François-Xavier Rey

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Si des vagabonds, ou gens sans aveu, ou des condamnés à peine afflictive, se rendoient coupables d'un délit de police correctionnelle ou de simple police , le tribunal spécial n'en pourroit connoître à raison de leur qualité ”

“ Les Législateurs ont cru pouvoir s'enrapporter à la prudence et à l'équité du commissaire et des juges des tribunaux spéciaux : ils sentiront tout le prix d'une si grande confiance, et les obligations qu'elle leur impose.
Ils seront attentifs à observer les formes prescrites par l'article 28 de la loi discutée , et les dispositions relatives du code du 3 brumaire an 4. L'application des peines aux délits sera pour eux le sujet d'une tué",
ditation profonde, et ils ne perdront pas de vue que, dans les cas douteux, la loi a toujours prononcé en faveur des accusés. ”

“ Les juges du tribunal criminel sont appelés individuellement, non pour former le tribunal spécial, mais seulement pour concourir à sa formation, qui reçoit son complément de l'intervention de plusieurs autres citoyens ayant des qualités différentes : ensorte. que ces juges entrent personnellement et sans accessoires dans ce dernier tribunal.
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel, au contraire , est appelé à remplir seul, près du tribunal spécial, les fonctions de son ministère. La loi ne lui a pas donné de concurrent pour l'exercer. ”

“ Ces cas exceptés, tous délits sur lesquels un accusé est en même tems inculpé, doivent être compris dans un seul procès, pour éviter le dépérissement des preuves à charge ou à décharge, et pour qu'il ne soit pas prononcé contre lui des peines pour chaque délit ; tandis que, dans le concours de plusieurs crimes imputés au même individu, celui qui mérite la peine la plus forte doit seul être puni : tout cela résulte des articles 233, 234 et 446 du code des délits et des peines. ”

“ Si des vagabonds ou gens sans aveu commettent un délit quelconque, dans un département où un tribunal spécial sera établi, pourvu que ce délit emporte peine affiictive ou infamante , ils doivent être traduits devant ce tribunal, et par lui jugés. ”

“ Je pense néanmoins que, quoique les articles 7, 9, et les deux premiers paragraphes de l'article 14, ayant seulement désigné les détenus évadés, inculpés d'un crime, leurs dispositions comprennent aussi ceux déjà condamnés à la peine résultante du même crime.
Celui qui aide ou favorise l'évasion d'un détenu condamné à une peine, est encore pluscoupable que la personne qui commet un pareil délit en faveur de celui qui , étant prévenu d'un crime emportant la même peine , peut être acquitté. ”

“ L'article 8 de la loi discutée n'a pas fait mention des violences et voies de fait , comme circonstances nécessaires du vol , mais comme circonstances possibles, et dont le concours ne devoit porter aucune atteinte à la compétence du tribunal spécial.
II y a une grande différence entre la teneur de cet article et les dispositions du code pénal et de la loi du 29 nivôse an 6, pendant qu'elle étoit en vigueur. Ici, il falloit que le vol eût été fait à force ouverte ou par violence : là, il suffit qu'un vol ait été commis, la circonstance de la force ouverte n'y est pas énoncée ”

“ Mais, si le tribunal spécial peut, après le procès commencé pour un délit de sa compétence, instruire et juger lorsque l'accusé est inculpé sur d'autres faits , quelle qu'en soit la nature, il s'ensuit qu'il- ne le peut pas lorsque la poursuite de ce délit n'est pas commencée avant l'inculpation sur d'autres faits qui ne le concernent pas. ”

“ Mais celui qui recèle un déserteur ou qui le soustrait à la poursuite et aux recherches ordonnées par la loi , quoiqu'il commette un délit, ne se rend pas coupable de corruption et de subornation pour sa désertion ou son évasion, puisque le déserteur a déjà r consommé le crime de désertion. ”

“ Si les condamnés désignés dans l'article 6 de la loi discutée , commettaient dans les prisons, pendant la durée de la peine, un crime ou délit emportant peine afflictive ou infamante , la connoissance en appartiendroit au tribunal criminel , puisque l'attribution donnée au tribunal spécial, n'a eu pour objet que les crimes commis depuis l'évasion ou avant la réhabilitation, et par conséquent hors des prisons. ”

“ Dans l'intervalle nécessaire , pour parvenir à l'exécution du jugement rendu par le tribunal d'exception , la personne dangereusement blessée, dans l'espèce d'un homicide, pourroit perdre la vie; un témoin oculaire pourroit mourir, et le coupable qui auroit été convaincu , au moyen d'une pareille preuve jointe aux autres circonstances du procès, seroit absous. Un témoin favorable à un accusé in- nocent , et dont la déclaration auroit fait pancher la balance en sa faveur , pourroit éprouver le même sort : cet accusé seroit condamné. ”

