V.-A. Bezard

“ Mais si un jugement a pour objet seulement de prescrire des mesures conservatoires, telles que la nomination-d'un administrateur, ou d'autoriser le transfert de rentes dépendant d'une succession, c'est au notaire détenteur de la minute de l'un des actes qui ont dû précéder ou suivre l'obtention du jugement qu'appartient le droit exclusif de la délivrance. ”

“ Toutes les fois que, par des faits antérieurs ou des circonstances actuelles qu'on ne saurait spécifier ici, mais qui n'échappent pas à l'oeil exercé par la pratique, il y a lieu de soupçonner que la bonne foi du notaire a été surprise, on s'abstient de délivrer les renseignements, à moins que le notaire, sur l'invitation qui lui en est adressée, ne puisse joindre à sa demande soit l'acte de décès du rentier, soit tout autre pièce constatant que sa succession est en liquidation. ”

“ La tentative du contrôleur général Machault, caressant le rêve de l'extinction de la dette publique, procédait du moins d'une conception supérieure.
Son plan avait pour base la création d'un fonds d'amortissement, puisé dans un impôt du vingtième sur tous les revenus sans exception (ordonnance de mai 1749) .
En attendant le recouvrement de ce capital annuel évalué à 20 millions, il était pourvu aux premiers besoins par l'émission de 1,800,000 livres de rentes remboursables en douze ans et affranchies de l'impôt du vingtième.
On avait essayé déjà d'universaliser l'impôt ”

“ Il en est de même quand une rente doit être immatriculée au nom d'un usufruitier et que les droits des nu-propriétaires ne peuvent être établis régulièrement, soit parce qu'ils sont inconnus, soit parce qu'il y a intérêt à ne pas les inscrire immédiatement ; la nu-propriété est attribuée à la succession du de cujus ou à ses héritiers et légataires d'une manière générale. ”

“ I. — Les rentes recueillies par le Domaine de l'État dans les successions en déshérence (art. 768 Code civil) s'inscrivent par mutation, en vertu d'un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l'inventaire et de la grosse du jugement prononçant l'envoi en possession, lequel est presque toujours précédé d'un premier jugement remettant provisoirement au Domaine, la gestion et administration de la succession. ”

“ La rente est viagère si le service des arrérages est limité à l'existence du titulaire;
Elle est perpétuelle, lorsque le remboursement du capital ne peut en aucun cas être exigé par le prêteur ;
Amortissable, quand ce remboursement est stipulé en vertu d'un contrat spécial.
La rente est insaisissable; le capital est imprescriptible. (Avis du Comité des finances du 27 juin 1834 et du 14 juillet 1838.) ”

“ ART. 4.—En ce qui concerne les propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, l'acceptation de la conversion sera assimilée à un simple acte d'administration et sera dispensée d'autorisation spéciale et de toute formalité judiciaire.
ART. 5. — Pour les rentes grevées d'usufruit, la demande de remboursement devra être faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier conjointement. Si elle est faite par l'un d'eux seulement, le Trésor sera valablement libéré en déposant à la Caisse des Dépôts et Consignations le capital de la rente. ”

“ Les mutations par décès doivent être opérées, conformément à l'article 6 de la loi du 28 floréal de l'an VII, sur la production de l'ancien extrait d'inscription, et en vertu de certificats de propriété contenant les noms, prénoms et domicile des nouveaux propriétaires, la qualité en laquelle ils procèdent et possèdent, l'indication de leurs portions dans la rente, et l'époque de la jouissance. ”

“ II. — Lorsqu'une rente à inscrire au nom d'une personne, lui appartient pour une partie librement et pour une autre partie dont l'aliénation est soumise à certaines formalités, comme par exemple les qualités bénéficiaires, les substitutions, l'incessibilité, l'envoi en possession provisoire, etc., il importe, afin d'éviter des confusions ou des complications dans les transferts subséquents, de distinguer ces parties et, autant que possible, de les diviser en requérant des titres séparés pour les portions libres et d'autres pour celles qui sont grevées d'indisponibilité. ”

“ Pendant près de deux siècles après la fondation de la Dette publique, aucune constitution de rente ne fut admise au-dessous de 100 livres.
Abaissée à 50 livres par un arrêt du Conseil du 25 janvier 1695, cette limite est maintenue lors de la création du Grand-Livre (loi du 24 août 1793) .
La loi du 17 août 1822 avait fixé à 10 fr. le minimum inscriptible, qui a été successivement réduit à 5 fr. par le décret du 7 juillet 1848 (art. 6) et à 3 fr. par la loi de finances du 27 juillet 1870 (art. 37) . ”

