Justice française

“ Sans une bonne justice, plus de sécurité, plus d'ordre, plus de liberté, plus de prospérité matérielle.
Sans doute, notre magistrature française n'a jamais pu être l'objet de critiques sérieuses et fondées, malgré les violentes attaques dont elle a été l'objet à diverses époques ; notre magistrature a toujours été intègre, impartiale, éclairée ; ce qui le prouve bien, c'est le respect que l'opinion publique a toujours eu pour la chose jugée; ce qui le prouve aussi, c'est la confiance que les plaideurs ont toujours montrée dans la sagesse et l'impartialité des tribunaux ”

“ Art. XII. Dans le cours du mois suivant, le corps législatif se fera rendre compte du travail des censeurs, des abus qui pourraient s’être introduits dans l’exercice de leurs fonctions, et des moyens de perfectionner la législation et l’administration de la justice.
Art. XIII. La justice sera rendue au nom de la nation. Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux
criminels et des jurys civils seront conçues ainsi qu’il suit :
La République française. ”

“ Tandis qu'en règle générale une juridiction existe seule sur un même territoire, comme émanation de la souveraineté locale, en Tunisie, la présence de deux souverainetés, la puissance française et l'autorité beylicale, entraîne la coexistence de deux juridictions, qui sont, cependant, indépendantes l'une de l'autre. De là, des conflits possibles, ou tout au moins un certain nombre de solutions originales, qui méritent une étude séparée; de là, en particulier, une jurisprudence spéciale au sujet de l'exécution que les décisions des tribunaux beylicaux peuvent recevoir de la justice française. ”

“ Il en a été ainsi jugé à l'égard d'un Tunisien, mineur de seize ans, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Sousse, par application de l'article 68 du Code pénal, pour crime d'attentat à la pudeur, commis avec violences sur un enfant de moins de treize ans, de nationalité française (1) . En effet, la justice française est certainement compétente à l'égard de tous les crimes commis à l'encontre de ses justiciables sans qu'il y ait lieu d'examiner quelle est la juridiction saisie, ni quelles sont les peines qu'elle doit appliquer. ”

“ Quoi qu'il en soit de la solution, qui devrait triompher au point de vue théorique, constatons qu'en pratique l'usage de l'action possessoire est admis par nos tribunaux. Il nous reste à déterminer laquelle des deux juridictions française et tunisienne est compétente à cet égard.
Quand il n'y a que des Européens en présence, nul ne saurait contester à la justice française le droit exclusif de connaître de l'action (5) . On relève, au contraire, quelques hésitations quand on trouve un Tunisien en cause. ”

“ Le pouvoir du juge dans les pays musulmans s'identifie avec la loute-puissance du souverain: de ce dernier émane toute justice; il peut évoquer tous les procès et les magistrats, qu'il institue, ne sont que ses délégués. Si l'on songe que rendre la justice est l'attribut le plus important, presque essentiel, de l'autorité chez les populations musulmanes, et qu'il revêt un caractère religieux, on conçoit les répugnances que le pouvoir beylical ressent lorsqu'il s'agit de s'en dessaisir, et, loin de supposer un abandon général de juridiction, dans le doute où nous laisse le D. Beyl. ”

“ “ Inculpé qui comparaissez ici, vous avez été accusé d’un grand crime : celui d’être atteint de phtisie pulmonaire ; et, après un procès impartial fait en présence d’un jury composé de vos concitoyens, vous avez été jugé coupable. Je n’ai rien à dire contre la justice du verdict ; les preuves contre vous sont accablantes, et il ne me reste qu’à prononcer un jugement qui remplisse les intentions de la loi. Ce jugement sera sévère. ”

“ C'est en vertu de la même théorie que les jugements du tribunal mixte de Tunisie, bien qu'émanant d'une juridiction qui est ceitainement tunisienne, n'ont pas pu être soumis à la formalité de Yexequatur. On ne saurait dire que les décisions du tribunal mixte comportent par elles-mêmes une exécution quelconque; elles établissent des titres opposables à tous, et dont la justice doit sanctionner l'application, mais qui n'entraînent pas condamnation contre des tiers. ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Nous l'espérons pour le gouvernement, pour le pays, pour la magistrature elle-même, et nous pouvons ajouter sans faiblesse que nous l'espérons aussi pour nous-mêmes, qui n'aimons, ni ne cherchons, les débats avec la justice, l'amende et la prison. ”

“ Si tous les délits, tous les crimes contre la Constitution, l'ordre et la paix publique sont justiciables des conseils de guerre, pourquoi un seul d'entre eux, réunissant d'ailleurs tous ces caractères, sera-t-il soustrait à cette règle commune, et jouira-t-il, au milieu des émotions peut être sanglantes de l'état de siège, de la faveur de la cour d'assises, et des solennités de la justice ordinaire ? ”

“ Devant la judicature actuelle, les citoyens ne sont-ils pas en trop grand danger? La France est couverte d'une nuée de tribunaux ; leur nomenclature est immense ; nombre , diversité des noms et des juridictions , c'est prodigieusement grand, prodigieusement actif ; les affaires à juger sont innombrables ; journellement, par milliers , des sentences atteignent les citoyens ; les biens et les existences vont par ordre de justice. ”

“ Et vous, Messieurs les avocats et avoués, qui vous présentez devant le Tribunal pour y défendre et pour soutenir les droits de vos concitoyens, vous êtes préposés par la loi pour être les gardiens, les défenseurs de toutes les bonnes doctrines. Vous avez l'honneur d'exercer une profession aussi nécessaire que la justice, suivant les paroles de l'immortel Daguesseau. La noblesse de cette profession vous fait un devoir de l'exercer avec désintéressement; elle vous fait une obligation de mettre dans la discussion de vos moyens autant de discernement que de loyauté et de bonne foi. ”

