G. de Sorbier de Pougnadoresse

“ COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE EN TUNISIE
Normalement, on ne rencontre sur un même territoire qu'une seule juridiction : celle-ci, émanant de la souveraineté locale, exerce ses pouvoirs dans toute l'étendue du pays à l'exclusion de toute autre autorité judiciaire. Tel est le cas de la France et des divers pays de civilisation européenne. Dans ces Etats, les questions de compétence perdent une grande partie de leur importance et rentrent plutôt dans le cadre de l'organisation judiciaire ou de la procédure civile. ”

“ Dans les relations juridiques que le voisinage impose à deux immeubles, la possession peut amener l'un d'eux à bénéficier sur l'autre d'une servitude réelle par le moyen de la prescription acquisitive. Dans le système immobilier de la Tunisie, si les deux immeubles sont immatriculés il n'y a plus de possession possible : s'ils ne le sont ni l'un, ni l'autre, le droit commun de l'action possessoire s'appliquera sans difficulté. La solution est plus délicate si, à côté d'un immeuble régi par la loi foncière, se trouve un fonds non immatriculé. ”

“ Aucune litispendance ne saurait exister entre la juridiction française et la juridiction tunisienne (2) . La litispendance se conçoit entre tribunaux, agissant au nom d'une même puissance et non entre tribunaux, qui tirent leurs pouvoirs de deux souverainetés différentes. La litispendance exige, en outre, une identité absolue de compétence entre les deux tribunaux saisis : ce qui ne saurait être en Tunisie. Nos magistrats n'auront donc pas à tenir compte d'une action intentée devant le juge tunisien, s'ils sont eux-mêmes compétents pour statuer sur le litige (3) . ”

“ En ce qui concerne les obligations légales, nous croyons qu'il faut s'adresser à la loi qui régit le fait générateur de l'obligation elle-même. Nous avons vu, par exemple, que la loi nationale de l'incapable réglementait ses rapports avec son tuteur ou avec son curateur : les devoirs de ce dernier seront donc réglés par cette législation ; c'est elle qui dominera l'apurement des comptes de tutelle. Si ceux-ci donnent lieu à des contestations, le règlement qui sera poursuivi par voie contentieuse comportera la mise en pratique de la procédure française (1) . ”

“ C'est en vertu de la même théorie que les jugements du tribunal mixte de Tunisie, bien qu'émanant d'une juridiction qui est ceitainement tunisienne, n'ont pas pu être soumis à la formalité de Yexequatur. On ne saurait dire que les décisions du tribunal mixte comportent par elles-mêmes une exécution quelconque; elles établissent des titres opposables à tous, et dont la justice doit sanctionner l'application, mais qui n'entraînent pas condamnation contre des tiers. ”

“ N'y avait-il pas une anomalie étrange à assimiler la Tunisie à un « territoire ennemi » quand la France se trouve en être la puissance protectrice et qu'elle a conclu avec la Régence le traité du Bardo, dont l'article 3 stipule que la France doit garantir la sécurité des Etats du Bey ? Devait-on oublier de la sorte que nos troupes n'occupent le territoire de la Tunisie qu'en vertu des clauses de ce traité de protectorat, qui est aussi un traité d'amitié? ”

“ Si nous nous refusons à restreindre les droits de revision de la juridiction française, nous ne pouvons toutefois les étendre à tous les jugements sans exception. Vexequatur ne saurait être requis qu'à l'encontre des décisions qui portent, soit obligation, soit condamnation, des jugements qui sont seuls susceptibles d'exécution au sens étroit de l'expression. Ceux qui se contentent de constater un fait, ceux qui ont trait à l'état ou à la capacité des parties ne sont point soumis à la formalité de l'exequatur. ”

“ Pour nous, comme pour les magistrats qui ont rendu l'arrêt du 9 novembre 1894, la tendance générale de la législation tunisienne, c'est-à-dire non pas celle du droit musulman indigène, mais bien celle de l'état législatif, créé en Tunisie par le protectorat, cette tendance est de faire triompher l'interprétation la plus fayorable au développement de la compétence de la juridiction française. ”

“ Bien que la Cour ne s'en explique pas d'une manière formelle, il semble qu'elle ait considéré la matière comme du domaine du statut personnel et, par suite, comme appartenant exclusivement à la juridiction indigène.
Nous formulerions quelques réserves à l'encontre de cette solution trop absolue. Si les questions qui touchent aux règles de capacité du donateur et du donataire, ou celles qui dominent la quotité disponible, sont du ressort du statut personnel, il nous semble, d'autre part, que les effets de la donation, spécialement sur les immeubles, rentrent dans le statut réel. ”