“ Cependant, bien que le Trésor veille à l'accomplissement des formalités, il ne s'ensuit pas qu'il en exige rigoureusement l'application, dans tous les cas, sans exception et sans examen. Il lui est toujours loisible d'admettre certains tempéraments en raison notamment du chiffre minime de la rente, de l'importance de la justification ou de l'intérêt en question, ou enfin toutes autres considérations particulières qu'il est en droit d'apprécier.
IV. — L'uniformité de rédaction n'est pas non plus de rigueur. ”

“ III. ■— Dans la disposition finale où se trouve la certification du droit de propriété, le notaire doit désigner les nouveaux propriétaires par noms et prénoms, sans omettre les qualités civiles de : fille majeure, femme de ou veuve de et déterminer la portion de rente afférente à chacun. Il mentionne, lorsqu'il y a lieu, qu'ils sont légataires ou héritiers sous bénéfice d'inventaire. Pour les mineurs et interdits, il indique les noms, prénoms et qualités des tuteurs, administrateurs ou conseils judiciaires. ”

“ I. — Quand un nu-propriétaire de tout ou partie d'une rente veut vendre son droit à un tiers, on peut employer indistinctement la voie du transfert par le ministère d'agent de change, ou celle de la vente et cession par acte notarié.
II — Dans ce second cas, pour faire substituer sur le titre le nom de l'acquéreur à celui du nu-propriétaire vendeur, il faut produire au Trésor un certificat de propriété du notaire qui a reçu l'acte de vente. (V. Nantissements, n° VI, et les formules ci-après.)
III. — Semblable certificat est nécessaire lorsque la nu-propriété est vendue par adjudication. ”

“ I. — Une rente ne doit jamais être inscrite directement au nom d'un séquestre. Celui-ci n'est mentionné dans le libellé que comme administrateur des biens d'une succession, d'une union de créanciers, etc., qui sont nécessairement désignées en première ligne. ”

“ ART. 25. — Le transfert ou la mutation au Grand-Livre de la Dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement et visé par le directeur du département, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès établi par l'article 7 de la loi du 18 mai 1850. Dans les départements autres que celui de la Seine, la signature du directeur de l'enregistrement devra être légalisée par le préfet. ”

“ X. — Lors de l'extinction de l'usufruit par le fait du décès de l'usufruitier, la mutation de la rente, en pleine propriété au nom du nu-propriétaire, s'opère sur la simple production de l'acte de décès, accompagné, s'il y a lieu, du certificat de vie du nu-propriétaire. ”

“ C'est donc avec joie qu'en exécution d'un arrêt du conseil du 31 août 1719 1, les rentiers échangent, entre les mains du garde du Trésor royal, leurs titres contre des assignations sur le caissier de la Compagnie des Indes : au lieu du produit des tailles ou des aides et gabelles, ils auraient pour gage le domaine illimité des rêves.
L'illusion ne dure pas longtemps. Les réalisations opérées par quelques habiles déconcertent d'abord la hausse ; une manoeuvre haineuse achève rapidement la dépréciation. ”

“ II. — Il arrive que des notaires jugeant cette énonciation inutile, croient suffisant de viser le partage de la succession du de cujus ; c'est une erreur. Si, à défaut d'inventaire, le partage (en tant qu'amiable) est précédé ou suivi d'un acte de notoriété, on énoncera ce fait, sinon le certificat de propriété doit en viser un, en minute ou déposé pour minute au notaire. (V. Notoriété.) ”

“ MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, la loi du 27 février 1880, relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits, et à la conversion de ces valeurs en titres au porteur, consacre une amélioration importante. Les rédacteurs du Code civil s'étaient préoccupés surtout de sauvegarder la fortune immobilière des incapables ; ils ont entouré de formalités protectrices l'aliénation des immeubles appartenant aux mineurs et aux interdits (art. 457 et suivants du Code civil) . ”

“ Une mère possédant l'usufruit incessible et insaisissable d'une rente appartenant en nu-propriété à ses enfants, ne serait pas fondée, en conséquence, à renoncer à son droit en faveur de ceux-ci, sans y être autorisée par un jugement dont la grosse serait visée, ainsi que l'acte de donation, dans le certificat de propriété produit pour le changement d'immatriculé. ”

