Tribunal d'exception

“ Voyons un peu ce que c'est qu'un tribunal d'exception, eu égard seulement aux tribunaux militaires dans l'état de siège , et aux tribunaux établis. En examinant la chose, tâchons d'éviter de tomber dans la faute si reprochée au gouvernement de CHARLES X , de donner à un article une interprétation jésuitique. Un tribunal d'exception est un tribunal, soit civil, soit militaire , ou mixte, qui est établi dans une ville, dans un département, sans qu'au préalable cette ville ou ce département soit déclaré en état de siége. ”

“ Ce n'est pas qu'il faille induire de là que tout tribunal étranger au cours ordinaire de la justice, doive être composé d'hommes pris au hasard ; on doit seulement en conclure qu'il est dangereux d'exposer des magistrats destinés à être permanents, et qui ne sauraient être trop environnés d'une estime durable, à remplir des fonctions passagères et propres à les compromettre avec les factions ; car tout tribunal d'exception est vicieux par sa nature ”

“ De l'exception de renvoi pour suspicion légitime.
105. La demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, n'est autre chose que la récusation proposée en masse contre le tribunal entier : soit que tous les membres qui le composent se trouvent dans un des cas prévus par l'art. 378 du Code de procédure; soit que, par suite de récusations ou d'abstentions partielles, il se trouve réduit au-dessous du nombre de juges légalement nécessaire pour le constituer; soit enfin que des circonstances extraordinaires laissent planer des doutes sérieux sur son impartialité. ”

“ Après l'accomplissement de ces formalités, il appartient au tribunal de se prononcer. Lui seul est souverainement juge de la pertinence et de l'admissibilité de l'exception soulevée.
L'art. 179 dit, en effet: « §. 4 « A l'expiration du délai, et sans qu'il
soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal...»
21. Le jugement rendu par le tribunal est soumis à certaines formes, dans le cas où il admet l'exception do faux. — Il convient de se conformer aux dispositions impératives de l'art. ”

“ Décliner la juridiction d'un tribunal, c'est-àdire éviter d'être jugé par lui, c'est demander que la cause dont on ne veut pas qu'il connaisse soit renvoyée devant un a-utre tribunal. L'exception déclinatoire n'est donc autre chose qu'une demande en renvoi^ et c'est ainsi qu'elle est qualifiée par notre Code judiciaire. ”

“ Le tribunal ou la cour de renvoi ne pourra, sans se rendre coupable de déni de justice, se déclarer incompétent pour la cause sur laquelle la cour de cassation a statué, ni admettre aucune exception contre la recevabilité de l'action publique qui aurait été rejetée par ladite cour. ”

“ On sent déjà ce que doit être l'institution du
jury chez de tels peuples, et a combien de titres elle leur sera chère et précieuse. Avec cet esprit public, le jury, quels que soient les éléments dont-il se compose, sera toujours un tribunal inaccessible à l'influence du gouvernement ; chaque citoyen se présentera avec l'idée suggérée de bonne heure, que la nature de ses passagères fonctions l'oblige de s'opposer avant tout aux. entreprises du pouvoir, dût même l'absolution de quelques coupables blesser les intérêts de la vindicte publique. ”

“ Un homme a fui, et sans lui tenir compte des motifs qui l'ont porté à se soustraire à la jurisdiction d'un tribunal qu'il a pu croire prévenu, nous le supposons coupable, et nous procédons contre lui comme s'il l'était. ”

“ Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipe de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejelée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir devant la cour royale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la cour royale. ”

“ Dans ce cas, la bonne administration de la justice exige que la décision de la cause émane d'un seul tribunal.
Quelle marche suivra donc la partie touchée de cette double assignation ? Si l'un des tribunaux saisis est incompétent, soit ratione personoe , soit ratione materiœ, elle propose le déclinatoire, et demande son renvoi devant l'autre tribunal.
Cette exception est-elle accueillie ? toute complication disparaît ; l'instance reprend incontinent son allure ordinaire. ”

