Certificat d'addition

“ L'homme classé dans la non-disponibilité ou dans l'affectation spéciale reçoit, en échange de son livret individuel, un certificat d'inscription conforme au modèle n° 50 pour la nondisponibilité, et n° 51 pour l'affectation spéciale. ”

“ Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuit la folle enchère se fait délivrer par le greffier un certificat constatant que l'ad-. judicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat,
certificat, est statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal, en état de référé (Art. 734) . ”

“ Il n'est vraiment pas soutenable que l'agent de change ait à demander à ses clients, à chaque opération, la preuve qu'ils ne sont ni interdits ni pourvus de conseils judiciaires, et on ne peut admettre non plus que, périodiquement, ils aient à lever au greffe du lieu de naissance le certificat prévu par l'article 501, alinéas 2 et 3, du Code civil. ”

“ Pour justifier l'inscription d'un citoyen au seul titre de contribuable, la production d'un simple certificat du maire ne saurait suppléer celle d'un extrait régulier du rôle des contributions ou d'un certificat émanant du percepteur2. ”

“ Tout certificat doit contenir le nom, les prénoms, la profession, le domicile et le signalement de l'individu qui l'obtient, de plus sa signature ou sa déclaration qu'il ne sait signer, le motif, la destination, la durée du voyage, et notamment une garantie formelle qu'il n'y a pas à craindre d'abus. ”

“ Que des certificats délivrés par le maire et par le greffier du tribunal constatant qu'un individu est en faillite, et se trouve, par suite de cet état, dans l'impuissance de consigner l'amende, ne peuvent remplacer le certificat d'indigence exigé par la loi. ”

“ V. — Lorsque le certificat de vie d'une personne est nécessaire pour le renouvellement d'un titre, et qu'elle se refuse à l'accomplissement de cette formalité, les intéressés ont la faculté de faire constater son existence et son identité au moyen d'un acte extra-judiciaire en bonne et due forme. ”

“ V. — Lorsque depuis le décès d'un titulaire inscrit, un ou plusieurs de ses héritiers ou représentants sont eux-mêmes décédés, ou s'il est survenu parmi eux des changements de qualités ou autres, de nature à modifier les droits, il faut, autant que possible, éviter la production de certificats partiels ou spéciaux à un ou plusieurs des ayants droit; il est plus rationnel, dans ce cas, qu'un seul certificat résume l'ensemble de l'affaire, et que le notaire rédacteur se fasse déposer pour minutes les actes et pièces dont il n'est pas détenteur. ”

“ Le titulaire d'un ou de plusieurs certificats de même immatricule a droit à la délivrance d'un nouveau certificat comportant un nombre d'actions nouvelles égal au quotient du nombre d'actions anciennes comprises dans son ou ses certificats, par la quotité de regroupement et, pour le reste, aux répartitions visées à l'article 4.
Si des droits à des attributions gratuites réalisées antérieurement au regroupement n'ont pas été exercés, la société devra en tenir compte, à son choix, soit pour l'établissement du nouveau certificat, soit pour la répartition en espèces. ”

“ Les candidats qui désirent user de la faculté de remplacer les pièces exigées par un certificat de celte nature doivent adresser celui-ci dix jours au moins avant l'adjudication au membre technique de la commission d'adjudication. Celui-ci leur en accuse réception et s'occupe d'en vérifier la validité, s'il le juge nécessaire. Il les avise, dès qu'il le peut, de l'acceptation de leur certificat en remplacement des pièces exigées pour l'admission au concours.
Art. 12. ”

“ Les jeunes gens qui ont obtenu le certificat d'admission à l'engagement, et qui sont hors d'état de satisfaire aux obligations déterminées au premier alinéa de l'article 55 de la loi, adressent au préfet, immédiatement après la délivrance dudit certificat, une demande d'exemption de ces obligations. ”

