Rente (droit)

“ Les créanciers de l'Etat, sous l'empire du droit politique exceptionnel, si leur rente, inviolablement garantie, n'était pas payée, diraient : Vous avez pris l'engagement de nous payer annuellement 5 francs, il est inviolable , et violé, si vous payez 4 fr. 95 cent. ; vous n'êtes pas solvable, vos propriétés le sont en tout ou en partie ; nous invoquons le droit commun et le bénéfice de l'article 1913 : « Le capital de la rente constituée devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. » ”

“ C'est pourquoi il n'importe quelle soit la personne sur la tête de qui la rente est constituée; elle peut l'être même sur la tête d'une personne qui aurait perdu l'état civil, soit par la profession religieuse, soit par une condamnation au bannissement perpétuel, ou autre peine capitale. Il n'y aurait même aucune répugnance que la rente fût constituée sur la tête du constituant qui s'oblige par ce contrat. ”

“ Vous le voyez: l'argent ne vaut sou, tant il abonde et pullule de toutes parts ; ce n'est pas de sa faute, si la rente reste comme en paralysie, devers le cours de 100 francs : à l'impossible nul n'est tenu. La loi y a mis son veto.
Le pair était fixé et reconnu à 100 francs, pour 5 francs de rente; et l'argent, esclave servile, comme chacun sait, ne pouvait franchir cette barrière inexpugnable. ”

“ On a commencé par contester à l'Etat, le droit de rembourser le capital de la rente qu'il paye, et, comme le Code civil est formel en faveur de ce droit, on a prétendu que ce Code n'étoit applicable qu'aux transactions de particulier à particulier, mais non à celles entre l'Etat et ses rentiers. ”

“ Les titres de rentes sur l'État doivent subir le sort fiscal de toutes les valeurs mobilières du pays. Rien ne sert de dire que l'État étant débiteur de la rente, n'a pas le droit de taxer de sa propre autorité son créancier et de réduire le montant des intérêts stipulés. ”

“ Si le prêt est fait à un taux plus élevé, l'emprunteur peut demander la réduction des intérêts à ce taux et même la restitution de ce qu'il a payé en trop. En outre, celui qui se livre habituellement à des prêts faits au-dessus de l'intérêt légal commet un délit, le délit d'habitude d'usure, qui est puni par les tribunaux correctionnels d'une amende et d'un emprisonnement.
De la rente; définition. — La rente est le droit d'exiger d'une personne des prestations périodiques appelées arrérages. La rente peut être constituée au moyen d'un capital en échange duquel le débiteur sert les arrérages ”

“ On répondra que la question est résolue affirmativement ; que, d'après le Code civil, toute rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable ; que le Gouvernement, ayant constitué des rentes à 5 pour 100 a , comme tous les débiteurs , le droit de racheter sa rente ; qu'il doit profiter de la réduction de l'intérêt pour emprunter à 4 pour 100, afin de rembourser son créancier à 5 pour 100, pour diminuer ses charges d'un cinquième; que le Gouvernement, comme les citoyens, a intérêt à saisir l'occasion de se libérer et de s'affranchir d'une dette lorsqu'il le peut, etc. ”

“ Ne venez-vous pas sans cesse déclarer le conflit au malheureux qui plaide contre le domaine? Accorderiez-vous au rentier le droit d'exiger son remboursement dans les cas prévus par l'article du Code ? Votre loi banqueroutière de vendémiaire an 6, celle plus juste de nivôse an 6, qui déclare la rente insaisissable; tout cela, je vous le demande, est-il dans le droit commun ? Eh ! non. Sans doute, c'est un droit tout spécial
que s'attribue le gouvernement, entièrement en dehors de ce droit commun si subitement invoqué en son nom. ”

“ Dès qu'il ne sera jamais dans le cas de rembourser ce million , la dénomination idéale donnée au capital de la rente payée ne changera rien à sa position. Mais, dit-on, si, en vertu du droit que vous lui attribuez, le Gouvernement veut faire un nouveau remboursement, il faudra qu'il rembourse ce million ! Oui, sans doute, mais il se gardera bien d'y songer. Il faut qu'il trouve un bénéfice à faire dans une telle opération ; plus il se met dans le cas de né pas atteindre ce bénéfice, plus il donne à ses nouveaux rentiers une garantie matérielle que leur sort ne changera pas. ”

“ IX. — Ceux qui soutiennent qu'à défaut d'attribution de parts, la rente appartient aux ayants-droit par égales portions entr'eux, ont soin de se retrancher derrière la formule restrictive : « jusqu'à preuve contraire » ”

