Henri Aubert

“ En France, où nous vivons, la coutume enracinée est tellement la souveraine loi, que nos lois, même les plus essentielles et les plus sacrées, tiennent souvent leur force d'elle, et se maintiennent par la tradition. La contravention aux lois de ce genre, qui appartiennent à la majesté du prince plus que ses ordonnances mêmes, et qui forment une partie principale du droit public de son État, ne serait-elle pas aussi une ouverture à cassation? ”

“ Les causes de restitutio in integrum proprement dites se réduisent donc à cinq : la crainte ou violence, le dol, la minorité, l'absence et l'erreur.
Il faut tout d'abord faire une place à part aux mineurs de vingt-cinq ans (minor œtas) . Pour eux, en effet, une
juste cause de restitution n'est pas nécessaire, ou plutôt c'est leur âge qui en tient lieu. La restitutio in integrum est, pour toute cette catégorie de personnes, un moyen général pour obtenir la réparation du préjudice par eux éprouvé. ”

“ Nous savons déjà qu'elle implique à la fois un préjudice résultant de la sentence attaquée, — lésion, disent les Romains — et l'absence de tout autre moyen pour le réparer ; mais, à la différence de la revocatio in duplum et de l'intercessio, elle peut s'appliquer indifféremment à des jugements d'absolution ou de condamnation.
Nous avons dit précédemment que la restitution doit être demandée au magistrat revêtu de l'imperium ; lui seul l'accorde après examen pour un motif par lui déterminé. ”

“ Les moyens nouveaux, toujours admis en appel, ne peuvent en principe être proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. Pour reconnaître si le moyen présenté a déjà été invoqué, la Cour suprême prend pour base de son examen le dernier état de la cause ; tout moyen qui ne résulte pas du texte de la décision attaquée doit être écarté comme nouveau ; seront donc repoussés non seulement les moyens qui n'ont été discutés ni en première instance ni en appel, mais encore ceux qui, proposés en première instance, n'ont pas été reproduits en appel. ”

“ L'injustice ou l'erreur du juge prononçant sur les faits constitue un simple mal jugé, qui ne peut occasionner qu'un préjudice particulier pour l'une des parties, et l'on sait que la Cour de cassation n'a pas pour mission de remédier à la lésion des intérêts privés. ”

“ Il semble, dans le même ordre d'idées, qu'il y aurait lieu pour la Cour de cassation d'intervenir, si les tribunaux français, appliquant à un étranger la loi de son statut personnel, avaient méconnu les dispositions de cette loi.
Il est vrai que le Code civil ne dit nulle part expressément que l'étranger doive être régi par sa loi nationale, quant à son état et à sa capacité, mais ce principe, conforme à l'esprit du Code, résulte par argument de réciprocité des dispositions de notre loi quant à la situation des Français à l'étranger (art. 3) . ”

“ La disposition de l'art. 504 n'est que la conséquence du principe énoncé dans les art. 1350 et 1352 Code civil combinés : l'autorité de la chose jugée est une présomption légale qui n'admet aucune preuve contraire ; il allait de soi que la violation de cette autorité devait être une cause de cassation. Et cependant l'art. 504 a son utilité, parce que toute contrariété de jugements, bien que constituant nécessairement une violation de la chose jugée, n'est pas dans tous les cas réprimée au moyen de la cassation. ”

“ Un premier groupe d'exceptions se justilie par le fait, que le mineur s'est rendu indigne du bénéfice de la restitution.
C'est ainsi que la restitution est refusée au mineur qui a usé de dol envers son adversaire, soit avant, soit pendant le procès. Comme exemple de ce dol, les textes nous indiquent l'hypothèse où le mineur de vingt-cinq ans s'est fait passer pour majeur. L. 2, C., si min. se maj. dix.
(II, 43) . La perte de l'auxilium restitutionis est la juste punition de sa fraude. Mais quid s'il y a eu dol de part et d'autre? ”

“ Ce qui importe à l'ordre public et à la société, c'est que les substitutions prohibées ne soient pas exécutées ; or, il est bien évident que si jamais un tribunal ou une cour s'avisait de tenir pour valable une disposition testamentaire, après y avoir constaté tous les éléments et caractères de la substitution prohibée, cette décision encourrait la censure de la Cour suprême. -
Contrat de mariage. - Il faut ici, comme toujours,
distinguer soigneusement la détermination des clauses du contrat de mariage de leur qualification. ”