“ A la soumission rédigée conformément à ce modèle, chaque concurrent' doit joindre un certificat constatant sa capacité. D'après l'article 5 du nouveau cahier des clauses et conditions générales, le certificat de capacité doit être délivré par un homme de l'art; il ne doit pas avoir plus de trois ans de date au moment de l'adjudication : il y est fait mention de la manière dont le soumissionnaire a rempli ses engagements, soif envers l'administration, soit envers les tiers, soit envers les ouvriers dans les travaux qu'il a exécutés, surveillés ou suivis. ”

“ L'adjudicataire n'aurait eu à payer que le simple coût du certificat et de la notification de ce certificat à son avoué, tandis qu'une telle célérité, pour ne pas dire une telle rigueur, doublerait et triplerait les frais mis à sa charge.
Les auteurs qui rejettent la notification disent encore à l'appui de leur opinion, que l'art. 750 ne l'exige pas. En procédure, on doit dire au contraire
qu'un titre doit être notifié, lorsque la loi n'en dispense pas expressément celui qui veut agir et poursuivre par la voie la plus rigoureuse. ”

“ Si la demande est accueillie, le décret qui contient la dispense est enregistré au greffe du tribunal civil, et une expédition du décret contenant mention de cet enregistrement est remise à l'officier de l'état civil, qui doit l'annexer à l'acte de mariage. — Arrêté 20 prairial an XI, art. 5.
Le décret portant dispense d'âge est soumis à un droit d'enregistrement de 20 francs et à un droit de sceau de 100 francs. Les personnes indigentes peuvent être dispensées du payement, sur la production de certificat en forme légale constatant qu'elles ne peuvent payer les droits en tout ou en partie. ”

“ Aux termes de l'article 8, le certificat prescrit par l'article 6 sera délivré en autant d'originaux qu'il y aura de bureaux où les actes, jugements, arrêts, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis ; toutefois, la remise d'un des originaux de ce certificat à chacun des receveurs charges d'accomplir les formalités pourra
être remplacée, par une réquisition du procureur de la République, constatant le dépôt du certificat d'indigence au parquet. ”

“ La présomption légale de mutation résultant de l'inscription au rôle et du paiement des contributions n'est point détruite par une procuration du propriétaire ostensible de l'immeuble à l'effet de régir, et par un certificat postérieur à l'inscription qui atteste qu'elle n'a été faite que par erreur. ”

“ Qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques, un certificat de propriété est nécessaire pour parvenir à une mutation. Chaque fois donc qu'il y aura lieu de procéder à un changement dans la propriété du titre déjà immatriculé, l'opération se faisant par un certificat de propriété, ce sera au notaire certificateur qu'il appartiendra de vérifier la qualité et la légalité, au moins apparente, de la société au nom de laquelle il requiert la mutation. ”

“ IL — Cette réexpédition s'opère sur la production d'un certificat constatant l'existence et l'identité des titulaires, délivré sur timbre par un notaire ou par le maire de la commune où ils résident. (V. Certificat de vie et Légalisation.)
III. — Le certificat de vie attestant purement et simplement l'existence et l'identité du titulaire, devient insuffisant dès qu'il y a lieu de constater un changement quelconque survenu soit dans sa qualité civile, soit dans les conditions qui règlent la possession de la rente. ”

“ Les indigents, reconnus comme tels par le maire de leur commune, sont affranchis de ce droit, et le certificat de publication leur est délivré gratuitement. (Loi d" 10 décembre 1850.)
Il n'est pas besoin de certificat pour les publications faites dans la commune où se célèbre le mariage.
Nous donnons dans notre formulaire le modèle de ce certificat; il doit énoncer : 1° la qualité du fonctionnaire qui a fait les publications ; 2° les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs et de leurs pères et mères; 3° la qualité de majeurs ou de mineurs des futurs ”

“ Les certificats de vie, délivrés par les notaires, doivent être soumis à l'enregistrement, sauf pour les pensions ecclésiastiques et celles de l'Imprimerie nationale. Les certificats délivrés par les maires ne sont soumis à la légalisation que si le certificat est produit hors du département où réside le maire. (Circulaires des 30 juillet 1887 et 27 décembre 1890.) Aucun paiement ne peut être fait que sur l'autorisation de la Direction générale. ”

