Tribunal mixte

“ Ainsi toutes les personnes capables et majeures sont en demeure de faire leurs revendications et de veiller à la défense de leurs droits.
VI. — Protection des incapables et des absents. Mais il fallait assurer aussi la protection des droits des incapables et des absents. Cette mission incombe particulièrement aux magistrats d'une juridiction spécialement créée par la loi nouvelle, le Tribunal mixte, qui exerce
une action prépondérante sur la procédure d'immatriculation. ”

“ Le tribunal des conflits a un ministère public, qui est mixte comme le tribunal lui-même; il est recruté, moitié parmi les avocats généraux à la Cour de Cassation, moitié parmi les maîtres des requêtes commissaires du gouvernement au Conseil d'État, et il se compose de deux commissaires du gouvernement titulaires et de deux suppléants. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Pour eux, le tribunal serait un hippodrome , où les juges et les parties ne doivent s'appliquer qu'à le parcourir dans le plus bref délai possible. Pour eux , la justice devrait passer sur des chevaux de course , pour s'arrêter un instant auprès de ceux qui sauraient saisir par hasard les ailes de cette déesse rapide. Pour eux, toute la science législative de la procédure consiste à organiser des bureaux de conciliation , ou des arbitrages plus ou moins forcés , à écarter les hommes de loi des
justiciables, de peur qu'ils ne les entraînent à des procès ruineux. ”

“ Dans les autres matières, la jurisprudence de la Cour de Cassation permettait aux tribunaux, jusqu'à une date récente, de vérifier la légalité de tous les règlements. Mais ce contrôle judiciaire incident, par la voie de l'exception d'illégalité, a été condamné, à l'égard de tous les règlements par la jurisprudence du Tribunal des Conflits ; désormais, la question de légalité d'un règlement, soulevée devant le tribunal judiciaire, forme question préjudicielle administrative et doit être renvoyée devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en appréciation de validité. ”

“ Les juges eux-mêmes étaient généralement des hommes ignorants et méprisables. Chaque tribunal se créa une espèce de procédure à part, la confusion et l'arbitraire le plus complet régnaient à la place de la loi. Bienheureux encore les justiciables, quand des tribunaux adoptaient le sage parti de faire survivre à leur abolition ces lois antérieures , sur tous les points que la nouvelle loi n'avait pas formellement prévus. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ L'Assemblée constituante, en matière criminelle, consacra la publicité des débats criminels, proclama l'égalité des citoyens devant la loi répressive, l'inviolabilité du domicile, le droit pour l'accusé de se choisir des conseils, avec lesquels il pût conférer librement en tout état de cause, l'institution du double jury d'accusation et de jugement. Une loi du 27 novembre-1er décembre 1790 établit un tribunal de cassation, qui devait annuler tout jugement qui aurait contrevenu au texte de la loi ou violé les formes de procédure prescrites à peine de nullité. ”

“ L'établissement d'un tribunal qui, quoique composé de quatre juges, rend la justice par l'un d'eux seulement, est de nos jours une véritable monstruosité, et enlève à la colonie les garanties dont elle était en possession depuis 13 ans.La raison condamne un système qui repose sur l'infaillibilité d'un homme ”

“ En principe, il était difficile de nier que la loi, aux termes du statut, émanant du roi, qui la délègue à des juges nommés par lui et inamovibles, il ne peut y avoir dans l’état deux corps judiciaires, ni deux procédures. Chacun admettait bien que les formes arbitraires, les degrés de juridiction infinis, la confusion, les abus, le défaut de garantie que présentait le tribunal de l’évêque, l’impunité presque certaine qui couvrait le délinquant, toute cette organisation surannée devait faire place à une saine application du principe de l’égalité civile. ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ Depuis le XIIIe siècle, la juridiction royale s'étend et se fortifie : les bailliages et les sénéchaussées (1) deviennent le principe des tribunaux ordinaires; la justice y est rendue au nom du roi, les audiences sont publiques; les hommes du ressort composent le tribunal, et sont présidés par les lieutenants du pouvoir royal. S'il y avait appel de leur jugement, il était porté devant le Parlement, et les baillis, les sénéchaux étaient obligés de s'y présenter pour exposer et soutenir les motifs de leurs décisions. ”

“ L'accusateur lui-même l'a placée dans le droit commun, pour répondre avec plus de facilité aux objections de la défense. Poursuivi, accusé, condamné au nom du droit commun, le justiciable de la Cour des pairs sera-t-il donc mis hors la loi aussitôt qu'il invoquera ses garanties , ses formes protectrices !
Ce qui préoccupe les esprits, au reste, et complique la question, c'est moins encore la qualité du tribunal exceptionnel que son élévation, son omnipotence. Détournons ces idées. La dignité, l'omnipotence d'un tribunal peuvent bien donner à ses arrêts force de chose jugée ”

