Jules Forni

“ Il faut, comme toujours, raisonner avec sangfroid, et ne pas se laisser entraîner à violer la loi, sous prétexte d'obéir à l'équité; car l'équité prétendue se mesure à la portée de l'esprit de chacun, tandis que les textes écrits résument le travail accompli par des hommes sérieux en vue d'établir des règles générales. C'est pour cela que les anciens, rappelés par M. Troplong, se moquaient de cette équité cérébrine, ainsi nommée par ironie, parce qu'elle était la fantaisie de certaines cervelles. Or, en notre matière, la règle veut que la publicité antérieure vicie un brevet. ”

“ En arriver là, c'est arriver à l'absurde; et si ceux qui nous combattent avaient entrepris de démontrer eux-mêmes leur erreur, ils n'auraient pas trouvé de preuve plus évidente de la fausseté de leur système. Voyez en effet ce que deviennent dans cet ordre d'idées les jugements des tribunaux correctionnels sur la nullité ou la déchéance des brevets ! Ils sont en quelque façon sans aucune valeur; ces tribunaux ne peuvent statuer qu'au regard du délit particulier dont ils sont saisis, et s'ils prononcent, en thèse, sur la nullité ou la déchéance du brevet, ils excèdent leur pouvoir. ”

“ Lors de la discussion de la loi, M. F. Arago demanda à la Chambre des députés qu'il fût possible de breveter la découverte d'une propriété nouvelle d'un corps connu, indépendamment des procédés qu'elle crée ou des produits qu'elle enfante. Il cita à l'appui de sa thèse l'exemple de la lampe de Davy et celui du zincage du fer de Sorel. M. Philippe Dupin répondit: « On ne doit être breveté que lorsqu'on crée, lorsqu'on invente, « et l'on n'invente que lorsqu'on ajoute un moyen ou un produit « nouveau aux moyens et aux produits déjà connus. » ”

“ S'il s'agit d'un monopole, l'État l'exerce comme il a été réglé par les lois ; s'il s'agit d'une industrie libre, l'État, protecteur de la liberté de l'industrie, agit toujours dans l'intérêt de tous. Nous ne saurions donc lui reconnaître le droit de prendre un brevet d'invention ; ce brevet créerait à son profit un monopole qu'aucune loi spéciale ne lui concède. ”

“ La solution, du reste, n'est plus douteuse, lorsque le brevet a été pris pour un produit nouveau. Que ce produit soit une machine, un article de fantaisie, une combinaison chimique, un outil, ce que l'on voudra supposer, son application à tous les usages imaginables ne changera pas sa nature, et il restera toujours produit. J'invente un propulseur de navires auxquels je l'applique : c'est le propulseur qui constitue mon invention, et on ne pourra, sans mon consentement, l'appliquer à des chariots. ”

“ L'acquéreur, s'il a le droit de se dire breveté, ne saurait avoir celui de se proclamer l'inventeur de la chose objet du brevet. Le fait serait matériellement faux, et la loi ne peut autoriser et sanctionner un fait contraire à la vérité. La loi laisse parfois indécise la question de savoir si le mensonge sera réprimé, elle ne l'érigé jamais en droit respectable. On a pu juger en ce sens que le fait par le cessionnaire d'un brevet de se dire l'inventeur de la découverte pouvait, à l'expiration du brevet, être considéré comme un acte de concurrence déloyale (Trib. de la Seine, 3 juillet 1858) . ”

“ Elle leur appartient comme l'air qu'ils respirent, la lumière qui les éclaire. Ils ont cette part de vérité, qui leur est propre, comme elle est propre à l'inventeur. Il suit de là que les idées, le savoir, ne sont pas susceptibles d'appropriation particulière ; il ne faut donc pas dire que l'invention divulguée peut être une propriété. Distinguons donc deux périodes bien tranchées dans l'histoire d'une invention. La première est celle pendant laquelle l'inventeur a gardé son secret ; la seconde suit la divulgation de la découverte. ”