“ D'où il suit que les parties sont toujours libres de renoncer à l'exception qui en résulte. Or, d'une part, le demandeur, en portant spontanément son action devant le tribunal qu'il a choisi, se trouve lié par cette option, et n'a plus le droit de revenir contre un acte aussi formel. D'un autre côté, l'exception
déclinatoire peut toujours être couverte par le silence du défendeur, qui doit la présenter avant toute autre exception ou défense. ”

“ On conçoit sans peine que l'exception dont il s'agit ne saurait être proposée devant le tribunal même qu'on récuse : la raison et l'équité ne permettent pas que les magistrats dont l'impartialité est fortement mise en doute, puissent sincèrement apprécier les motifs de ce déclinatoire. ”

“ M. Carré, sur l'art. 169, quest. 712, s'attachant rigoureusement au texte de cette disposition, soutient que « présenter à un tribunal, dans la vue de faire rétracter un jugement par défaut, des moyens au fond, c'est véritablement couvrir le déclinatoire. »
Ce formalisme outré de l'ancienne Rome ne convient plus à notre procédure. Sans doute, l'exception tirée de l'incompétence personnelle est, en général, peu favorable, et doit subir exactement la règle de l'art. ”

“ Lorsqu'une partie a proposé un déclinatoire et qu'elle succombe dans son. exception, si le tribunal ordonne qu'il sera plaidé au fond, et que cette partie demande ou consente à ce que la cause soit, pour cet objet, remise à un jour déterminé, est-elle censée acquiescer par là au jugement, et se rend-elle non recevable à l'attaquer par la voie de l'appel ? — Nous ne nous occupons point ici de la question de savoir si un tribunal civil peut ordonner la plaidoirie du fond de la cause immédiatement après le rejet de l'exception déclinatoire ; c'est un point qui sera traité mfrà. ”

“ Il en naît autant de petits procès qu'il y a d'exceptions qu'elles soulèvent.
Les législateurs devraient obliger les plaideurs à les
(1) Art. 1G6 à 186.
proposer toutes ensemble (1) dans leurs conclusions, selon l'ordre fixé par la loi, de sorte que le procès relatif aux formes peut être vidé en une seule fois.
L'exception de renvoi pour incompétence, à cause de sa nature particulière, devrait seule être l'objet d'une décision préalable, parce que le tribunal ne pourrait retenir une instance pour laquelle les parties ont demandé avec raison d'autres juges. ”

“ Tout ce qui peut résulter du renvoi que fait la loi à un tribunal criminel, correctionnel ou de police, c'est que la Cour ou le tribunal-devant qui l'affaire est portée ne peut se déclarer incompétent; lorsque, si le renvoi ne lui avait pas été fait, il ne pourrait en retenir la connaissance sans commettre un excès de pouvoir. ”

“ Il y a incompétence, lorsqu'un tribunal a connu d'une affaire, que la loi réserve à un autre tribunal. Il y a excès de pouvoir, lorsqu'il s'est arrogé des droits qui n'appartiennent à aucune juridiction. ”

“ Lorsqu'il n'y a point de partie civile en cause, la disposition par laquelle un tribunal de police ordonne l'affiche de son jugement ne peut être considérée que comme une aggravation de peine et un excès de pouvoir. ”

“ Lorsque la partie vaincue dans son exception 4éclinatoire élève en appel la question de compétence, il ne faut pas croire que l'autre tribunal conjointement saisi profite de cette circons-
tance pour se hâter de juger le procès, sans s'inquiéter tire ce qui semasse ailleurs. Il est tout naU", -au contraire, que ce tribunal, instruit par l'appelant de l'efat de la procédure, ordonne un sursis jusqu'à décision de la cour impériale : car on ne peut pas supposer que les magistrats s'exposent bénévolement à rendre un jugemept tûmstratoire, ou contraire à celui d'un autre siège. ”

“ Quand un tribunal connaît d'une affaire pour laquelle il est incompétent, il est vrai de dire, à la lettre, que ce tribunal excède, dépasse ses- pouvoirs; et réciproquement, quandun tribunal excède les pouvoirs que lui a tracés la loi, quand il dépasse les limites dans lesquelles son autorité est renfermée, il est vrai de dire, dans le sens général du mot, qu'il commet un acte d'incompétence. ”