“ La question d'état, vraiment primordiale en cette matière, est celle qui établit la nationalité de chaque partie ; question qui présente une sorte de cercle vicieux. Nous savons qu'au point de vue de la compétence, la solution admise a été celle qui exige de chacun la preuve de la nationalité à laquelle il prétend. Il est, en général, facile de contrôler l'assertion de la partie intéressée en la rapprochant de la loi en cause s'il s'agit d'un Européen ; nous savons qu'en ce qui concerne les indigènes, il a fallu admettre une présomption de nationalité tunisienne (1) . ”

“ Le tribunal délibère en dehors de la présence des parties ; sa décision est rendue en séance publique. Elle statue sur l'admissibilité totale ou partielle de l'immatriculation, fait rectifier le bornage et le plan, s'il y a lieu, et relate les inscriptions à porter sur le titre de propriété. Un jugement préparatoire ne saurait lier le tribunal mixte dans sa décision définitive (1) .
Le tribunal mixte doit juger selon le droit commun; bien que ses décisions ne soient susceptibles d'aucun recours, il n'est pas admissible qu'il ait le pouvoir de ne pas tenir compte de la loi. ”

“ La loi règle la dévolution de son patrimoine selon ses intentions présumées.
Qui est mieux à même que le législateur national de tenir compte des mœurs et des usages de son pays et de les manifester par les prescriptions du régime héréditaire?
Au surplus, dans la Régence de Tunis, la question ne se discute pas, et les usages sont absolus à cet égard : les successions sont régies, même pour les biens immobiliers, par le statut personnel du défunt (1) . ”

“ Nous voudrions, en outre, voir affirmer la compétence de nos tribunaux dans toutes les instances où un Européen est en cause. Ce résultat n'est pas encore acquis à l'égard des litiges immobiliers. Cette réforme nous paraît utile pour le développement de notre colonisation ; elle nous semble résulter de la nature du protectorat. Il est, de prime abord, contraire à la notion de ce régime que les nationaux du protecteur puissent être soumis à la juridiction indigène, quand il existe sur le territoire protégé une justice organisée par la puissance protectrice (1) . ”

“ La situation est identique en Tunisie, où l'on peut dire que non seulement nos juges de paix, mais encore nos tribunaux de première instance sont de puissants agents de l'influence française. On conçoit, en effet, que tout en respectant avec scrupule les principes du droit et de l'équité, une juridiction, par le fait des pouvoirs qu'elle possède et de l'autorité effective qu'elle exerce, acquierre une véritable influence sur la population qui lui est soumise au moins indirectement. ”

“ N'y a-t-il point là une condition de l'immeuble dont le règlement exclusif appartient à la souveraineté locale ? Nous ne le croyons pas. Sans nul doute le législateur tunisien aurait pu proscrire toute convention de ce genre sur son territoire ; il s'est contenté de garder le silence. Pour nous, le régime dotal frappe la femme d'une incapacité d'aliéner les immeubles dotaux; c'est donc une règle de statut personnel qui doit être soumise à sa loi nationale. ”

“ D'une part, elle ne peut conduire à la consolidation définitive de la situation de fait du possesseur et, de l'autre, l'existence du titre de propriété donne toutes facilités de preuve. La possession n'a donc par elle-même aucune existence juridique. Aussi a-t-on pu assimiler la condition d'un fonds immatriculé à celle d'un immeuble faisant partie du domaine public : l'un et l'autre sont imprescriptibles. L'action possessoire est donc irrecevable à l'encontre d'un bien immatriculé (1) . ”

“ Il serait, en effet, peu logique de refuser le droit de saisie immobilière à la juridiction française ; c'est la sanction la plus énergique de ses décisions. C'est même la seule qui soit réellement efficace dans l'état économique de la Régence, puisque la fortune mobilière est, en général, de peu de valeur chez les musulmans, et que nos tribunaux ne peuvent user de la contrainte par corps. ”

“ Mais le maintien des capitulations ne se justifie plus lorsqu'une nation européenne annexe un territoire ou met la haute main sur les affaires d'un pays en le soumettant à son protectorat : nul ne protesta quand le gouvernement français abolit les capitulations en Algérie, et trois ans à peine avant le traité du Bardo, à la suite de la guerre d'Orient, l'Autriche en Bosnie et en Herzégovine, l'Angleterre à Chypre, en plaçant ces contrées sous leur autorité, ont supprimé de leur propre mouvement les tribunaux consulaires qui y existaient en vertu des capitulations (2) . ”

“ Le défunt peut laisser un passif considérable à solder ; par quelle loi ferons-nous régir le paiement des dettes de la succession? Ici comme dans toute la matière, nous aurons recours à la loi nationale du de cujus.
Cette solution a non seulement le mérite d'être l'expression du droit commun, mais encore elle entraîne l'application de la législation qui déterminait la capacité du défunt et que les créanciers ont eue en vue en contractant avec lui. ”