“ L'alea, dont on parle fort, ne trouvet-il pas sa place dans presque tous les marchés ? Sauf les acquisitions que l'on fait pour son ménage, est-ce que cet alea ne se rencontre pas dans tous les traités entre les commerçants ? Est-ce que la présence de cet alea a jamais empêché d'appliquer au contrat de vente la règle qu'il faut, dans ce contrat, un objet certain faisant la matière du contrat ?
Et puis, l'action en résolution et en garantie formée par l'acquéreur du brevet a deux parts : l'une, la restitution du prix; l'autre, l'adjudication de dommages-intérêts. ”

“ Les parties qui ont réclamé ensemble un brevet d'invention n'auraient pas, à notre sens, le droit particulier de faire vendre le brevet, puisque chacune d'elles a le droit absolu de se servir de l'invention, et que la seule propriété commune est le titre dont l'une et l'autre peuvent obtenir des expéditions (Lyon, 26 décembre 1857) ; il n'y a lieu à licitation que quand le partage en nature est impossible : or, ici, le partage existe, puisque les deux parties ont des droits égaux. ”

“ «La découverte de propriétés, jusqu'alors ignorées, d'un « objet connu, constitue une invention, si ces propriétés sont « appliquées à un usage industriel. » Le langage de cet auteur laisse peut-être à désirer encore comme précision ; mais il indique bien le sens de la loi, et c'est justement que, ne séparant pas l'idée scientifique de l'application, il désigne, dans sa formule, un ensemble supposant un produit, ou tout au moins l'obtention d'un résultat industriel au moyen de propriétés, jusqu'alors ignorées, d'un objet connu, si l'emploi des propriétés est nouveau. ”

“ M. Pouillet veut que le brevet d'invention puisse être pris au nom d'une personne décédée. C'est aller trop loin. Nous pardonnerions volontiers une pareille interprétation à un poëte : elle témoigne d'idées généreuses et d'un sentiment délicat. Mais, de la part d'un jurisconsulte, elle est difficilement admissible : elle est contraire aux notions du droit.
Non, les morts ne peuvent pas prendre de brevet, et on ne peut pas en prendre en leur nom. Les morts n'ont plus d'action sur les choses de ce monde, ils n'ont plus de volonté, ils ne peuvent plus contracter : ils n'ont plus de personnalité. ”

“ Rappelons donc encore une fois que le brevet d'invention est un privilège, que des conditions rigoureuses sont imposées à son obtention et à sa conservation, et que ce privilège ne peut, dès lors, être reconnu en faveur de l'inventeur, si toutes les conditions imposées n'ont pas été strictement remplies. Non, la force majeure la mieux constatée pour un instant, pour une période quelconque, ne suffira pas pour soustraire le breveté à la déchéance encourue. ”

“ Le fabricant de Belfort sera-t-il déclaré contrefacteur? Est-il un homme de bon sens qui osera se prononcer pour l'affirmative? S'il n'y a pas dans le monde un juge capable de condamner ce fabricant comme contrefacteur, la bonne foi est donc une excuse.
Si la bonne foi est dans ce cas une cause d'acquittement, il faut aller au bout, et déclarer qu'il n'y a pas de contrefaçon punissable quand il n'y a pas l'intention frauduleuse, caractéristique de tout délit. ”

“ M. Nouguier, au moins, avait fait tout un sysième. Il disait : « La loi de 1844 a permis trois ordres de procès sur les brevets d'invention :
« Les uns sont faits au civil par les particuliers, et n'ont d'effet qu'entre les plaideurs.
« Les seconds sont intentés par le ministère public, et, s'ils aboutissent à la nullité ou à la déchéance, ils profitent à tous.
« Les troisièmes ne sont qu'une exception apportée contre une poursuite en contrefaçon, poursuite tendant à une condamnation, et qui se termine par un acquittement, seul but cherché par un défendeur. » ”