“ « En principe général, le gouvernement est seul juge de la validité d'une extradition, et il en résulte qu'il lui appartient d'en fixer la portée, d'en interpréter les termes. Dès lors, quand on soutient devant un tribunal, ou qu'une extradition est irrégulière, ou qu'elle est interprétée dans un sens soit trop favorable, soit trop préjudiciable à l'inculpé, le tribunal doit surseoir jusqu'à ce que le gouvernement ait fait connaître sa décision. » La circulaire cite à l'appui de cette doctrine un arrêt de la Cour de cassation, dont elle indique la date au 29 août 1840 ”

“ A cette considération essentielle viennent se joindre quelques motifs accessoires : s'il n'est pas certain que la chose jugée est conforme à la vérité, les garanties dont est entourée l'administration de la justice, les débats contradictoires qui précèdent la sentence, ou tout au moins la faculté qui appartient à chaque partie d'éclairer les juges, enfin les voies de recours qui leur permettent de soumettre l'affaire à un nouvel examen, sont autant de raisons d'espérer que le tribunal ne s'est pas trompé. ”

“ La loi admet un double principe qui concilie tous les intérêts : le tribunal devra toujours statuer sur sa compétence, quand elle sera contestée; il pourra même, d'office, se déclarer incompétent; mais sa décision, à cet égard, sera toujours susceptible de recours, par appel ou pourvoi en cassation, suivant le degré de la juridiction saisie. ”

“ Des moyens de cassation qui n'ont pas été proposés devant les juges du fond ne peuvent être présentés devant la Cour suprême, à moins qu'ils ne touchent à l'ordre public. La défense de produire des moyens nouveaux est fort rationnelle. De quoi se plaint le demandeur en cassation? D'une violation de la loi, d'une fausse interprétation, d'un excès de pouvoir ? Mais comment cette violatio n ou fausse interprétation a-t-elle pu être commise à l'égard d'un moyen non présenté aux juges de la Cour d'appel ou du tribunal ? ”

“ B. L'interprétation judiciaire est la recherche du sens de la loi faite par un tribunal dans le procès, et seulement pour le procès qui lui est soumis. Cette interprétation est-elle interdite à un tribunal de répression? Nullement. Dans le cas où un texte est obscur, ce tribunal doit, comme un tribunal civil, se demander quelle a été l'intention du législateur et s'aider, pour faire cette recherche, de tous les procédés d'interprétation : il peut aussi bien étendre que restreindre la portée des textes. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Il est un autre danger que quelques magistrats n'évitent peut-être point assez, et qui naît de la confusion d'idées qu'à dû nécessairement faire naître dans leur esprit l'existence des lois d'exception, dont l'exécution, ainsi que celle de lois permanentes, leur est simultanément confiée. ”

“ Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. ”

“ Alors, le président lit le jugement, par lequel le tribunal de police correctionnelle déclare son incompétence, et renvoie l’accusé devant les assises ; attendu que les faits dont il est prévenu, s’ils sont prouvés, constituent un crime, et non pas un simple délit. ”

“ Ne sait-on pas que jusqu'à la mise en accusation , tout accusé a le droit de proposer les nullités, les exoines, les demandes en renvoi à un autre tribunal, soit à raison de la nature ou du lieu du délit, soit à raison du statut personnel, ou de la dignité, ou du domicile, soit enfin à raison de la composition irrégulière du tribunal saisi, ou de toutes autres exceptions, telles que la prescription ou l'extinction de la peine. ”

“ Mais où serait la justice d'ajouter à ces précautions raisonnables l'étrange privilège qu'on voudrait faire supposer dans l'art. 482? Où serait la justice d'autoriser un tribunal quelconque à rejeter une plainte régulière, reposant sur des faits qui constituent incontestablement un délit, à la rejeter, à huis clos, sans instruction préalable, sans entendre les parties intéressées, et sans qu'il reste au plaignant aucun moyen de réclamer contre cette décision clandestine? ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”