Louis Durat Lasalle

“ La belle institution des invalides de la marine était, comme on l'a vu, fondée sur des bases trop équitables et d'une moralité trop supérieure pour n'avoir qu'une existence de courte durée ; aussi chaque règne, après celui du grand roi et du grand ministre, auxquels la marine française doit tant, se fit-il une gloire de l'étendre et de l'améliorer de plus en plus. Comme institution vraiment nationale, la caisse des invalides n'avait rien à redouter des premiers principes de notre révolution ”

“ S II. - Du certificat d'incurabilité, conformément à l'article 3 de Vordonnance.
Il n'y a rien de véritablement absolu dans tout ce qui a rapport à la vie humaine. De là les lois qui, en raison des besoins de la société, donnent un caractère convenu de fixité à ce qui est variable dans la nature. L'incurabilité n'est presque le caractère d'aucune maladie; ce n'est qu'un jugement porté sur chaque cas morbide en particulier, après le vain emploi de tous les moyens de traitement indiqués dans l'état actuel de l'art de guérir. ”

“ Après un long séjour à la mer ou dans les colonies, les marins qui auront éprouvé des dérangements plus ou moins fréquents dans leur santé, après des naufrages dans lesquels ils auront eu beaucoup à souffrir, s'ils sont d'une faible complexion, qu'ils offrent un amaigrissement notable, que leur moral soit triste et abattu, surtout s'ils ont dépassé l'âge de quarante-cinq à cinquante ans, on peut les considérer comme désormais impropres à la navigation, et fatigués du service à la mer. ”

“ L'article 7 règle la quotité de la pension dans le cas de l'article 4 du décret. L'article 8 dispose pour le cas de réforme ou de suppression d'emploi, ou d'infirmités, et alors qu'il n'y a pas dix ans de service dans les bureaux.
La pension de la veuve est de la moitié de celle du mari si elle est âgée de 50 ans au moment du décès de ce dernier, ou si le mari laisse un ou plusieurs enfants au-dessous de l'âge de 18 ans ; autrement, elle n'a droit qu'au quart. En général, toutes les dispositions de ce décret dont il est important de se pénétrer, sont d'une lucidité parfaite. ”

“ L'ordonnance du 17 août 1824 accorde aussi des pensions et secours aux veuves et orphelins des magistrats. Il est de rigueur, pour que la veuve ait une pension, qu'elle ait été mariée cinq ans avant la cessation des fonctions de son mari ; mais, chose remarquable, et qu'on ne retrouve nulle part dans les pensions civiles et militaires, la séparation de corps n'entraîne la perte du droit à la pension pour la veuve que lorsque la séparation a été prononcée sur la demande du mari : principe d'une équité parfaite. ”

“ Enfin, tous les ans, le compte de la caisse des invalides sera formé d'abord séparément dans les ports, puis le compte général dressé par le ministre de la marine, livré à l'impression et rendu public, ainsi que les listes des pensions demandées et accordées pour chaque département. Le plus grand jour éclairera donc toutes les opérations; nulle dépense ne sera voilée; nulle dépense juste ne sera étouffée impunément; nulle grâce, nulle faveur sans titre ne sera enveloppée des ombres du mystère. ”

“ La loi ne veut pas non plus que le temps pendant lequel une pension militaire aurait été cumulée avec la solde d'activité dans les corps détachés de la garde nationale comme auxiliaire de l'armée, puisse être considéré comme service effectif, à moins que le pensionnaire n'ait acquis dans ces corps des droits à une pension plus élevée, pour blessures, ou qu'il n'y ait fait campagne. ”

“ Toucher à l'inscription maritime, telle qu'elle est établie depuis des siècles, sous prétexte de l'améliorer, serait altérer profondément les principaux moyens sur lesquels le pays fonde sa force et sa sécurité ; toucher à l'institution des invalides, à son administration paternelle et progressive, serait porter atteinte à la première : c'est ce que les hommes les plus éclairés de tout temps ont parfaitement compris. ”