“ III. — Un testateur n'a pas le droit de dispenser des mineurs des formalités prescrites ; — une pareille disposition serait réputée nulle comme contraire à la loi. (Article 900, Code civil.)
IV. —Le partage verbal ne peut être admis en aucun cas. (V. les Formules ci-après, n°s V et VI.)
V. — Un partage fait entre majeurs, par acte sous signatures privées, peut également être visé dans un certificat de propriété pourvu qu'il ait été déposé pour minute au notaire, avec reconnaissance d'écriture et signatures. ”

“ Ce dernier n'a pas à en contrôler le bien fondé et si, dans l'établissement de son certificat et notamment dans le visa des actes établissant les droits des parties, le certificateur ne s'est pas exactement conformé aux prescriptions du décret précité et de l'instruction ministérielle du 10 mai 1928, cette inobservation pourra seulement engager sa responsabilité personnelle sans que celle de l'établissement émetteur qui s'est conformé strictement au certifié puisse être mise en cause. ”

“ Ce certificat est délivré au vu de la mention portée sur le registre, sur la représentation du certificat de signification du jugement ou de l'ordonnance, délivré par l'avoué.
Le certificat de l'avoué peut n'être enregistré que lorsqu 'on veut en faire usage; celui du greffier est soumis à cette formalité dans les vingt jours (Voir l'Instr. gén. Enregistr. 4 juill. 1809, n° 436, § 44) .
Ce certificat est aussi nécessaire en matière de jugement par défaut émanant d'un tribunal de commerce ou de la justice de paix. ”

“ Cette exception s'étend aux certificats délivrés aux créanciers de l'état à l'effet d'obtenir leur inscription provisoire et des bons de remboursements. Déc. min. fin. 18 germ. et 18 flor. an ix; 783, 980 J.
46. Les certificats d'indigence sont exempts du timbre. L.
13 brum. an xm, art. 16, n° 1C1. F. A la 2e partie, Manutention.
CERTIFICAT DE VIE. - 1. Acte servant à attester l'existence de quelqu'un. Ainsi le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. C. civ. ”

“ La justification par le mutilé de sa qualité et de l'impossibilité où il se trouve de signer résultera d'une déclaration faite à l'officier ministériel qui instrumente, déclaration qui est inscrite dans l'acte, et de la production au receveur de l'Enregistrement du certificat de réforme ou de pension, ou d'un certificat délivré sans frais par l'autorité militaire (art. 2) . Les mêmes règles s'appliquent mutatis mutandis aux actes portant révocation, décharge et notification de ces procurations (2) .
la personne reste à la tête de ses affaires. ”

“ La loi n'indique encore aucune forme pour la rédaction de ce certificat. D'après notre principe d'application qui tend à simplifier le mode de procéder, nous pensons que cet acte, bien qu'émanant du bureau général, ne doit pas être rédigé en minute. Il suffit que le certificat soit délivré en brevet sur papier timbré, et signé par le président et le secrétaire seulement (1) .
Celui - ci mentionne l'ouverture des paquets, en marge de l'inscription (ou procès-verbal) portée sur le registre des dépôts, et se fait donner par les parties une décharge de la remise. ”

“ De son côté, le patron est tenu de remettre à son employé tout ce qui appartient à celui-ci.
37. « Toute personne qui a engagé ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l’espèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempt de timbre et d’enregistrement. ». ”

“ Il est d'autant plus essentiel que ce certificat soit fait dans les formes ordonnées par la loi, qu'en constatant que les candidats ont les qualités qu'elle exige d'eux , il servira presque toujours à fixer la détermination du gouvernement. ”

“ Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un brèveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, profiteront, de plein droit, des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au brèveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le brèveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires. — Tous ceux qui auront droit de profiter des certificats d'addition pourront en lever une expédition au ministère de l'agriculture et du commerce, moyennant un droit de vingt francs. ”

“ La quittance qui fait suite au certificat de vie, étant considérée comme formant, avec ce certificat, un seul et même acte, elle doit être remplie par le notaire certificateur, lorsque celui-ci, chargé de recevoir les arrérages pour le titulaire, réclame du Payeur le vu bon à payer. ”