déposé au parquet du tribunal civil ”

“ En matière de vérification de pouvoirs, la Chambre est un jury souverain; « quand, dans son âme et conscience, elle croit, indépendamment de toute espèce de preuve judiciaire, qu'une élection a été obtenue par des moyens que la morale réprouve, elle prononce la nullité de l'élection, sam avoir besoin de soumettre sa décision à une enquête préatable de la justice et, en cela, elle use du droit que'la Constitution lui donne4. » ”

“ Il y a toutefois un cas où une Chambre unique ne pourrait pas, par voie de simple résolution, donner à une Commission d'enquête des pouvoirs exceptionnels vis-à-vis des citoyens, c'est celui où la forme des délibérations serait réglée, non par son règlement, mais par la Constitution. ”

“ Dans la première institution du Parlement il n’y avoit que deux Chambres, & deux sortes de Conseillers : l’une étoit la Grand-Chambre pour les audiences, dont les Conseillers s’appeloient Jugeurs, qui ne faisoient que juger, Primarium cemtumviralis Primatûs tribunal ; l’autre des Enquêtes, dont les Conseillers, s’appeloient Rapporteurs, qui ne faisoient que rapporter les procès par écrit. Inquisitorum curia. Des Chambres des Enquêtes, qui jugent des procès par écrit : il y en a cinq à Paris, ailleurs moins. ”

“ Chambres des enquêtes, sont des chambres du parlement où l’on juge les procès par écrit, c’est-à-dire, ceux qui ont déja été appointes en droit à écrire, produire & contredire devant les premiers juges, à la difference des causes qui ont été jugées à l’audience en premiere instance, dont l’appel va à la grand’chambre ou chambre du plaidoyer, & y est instruit & jugé, quand même cette chambre appointeroit ensuite les parties au conseil, c’est-à-dire, à instruire l’instance par écrit. ”