“ Tandis que l'aliénation des premiers est soumise à des conditions déterminées, les seconds sont négociables par une simple tradition ; le contrôle du conseil de famille serait, en ce qui concerne ces derniers, absolument illusoire. Pour assurer l'exécution de la loi, il faut donc que les valeurs qui échoient à un incapables soient, dans un bref délai, inscrites en son nom. Il faut, en outre, qu'elles ne puissent plus être arbitrairement converties en titres au porteur. ”

“ Néanmoins le législateur ne tarda pas à intervenir pour protéger des intérêts si dignes de sa sollicitude. Dès le 24 mars 1806, une loi apporta un premier changement aux conditions de la vente des valeurs mobilières, réglées jusque-là par l'article 452 du Code civil, et obligea le tuteur à obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les aliénations d'inscriptions de rente supérieures à 50 francs. ”

“ IL — Cette réexpédition s'opère sur la production d'un certificat constatant l'existence et l'identité des titulaires, délivré sur timbre par un notaire ou par le maire de la commune où ils résident. (V. Certificat de vie et Légalisation.)
III. — Le certificat de vie attestant purement et simplement l'existence et l'identité du titulaire, devient insuffisant dès qu'il y a lieu de constater un changement quelconque survenu soit dans sa qualité civile, soit dans les conditions qui règlent la possession de la rente. ”

“ Lorsque, comme dans l'espèce, la déclaration de transfert énonce que la femme, au nom de laquelle la rente transférée est inscrite, est mariée sous le régime dotal sans mentionner de clause prohibitive du droit d'aliéner, la présomption fondée sur les principes du régime dotal et sur une jurisprudence qui n'est plus contestée ', est que cette rente est aliénable soit par le mari, maître de la dot mobilière, soit par les deux époux conjointement, sous la seule réserve des garanties hypothécaires et des recours ultérieurs que la loi accorde à la femme pour la conservation de sa dot. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Le Ministre des finances est autorisé à effectuer le remboursement des rentes 5 p. 100 inscrites au Grand-Livre de la Dette publique à raison de 100 fr. par chaque 5 fr. de rente, ou à en opérer la conversion en nouvelles rentes 4 1/2 p. 100.
Tout propriétaire de rentes qui, dans les délais ci-après fixés, n'aura pas demandé le remboursement, recevra en échange de son inscription un autre titre, à raison de 4 fr. 50 de cette nouvelle rente pour chaque 5 fr. de rente ancienne. ”

“ Il importe aussi beaucoup de veiller scrupuleusement à l'exactitude des noms et prénoms portés dans les pièces produites, tant à l'appui des mutations que des déclarations de transfert, attendu que la plus légère différence peut faire naître des doutes sur l'identité des parties, et que la Cour des comptes est fondée dès lors à en exiger la régularisation par une production supplémentaire de pièces justificatives qu'il n'est pas toujours aisé de se procurer. ”

“ En général, on n'indique pas l'âge des mineurs dans le libellé, à moins que cela ne soit jugé nécessaire ; cette constatation peut se faire en vertu d'un acte de naissance ou de mariage en bonne forme ou à l'aide d'un certificat de propriété. ”

“ I. — Les certificats de propriété après décès doivent relater, quand il y a lieu, que la succession du de cujus n'a été acceptée par les héritiers ou légataires, que sous bénéfice d'inventaire, suivant déclaration faite au greffe du tribunal, et requérir que la qualité bénéficiaire soit mentionnée sur les nouvelles inscriptions à délivrer lors de la mutation ou du transfert des rentes aux noms des nouveaux ayants droit. ”

“ ART. 6. — Le Grand-Livre de là Dette publique sera le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République.
ART. 20. — Les rentes et intérêts appartenant à des femmes mariées seront portés au crédit de leur compte et sous leurs noms, quoique le mari en reçoive le montant.
ART. 21. — Les rentes et intérêts grevés d'usufruit ou délégations seront employés sur le Grand-Livre de la Dette publique au crédit de l'usufruitier ou du délégataire avec indication du nom du propriétaire, qui seul pourra disposer de la propriété ”

“ On voit que la Direction de la Dette inscrite ne s'immisce pas dans les questions de perception de droits de mutation, et que le fait du décès d'une personne titulaire d'une rente ou ayant droit en tout ou en partie à la propriété ou à la jouissance, suffit pour motiver la demande de production dudit certificat. ”

“ III. —Les rentes grevées de dotalité peuvent entraîner la production d'un jugement ou d'un certificat de propriété ; mais le Trésor se libère valablement en versant le capital de la rente amortie à l'agent de change chargé d'en opérer le remploi, suivant les conditions fixées par l'acte authentique mentionné dans le libellé de l'inscription. ”