“ L'annexion de la Tunisie a eu ses partisans ; on y a heureusement renoncé. Les résultats que nous avons obtenus dans la Régence sont trop satisfaisants pour ne pas s'incliner devant eux : on doit même se flatter d'avoir évité le système de l'annexion quand on voit, après plus de soixante ans, notre administration procéder encore par voie de tâtonnements à l'organisation de l'Algérie.
En Tunisie, notre protectorat nous a évité une conquête, ou, selon le mot du cardinal Lavigerie, « il nous a fait l'économie d'une guerre de religion. » ”

“ En Tunisie spécialement, la création d'une juridiction avec tous ses développements normaux n'avait pas seulement pour but de consolider notre influence sur la population indigène et d'asseoir notre domination sur le territoire, elle avait l'avantage d'affaiblir et même de faire disparaître la situation privilégiée que les puissances étrangères tiraient des capitulations et qu'elles avaient augmentée à la faveur du désordre qui régnait dans l'administration beylicale. ”

“ Un inculpé de contravention ne saurait décliner la compétence du juge de paix sous le prétexte que le fait relevé contre lui, fût-il prouvé, ne constituerait pas une contravention : il faudrait, en outre, établir que le fait incriminé est une infraction plus grave, un délit par exemple (2) . Mais le juge de simple police n'est pas compétent à l'égard des contraventions aux clauses d'un cahier des charges ; les amendes prononcées à ce titre ne sont que des réparations civiles sans caractère de répression pénale (3) . ”

“ Le système de la Cour d'Alger présente enfin un résultat choquant et inadmissible : grâce à lui, un Européen peut décliner la compétence du tribunal français, quand son adversaire tunisien l'accepte. N'est-il pas au moins étrange qu'un plaideur puisse refuser de soumettre sa cause à ses juges de droit commun ? ”

“ En outre, la loi locale interdit aux non-musulmans l'accès de la mosquée ; il en résulte donc que le serment serait prêté en dehors de la présence des défenseurs et de celle de l'adversaire nonmusulman. La solution des tribunaux de Tunisie nous parait plus juridique, mais elle est regrettable en fait. Le serment présente de réelles garanties pour arriver à la découverte de la vérité, quand il s'adresse à des populations aussi religieuses que les musulmans; mais encore faut-il qu'il soit prêté en forme islamique. Sinon, ce ne sera plus qu'une vaine formalité. ”

“ A notre avis, l'extension de la compétence des tribunaux français a eu surtout pour but de donner aux Européens l'avantage d'une juridiction qui présentât de plus importantes garanties de science juridique et d'impartialité. Si l'Européen demandeur veut renoncer à ces avantages, ce n'est pas son adversaire tunisien qui peut s'en plaindre, puisque, d'une part, il n'a pas droit personnellement à être jugé par la juridiction française et qu'en outre, l'option du demandeur le ramène devant des juges tunisiens, ses coreligionnaires , qui constituent pour lui le tribunal de droit commun. ”

“ Doit-on, dès lors, leur appliquer les règles de la compétence en matière de questions d'état et de succession, ou bien faut-il, au contraire, recourir à celles qui régissent les litiges immobiliers? Les conséquences ne varieront guère si l'on admet, avec la Cour d'Alger, qu'en matière immobilière, quand un Tunisien est en cause, la juridiction française est absolument incompétente : quelle que soit la solution admise, il faudra décider que nos magistrats ne peuvent connaître de l'affaire. ”

“ Le respect des droits acquis et la situation toute spéciale de nos tribunaux de Tunisie à l'égard des étrangers commandaient une autre solution. Imposer aux jugements des anciennes justices consulaires la nécessité de réunir les conditions prévues par l'article 1351 du Code civil, c'est priver du droit de se réclamer des jugements obtenus par eux, les nationaux des diverses puissances dont la loi ne concorde pas avec notre propre législation. Sans doute, le Tribunal français a le pouvoir de vérifier la validité des décisions qu'on lui demande de faire exécuter ”

“ Il ne saurait, nous semble-t-il, en être de même en Tunisie. Dans ce pays, nos tribunaux, juges de droit commun à l'égard des Européens, tiennent leurs pouvoirs sur eux des concessions faites par les gouvernements étrangers : les tribunaux consulaires, auxquels ils se sont substitués, appliquaient la loi étrangère, qui était impérative pour eux ; ils n'auraient pu, par une interprétation sans contrôle, s'écarter de ses dispositions. Notre juridiction doit être dans la même situation, et nous admettons que son interprétation peut tomber sous la censure de la Cour de Cassation. ”