Robert Chantereau

“ L'impôt sur le capital, ajoute M. Menier dans son livre sur la Théorie et l'Application de l'impôt sur le capital, frappe la richesse acquise et non la richesse en formation ; il risque tout au plus de troubler une jouissance active, tandis que l'impôt sur le revenu prélève, le plus souvent, toute la part qui aurait pu être employée à la reproduction pour se convertir en capital fixe. ”

“ Le créancier étranger n'est pas citoyen français, la loi ne protège pas sa personne, donc il ne doit rien. Le créancier national, au contraire, est citoyen français ; sous ce titre, il doit un impôt proportionné à la totalité de sa jouissance, mais la rente ne doit pas payer comme rente, elle doit entrer dans la combinaison de l'imposition personnelle des jouissances de celui qui en est le propriétaire. ”

“ Il faut blâmer, au contraire, le procédé du Portugal et de la Grèce, qui ont récemment frappé leur dette dans des conditions telles que tous leurs créanciers se sont plaints d'être les victimes d'une banqueroute partielle.
Si la première opinion est inadmissible, la seconde n'est pas exacte. Elle fonde la légalité de l'impôt sur une distinction entre le rentier créancier de l'État et le rentier citoyen du pays. C'est, au contraire, dans la nature des attributions de l'État qu'il faut faire une distinction semblable : car il est d'un côté débiteur et, de l'autre, taxateur. ”

“ Les hommes de finances s'élevaient contre cet abus : « Il suffit que les ventes et transferts à titre onéreux soient exempts de droits d'enregistrement.. Hors de là, la transmission des rentes doit en être passible. Celui qui augmente sa fortune par des dons, des legs, des successions en rentes sur l'Etat, ne doit pas moins à la société que celui qui l'augmente par d'autres biens et les lois constitutionnelles veulent expressément que tous les Français contribuent indistinctement aux charges de l'État, dans la proportion de leur fortune ». ”

“ Réduire ou retenir, c'est autre chose qu'imposer. Une
retenue soit du capital, soit des intérêts, est une opération injuste et vexatoire. » On ne pourrait mieux démontrer aujourd'hui l'erreur de ceux qui ont vu dans les termes de la loi de l'an VI, une promesse d'immunité absolue.
Lavenue lit enfin son projet de décret. Mais il est peu soutenu, un seul député vient l'appuyer à la tribune : « Je suis chargé par mes commettants, dit-il, de demander que les intérêts de la Dette soient réduits au taux de la loi, et que les rentes soient soumises au même impôt que les biens fonds. » ”

“ C'est Miiubeau, qui, dès cette époque, se fait l'éloquent avocat des créanciers de l'État, et le défenseur acharné des exemptions dont ils bénéficient, c'est lui qui répond le 27 août : « L'impôt serait une injustice. Approuver l'emprunt sans consacrer la dette, sans le mettre à l'abri de toute réduction, de toute atteinte, c'est semer la défiance chez les capitalistes, c'est leur annoncer des intentions hostiles. » La motion fut repoussée, comme il le demandait, et le nouvel emprunt garanti contre toute retenue. ”

“ Qu'est-ce qu'imposer la rente? C'est en retrancher une partie. Eh bien ! Imposez la rente dans une certaine proportion, vous la verrez fléchir dans la même proportion. Si en donnant 5 francs 0/0, vous en reteniez un, c'est comme si vous ne donniez que quatre, et quand vous voudrez négocier un emprunt, on vous en donnera pour votre argent. Au lieu d'émettre à 100, vous émettrez à 80 ; ce que vous gagnerez d'un côté, vous le perdrez de l'autre. ”

“ Du reste, comme nous l'avons montré à propos de la légalité de l'impôt envers les citoyens, l'Etat est ici dans l'exercice d'un droit souverain; aucune stipulation n'a pu lui faire perdre le pouvoir d'imposer sa rente. Il faut aussi remarquer les conséquences injustes de l'exemption: si l'on établit un impôt global, les étrangers le supporteront ; si l'on choisit une taxe sur les revenus, ils y échapperont en partie. ”

“ Les rentes et autres valeurs du Trésor constituent une partie importante de la richesse publique, et l'on ne saurait en faire abstraction si l'on. veut arriver à déterminer avec exactitude le revenu total de chaque citoyen. Tout le monde s'accorde à reconnaître que, si l'imposition des fonds d'État, et particulièrement de la rente française, présente de graves difficultés dans le système des impôts réels, elle ne soulève aucune objection dans le système des impôts personnels. ”

