Pension viagère

“ Tout souscripteur qui n'aura pas profité de la faculté que lui accorde l'art. 9 des présents statuts, et aura fait liquider sa pension dans une des catégories qui précèdent, ne pourra plus rentrer dans l'association.
ART. 18. Auront seuls droit à une des pensions viagères déterminées par l'art. 16, les sociétaires qui, après l'expiration des cinq, dix, quinze, vingt ou vingt-cinq années de leur souscription, seront reconnus invalides ou incapables de pourvoir à leur existence.
ART. 19. Les demandes en règlement de pension viagère seront remises au Directeur général ”

“ La pension viagère due aux assurés, suivant la distinction de l'article précédent, est servie par la Caisse des retraites, moyennant la remise qui lui est faite, par la Caisse des assurances en cas d'accidents, du capital nécessaire à la constitution de ladite pension d'après les tarifs de la Caisse des retraites. ”

“ La pension, lorsqu’elle est liquidée, se compose donc d’une partie appartenant en propre à l'employé, et qui provient des fonds détenus pour lui par la caisse de la vieillesse, et d’une partie payée sur les deniers de la Compagnie et remise par elle pour parfaire le montant de la pension. L’employé a la faculté, d’après le règlement même de la caisse de vieillesse, de transformer les fonds qui constituent son avoir propre en une rente viagère ou de les placer à capital réservé au profit de sa femme, de ses enfants ou d’autres ayants droit. ”

“ Les veuves de militaires morts en jouissance de la pension de retraite ou ayant perdu la vie dans un des cas prévus par la loi ont droit à une pension viagère égale au quart ou à la moitié du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont le mari était titulaire et qui ne peut être moindre de 100 francs, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ou du traitement militaire du mari ou qu'il y ait un ou plusieurs enfants issus du mariage. ”

“ Elle est instituée en faveur des employés de commerce du Bon Marché qui n'ont ou n'auront aucun intérêt, soit sur les bénéfices généraux, soit sur les affaires de la maison, soit enfin sur la vente générale d'un rayon quelconque.
La forme des allocations de retraite à fournir par la caisse aux personnes susvisées sera la pension viagère. Le droit à la pension de retraite est acquis aux employés en question (hommes et femmes) comptant vingt années de service dans la maison. ”

“ Le tableau comparatif de la pension viagère qu'il est possible d'obtenir à 55 ans, suivant l'âge auquel commence le versement des cotisations, fait ressortir la puissance de l'économie, si faible soit-elle, quand elle naît, pour ainsi dire, avec l'enfant et le suit à mesure qu'il avance dans la vie. ”

“ Pour les membres fondateurs, la répartition des bénéfices se fera également par tète et non proportionnellement au gain de chaque associé.
Pour les associés non fondateurs, elle se fera aussi également par tète, mais proportionnellement à l'époque où ils auront été reçus membres de l'association.
ART. 12. Les Sociétaires devenus invalides, les veuves, les orphelins, ont droit à une pension viagère. Ces pensions viagères seront prélevées sur les bénéfices de la Société et ultérieurement réglées dans un chapitre spécial. ”

“ Un tiers est versé, à son compte, à la Caisse de retraite pour la vieillesse, à l'effet de lui faire constituer une pension viagère à l'âge de cinquante ans, soit à fonds perdu, soit avec capital réservé, suivant qu'il le préfère, le tout conformément aux lois et règlements qui régissent cette Caisse, et sauf les exceptions y contenues. ”

“ L'article 74 de la loi du 14 avril 1924 stipule que la rente viagère ou la pension correspondant aux versements effectués au nom des intéressés au titre de la loi du 21 octobre 1919, leur restera acquise, mais viendra en déduction de la pension calculée suivant les règles de la loi du 1-4 avril 1924. Celle rente viagère sera calculée pour les ouvriers ayant effectué des versements à capital réservé comme si les versements avaient été faits à capital aliéné. ”

“ Les vieux parents qui ne peuvent plus travailler sont souvent délaissés par leurs enfants, qui se les renvoient les uns aux autres. Tous voudraient les avoir s'ils apportaient dans leur ménage une pension viagère même très-modique. ”

“ Le capital constitutif d'une pension en cours de formation est la somme qu'il faudrait aliéner pour constituer, à l'âge du titulaire, une rente viagère différée proportionnelle à la pension qu'il aurait obtenue au moment de sa mise à la retraite, d'après les statuts ou règlements de l'institution à liquider, ou, à défaut, d'après les précédents de cette institution. ”

