Alcide Darras

“ L'intérêt général est ici d'accord avec celui de l'artiste. Si chacun peut, sans avoir à craindre la répression pénale, faire de l'œuvre d'art des applications industrielles, ne doit-on pas redouter que ces multiplications faites par des mains inhabiles, ne faussent le goût public? Au cas de vol, l'intérêt public n'est pas plus engagé que dans notre hypothèse; on considère néanmoins ce méfait comme un délit; pourquoi le droit des.artistes, plus sacré encore que celui de propriété, ne serait-il point garanti d'une manière analogue? ”

“ Au surplus, si la parodie doit être libre et licite, il faut qu'elle reste une œuvre de critique véritable; si elle perd ce caractère, elle ne mérite réellement plus ce nom et elle devient une véritable contrefaçon. Décidé, en ce sens, qu'un contrefacteur ne peut, pour se soustraire à toute condamnation, prétendre que la publication par lui faite est une parodie de l'œuvre litigieuse, alors qu'il s'est livré à une imitation servile et complète du type musical, du procédé caractéristique de la versification, ainsi que de l'ensemble et des détails essentiels du titre de cette œuvre. ”

“ Avant de s'engager dans les risques d'un procès en contrefaçon, tout titulaire d'un droit intellectuel prend soin de recueillir les preuves de nature à établir que son adversaire est un contrefacteur; cette précaution n'est pas nécessaire mais on peut dire qu'il n'arrive pour ainsi dire jamais que l'intéressé manque de la prendre; différents moyens lui sont offerts pour se procurer ces preuves avant d'intenter l'action ; l'un des moyens le plus souvent employés consiste à acheter le produit incriminé et à se faire délivrer une facture qui constaté son origine. ”

“ Que la contrefaçon ne consiste donc pas seulement dans la reproduction de l'objet d'art contrefait soit à l'aide des procédés employés par l'auteur, soit à l'aide de la gravure et de l'imprimerie; qu'elle existe toutes les fois qu'une reproduction a été faite dans un but de spéculation, et notamment lorsqu'elle a été opérée au moyen de la photographie. ”

“ Si c'est la fabrication même de la marque qui, par elle-même, constitue le délit de contrefaçon, on comprend assez aisément qu'il ait pu être décidé que la reproduction d'une marque de fabrique dans un prospectus constitue un délit tombant sous le coup de la loi du 23 juin 1857, lors même que le prospectus ne serait pas destiné à être apposé sur des produits similaires aux produits du propriétaire de la marque; il suffit, pour constituer le délit, que la marque ait été usurpée d'une manière quelconque. ”

“ A la différence de ce qui se passe au cas d'imitation frauduleuse, l'usurpation, d'ailleurs, n'exige pas qu'il y ait possibilité d'une confusion; l'action en usurpation n'est, en effet, que la consécration du droit de propriété; le fabricant peut poursuivre tous ceux qui s'approprient, en tout ou en partie, les éléments dont se compose sa marque de fabrique. ”

“ La contrefaçon, c'est-à-dire la fabrication même des objets contrefaits n'est pas le seul acte qui soit punissable au cas de reproduction illicite d'une œuvre littéraire ou artistique; l'art. 426 prévoit en effet le débit d'ouvrages contrefaits et l'introduction sur le territoire français d'ouvrages, et le décret du 28 mars 1852 (art. 2) ajoute à cette énumération l'exportation et l'expédition des ouvrages contrefaisants; puis d'ailleurs, la théorie de la complicité est applicable, ainsi qu'on l'a vu précédemment, au cas de contrefaçon d'une œuvre littéraire ou artistique. ”

“ Au surplus, bien qu'en matière de contrefaçon, la Cour de cassation ait le droit et le devoir de rechercher si les faits constatés rentrent ou non dans la définition du délit de contrefaçon, les juges du fond n'en sont pas moins investis d'un pouvoir souverain pour constater l'existence matérielle des faits. ”