“ Je demande, si, lorsque la rente était au-dèssous du pair, les rentiers auraient été reçus à demander au gouvernement de les remboursera raison de 100 francs par chaque 5 francs de rente?
Je dirai donc qu il faut respecter les droits acquis, et le gouvernement n'a pas plus le droit
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d'y toucher que les simples particuliers. Car lorsqu'un particulier contracte un engagement envers un autre, il est tenu à cet engagement tant qu'il existe ; il doit en être de même de la part du gouvernement. ”

“ Les autres Coutumes, du nombre desquelles est la notre, et qui font le droit commun, ont au contraire mis les rentes dans la classe des biens immeubles, parce qu'elles ont considéré la rente constituée , non pas simplement comme la créance des arrérages qui en doivent courir jusqu'au rachat, mais comme un être moral et intellectuel , distingué par l'entendement de ces arrérages, qui sont plutôt les fruits que produit la rente , qu'ils ne sont la rente même , puisque le créancier les perçoit sans entamer ni diminuer l'intégrité de la rente. ”

“ Rente. — 1. ARRÉRAGES. — Lorsqu'un legs consiste en une rente viagère, les actes constatant les payements successifs des annuités de la rente sont-ils passibles du droit de quittance ? La négative paraît certaine. En effet, si le legs avait pour objet un capital de 100,000 francs, payables en dix termes annuels de 10,000 francs, chaque payement serait une délivrance partielle du legs, et l'acte qui le constaterait ne serait sujet qu'au droit fixe, d'après la jurisprudence de la cour suprême. ”

“ D'abord : qu'est-ce que vend le gouvernement? le gouvernement tend de la rente et non un capital, et, n'importe à quel prix on l'attrait achetée, il doit la payer au taux stipulé dans son obligation.
Je soutiens donc, qu'il est illégal et même arbitraire de la part d'un gouvernement, de dire : — Je me suis engagé à vous payer 5 francs de rente, , mais par le droit que j'ai de faire des lois, c'est-à-dire par le droit du plus fort, je réduis votre rente à 4 1/2, ou, si vous ne voulez pas souffrir celte réduction , je vous rembourserai à raison de 100 francs ce que vous avez acheté 122 francs. ”

“ La rente sur l'État est payable par trimestre, négociable, — insaisissable, — exempte de tout impôt, — admise à servir d'emploi ou de remploi comme les immeubles.
Elle peut être remboursée par le Trésor; ■— elle peut être convertie; — elle peut, enfin, être amortie.
— Le remboursement n'est que l'exercice. par l'État du droit qui appartient à tout débit-rentier de se libérer du service des arrérages, en remboursant le capital de la rente. Est-ce que l'article 530 du Code civil ne déclare pas, en effet, toute rente essentiellement rachetable? ”

“ Dans cette hypothèse, le régisseur, au nom du débiteur, serait inhabile à offrir ce remboursement; on conçoit que quiconque ne peut pas payer une rente, un intérêt, loyer d'un capital, est à fortiori impuissant pour payer le capital de la rente. L'axiome qui ne peut pas moins peut plus n'existe pas en opposition à l'axiome qui peut plus peut moins ”

“ La rente est saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, l'énonciation du litre constitutif de la rente, de la quotité et de son capital, et du titre de la créance du saisissant, les noms, profession et demeure de la partie saisie, élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente doit ètre poursuivie, et assignation au tiers saisi en déclaration devant le même tribunal : le tout à peine de nullité. ”

“ Pour parer à ce danger, qui n'était pourtant pas sans quelque compensation, puisque l'élévation du cours de la rente lui offrait la perspective d'emprunter, au besoin, à des conditions d'autant plus favorables; il fonda, sur le Droit commun, d'après lequel toute rente perpétuelle est rachetable, proposition d'une loi qui autorisait le gouvernement à offrir aux créanciers l'option entre le remboursement, à raison de 100 fr., pour chaque rente de 5 fr., ou la réduction forcée de cette rente à 4 fr. ”

“ En droit, ils repoussent avec raison l'application de l'art. 1911 du Code civil. Il n'y a en effet aucune assimilation à établir entre les rentes perpétuelles constituées par les particuliers, et celtes faisant partie de la dette publique. Le Code civil, en autorisant te débiteur de la rente à se libérer par un rachat, contient dans l'article 1912, une disposition corrélative inapplicable à l'Etat. ”

“ Il y a diverses espèces de rentes : la rente constituée , dont le caractère distinctif est l'aliénation d'une somme d'argent, que le prêteur s'interdit le droit de réclamer; la rente viagère, qui s'éteint par la mort de la personne sur laquelle elle est établie, qui peut être stipulée comme condition de l'aliénation d'un fonds ou d'un capital , et qui, quelquefois aussi , est constituée dans un acte de libéralité fait par un tiers. ”