“ ART. 13. — Au décès des créditeurs, moitié de la pension viagère qui leur aura été attribuée sera reversible sur leurs veuves non remariées ou sur leurs descendants au premier degré.
ART. 14. — Les arrérages des rentes viagères constituées en vertu de la présente loi commenceront à courir en faveur des intéressés a partir du 1er juillet 1881. ”

“ Tableau donnant à chaque âge les quatre cinquièmes de la somme nécessaire pour avoir droit à 1 franc de pension viagère. Le chiffre de 3 francs 50 centimes pour un, est accordé à tous les vieillards de plus de 80 ans. ”

“ Hors des définitions de la loi du 41 avril 1831, il peut y avoir lieu, soit à l'application des dispositions de la loi sur l'état de officiers, soit à des gratifications de réforme, aux termes des instructions sur les revues d'inspec tion générale; mais il n'y a pas matière à proposer la pension viagère de retraite. Les causes des blessures ou infirmités doivent donc, préalablement à toute visite ayant pour but l'admission à la pension avant trente ans de service, être établies par les documents authentiques, précis, circonstanciés, dont la forme et la teneur sont spécifiés aux art. ”

“ Gràce aux subventions de l'Etat et moyennant un versement annuel très modique, les travailleurs avaient droit à une pension viagère dont le montant variait suivant que l'accident avait entraîné une incapacité absolue de travail ou nécessité simplement un changement de métier. ”

“ Dans le cas de divorce ou de séparation, au contraire, la femme divorcée ou séparée continuant à bénéficier de sa rente viagère, il n'y aura pas lieu de modifier la pension acquise par le mari; en d'autres termes, dans ce cas, l'imputation de la rente viagère du conjoint sur la pension civile de l'agent continuera comme avant le divorce ou la séparation. ”

“ Leur pension est liquidée par 1 /60 ou 1 /50. Elle est différée jusqu'à l'époque où les intéressés auraient acquis droit à pension d'ancienneté.
Les différents avantages que nous avons signalés pour les femmes fonctionnaires devaient, selon les prévisions de 1924 (rapport Lugol) coûter 700.000 francs la première année et s'élever jusqu'à 10 millions.
D. Une dernière catégorie de pensions proportionnelles est celle de l'art. 29. Elles bénéficient aux fonctionnaires entrés trop tardivement dans les cadres pour pouvoir prétendre à 60 ans à la pension d'ancienneté. ”

“ Elle est considérable pour les veuves de simple soldat : la pension est portée alors pour le taux normal et exceptionnel de 800 à 1.200 fr. (augmentation de 50%) et pour le taux de réversion de 500 à 800 fr. (augmentation de 60 %) . L'augmentation absolue est plus forte qu'il n'apparaît d'après ces chiffres puisque le supplément temporaire se trouve jouer sur une pension de base bien plus élevée. ”

“ Perte du droit de pension ou du droit à la jouissance de la pension (art. 56,57,58) ; il est à remarquer que l'art. 57 maintient alors aux ayants cause des arrérages égaux à ceux auxquels ils auraient droit si le pensionné était décédé.
- Cumul d'un traitement et d'une pension. La limite est élevée à 18.000 fr. Toutefois cette limite est portée, s'ils sont supérieurs, soit au montant du dernier traitement, ou de la dernière solde, avec leurs accessoires, soit au montant du traitement correspondant à l'emploi occupé (art. 59) . ”

“ Les pères et mères âgés de plus de soixante ans, ou infirmes, et dont l'état malheureux sera constaté, et qui auront perdu leurs enfants dans les journées des 27, 28 et 29 juillet, recevront de l'État une pension annuelle viagère de 300 francs, réversible sur le survivant. ”

“ ART. 8. — Les veuves des citoyens aujourd'hui décédes, ayant droit à des pensions, à titre de récompenses nationales, recevront
— 36 —
de la République une pension annuelle et viagère de 150 à 600 francs.
ART. 9. — Chaque enfant adopté par la patrie, en vertu de l'article 2, jouira d'une pension annuelle de 250 francs jusqu'à l'âge de sept ans. ”

“ Les pensions des veuves sont justifiées, celles des grands mutilés également. Le Docteur Javal critique le cumul d'une pension et d'un emploi réservé qui constitue une double réparation du préjudice subi. Signalons que cette critique est faite par la plupart de ceux qui ont eu sous leurs ordres les bénéficiaires d'emplois réservés : beaucoup fournissent un travail insuffisant ”