“ Si l' évasion par connivence est d'un condamné à mort , la peine est de douze années de fers ; elle est de six ans , si l'évadé n'étoit condamné qu'aux fers : article 10.
Si les évadés viennent a être repris dans les six mois de leur évasion, la durée de 1 l'emprisonnement ou des fers , prononcée contre les préposés a leur garde, et autres responsables , est diminuée de moitié. ”

“ Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , procuré au coupable ou aux coupables les moyens, armes ou instrumens qui ont servi à son exécution ; Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , aidé et assisté le coupable ou les coupables , soit dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécution , soit dans l'acte même qui l'a consommé. ”

“ ART. V.
Le tribunal spécial ne pourra juger qu'en nombre pair, à huit ou à six au moins.
S'il se trouve sept juges à l'audience, le dernier, dans l'ordre déterminé par l'article II, s'abstiendra.
Celui des deux citoyens qui aura été désigné au second rang par le premier Consul, ne pourra connoître du procès , dans le cas de la seconde disposition de cet article , si ces deux citoyens sont dans le nombre des sept juges présens à l'audience. Si l'un des deux citoyens étoit absent, l'autre devroit s'abstenir. ”

“ Ce n'est qu'autant que le fait est qualifié crime par les lois anciennes et nouvelles , qu'on peut infliger les peines portées par le code pénal. Telle est la décision du paragraphe 2 de l'appendice cité.
D'ailleurs , l'article 35 du titre 1er. de la première partie de ce code , a abrogé toutes les peines alors usitées , autres que
celles qu'il avoit prescrites , et par conséquent la peine du bannissement d'une par- tie du territoire français et celle des galères'. ”

“ Les personnes étrangères à la garde des détenus , qui seront convaincues d'avoir préparé ou aidé leur évasion , doivent être condamnées, pour ce seul fait, à deux mois d'emprisonnement, si le détenu évadé n'étoit point prévenu d'un délit emportant peine afilictive. ”

“ La nouvelle législation , d'accord avec l'ancienne, n'a pas infligé de punition au condamné, non plus qu'au prévenu de crime , dans le cas de leur évasion par négligence ou par connivence.
Les anciens réglemens avoient prononcé des peines graves , même celle de mort, contre l'accusé qui avoit fait des effrac- tions pour s'évader.
Les lois nouvelles ont indirectement excusé le prévenu , puisqu'elles n'ont infligé des
des peines qu'a ceux, qui ont commis des violences pour l'enlever des prisons. ”

“ Si un vagabond, est convaincu d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques, il doit être arrêté; la peine portée par l'article 4 doit lui être appliquée , et il ne peut lui en être infligée de plus grave , ni d'une autre espèce. ”

“ Ceux qui seront convaincus , dit cet ar-
tcle, d'avoir fait de fausses déclarations à l'administration du canton pour favoriser la désertion, seront. punis des mêmes peines que les receleurs , c'est-à-dire , des peines portées par l'article 4, que j'ai déjà rapporté; et comme une fausse déclaration , faite pour favoriser la désertion , est un acte de connivence avec le déserteur , et une machination qui a pour objet de le corrompre pour l'empêcher de se rendre à l'armée, ou d'aller rejoindre son corps , le délit en résultant doit appartenir au tribunal spécial. ”

“ En effet, la concurrence ayant été formellement établie par l'article 10 , au sujet de cc crime, il semble que le tribunal criminel , qui a une compétence égale à celle du tribunal spécial, ayant informé et dé- crété avant que la loi fût publiée , ne peut être privé du procès , et que la disposition de l'article 3o n'est relative qu'aux délits attribués, sans concurrence, à ce dernier tribunal. ”

“ Les crimes d'embauchage et de ma- chinations pratiquées hors l'armée, et par des individus non militaires, pour corrompre ou suborner les gens de guerre, les réquisitionnantes et conscrits , sont indépendans du crime dont se rendent coupables les déserteurs d'armée et ceux qui les ont subornés, ou qui ont favorisé leur désertion , lesquels sont toujours justiciables des conseils de guerre. ”

“ L'article 32 ordonne, que toute personne convaincue d'avoir , par malice ou vengeance, et à dessein de nuire à autrui, mis le feu à des maisons , bâtimens , édifices , navires , bateaux , magasins , chantiers , forêts, bois-taillis, récoltes en meules ou sur pied , ou à des matières combustibles disposées pour y communiquer le feu, sera puni de mort. ”

“ Il est facile maintenant de connoître le motif fie la concurrence accordée au tribunal spécial et au tribunal ordinaire , au sujet de l'assassinat prémédité ; c'est afin qu'un crime si atroce ne puisse jamais de-
meurer impuni, que les Législateurs ont établi une double surveillance autour de ceux qui pourroient s'en rendre coupa bles. ”

“ L'article 5 porte , que les habitans des campagnes , entraînés et surpris dans ces rassemblemens , et qui ne seront pas convaincus d'avoir participé aux assassinats , seront punis , suivant la gravité des cas , de deux , trois ou quatre mois de détention, et d'une amende égale à la moitié de leur revenu , et que leur liberté ne leur sera rendue que sous la caution de quatre citoyens connus qui répondront de leur conduite. ”