Impôt sur la rente

“ Faut-il considérer l'impôt sur la rente comme un fait de banqueroute et le considérer comme une atteinte déloyale aux droits des créanciers? La question est toute d'actualité en France. Tandis que certains économistes, comme Rossi, Joseph Garnier, Léon Say, MM. Levasseur, Frédéric Passy, Juglar, de Molinari, se prononcent contre l'impôt sur la rente, d'autres, comme de Parieu et M. Paul Leroy-Beaulieu, admettent la légitimité de cet impôt. Les uns citent l'Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, qui n'ont pas excepté la rente de la taxation sur les revenus ”

“ On peut théoriquement admettre que les revenus de la rente soient frappés si tous le sont ; mais s’ils ne le sont pas tous, pourquoi ne pas faire bénéficier la rente d’une exemption qui profite à d’autres ? Et si tous les revenus ne sont pas atteints directement, si on maintient ou si on rétablit un impôt qui s’appelait autrefois personnel-mobilier, qui s’appelle dans le projet ministériel cédule ou taxe d’habitation, pourquoi cet impôt ne s’appliquerait-il pas aussi bien au revenu de la rente qu’à celui du travail ? C’est ce que demandaient les radicaux ; c’est ce que proposait M. Doumer. ”

“ Ce que l’État demande au salaire, il ne le demande pas à la rente ; ce qu’il demande à la rente, il ne le demande pas au salaire. Si vous prétendez diriger son choix, il demandera d’autant plus à l’un qu’il demandera moins à l’autre, et réciproquement. Avez-vous songé seulement à vous demander où le fisc retrouverait et pourrait reprendre la portion de la rente foncière que vous prétendez dérober à ses envahissements ? Avez-vous essayé de constituer cette théorie de l’impôt que vous nous aviez annoncée et promise ? ”

“ Si nous appliquons ces principes à la question de l'impôt sur la rente, il en résulte que le Parlement pourrait aussi bien, en droit, frapper les créanciers de l'État d'une taxe spéciale, que d'un droit qui serait perçu sur tous les revenus, quelles que soient du reste les promesses que l'on puisse invoquer en sens opposé. ”

“ Au premier abord, rien ne paraît plus illogique et plus injuste qu'un impôt sur la rente. Un État, qui s'est engagé à payer 300 francs d'arrérages à toute personne lui prêtant 10.000 francs, déclare, une fois l'opération terminée, qu'il ne versera que 280 francs, la différence étant prélevée à titre d'impôt et fixée selon son bon plaisir. Le créancier n'a-t-il pas pourtant acquis, par l'abandon de son capital, un droit absolu aux arrérages et le débiteur peut-il restreindre lui-même, et sans aucune indemnité, les engagements qu'il a pris? ”

“ Plus on y regarde de près, plus les difficultés d'exécution apparaissent. Si la rente sur l'État est affranchie de l'income-tax, que devient le principe d'équité? Et si l'impôt frappe la rente, que devient le contrat entre l'État et ses créanciers? La rente baissera, sur le marché national comme à l'étranger, d'un valeur égale au capital de l'impôt qui la frappe, et il en sera tenu compte, au détriment de l'État, lors de ses futurs emprunts, pendant que les rentiers, qui n'auront acheté qu'après la baisse, jouiront par le fait d'un revenu parfaitement affranchi de l'income-tax. ”

“ L’impôt sur la rente a de plus cela de particulier que les économistes le nomment à peine ou, s’ils le signalent, c’est avec des précautions infinies et en s’enveloppant de protestations respectueuses. Nous traiterons la rente sans idolâtrie, comme il convient à la première et à la plus importante source de l’impôt.
L’État est une personne civile, la plus considérable de toutes celles qui composent la société ”

“ Nul ne se plaint de l'exception dont bénéficient les salaires.—Quant aux traitements des fonctionnaires, il serait plus simple de les réduire, si c'était possible, que de les taxer.
L'exonération dont la rente est l'objet s'explique de la même manière s'il s'agit des emprunts futurs. Une rente taxée ne s'émet pas au même prix qu'une rente exempte d'impôt; appliqué aux titres à émettre, l'impôt sur la rente est évidemment un leurre. ”

“ Il est certain que la plupart des Français envisageraient l'impôt sur la rente comme un manque de bonne foi et la rupture d'engagements sacrés ; 20 Soumettre la rente française à un impôt, c'est en faire un placement mobilier moins solide. L'exemption de toute taxe donne au titre de rente une indiscutable garantie. C'est tellement vrai que plusieurs lois françaises obligent certains établissements publics à placer leurs fonds en titres de rente sur l'État ”

“ Si vous mettez un impôt sur la rente, dit-on, vous le payerez dans vos emprunts, par une diminution dans le prix de leur émission égale si ce n'est supérieure au taux de l'impôt lui-même; vous n'aurez rien gagné et vous aurez porté atteinte à votre crédit. ”