“ L'effet capital d'une cession de brevet est de rendre le cessionnaire capable d'ester en justice comme poursuivant contre les tiers. Un cessionnaire qui accepterait la réserve du breveté, d'intenter seul les actions judiciaires en contrefaçon, s'exposerait à n'être considéré que comme un simple porteur de licence. Nous pensons, du reste, avec tous les auteurs, que le breveté stipule valablement que le cessionnaire devra l'appeler en cause dans tous les procès soutenus par ce dernier à l'occasion de la cession. ”

“ Son brevet sera sans effet; le premier, seul, sera valable.
Il est entendu que le droit du breveté est une emprise sur le domaine public du travail, une absorption temporaire de la liberté qui appartient à tous, et, d'un autre côté, que son privilège dérive de la priorité du dépôt de sa requête. Dès l'instant que la patente est valable, le porteur acquiert le droit exclusif d'exploiter la découverte à son profit. ”

“ Nos lois de 1790 et 1791, satisfaisant aux voeux souvent exprimés par nos pères, au moins depuis les États généraux de 1614, ont aboli les jurandes et communautés, permis à chacun d'exercer l'industrie qu'il lui plaît de choisir. Cette grande et bienfaisante réforme n'a pas encore été imitée par toutes les nations. Il y a donc des contrées où le droit de travailler est le privilège de quelques-uns, tandis que, dans notre pays et dans ceux où nos idées ont prévalu, tout homme a sa pleine et entière liberté d'action. ”

“ Cette interprétation de la loi nous paraît absolument inexacte. La nullité ou déchéance du brevet, prononcée à la requête du ministère public, est absolue ; elle n'est pas relative à telles ou telles personnes, elle n'est pas limitée à tels ou tels faits, elle les atteint tous ; elle ne s'attaque pas seulement au breveté, elle frappe le brevet lui-même : elle tue le droit exclusif. ”

“ La fabrication commencée est une tentative qui ne peut pas être punie, parce que la tentative de contrefaçon n'est pas punissable. Mais, si l'objet fabriqué et non achevé a tous les caractères du produit breveté, il faudra appliquer la loi, et condamner le fabricateur à des dommages-intérêts et à la confiscation autorisée par la loi. Maintenons-nous dans les principes généraux, et disons que, s'il n'y a pas contrefaçon portant atteinte aux droits du breveté, il n'y a pas de poursuite possible. ”

“ Le caractère essentiel de l'invention brevetable est d'être nouvelle. Si l'objet du brevet, produit, procédé ou application de procédés, a déjà été publié et est entré dans le domaine public avant la demande, l'invention n'est pas réputée nouvelle.
Il suffit que la publicité légale, visée par notre article, ait existé, pour que l'industrie soit en possession et ne puisse être désormais dépouillée au profit d'un demandeur de brevet. ”

“ Quant à ceux qui veulent lui accorder un monopole, nous ferons remarquer que leur générosité ne leur coûte pas cher. En réalité, c'est au détriment du public que se répandent leurs largesses ; ils font bon marché de la liberté d'autrui pour enrichir un particulier qui n'a pas voulu se soumettre aux exigences que comporte notre organisation sociale. Nous le répétons, la loi est formelle ; elle refuse de reconnaître le privilège du breveté, quand sa patente n'a été demandée qu'après la publicité de la découverte. ”

“ Ils tentent par là de s'assurer le monopole d'une industrie qui ne tomberait jamais dans le domaine public. Les tribunaux, rigoureux dans l'appréciation des faits, sauront déjouer les manoeuvres abusives, et ne donneront pas leur sanction à des agissements contraires à notre droit. Ils diront que la première invention est tombée dans le domaine public, à l'expiration du premier brevet, et apprécieront chaque brevet en lui-même. ”