“ Il refuse au gouvernement le droit de rembourser la rente , et quelques pages plus loin , il lui accorde la faculté de' diminuer l'intérêt de la rente ! Faculté bien autrement dangereuse, si l'on soustrait l'État à l'obligation de rembourser le capital, et qui place la fortune et le sort du créancier dans lès mains de son débiteur ! ”

“ Toutefois, les propriétaires de rentes 5 pour 100 qui, au moment de l'acceptation d'un nouveau titre, déclareront vouloir continuer à toucher les arrérages sur le pied de 5 pour 100, en obtiendront le droit sous la condition que, lors du payement de chaque semestre, le capital de leur rente sera diminué du montant de l'excédant d'intérêt qu'ils auront reçu, et qu'en cas de transfert ou de mutation, la rente qu'ils possédaient ne sera plus payée que conformément à son titre et au montant du capital, dont l'État restera redevable. ”

“ Le rentier qui lira, sur son obligation, le jour où la rente sera remboursable, ne pourra se plaindre d'aucune déception. A l'époque où le gouvernement remboursera , on saura qu'il a le droit de rembourser. ”

“ La conversion de la rente, demandée avec tant d'instances et de passion par les organes de l'opposition et par les hommes qui n'ont pas compris, jusque aujourd'hui encore, la nature et les fonctions de la fortune publique, créée dans les nouvelles sociétés par la compréhension du crédit national, la conversion de la rente nouvellement soumise à la sanction de la Chambre des pairs, a soulevé, il est vrai,des questions d'opportunité, des questions de droit au point de vue purement commercial et légal, elle a subi, il est vrai, à la Chambre des Députés une discussion assez étendue ”

“ Par édit du mois d'août 1661, il est défendu de donner aux gens de mainmorte de l'argent pour une rente viagère, plus forte que le taux de l'Ordonnance, à peine de nullité du contrat, de confiscation de l'argent, et d'une amende de 3,000 liv. contre les communautés qui auront constitué la rente. ”

“ Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis ne pourront pareillement demander qu'une réduction proportionnelle des redevances dont ils sont chargés, lorsque les baux contiendront, outre les droits abolis, des bâtiments, immeubles ou autres droits dont la propriété est conservée, ou qui sont simplement rachetables; et, dans le cas où les baux à rente ne comprendraient que des droits abolis, les preneurs seront seulement déchargés des rentes, sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni restitution de deniers d'entrée. ”

“ Il faut toutefois l'avouer : dans presque tous ces ouvrages , on s'est plus attaché à justifier la mesure du remboursement par les ; principes généraux du droit, relatifs à la nature du contrat de constitution de rente, que d'après les faits qui ont dû se passer, ou, d'après les conventions qui ont dû intervenir entre les créanciers et l'État, lors de la constitution primitive dès rentes. Nous avons entendu souvent des créanciers se récrier, contre cette manière d'attaqufer ce qu'ils nomment leurs droits. ”

“ Et, d'ailleurs, même en ce qui touche les villes, la jurisprudence avait in troduit des restrictions qui amoindrissaient singulièrement la portée de l'ordonnance royale9.
Rentes constituées à deniers sont rachetables à toujours. — Quant aux rentes constituées, un mouvement 3 de plus en plus accusé en faveur du droit de rachat se prononça ici parmi les jurisconsultes ; on les considéra promptement comme essentiellement rachetables ; mais, lorsque le titre constitutif de la rente était perdu, il devenait très difficile de savoir si une rente était constituée ou foncière ”

“ Eh qui pourrait légitimer un traité aussi vicieux? quel casuiste oserait le défendre ? certes, ce n'est pas vous, Monseigneur. C'est une vérité incontestée que l'État est réputé mineur par les lois, et que toute stipulation où il est lésé peut et doit être rescindée. Eh quelle usure, pour ne parler que de celle que vous honorez de votre protection, quelle usure que celle de mille francs de rente perpétuelle , constituée au capital de 8,000 fr. ”

“ Je sais bien que, pour éviter le mot, ceux qui veulent la chose ont recours à un subterfuge, méprisable comme tous les subterfuges, mais qui en définitive n'en impose à personne. Nous ne proposons pas de réduire la rente, disent-ils, nous proposons de la rembourser, et nous offrons à ceux à qui le remboursement ne conviendra pas, de leur donner, au lieu de remboursement, une rente de quatre francs, à titre d'intérêt, pour chaque somme de cent francs que nous offrons de payer, et qu'il ne conviendra pas aux rentiers de recevoir. ”