“ Pour que le Tribunal Suprême puisse, comme Cour de Cassation et comme régulateur suprême de la justice, contrôler effectivement tous les jugements et décisions des tribunaux autonomes, il fallait que ledit Tribunal eût la possibilité de se prononcer aussi éventuellement, dans ces affaires où ni le procureur du Territoire, ni le justiciable intéressé n'ont jugé nécessaire de se pourvoir. ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ Par cette délibération, le Tribunal Suprême, répondant à la question posée par le Ministre de la Justice et relative aux infractions ou délits à la loi de recrutement, jugea que dans toutes les affaires concernant la défense nationale, la compétence judiciaire appartient aux tribunaux de l'Etat et non à ceux du Territoire autonome (3) . ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ Quant aux affaires civiles, pour lesquelles il n'y a qu'un seul tribunal, on pourrait très bien, si les affaires étaient assez nombreuses, subdiviser la juridiction selon les chapitres du code, et avoir un tribunal spécial pour l'application de chaque chapitre. Tous les hommes sont donc égaux et soumis à la même loi ; on subdivise seulement les infractions ou les litiges selon leur nature, et, pour chaque branche, on a des juges différents, mais les mômes pour tous. ”

“ Attachons -nous inébranlablement à ce principe : En certains cas , nous avons une compétence exclusive , nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l' autorité . Et , comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation , il
est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume , pour venir nous mettre , comme corps judiciaire , quand , conformément à la Charte , nous devenons un tribunal , au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom . ”

“ Le renvoi à un tribunal unique de tous les différends de même nature garantit la continuité et l'unité de la jurisprudence et empêche de fâcheux conflits de compétence, tous avantages qui ont été appréciés depuis longtemps par les juristes de tous les pays. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Le dernier mot de cette réforme se trouvait dans une création nouvelle, œuvre hardie et vraiment grandiose destinée à soutenir tout l’édifice judiciaire sur ses larges bases, le tribunal de cassation. Il faut bien se rendre compte de l’importance de cette cour. Sans contredit, les parlemens avaient leurs petites passions, leur penchant à l’aristocratie, mais ils avaient aussi leurs hardiesses à certaines heures. Si un jeune roi put lacérer leurs arrêts, il reçut de vertes semonces qui nous étonnent encore et donnent à réfléchir sur la fierté et l’indépendance de notre vieille magistrature. ”

“ D'un autre côté il faut avouer que le système de notre code est plus utile , au point de vue pratique, que cette théorie rigoureuse qui ne veut pas que le tribunal de première instance, dont la juridiction n'est généralement qu'en premier ressort, soit tribunal d'appel pour les justices de paix. ”

“ Nul ne peut être distrait du tribunal que la loi lui assigne, ni poursuivi en justice autrement que d'après les règles de la procédure légale. Il est défendu d'instituer des tribunaux ou des commissions judiciaires extraordinaires. ”

“ Non. Aucun tribunal ne remua; aucune cour ne parla; la cour de cassation se tut comme tout le reste; on sait cela, qu'en conclure sinon que toute l'institution judiciaire partagea les prétendues souillures des parquets; ou (ce qui est plus vrai) qu'elle ne crut pas à leur souillure? Qu'en conclure, sinon que toute la magistrature française s'unit d'intention aux commissions mixtes? J'en appelle d'ailleurs à tous les souvenirs contemporains. Quel est l'homme, quel est le magistrat de ce temps qui me démentirait ? ”

“ En résumé, sur le point spécial qui vient dé nous occuper, si, dans une partie de nos colonies, on applique purement et simplement le droit de la métropole qui étend les pouvoirs de la Cour de cassation, pour certaines causes de recours déterminées, aux jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, en matière civile, dans d'autres plus nombreuses, ces pouvoirs ont été transportés à la cour d'appel, ou au tribunal supérieur ou au conseil d'appel de la colonie. M. Tarbé (p. 382) , attaque assez vivement cette dérogation au droit commun. ”

“ Il sentira combien il est important que le premier tribunal donne, à tous les autres juges qui se forment sur son esprit, l'utile, le nécessaire exemple d'une rigueur salutaire, et que faisant descendre, comme par degrés, jusqu'aux tribunaux les plus inférieurs le même zèle dont il est animé, il rallume, il ressuscite leur ferveur presque éteinte, et répande dans toutes les parties du corps de la justice ce feu toujours vivant, et cette ardeur toujours agissante, sans laquelle la cause du public est souvent la première abandonnée. ”

“ Ne craint-on pas, disaient-ils, qu'un tribunal permanent fasse une coalition avec le ministère; qu'il réalise la Cour plénière; qu'il devienne une arme contre la révolution ; qu'on essaye un jour de le substituer au corps législatif ; le tribunal, établi pour surveiller les juges, deviendrait peut-être le germe de projets désastreux pour la li- berté; Philippe-le-Bel, par le moyen d'un conseil sédentaire, tenait le royaume dans l'esclavage; un tribunal sédentaire ressusciterait le Conseil, et serait exposé aux suggestions ministérielles. ”

“ Dans le conflit d'opinions que provoque la discussion de tous ces points, on voit apparaître les préoccupations qui hantent l'esprit des législateurs : ce tribunal suprême qui aura juridiction sur toute la France leur fait peur; on craint qu'il ne devienne une puissance dont on ait à redouter les envahissements Sur d'autres pouvoirs. ”

“ En effet, le tribunal réuni ne peut s'occuper de vérifier tous les détails qu'exige la confection de l'état de collocation. Il y a des intérêts multiples et compliqués à contrôler, des comptes à régler; toutes ces opérations ne peuvent se faire à l'audience. L'état de collocation n'est pas une seule difficulté à vider, mais la liquidation d'intérêts collectifs. Le tribunal ne doit intervenir que quand des contestations s'élèvent. De là résulte la nécessité d'un juge spécial qui doit présider aux ordres. Mais quel rôle doit-il jouer dans les opérations successives de cette procédure? ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”