“ En quoi le crédit du Trésor serait-il ruiné, s'il était établi sur la rente un impôt égal à celui qui frappe sur les immeubles? La rente ne possède-t-elle pas seule l'immense avantage de pouvoir d'un jour à l'autre être convertie en espèces ou valeurs réalisables? ”

“ En second lieu, l’imposition de la rente française est absolument nécessaire pour assurer le recouvrement de l’impôt sur les autres valeurs ; autrement, une personne vivant très largement pourrait toujours se soustraire à l’impôt en prétendant qu’elle a toute sa fortune en rentes françaises et rien ne lui serait plus facile, aux époques de la mise en assiette de l’impôt, que de mettre ses autres valeurs en report en bourse et de prendre elle-même en report des rentes françaises. ”

“ Nous disons aujourd’hui que c’est sur la rente qu’il doit faire pivoter l’impôt, non point comme si la rente devait être considérée par l’État comme un don gratuit de la nature envers la nation, mais parce qu’elle est un don gratuit pour ceux qui en jouissent, les rentiers. ”

“ Le droit et le devoir du rentier se compensent le jour où il touche ses arrérages ; à ce moment, on serait en droit de lui retenir 5 0/0, par exemple, si l'on demande la même proportion au revenu des valeurs mobilières ou aux autres richesses en général.
L'impôt sur la rente est destiné à frapper non le rentier, mais son revenu, comme il frappe ceux du commerce, de l'industrie, de la terre. Soumettre à la même loi toutes ces ressources particulières, ce n'est pas une injustice, c'est au contraire un acte de justice. ”

“ TROIS A CRÉER.,
1° L'Impôt sur la Rente.
Une contribution de 10 p. % serait appliquée aux rentes payées par l'État ; elle serait retenue par le Trésor même, lors de leur paiement par semestre.
2e Taxe supplémentaire et de retenue, assise sur les intérêts de tous les capitaux. ”

“ S’il revient à la société quelque fraction de la rente par la réduction du prix des choses, cette fraction lui revient avant la détermination précise du chiffre de la rente sur le marché : nous n’avons donc pas à nous en occuper. Nous n’avons à nous occuper que de la rente déterminée sur le marché.
De cette rente, une part, en effet, arrive à l’État ou à la société par l’impôt ; mais cette part, l’État la demande au propriétaire foncier comme il demande au travailleur une part de son salaire, au capitaliste une part de son profit. ”

“ Carpentier, ex-garde magasin des papiers blancs de l'imprimerie Royale, demande qu'il soit établi un impôt sur la rente sur l'Etat. Il considère comme injuste le privilège des porteurs, qui jouissent de tous les avantages que procurent le gouvernement et l'ordre social, et ne doivent pas être affranchis des charges qui pèsent sur les autres citoyens. ”

“ Discours de M. Aynard. J. 0., loc. cit., p. 1177. Voir aussi infrap.
Au point de vue économique, nous concluons donc à l'entière opportunité de l'impôt sur la rente, établi dans la mesure où les revenus de même nature sont aujourd'hui atteints. On s'est plu à en exagérer les conséquences. A entendre nos adversaires, elles devraient être funestes pour le crédit du pays ou pour la fortune des capitalistes.
Il n'en est rien ; sans doute une légère dépréciation se produirait, mais elle serait vite compensée, à moins de circonstances néfastes, par l'abaissement naturel du taux de l'intérêt. ”

“ Les capitalistes bien avisés préféreront toujours, en effet, payer 12 centimes par inscription de 3 francs, et ne pas subir, tous les quinze ou vingt ans, une réduction beaucoup plus forte.
Si l'impôt sur la rente était impopulaire autrefois, il est certain que les rentiers ont dû calculer, depuis que l'on est. entré dans la voie des conversions, combien une taxe de 4 010 leur aurait moins coûté. ”

“ Pour l'impôt personnel, il en est de même ; car si le contribuable dont on a fixé le revenu global, doit payer luimême l'impôt, sans que l'État intervienne par aucune retenue, on ne soustrait en rien du revenu total qu'il a déclaré ou qu'on lui attribue, le montant des rentes. ”

“ Ces rentes, que l'on peut évaluer à 110 milliards environ (2) , produisent un total d'arrérages de cinq milliards environ, et la question de l'impôt sur la rente est née de la très forte proportion que représentent ces intérêts dans la fortune mobilière de certains pays. En France, où cependant celle-ci est très considérable (100 à 110 milliards) , les rentes françaises et étrangères en forment près de la moitié. Dans les pays moins riches et relativement plus endettés, la proportion est encore plus forte. ”