“ Mais cette dernière qualification est encore plus exacte quand on oppose la rente dont les arrérages sont dus indéfiniment à celle dont le service ne doit être fait que pendant une durée déterminée, durée après laquelle, en général, l'État ne remboursera pas le capital.
La rente en question est dite viagère quand le laps de temps pris comme base est la vie d'une ou plusieurs personnes (Rentes sur une ou plusieurs têtes) (1) ; ce sont des annuités terminables quand la durée du contrat est fixe. L'arrérage contient alors, à la fois, un intérêt et l'amortissement du capital. ”

“ Dans un moment où tout est calme, où les finances présentent des symptômes de prospérité, dans un moment où le crédit renaît, où l'argent baisse, où la plus simple industrie d'un ministre des finances peut décharger la Nation des intérêts onéreux qu'elle paye, c'est en ce moment que l'on propose de remettre en question un objet sur lequel votre justice a prononcé. ”

“ Sans doute l'État fait recette, parmi les « produits divers » de son budget, des bénéfices de la Caisse des Dépôts, mais un dizième de ses bénéfices, qui proviennent de la différence entre l'intérêt produit par les fonds en dépôt et celui qui est alloué au déposant, est destiné, depuis 1861, à constituer un fond de réserve et de garantie pour les Caisses d'épargne. L'État n'aurait donc pas à supporter tout l'impôt, De plus, pourquoi la Caisse ne payerait-elle pas les intérêts des fonds qui lui sont déposés en tenant compte de la retenue imposée à ses propres revenus ? ”

“ On a vivement soutenu la négative en se fondant sur la nature du contrat qui lie un pays et ses créanciers. Le bénéfice du prêt consenti à l'État peut se trouver quelque peu réduit, on l'admet, par les devoirs qui incombent aux citoyens vis-à-vis de leur patrie, particulièrement par celui qui les oblige à subvenir aux dépenses publiques. Mais, ajoute-t-on, quand l'État se trouve en face d'étrangers., il ne peut les forcer au même sacrifice ; il n'y a plus en présence qu'un débiteur et un créancier. ”

“ En 1873, il avait repoussé l'impôt, mais en 1876, nommé président de la commission du budget, il rédigea un projet d'impôt mixte sur le capital et sur le revenu. La Dette était atteinte par l'extension de la loi de 1872 : « En admettant loyalement, disait avec pleine raison l'exposé des motifs, l'impôt actuel, comme une taxe sur tous les revenus mobiliers payés en France, nous nous mettons en dehors de toute objection faite contre le danger de frapper d'une manière spéciale les titres de rente française. » ”

“ Les titres de rentes sur l'État doivent subir le sort fiscal de toutes les valeurs mobilières du pays. Rien ne sert de dire que l'État étant débiteur de la rente, n'a pas le droit de taxer de sa propre autorité son créancier et de réduire le montant des intérêts stipulés. ”

“ Si nous appliquons ces principes à la question de l'impôt sur la rente, il en résulte que le Parlement pourrait aussi bien, en droit, frapper les créanciers de l'État d'une taxe spéciale, que d'un droit qui serait perçu sur tous les revenus, quelles que soient du reste les promesses que l'on puisse invoquer en sens opposé. ”

“ Il faudrait découvrir le capital non productif de revenu. De plus, cette taxe laisserait indemnes les bénéfices souvent considérables que l'on peut obtenir avec un capital minime. Enfin, et c'est la principale objection, elle blesse l'équité car les capitalistes seuls la supporteraient, et, si l'on entendait demander à ceux-ci toutes les ressources nécessaires à l'Etat, en exemptant totalement les salariés de toutes catégories qui n'ont aucune fortune acquise, on arriverait à une injustice évidente. ”

“ D'autres économistes, repoussant cette manière de voir, admettent volontiers pour l'État le droit de frapper d'un impôt les citoyens qui sont ses créanciers, et d'après le revenu même de ces créances, mais ils ne l'admettent qu'en partie. ”

“ Après le coup d'État du 18 fructidor, Villiers, qui dirigeait le Trésor public, proposa, au nom de la commission, ce qu'il appelait « la restauration des finances ». Il demanda le remboursement, en bons échangeables contre des biens nationaux, des deux tiers du capital de la Dette. L'autre tiers des inscriptions serait seul conservé au Grand-Livre. La majorité
voir, dans l'affreuse misère où elle se trouve, procurer les premières nécessités à un citoyen qu'elle vient de donner à la patrie. ”