“ Les dangers que courent les droits de l'inventeur qui n'a pas sollicité la délivrance d'un brevet sont très-graves ; celui-ci ne peut agir en contrefaçon et, à supposer qu'il vienne ultérieurement à remplir les formalités de la loi de 1844, il lui est interdit de poursuivre les faits antérieurs de contrefaçon; il se peut même qu'il soit impuissant à agir contre ceux qui, dans la suite, contreferaient son invention, puisque les actes de fabrication auxquels il a pu se livrer avant la délivrance du brevet peuvent lui être opposés comme constituant une divulgation. ”

“ Quand une société se trouve tout à la fois créancière et débitrice par suite de la cession qui lui a été faite des droits actifs et passifs d'une ancienne société dissoute, elle est sans intérêt et sans action pour suivre sur un procès en contrefaçon intenté par ses auteurs contre la société dont elle a acquis les droits. ”

“ « Chaque fois que l'objet revêtu d'un faux nom sera un produit industriel fabriqué, œuvre musicale publiée sous forme d'un objet matériel et marchand, gravures ou statuettes reproduites à de nombreux exemplaires, la loi de 1824 s'appliquera; toutes les fois, au contraire, que l'un des deux caractères, fabrication et industrie, manquera, œuvre musicale publiée oralement, œuvre artistique en un seul original, elle fera défaut ». ”

“ Au surplus, lorsque nous disons que l'éventualité d'un préjudice suffit pour que l'action en contrefaçon soit recevable, nous n'entendons faire allusion qu'à la possibilité d'une condamnation pénale; mais nous reconnaissons qu'un préjudice actuel est nécessaire, conformément d'ailleurs aux données du droit commun, pour que le défendeur puisse être condamné à des dommages-intérêts. Décidé, en ce sens, qu'un lithographe poursuivi pour contrefaçon n'est passible d'aucuns dommagesintérêts, en l'absence de tout préjudice réel causé au propriétaire des marques. ”

“ Comme la compétence se détermine, non par le bien fondé de la demande, mais par la prétention du demandeur, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur la prétention de celui qui agit en contrefaçon de ce qu'il considère comme un dessin de fabrique, alors que son adversaire prétend que le litige porte en réalité sur une mention brevetable dont la contrefaçon est de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Ce qui vient d'être rappelé pour les inventions brévetables et pour les marques de fabrique ou de commerce, est également vrai en matière d'œuvres littéraires et artistiques; là encore il est exact de dire que la contrefaçon, pour exister, n'a pas besoin de porter sur la reproduction complète de l'œuvre d'autrui ; il suffit que la partie, reproduite sans droit, constitue une portion essentielle de cette œuvre. ”

“ Spécialement, bien qu'une invention industrielle se compose de deux parties distinctes, l'invention principale, et un perfectionnement, et que l'invention principale soit tombée dans le domaine public, néanmoins, en cas de contrefaçon, il y a lieu à la confiscation de l'objet contrefait, en entier, au profit de l'inventeur du perfectionnement, lorsque les deux parties sont inséparables, et ne forment qu'une seule et même chose. ”

“ Quoi qu'il en soit, il est incontestable que si des emprunts faits à une œuvre antérieure constituent de la part de celui qui les a pratiqués une véritable atteinte à la propriété littéraire, lorsque ces emprunts sont habituels et constituent le principal et presque le seul procédé de l'imitateur, il ne saurait en être de même lorsqu'il ne s'agit que de l'emploi de quelques phrases identiques que l'étude des mêmes sujets ou une réminiscence inconsciente peuvent expliquer. ”

“ En dehors de la contrefaçon et de l'imitation frauduleuse, la loi de 1857 prévoit et réprime certaines infractions qu'il nous reste à étudier, à l'exception toutefois de deux d'entre elles que l'on s'étonne de rencontrer dans une loi sur les marques de fabrique; ces délits qu'intentionnellement nous écartons de notre étude sur la contrefaçon sont ceux prévus par l'art.
8-2° et 3° de la loi; ils consistent dans l'usage d'une marquportant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit et dans la vente ou la mise en vente de marchandie ses revêtues d'une semblable marque. ”