“ Il y a un moyen d'augmenter le fonds des pensions sans qu'il en coûte rien au trésor public, et ce moyen ne serait onéreux à personne.
Ce serait de décider que le premier mois des augmentations de traitement, accordées à l'avenir, fût versé à la caisse d'amortissement par le caissier de la guerre.
J'ai l'honneur de proposer à son Excellence d'approuver cette mesure, qui est avantageuse pour la caisse des pensions, et qui n'est point une augmentation de dépense pour le gouvernement. ”

“ On sait que, selon les uns, il fallait pour tout reconstruire tout abattre, ce qui était utile, respectable, comme ce qui était défectueux : heureusement la sagesse de quelques hommes éclairés, et non moins patriotes que les autres, arrêta quelquefois le délire de la destruction.
Par suite des réformes du comte de Saint-Germain, le système de rémunération militaire de Louis XIV avait été, comme on l'a vu, profondément modifié. Louis XVI se trouva, pour ainsi dire, obligé, tout en confirmant les priviléges et les immunités des invalides, d'en
abandonner la suprême protection. ”

“ Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de reversibilité ; mais, dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire , et les enfants être élevés aux dépens de la nation, jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. ”

“ Le principe des classes ou de l'inscription maritime remonte aux temps les plus anciens. Il est vraisemblable, comme nous l'avons dit ailleurs, que cette dernière institution, ainsi que celle de la caisse des invalides, ont été puisées dans la loi de Classicis et dans celle de Hœreditatibus decurionum naviculariorum, etc. Dans l'une et l'autre, la France trouve une ressource particulière qui n'existe chez aucune nation et qui lui est enviée par toutes. L'inscription maritime, sans doute, crée souvent des obligations rigoureuses à une partie de la population du littoral ”

“ D'après la législation maritime, l'homme qui déserte de son bâtiment perd la solde qui lui était due au moment de sa désertion, sans préjudice des autres peines. Dans l'origine le décompte du déserteur tournait tout entier au profit des marins invalides; mais à partir de 4791 la loi a distingué : elle a maintenu l'attribution totale du décompte quand il s'agit des déserteurs des bâtiments de l'Etat, et elle a réservé à l'armateur la moitié de la solde du marin qui déserte d'un navire du commerce, et cela en considération des frais que peut lui occasionner le remplacement des déserteurs. ”

“ Le droit à la pension de retraite pour ancienneté de service, étant distinct du droit à la pension pour cause de blessures ou d'infirmités, une demande, et par conséquent un mémoire de proposition, ne saurait avoir utilement ces deux bases à la fois. Le militaire ayant droit à la pension pour ancienneté de service, qui aura à faire valoir en même temps des droits à la pension pour cause de blessures ou d'infirmités devra donc opter, pour que sa demande soit instruite suivant les formes applicables à l'un ou à l'autre cas. ”

“ Tout pensionnaire sera tenu de déclarer, dans son certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'État, soit sur les fonds de la caisse des invalides de la guerre ou de celle de la marine, sauf les cas d'exceptions déterminées par les articles qui précèdent, et par l'article 27 de la loi du 25 mars 1817, relatif aux pensions de retraite pour services militaires. ”

“ La résidence hors du royaume, sans l'autorisation du roi, a dû être rangée dans ces catégories avec d'autant plus de raison que l'ordonnance du 24 février 1832, page 9, et celle du 11 septembre 1832, page 235, règlent les conditions auxquelles les militaires et marins pensionnés peuvent jouir de leur pension à l'étranger.
Il est à remarquer enfin que la mort civile, assimilée à la mort naturelle quanta ses effets légaux, détruit complètement le droit à la pension ; dans ce cas, le droit à la réversion est ouvert aux femmes et aux enfants mineurs. ”

“ Les infirmités donnent les mêmes droits lorsqu'elles sont graves et incurables, et qu'elles sont reconnues provenir des fatigues ou des accidents du service.
Les causes, la nature et les suites des blessures ou infirmités seront justifiées dans les formes et dans les délais qui seront déterminés par un règlement d'administration publique.
15. Les blessures ou infirmités provenant des causes énoncées dans l'article
précédent ouvrent un droit immédiat à la pension si elles ont occasionné la cécité, l'amputation ou la perte absolue de l'usage d'un ou de plusieurs membres. ”