“ Ce grave échec des partisans de l'impôt sur la rente a empêché, depuis lors, les ministres des finances de déposer un nouveau projet d'impôt sur les revenus, car cette réforme serait véritablement d'une injustice absolue, si elle épargnait les arrérages de la Dette. Aussi M. Peytral a-t-il seulement demandé, le 25 octobre 1898, un remaniement de la contribution personnelle-mobilière. Le revenu serait établi d'après divers éléments que le contribuable devrait déclarer au fisc (loyer, domestiques, voitures) . ”

“ On peut en douter avec M. de Parieu « car, pour diminuer l'offre des capitaux de manière à élever le taux de loyer, il faudrait admettre que l'impôt soit suffisant pour porter un grand nombre de capitalistes, soit à dénaturer leur fortune par des achats d'immeubles, soit à la transporter en dehors du pays, par des placements faits à l'étranger. L'expérience montre qu'un abaissement de 6 010 ou moins n'a pas ordinairement de pareils résultats (i) . » ”

“ Carpentier, ex-garde magasin des papiers blancs de l'imprimerie Royale, demande qu'il soit établi un impôt sur la rente sur l'Etat. Il considère comme injuste le privilège des porteurs, qui jouissent de tous les avantages que procurent le gouvernement et l'ordre social, et ne doivent pas être affranchis des charges qui pèsent sur les autres citoyens. ”

“ Pour répondre à ces questions nous étudierons l'histoire de l'impôt sur la rente en France, puis dans les principaux pays étrangers.
S 1. -. Quels impôts peuvent être établis?
Et d'abord comment peuvent être frappés les arrérages d'une dette publique ? Par des taxes directes ou indirectes.
Les taxes directes, prélevées sur le montant des titres, d'après les dispositions budgétaires, atteignent la richesse elle-même, sans se préoccuper du propriétaire, ou bien elles demandent au contribuable, d'après une évaluation faite d'office, ou suivant une déclaration, une partie de
son revenu global. ”

“ Seule donc la rente constituée est un mode d'emprunt public.
Elle fut créée, vers le vinc siècle, par les usuriers italiens et français, pour échapper aux prescriptions rigoureuses de l'Église catholique qui interdisait formellement le prêt à intérêts. Les auteurs discutent la question de savoir si certains textes du droit romain ne mentionneraient pas un contrat semblable. Toujours est-il
qu'à partir du début du moyen âge, la constitution de rente devient très fréquente dans les pays latins. ”

“ L'État peut posséder des titres de rentes, particulièrement quand pour amortir, il en achète sur le marché afin soit de les annuler, soit d'en affecter les arrérages à de nouveaux achats.
Il est clair que l'impôt ne doit pas être perçu sur ces titres qui sont entrés dans les mains du Trésor, car la
retenue viendrait diminuer l'amortissement et, du reste, il est de règle que l'État ne se paye pas d'impôts à luimême. ”

“ II. — Projets de loi sur la taxe des valeurs mobilières.
Dès les premières années du règne de Louis-Philippe, on chercha à atteindre les valeurs mobilières qui prenaient alors un très grand développement, grâce à la création des chemins de fer et à l'essor de l'industrie.
Cependant, avant 1848, aucun projet ne fut présenté; mais quand on entra dans la période de crise financière, le gouvernement, par l'intermédiaire de M. Goudchaux, rédigea un projet créant un impôt de répartition sur les revenus mobiliers (1) . ”

“ Mais il faut ajouter à ce rendement assez faible, ce que donnerait la réforme qui est connexe à l'impôt sur les rentes françaises, c'est-à-dire l'assimilation des fonds d'États étrangers aux valeurs étrangères. On pourrait trouver ainsi une somme égale au moins à celle qui proviendrait de la taxation de la Dette française. En estimant à 60 millions l'ensemble des recouvrements possibles, nous pensons rester au-dessous de la vérité. ”

“ On objecte que si la nation n'est pas liée par l'engagement de ne pas taxer la rente, elle ne l'est pas non plus par la promesse de fournir des arrérages en échange du capital qu'on lui verse. En droit, cette conséquence est admise, en effet, par quelques partisans de notre doctrine. ”

“ Pour l'impôt personnel, il en est de même ; car si le contribuable dont on a fixé le revenu global, doit payer luimême l'impôt, sans que l'État intervienne par aucune retenue, on ne soustrait en rien du revenu total qu'il a déclaré ou qu'on lui attribue, le montant des rentes. ”