“ L'employé ne pourra jamais cumuler sa pension avec le traitement qu'il aurait dans la maison de commerce, par suite il n'aura droit à la dite pension de retraite qu'après qu'il se sera retiré de la maison.
La pension sera viagère, au minimum de six cents francs et au maximum de quinze cents francs par an.
— 128 —
Des pensions ou secours pourront exceptionnellement être accordés par le conseil d'administration :
Aux employés en activité de service qui seraient dans l'impossibilité de continuer à remplir leurs fonctions ”

“ Ceux de la première catégorie ayant 35 ans au moins et 44 ans au plus lors de la mise en vigueur de la loi recevront, à 65 ans, outre la pension provenant de leurs versements et des contributions patronales, l'allocation viagère de 60 francs prévue à l'art. ”

“ La loi des pensions - dans Revue politique et parlementaire, 10 juillet 1923, p. 14 à 33.
10 absence d'organisation financière.
20 pas de véritable droit à pension pour le fonctionnaire civil ;
3° pensions de veuve trop faibles (1 /3) et accordées seulement après 25 ans de services.
Nous avons déjà mentionné ces griefs, dans l'étude que nous avons faite de la législation d'avant-guerre. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
Le gouvernement ne pouvait que s'associer au mouvement de réforme qui se dessinait si nettement. ”

“ Si le capital est réservé, les héritiers le retrouveront après la mort du déposant, mais il en résulte nécessairement que la pension sera moins élevée.
Les versements se font à des époques régulières ou indéterminées; ce ne sont pas des engagements rigoureux qu'on ne puisse inter-
(1) Voy. circul. minist. 9 avril 1851.
rompre. On verse quand on veut et peut verser ; la rente viagère sera toujours en proportion des versements faits et de l'âge où ils auront été faits.
L'ouverture de la pension ne pourra avoir lieu avant 50 ans, à moins de cas exceptionnels, d'infirmités ou blessures graves ”

“ Sénat, Débats, 1930, p. 870 et suiv.
3. No du 15 mai 1932, p. 296 à 313.
une pension, puisque l'invalide fonctionnaire gagne généralement autant, sinon plus, que dans son ancien métier.
D'après le Docteur Javal, les pensions d'ascendants sont également très discutables la plupart du temps.
Le 15 septembre 1932, la Revue de Paris publiait le « Problème budgétaire » de M. F. Piétri 1. L'auteur y affirmait la nécessité de reviser les pensions et la possibilité d'économiser 2 ou 3 milliards par une attribution plus raisonnable des pensions et de l'allocation du combattant. ”

“ Le décret du 28 juin n'a pas créé en faveur de tous les prêtres qui ont trente ans de services un droit à une pension de retraite ; il leur ouvre seulement les voies et moyens pour l'obtenir. L'administration est libre de l'accorder ou de la refuser. En un mot, chaque pension concédée sera une libéralité du gouvernement. ”

“ La possession de droits à la pension de retraite pour ancienneté de services, hors les cas ci-dessus spécifiés, doit être prouvée par les ayants droit à la réversion, de la même manière que le mari ou le père devrait la prouver lui-même dans l'instruction d'une demande pour l'admission à la pension d'ancienneté. ”

“ Tout ouvrier blessé en travaillant, aurait droit à la pension tout entière si sa blessure le rendait incapable d'aucun travail, et seulement à la demi-pension s'il pouvait encore être utilisé.
Un calcul, établi en tenant compte des chances de maladie, des extinctions par la mort, etc., démontre que la pension de retraite pourrait être de 420 francs pour les hommes et de 250 francs pour les femmes ; elle serait d'ailleurs fixée chaque année d'après le doit et l'avoir de la caisse générale des retraités de l'industrie. ”

“ Néanmoins, nul ne pourra réclamer la pension de retraite accordée à vingt ans de service avant l'âge de cinquante ans , ni avant l'âge de cinquante-cinq ans pour la pension accordée à vingt-cinq ans de service. ”

“ Qu’on nous comprenne donc bien, ce n’est point le principe des pensions civiles que nous mettons en doute, c’est cette espèce de droit à la pension qui semble s’accréditer, et qui s’étend par degrés à toutes les classes, à tous les genres d’emplois, en se fondant sur l’unique condition d’une certaine durée de services, quelle que soit d’ailleurs la nature de ces services. ”

“ Les conditions auxquelles ces pensions sont accordées ne sont pas toutes les mêmes, chaque administration ayant fondé séparément sa caisse et en ayant arrêté les règlements. En général, la pension n'est accordée qu'après trente ans de services et à soixante ans d'âge, et elle est fixée à la moitié du traitement des dernières années d'exercice. Aucune ne peut dépasser 6,000 fr. ”