“ Elle ne veut pas tolérer, sans contradiction et sans réserve, l'évidente violation du principe fondamental de l'égalité devant la loi. Vous, Messieurs, vous vous conformerez à son esprit. Elle vous inspirera. L'oeuvre qu'elle n'a pas pu conduire à fin, votre verdict se chargera de le compléter, de le parfaire. Comme elle, en acquittant les accusés après que le gouvernement a affranchi leur chef, vous inscrirez sur votre bannière : JUSTICE ÉGALE POUR TOUS.
A votre décision, si impatiemment attendue, tout le monde gagnera : le pays, la morale publique, les principes et les accusés. ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ Au tribunal du droit naturel, celui qui fait couler injustement le sang humain doit périr; au tribunal de notre droit positif, le Code pénal frappe de mort le conspirateur contre sa patrie et celui qui a attenté à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat; au tribunal de la justice des nations, je trouve la loi suprême du salut public. Cette loi me dit qu'entre les tyrans et les peuples, il n'y a que des combats à mort. ”

“ Art. 63. ― Le procureur général près la cour de cassation, président de la commission de discipline, saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, de faits motivant une poursuite disciplinaire contre un magistrat du parquet désigne, en qualité de rapporteur, un membre de la commission. Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête dans les conditions déterminées à l'article 51 susvisé. ”

“ Élever en face et au-dessus de la justice seigneuriale des juridictions stables, puisant dans leur permanence le sentiment de leur dignité, de leur force et de leur indépendance judiciaire, gagnant par là même le respect. ”

“ Art. 18. ― Il est interdit à tout parlementaire exerçant la profession d'avocat d'accomplir, sauf devant la Haute Cour de justice, aucun acte de sa profession à l'occasion de poursuites engagées devant les juridictions répressives, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissement visés aux articles 14 et 15 ou contre l'Etat, les collectivités et établissements publics. ”

“ En France, où tous les intérêts légitimes sont également protégés, où la loi est juste et les tribunaux intègres, ne voit-on pas, tous les jours, les citoyens lésés préférer à l'intervention de la justice les hasards d'un duel? en conclura-t-on à l'inexistence d'un droit national français? ”

“ Si l'état de siège est déclaré au cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le Code de justice militaire, ou par les articles du Code pénal visés au § 1er du présent article et aux crimes connexes. ”

“ Art. 1er. ― Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet de la cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.
Il comprend en outre les auditeurs de justice.
Art. 2. ― La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades.
A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté.
Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par un règlement d'administration publique.
Art. 3. ”

“ Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ L'exercice du droit sera réglé suivant le temps, les lieux et les.circonstances, par la nécessité de la défense et de l'intérêt général dont le législateur est juge.
Telle est la doctrine delà défense directe. On peut la résumer en disant : Le mal, c'est tout et seulement ce qui nuit ou peut nuire à l'intérêt public, ce qui, logiquement, justifie l'arbitraire, non-seulement dans le choix et la mesure des peines, mais aussi dans la qualification du délit qui existe, abstraction faite de toute considération purement morale, puisque c'est
l'utilité qui fait la justice ! ”

“ Mais jugeons au grand jour : présents ou contumaces, personnellement ou par mandataires, qu'ils se défendent librement. — Quel que soit le crime, aussitôt que la justice a la main sur un individu, il doit être, il est sacré. — Que la procédure soit entourée de la plus large publicité possible et que chacun apprenne!.... Suum cuique, que la devise du préteur soit justifiée. Si nous avons tort, tant pis pour nous, tant pis pour nos enfants qui seront rivés à la monarchie. Mais si nous avons raison : Vive le droit, vive la République!... ”

“ Il en est tout autrement dans les pays où, à côté de la justice qui fonctionne au nom de la souveraineté territoriale, on relève la présence de juridictions établies par des puissances étrangères et constituées en vertu d'accords internationaux, qui leur donnent une existence indépendante du pouvoir local. ”

“ Pour nous, comme pour les magistrats qui ont rendu l'arrêt du 9 novembre 1894, la tendance générale de la législation tunisienne, c'est-à-dire non pas celle du droit musulman indigène, mais bien celle de l'état législatif, créé en Tunisie par le protectorat, cette tendance est de faire triompher l'interprétation la plus fayorable au développement de la compétence de la juridiction française. ”

“ Nous verrons ailleurs si ces craintes sont fondées et comment l'on pourrait, sans compromettre les intérêts de la société et sans transformer radicalement l'esprit de nos lois, donner aux inculpés de raisonnables garanties, réglementer les pouvoirs du ministère public et assurer l'indépendance du juge, de façon que l'harmonie de ces trois éléments, l'accusation, la défense, le jugement, devienne le gage d'une justice plus parfaite. ”

“ C’est le devoir et le haut privilège du barreau, a-t-il dit, de fournir à la justice les justes poids qui doivent peser dans sa balance en exposant devant elle toutes les considérations qui militent en faveur de l’un et de l’autre côté de chaque question, de se dévouer à la défense du faible et du malheureux et dans les grandes occasions, quand les libertés publiques sont en question, de se tenir en avant avec intrépidité et d’affirmer le droit public. ”

“ Toute décision d'un conseil de révision, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par un conseil de guerre, est, par les soins du commissaire du gouvernement, immédiatement transmise au général commandant la circonscription, au ministre de la guerre et au ministre de la justice. ”