“ Mais si les énonciations du contrat sont claires et précises, ne prêtent pas au doute, la Cour de cassation, conformément à sa doctrine générale, retire aux tribunaux du fond la liberté d'interprétation : c'est ce que donnent à entendre de nombreux arrêts. ”

“ Si la violation des formes prescrites à peine de nullité provient du fait des parties, et n'a pas été invoquée devant les juges saisis de l'affaire, l'emploi de la requête civile est obligatoire ; dans toutes les autres hypothèses, on devra se pourvoir en cassation. ”

“ Rechercher les causes d'ouverture à cassation, c'est déterminer les cas dans lesquels un pourvoi en cassation, régulièrement formé, sera fondé et devra entraîner cassation. A proprement parler, ces divers cas n'en forment qu'un : la violation de la loi, qui seule, comme nous le constations en commençant, peut motiver l'intervention de la Cour suprême. ”

“ Il va de soi, tout d'abord, que la lésion invoquée doit exister réellement. En supposant cette existence constatée, la lésion ne motivera la restitution qu'autant qu'elle sera manifestement injuste; c'est, en effet, seulement alors que la nécessité d'une protection de la loi se fait sentir. En conséquence, la lésion ne doit pas résulter d'une faute commise par la personne lésée, car dans ce cas celle-ci ne peut s'en prendre qu'à elle-même. C'est
ainsi que dans la Loi 1, § 6, quod falso tut. ”

“ En supposant remplies les trois conditions indiquées, c'est-à-dire, un jugement contenant une contravention à la loi et qu'aucun fait ne vient faire disparaître, la Cour de cassation a décidé que le demandeur en cassation doit succomber, lorsque la contravention à la loi est théorique, c'est-à-dire, ne lui cause aucun préjudice réel. ”

“ La Cour de cassation reconnaît d'ailleurs en partie la justesse de ces objections, puisqu'au lieu de contrôler .en matière de transactions l'interprétation des juges, toujours et dans tous les cas comme elle le fait pour les jugements, elle se borne à intervenir lorsque les clauses de la transaction sont expresses et formelles. C'est avouer
que l'art 2052 n'assimile pas en tous points la transaction au jugement. La Cour suprême a de plus déclaré à plusieurs reprises qu'il n'y avait aucune raison de distinguer l'interprétation de la transaction de celle des autres conventions. ”

“ La lettre de grâce de dire contre arrêt jouait donc le rôle de notre requête civile avec une portée plus large. L'idée de la cassation ne se montre pas encore, mais elle va s'introduire, avec l'organisation d'une juridiction supérieure à celle du Parlement. Chose singulière, un abus en fut la cause. ”

“ La Cour suprême aura donc à intervenir.
II. Qualification légale. — C'est ici que commencent les difficultés. Les faits qui servent de base au procès étant constatés, il faut les rattacher à la loi, les classer suivant leur nature dans telle ou telle catégorie d'opérations juridiques. Dire que les faits constituent une vente ou un partage, une substitution ou une donation à cause de mort., c'est ce que nous appelons qualifier les faits.
Pour qualifier un fait, il faut comparer les éléments qui le composent avec ceux indiqués par la loi pour la qualification qu'on veut lui appliquer. ”

“ Il convient, toutefois, d'apporter à la règle de l'art. 480 un tempérament analogue à celui que nous avons indiqué à propos d'un autre cas de requête civile : la violation des formes prescrites, laquelle devient une cause de violation lorsque l'inobservation a été volontaire de la part des juges. On s'accorde de même à reconnaître que, lorsque L'exception de chose jugée ayant été invoquée lors du second jugement, le tribunal n'en a pas tenu compte et a persisté à contredire sa première sentence, le recours en cassation est ouvert. ”

“ Si le juge ne fait rien de tout cela, il peut violer la loi, mal juger, trabir ses devoirs, faire un mauvais usage de ses pouvoirs, mais ne sortant pas du cercle de ses attributions, il ne se rend pas coupable d'excès de pouvoir dans le sens de l'art. ”

“ Que si l'intention peut être recherchée pour l'interprétation de quelques clauses dont le sens serait douteux, la substance des actes doit être respectée et l'on ne peut en changer, ni détruire les dispositions, comme l'a fait l'arrêt attaqué, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et violer la loi. ”