“ Est-ce à dire, d'ailleurs, que la gloire de l'inventeur devra toujours finir avec sa vie? Nous nous garderons bien d'émettre une telle opinion. Est-ce à dire que ses héritiers intéressés à s'abriter sous un nom connu, peut-être célèbre, n'auront aucun moyen de satisfaire à certains calculs légitimes? Pas davantage. Qu'ils agissent dans un sentiment pieux, ou dans une pensée pure et simple de lucre, peu importe. La justice et l'intérêt leur commanderont de déclarer dans leur demande la part prise par leur auteur à la découverte ou invention pour laquelle ils sollicitent brevet. ”

“ L'idée qui a servi de base à l'invention d'un procédé ou d'un produit industriel ne saurait être considérée comme brevetée par elle-même et en dehors du procédé ou du produit qui la réalise. En conséquence, le brevet pris pour la réalisation industrielle de cette idée ne met pas obstacle à ce qu'un autre réalise la même idée par des procédés différents. ”

“ Quant à la provocation qui dérive d'une commande, elle doit tonjours être un obstacle à la poursuite, si le breveté n'a pas d'autres faits de contrefaçon à alléguer que ceux qui ont été commis sur son ordre. Ce n'est pas par une simple raison de moralité ou d'immoralité des démarches de l'inventeur que nous nous décidons. Ce sont là de vagues motifs que l'on invoque en trop de causes. La raison de décider est dans la loi. Ce qui est coupable, en effet, c'est de contrefaire malgré le breveté. Le breveté a seul le droit de fabriquer, de faire fabriquer, de détenir, de vendre ou faire vendre. ”

“ Philippe Dupin eut le courage de l'aborder de front, et il la résolut d'une façon victorieuse. On peut dire qu'il porta la conviction dans les esprits les plus obstinément attachés à l'interprétation ancienne. Il fit, notamment, observer que le droit de l'inventeur n'a pas les caractères qui distinguent la propriété; il n'est pas perpétuel, il est soumis à desconditions de déchéance, de nullité; il a pour effet de gêner la liberté d'autrui, d'empêcher les tiers d'appliquer à leurs choses, dans leur demeure, avec leurs outils, avec leurs bras, ce qui est dans leur esprit. ”

“ Il faut un brevet principal pour chaque invention, et le titre de chaque brevet éveille l'attention du public, en faisant connaître exactement ce sur quoi portera le monopole. D'où la conséquence qu'un certificat d'addition doit nécessairement se rattacher à un brevet principal. En même temps que l'intérêt fiscal, l'intérêt public exigeait, dans la pensée du législateur, que les certificats ne fussent pas des brevets déguisés. ”

“ En un mot, il faut et il suffit que l'inventeur justifie qu'il fabrique, qu'il se met en mesure de vendre ses produits, qu'il s'ingénie à faire entrer l'objet de son invention dans le commerce et l'industrie. Il n'est pas tenu d'établir qu'il a réussi à trouver des acquéreurs pour les produits fabriqués (Trib. de la Seine, 23 juillet 1846) .
Et si, ayant pris brevet pour une machine, il en a fabriqué plusieurs, il a accompli les obligations de la loi : on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas vendu les machines fabriquées (Caen, 21 juin 1866) . ”

“ Puisque, jusqu'à l'expiration du brevet principal, l'auteur du perfectionnement a été soumis, de par la loi, à une force majeure qui l'empêchait d'agir, il nous semble que c'est ce moment qui fixe le point de départ. L'auteur du perfectionnement commencera à être tenu de pratiquer son invention le jour seulement où il lui sera licite de le faire, c'est-à-dire celui où le brevet d'invention principal sera tombé dans le domaine public. ”

“ Si l'inventeur avait pris d'abord son brevet en France, il n'aurait pas été obligé par notre loi d'en demander à l'étranger; son invention, si elle n'avait pas été garantie hors de nos frontières, l'aurait été du moins pendant toute la durée fixée par la loi française sur notre territoire. On ne comprend pas facilement pourquoi la chute du privilège concédé en pays étranger, doit entraîner celle du privilège concédé en France.
C'est là un de ces illogismes inhérents à la matière des privilèges. Il est impossible de les éviter toujours. ”