Recours juridique

“ En réalité, nous pouvons répéter ici ce que nous avons déjà dit à propos de l'ancien régime : comme la juridiction administrative est exercée par l'administration elle-même, le recours contentieux se confond avec le recours purement gracieux ; la violation d'un droit est traitée exactement de la même façon que la simple lésion d'un intérêt. ”

“ Personne ne songera non plus a critiquer le législateur qui imposera au recours contentieux des formes de procédure rigides, qui obligera celui qui met ce recours en mouvement, ou le juge lui-même, a provoquer un débat contradictoire et à suivre des règles déterminées dans la présentation et l'examen de la demande. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ A cette considération essentielle viennent se joindre quelques motifs accessoires : s'il n'est pas certain que la chose jugée est conforme à la vérité, les garanties dont est entourée l'administration de la justice, les débats contradictoires qui précèdent la sentence, ou tout au moins la faculté qui appartient à chaque partie d'éclairer les juges, enfin les voies de recours qui leur permettent de soumettre l'affaire à un nouvel examen, sont autant de raisons d'espérer que le tribunal ne s'est pas trompé. ”

“ Tout se réduit au point de savoir si les deux juridictions offrent les mêmes garanties aux justiciables; or, à part quelques modifications que nous avons nous-mêmes indiquées comme utiles, on peut affirmer que le recours à la justice administrative est plus, efficace que tout autre, et surtout plus protecteur du droit et de la propriété. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer sur les questions les plus ordinaires de la pratique la jurisprudence du conseil d'État et celle de la cour de cassation. Peut-être la justice administrative n'est-elle si fort attaquée que parce qu'elle n'est pas. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ On divise encore ces recours en voies de rétractation ou de réformation, suivant que le jugement attaqué est cassé par le tribunal même qui l'a rendu, ou par un autre tribunal. — Il n'y a que l'appel et la tierce-opposition qui soient des voies de réformation. ”

“ Faisant œuvre essentiellement constructrice, la jurisprudence a, jjar le biais du recours hiérarchique ou du recours gracieux, trouvé le moyen de prolonger utilement et même de faire revivre le délai légal au profit des intéressés. ”

“ Lorsqu'on se place au point de vue du fait qui se discute devant les cours et tribunaux, on comprend tout le développement que peuvent prendre ces deux voies de recours ; mais si l'on s'élève à la hauteur de la Cour de cassation, qui ne revoit plus les procès, qui ne réforme pas les mal jugés, dont l'action se concentre dans la violation de la loi et des formes, et devant laquelle une partie ne peut, faisant abstraction des deux degrés de juridiction, venir soutenir, pour la première fois, ses prétentions, on ne peut trouver que des cas très-rares de tierce opposition ou d'intervention. ”

“ « que s'il paraît indispensable, dans l'intérêt de l'État et des familles, d'admettre un recours quelconque contre les décisions, afin de remédier aux inconvénients inséparables de leur divergence et de prévenir les funestes effets de l'arbitraire qui peut s'y glisser tant qu'elles ne seront sujettes à aucun recours, même pour violation manifeste de la loi, ce recours ne peut être établi que par une disposition législative qui modifie la loi existante ». ”

“ En dehors des dispenses que nous venons d'énumérer, et qui sont autant de facilités données aux citoyens pour leur permettre de recourir au Conseil d'État dans certaines matières spéciales, la législation a voulu que, même en matière ordinaire, le droit de recours devant le Conseil pût être exercé gratuitement par toute personne hors d'état de supporter les frais d'une instance. ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ La partie qui se pourvoit par ce recours ne demande pas, comme dans l'opposition, que le jugement qu'elle attaque soit tout à la fois rétracté et remplacé par un autre. — Elle ne veut que le faire rétracter; sauf à former ensuite une nouvelle instance pour faire régler le litige.
Que signifient ces mots de « requête civile » ? Ces mots de requête civile viennent de ce que, dans notre ancien droit, la partie qui voulait faire rétracter un jugement devait d'abord s'adresser au prince par une supplique ou requête, avant de porter sa demande devant le tribunal. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ Dans le cas où les demandes en revision par les premiers juges sont rejetées, ou s'il y a contestation sur l'arrêt de revision comme sur les résultats de l'arrêt primitif, les parties intéressées ont le droit de recours en appel, c'est-à-dire : Que les Receveurs justiciables du Conseil de préfecture peuvent se pourvoir devant la Cour des comptes,
Et que le pourvoi des Receveurs justiciables de cette Cour contre ses arrêts doit être porté devant le Conseil d'État, lorsqu'ils se croient fondés à attaquer l'arrêt de la cour pour violation des formes ou de la loi. ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”

“ Chaque recours à la loi devant les tribunaux, chaque procès judiciaire , contribue, par son issue, à former la jurisprudence, cette loi non écrite, plus puissante et plus générale que les lois écrites, par laquelle on détermine l'interprétation et l'application d'une manière conforme aux moeurs, aux usages, aux besoins de la nation. Des praticiens laborieux ont à peine extrait des arrêts les éléments de la jurisprudence, que déjà elle acquiert dans les jugements une voix consultative ”

“ Le recours devant le tribunal des conflits est exercé directement par les parties ; il est formé par requête, signée d'un avocat au Conseil d'État; lorsque l'affaire intéresse l'État, il est formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve le service public que l'affaire concerne ; lorsque la déclaration d'incompétence émane d'une part de l'administration, de l'autre d'un tribunal statuant en matière correctionnelle, le recours peut, en outre, être formé par le ministre de la justice. ”