“ Les mêmes discussions qu'en matière d'œuvres artistiques se sont reproduites en matière de dessins de fabrique; on a prétendu là encore qu'un négociant pouvait librement copier le dessin employé par un autre industriel du moment où à l'un et l'autre se livrant en fait à des industries différentes, leurs produits ne pouvaient entrer en concurrence; mais là encore on a fini par reconnaître que la propriété d'un dessin donnait naissance à un droit de jouissance exclusive et absolue, et que toute atteinte qui y est portée constitue une contrefaçon. ”

“ Le système qui vient d'être indiqué pour le cas d'usage commercial d'un objet bréveté est encore exact pour le cas d'usage personnel; en pareille hypothèse, le détenteur de l'objet ne peut être condamné que s'il est de mauvaise foi; il est même à observer à ce sujet que cette solution est admise par ceux-là même qui pensent que l'usage commercial d'une invention brevetée est toujours punissable en soi, quelle que soit la bonne foi de la personne poursuivie. ”

“ De même, nous admettons que s'il y a contrefaçon dans le fait de reproduire en métal ou en plâtre au moyen du surmoulage les objets de sculpture qui ne sont point tombés dans le domaine public, ce délit n'est consommé qu'à l'instant où la statue elle-même est reconstituée par la coulée du métal ou du plâtre dans le moule; le surmoulage, c'est-à-dire la fabrication du moule, est seulement une opération préparatoire, un procédé pour arriver à la reproduction du modèle. ”

“ Remarquons d'ailleurs que pour le nom commercial aucun dépôt n'est prescrit; toute personne qui souffre d'une usurpation portant sur un nom commercial peut agir immédiatement en contrefaçon, sans être astreinte à l'observation d'aucune formalité préliminaire; cette solution se justifie facilement, car il est difficile de concevoir qu'une personne, même non avertie par un dépôt préalable, puisse de bonne foi employer dans son commerce le nom d'un autre commerçant ou fabricant. ”

“ Que celui qui a contrefait une chose à la fabrication de laquelle le porteur d'un brevet d'invention a un droit privatif, n'est pas excusable par le motif qu'il aurait acheté d'un tiers, autorisé ou toléré par l'inventeur, les matières nécessaires à la fabrication, matières que l'inventeur aurait seul le droit de préparer et de vendre. ”

“ Que quand un bréveté n'est pas d'accord avec le prévenu sur ce qui a fait l'objet du brevet et que le tribunal, en ordonnant une expertise, pose aux experts une question qui n'a d'intérêt que si l'objet est celui que lui attribue le prévenu, ce jugement est interlocutoire, et peut, dès lors, être frappé par le bréveté d'un appel distinct et immédiat. ”

“ On sait qu'au contraire, l'usurpation d'une marque française commise à l'étranger par un étranger ne constitue pas un véritable délit, mais l'acte n'en conserve pas moins un caractère répréhensible au regard de la loi française et on comprend que, par application de l'art. 1131, C. civ., on ait décidé que le fabricant étranger est non-recevable à agir devant les tribunaux français pour réclamer le prix des marchandises contrefaites qu'il a expédiées en France quand bien même ces marchandises seraient destinées à être réexpédiées en pays étranger. ”

“ Ce que le demandeur doit commencer par établir, c'est qu'il possède la qualité nécessaire pour agir; à cet égard, on peut remarquer que, bien que les lois spéciales ne contiennent aucune disposition en ce sens, on admet généralement une présomption de propriété au profit de la personne qui, en son nom, a accompli les formalités prescrites par la loi, ou, en d'autres termes, au profit de celle qui a déposé une demande de brevet, de celle qui a déposé la marque, l'œuvre littéraire ou artistique, ou le dessin sur lequel porte le débat. ”

“ Qu'en principe, tout acheteur peut, à moins de conditions contraires, faire à la chose vendue toutes les améliorations, tous les changements et toutes les réparations qu'il croit utiles ; que la circonstance que l'objet acheté est bréveté empêche bien d'en construire de semblables, mais n'altère en rien sa liberté de le transformer et de le réparer de la manière et par qui bon lui semble. ”