“ Quelques jurisconsultes objectaient qu'accorder la restitution en pareil cas, c'était en faire profiter indirectement les pères de ces mineurs, c'est-à-dire des majeurs, ce qui évidemment n'était pas la pensée du prêteur en imaginant la restitutio in integrum pour minorité.
Ulpien, qui rapporte la controverse, se prononce pour l'opinion contraire, qui est plus conforme à l'idée fondamentale de l'in integrum restitutio : désir de protéger les mineurs de vingt-cinq ans dans toutes les circonstances où leurs intérêts seront compromis. ”

“ La lésion- doit-elle être positive? en d'autres termes doit-elle consister en une diminution de fortune, ou bien la simple privation d'un gain peut-elle être considérée comme une lésion? C'est la distinction du damnum emergens et du lucrum cessans qui se pose.
L'édit du préteur ne s'explique pas sur ce point, et parle d'une lésion en général. Il y eut peut-être doute à l'origine sur la règle à suivre, mais les textes des jurisconsultes classiques ne permettent pas de douter que la lésion purement négative, simple privation d'un gain, fût suffisante pour obtenir la restitution. ”

“ Ou bien, la qualification s'applique à un fait unique et non décomposable en éléments, mais ce fait doit réunir certains caractères qui deviennent des conditions de la qualification. Marquons bien nettement la différence entre un élément et un caractère. L'élément d'un fait est lui-même un fait ayant son existence distincte.
C'est ainsi que le consentement, un des éléments de la vente, est un fait qui existe indépendamment des autres éléments de la vente : la chose et le prix. Le caractère n'est qu'une qualité, une manière d'être du fait auquel il est attaché ”

“ Il s'agit de savoir si le défenseur qui a figuré dans le jugement contre lequel la restitution est accordée, peut être contraint à défendre dans la nouvelle instance organisée (judicium restitutorium) . Gaius, dans la loi précitée, répond affirmativement : « magis placet cogendum. » Cotte décision implique évidemment que le procurator ne peut se refuser à jouer le rôle de defensor dans la demande intentée devant le magistrat pour obtenir la restitutio in integrum. ”

“ Là, se borneront les effets de la restitution dans certains cas, lorsque par exemple il s'agira d'une sentence condamnant un mineur de vingt-cinq ans à exécuter un contrat; l'annulation du jugement de condamnation ne doit pas avoir pour but de permettre à la personne qui a traité avec le mineur d'intenter une nouvelle demande pour exiger l'exécution du contrat. ”

“ Comme application de l'article 80 de la loi de ventôse an VIII, nous citerons un arrêt récent de la Chambre des requêtes, qui a annulé pour excès de pouvoir une délibération prise par le tribunal du Mans, sur l'exécution d'une circulaire du ministre de la justice, prescrivant aux compagnies judiciaires de ne pas assister en corps aux processions de la Fête-Dieu (Req. 21 juin 1880. D. P., 81, 1,213) .
L'excès de pouvoir est toujours une ouverture à cassation ; il n'en est pas de même de l'incompétence. ”

“ L'absence peut causer un préjudice à un plaideur de plusieurs manières : suivant que c'est cette personne elle-même, son adversaire, ou le magistrat devant lequel l'affaire devrait être portée, qui se trouve absent.
De là, trois clauses différentes dans l'édit relatif à la restitution pour absence, chacune ayant trait à un des cas d'absence que nous venons de distinguer. ”

“ C'est une personne qui a éprouvé un préjudice par suite de son absence; ce préjudice résulte, nous le supposons, d'une décision judiciaire. Pour que la restitutio iri integrum puisse être accordée, il faut que la cause de l'absence soit au nombre de celles que l'édit déclare excusables. Parmi ces causes, les unes sont expressément indiquées; les autres sont sous-entendues dans la clausula generalis, qui a précisément pour but de permettre au préteur de suppléer aux lacunes de rénumération précédente, et de délivrer la restitution lorsqu'il le jugera convenable (L. 0, § 9, ex quib. caus, maj.) ”

“ Passons maintenant au second droit qui appartient aux juges du fond, aux termes de l'art. 1135, et rentre dans leur pouvoir d'interprétation lato sensu, droit de suppléer les clauses non exprimées, lorsqu'elles sont conformes à l'équité, à l'usage, à l'intention probable des parties. Les juges pourront sans doute constater souverainement que l'intention des contractants a été de sous-entendre dans
leur contrât de înariage telle ou telle clause omise dans la rédaction. ”