“ Abella, l. c., n. 1, tome 3, pp. 102 à 104. Meier, l. c., n. 9, pp. 1163 et 1167.
268 JURIDICTION ADMINISTRATIVE,
distinction entre le recours contentieux par voie d'action. (Klage) et le simple recours gracieux par voie de plainte (Beschwerde) , n'existait en aucune façon ; tout le. contentieux administratif était abandonné à la décision des agents de l'administration active; « le moyen informe de la plainte (Beschwerde) présentait seul la possibilité de faire corriger la violation des droits particuliers commise par les fonctionnaires inférieurs » (1) ”

“ Juridiction de cassation.
790. Juridiction d'appel.
791. Juridiction de premier et dernier ressort.
786. Les attributions contentieuses du conseil d'Etat comprennent toutes celles qui supposent l'exercice de la juridiction contentieuse proprement dite, toutes celles, par conséquent, qui mettent en présence et en lutte l'intérêt général et les droits privés. C'est par égard pour ces droits privés que la triple garantie de la publicité des
Quel est le caractère du recours ?
Quel est le vrai sens de l'art. 40 du décret du 22 juillet 1806? ”

“ Au surplus, la règle qui consacre la division des compétences dans les litiges judiciaires qui soulèvent des questions préjudicielles d'interprétation ou de validité d'actes administratifs, s'applique avec une entière réciprocité aux litiges administratifs qui soulèvent des questions préjudicielles du ressort des tribunaux judiciaires, telles que les questions d'état civil ou de domicile, les questions d'interprétation ou de validité d'actes ou de contrats de droit commun. ”

“ La loi fondamentale du 22 frimaire, an VII, (art. 68, § 6, 3°) soumet à un droit fixe de 15 francs l'enregistrement : « Du premier acte de recours au tribunal de Cassation. »
La loi du 28 avril 1816 a ensuite élevé ce droit à 25 francs, en en étendant l'application aux requêtes devant le Conseil d'État, " Seront sujets au droit fixe de 25 francs : 1° Le premier acte de recours en Cassation ou devant les Conseils de Sa Majesté, soit, par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou correctionnelle. » (Art. 47, n° 1.) ”

“ Le législateur à craint que la procédure de saisie ne fût prolongée outre mesure par des recours souvent mal fondés. Il est vrai qu'ils pourraient quelquefois être fondés. Mais on a pensé que, dans le cas prévu par notre article, il était plus avantageux pour toutes les parties de supprimer le droit de recours que d'en tolérer les abus.
-> 953. 2° Du mode des enchères et de l'adjudication (art. 705, 706) . ”

“ Certains actes de natùre spéciale ou de caractère discutable ont d'abord échappé à tout contrôle juridictionnel. Mais, par une évolution qui a commencé à la fin du siècle dernier, la jurisprudence en limite le nombie de plus en plus strictement. Cette observation concerne, entre autres, les actes de gouvernement, les actes discrétionnaires, — actes que leur nature pourrai! ”

“ On sait dans quels cas cette violation se produirait.
2° Entraîne cassation, le fait par les juges de se refuser
à appliquer aux parties, ou de modifier ce qu'ils auront reconnu avoir été convenu entre elles (art. 1134) .
3° Enfin la Cour de cassation peut contrôler la qualification donnée par les juges aux conventions par eux déterminées, vérifier si les conséquences qu'ils en ont tirées sont légales, lorsque ces conventions réunissent les éléments et les caractères d'un contrat prévu et réglé par la loi. ”

“ Dans le cas, par exemple, où un tribunal déclare, contrairement à la loi, statuer en dernier ressort, quelques personnes avaient soutenu que c'était là un acte d'incompétence, ou plutôt un excès de pouvoir, dont la réformation devait être toujours poursuivie, non par la voie
(1) Poitiers, 14 février 1837 (Dall. Rép., v° Appel civ., n° 243) .— Cass. Rej , 23 janvier 1877, D. 78, 1, 71.
DE L'APPEL, ETC. (ART. 453) . 55
de l'appel, mais par la voie du recours eu cassation (1 ) . C'est cette opinion que repousse l'art. ”

“ Compétence. — Le Tribunal suprême décide sur les recours en révision et sur les actions en nullité dans les cas déterminés par la loi. — Le recours en révision a lieu, dans les procès civils, quand il s'agit de rapports de famille ou de questions d'état, de droits civiques, de fiançailles et affaires matrimoniales. Il n'est admis dans les litiges sur les biens que quand le premier et le second jugement sont différents et que l'objet de ces décisions divergentes a une importance supérieure à 5oo thalers (1,876 francs) ou n'est pas appréciable en argent. ”

“ C'est l'intérêt public et le respect de la loi, plus que l'intérêt de la partie, que l'on consulte toujours. On a toujours tenu pour principe que la cassation a été introduite plutôt pour le maintien des ordonnances que pour l'intérêt des justiciables. ”

“ Toutefois, la partie peut, par voie de conclusions, solliciter un sursis à l'exécution; que le Conseil d'État, sur lé rapport de la section du contentieux et d'après les termes de l'art. 3 précité, a le droit d'accorder. C'est là un pouvoir dont le Conseil use rarement.
186; — On peut se demander, quelle est, à défaut de notification, la durée du droit de, recours. Ce droit
CH. I. DE LA RECEVABILITÉ DES RECOURS. 167
dure trente ans, moins encore à cause de la prescription du droit au recours, qu'à raison de celle qui viendrait alors frapper le droit litigieux lui-même. ”