“ Les rentes et autres valeurs du Trésor constituent une partie importante de la richesse publique, et l'on ne saurait en faire abstraction si l'on. veut arriver à déterminer avec exactitude le revenu total de chaque citoyen. Tout le monde s'accorde à reconnaître que, si l'imposition des fonds d'État, et particulièrement de la rente française, présente de graves difficultés dans le système des impôts réels, elle ne soulève aucune objection dans le système des impôts personnels. ”

“ La rente, en un mot, c'est l'impôt
Pour ceux que l'autorité de Proudhon ne devrait pas satisfaire, ajoutons que — Proudhon est le premier à le reconnaître —Rossi juge dans des termes presque identiques les avantages de cet impôt. Voilà comment ce dernier présente la question : La rente foncière est-elle une bonne matière imposable? Il est évident qu'elle l'est, si l'impôt dont on la frappe est assis sur des bases rationnelles : parce qu'alors il n'affecte ni le capital, ni le travail, ni les profits, ni les salaires ”

“ L'État peut posséder des titres de rentes, particulièrement quand pour amortir, il en achète sur le marché afin soit de les annuler, soit d'en affecter les arrérages à de nouveaux achats.
Il est clair que l'impôt ne doit pas être perçu sur ces titres qui sont entrés dans les mains du Trésor, car la
retenue viendrait diminuer l'amortissement et, du reste, il est de règle que l'État ne se paye pas d'impôts à luimême. ”

“ Toutes les fois qu'il doit pourvoir à une dépense extraordinaire qui, ajoutée à celle d'une année, l'augmenterait au point de la rendre hors de toute proportion avec le maximum du revenu que peut lui fournir l'impôt; il n'a que trois ressources : aliéner ses propriétés immobilières, emprunter un capital exigible et passible d'intérêts, ou constituer une rente en faveur des créanciers ou des bailleurs de fonds. ”

“ Les titres de rentes sur l'État doivent subir le sort fiscal de toutes les valeurs mobilières du pays. Rien ne sert de dire que l'État étant débiteur de la rente, n'a pas le droit de taxer de sa propre autorité son créancier et de réduire le montant des intérêts stipulés. ”

“ Mais une autre situation se présente. Lorsqu'un État établit non pas un impôt spécial sur la rente, mais une taxation générale sur tous les revenus nationaux, doit-il accorder à la rente le privilège perpétuel d'être exonérée? ”

“ Pour répondre à ces questions nous étudierons l'histoire de l'impôt sur la rente en France, puis dans les principaux pays étrangers.
S 1. -. Quels impôts peuvent être établis?
Et d'abord comment peuvent être frappés les arrérages d'une dette publique ? Par des taxes directes ou indirectes.
Les taxes directes, prélevées sur le montant des titres, d'après les dispositions budgétaires, atteignent la richesse elle-même, sans se préoccuper du propriétaire, ou bien elles demandent au contribuable, d'après une évaluation faite d'office, ou suivant une déclaration, une partie de
son revenu global. ”

“ L'impôt sur le revenu doit atteindre tous les revenus fonciers, professionnels, commerciaux, artistiques, ainsi que les pensions, traitements et rentes payés par l'État ou sur particuliers.
A cette règle générale trois exceptions : le salaire de l'ouvrier, de l'artisan qui n'a pas d'autre revenu; la rente ou pension viagère dont vit le rentier qui n'a pas d'autre revenu et ne dépassant pas 1800 fr. ”

“ Il en est autrement en France, en Angleterre, où la terre est répartie d’une manière beaucoup moins égale, et où le tiers de la nation et même davantage appartient à l’industrie : là il est évident que la rente doit être frappée, la masse de l’impôt établie sur elle, d’abord pour raison de justice, puis pour raison d’équilibre. ”

“ Une mère de famille, réduite à un revenu de quatre cents francs, vit dans une misère que l'impôt aggrave pour peu qu'il l'atteigne. En taxant sa fortune à raison de cinq pour cent, on la prive de ses moyens d'existence pendant quinze jours. Si d'un autre côté, le citoyen riche de cent mille livres de rente ne paye également qu'une contribution de cinq pour cent, cette taxe qui lui laisse un revenu de quatre-vingt-quinze mille francs, ne fait qu'effleurer le superflu de son opulence. ”

“ Pour le rentier, il doit préférer l'impôt, sans aucun doute, car la conversion est la plus lourde des taxes qu'on puisse lui infliger. Ainsi, depuis 1894, les porteurs du 3 1/2 0/0 actuel subissent une retenue de 22,22 0/0 de leur revenu, retenue qu'on pourra encore augmenter en 1903.
Et il est assez curieux de voir les ennemis de l'impôt sur la rente, ceux qui ont. invoqué contre lui les diminutions
de capital et d'arrérages édictées depuis trois cents ans, défendre ensuite la conversion, sans relever le tort bien plus grave qu'elle cause aux créanciers de l'état (1) . ”