“ Tout ce qui concerne au reste la police et la discipline, d'après les règlements militaires en vigueur et les anciens règlements particuliers de l'établissement, est dans les attributions, en suivant l'ordre hiérarchique, du commandant, qui, dans les cas graves, en réfère au gouverneur, et ce dernier au ministre de la guerre. Il est du reste impossible que dans aucun autre établissement de la France et du monde, on trouve un ordre plus parfait, une discipline mieux assurée et plus de paternité qu'à notre hôtel des invalides. ”

“ En 1764, le nombre des invalides ayant été infiniment augmenté par la guerre longue et cruelle que la France venait d'essuyer, on se vit dans l'obligation de créer une troisième espèce d'invalides composée d'officiers, bas officiers et soldats qui, après avoir été admis à l'hôtel ou dans les compagnies détachées, aimèrent mieux aller finir leurs jours dans le sein de leurs familles avec une modique pension, que de vivre dans l'hôtel ou dans les garnisons des compagnies détachées. ”

“ Quand il y a lieu de constater des infirmités, ou la mort de l'employé en exercice de ses fonctions, et alors que les infirmités donnent droit à la pension, et que la mort du fonctionnaire ouvre des droits à la veuve ou aux orphelins, on doit observer ponctuellement les proscriptions réglementaires pour la confection de toutes ces pièces, dans les divers cas indiqués, soit dans les ordonnances pour les pensions sur les fonds généraux, soit dans celles qui régissent les pensions sur les fonds de retenue des six caisses spéciales. ”

“ Si, par des causes d'infirmité ou de réforme, un employé se trouvait dans l'impossibilité de continuer ses fonctions jusqu'au terme de trente ans, sa pension sera d'un tiers du traitement moyen pour vingt années de service, et d'un quarantième des deux autres tiers pour chaque année au-dessus de vingt ans.
La moitié des retraites accordées aux divers employés sera accordée à leurs veuves. ”

“ Lorsqu'un titulaire de pension militaire payable par la caisse des invalides de la marine produira un certificat de vie délivré en France, pour réclamer plus d'une année d'arrérages de sa pension, il devra justifier, par un certificat du maire de son domicile, qu'il n'a pas résidé plus d'un an en pays étranger depuis le premier paiement, ou qu'il en avait obtenu l'autorisation. ”

“ A l'avenir, tout militaire, veuve ou orphelin de militaire, qui se trouvera en demeure de faire valoir ses droits à l'obtention d'une pension ou d'un secours annuel, sera tenu de se pourvoir en liquidation auprès du ministre de la guerre, dans un délai dont la durée ne pourra excéder cinq ans, sans préjudice des règles déjà fixées et des déchéances encourues ou à encourir d'après la législation en vigueur sur les pensions de l'armée de terre ”

“ Art. 1". Tout capitaine au long cours, breveté, qui, parvenu à l'âge de cinquante ans et réunissant vingt-cinq ans de navigation mixte, aura servi deux ans sur les bâtiments de l'État, en qualité d'enseigne de vaisseau auxiliaire, ou qui, à défaut, justifiera de six années effectives de commandement pour le commerce national, soit au long cours, soit au grand cabotage, aura droit à la pension dite demi-solde, accordée aux enseignes de vaisseau auxiliaires d'après la loi du 13 mai 1791. ”

“ Chaque année de service au delà de trente ans, et chaque année de campagne supputée selon les articles 7 et 8, ajoutent à la pension un vingtième de la différence du minimum au maximum : d'où il suit que, dans aucun cas, un militaire ne peut compter en sus des trente années qui donnent droit au minimum un complément de plus
de vingt années de service ou de campagnes, car autrement il dépasserait le maximum de la pension fixé par le tarif. ”

“ Si le militaire, lors de sa condamnation, n'a que droit à la pension, la liquidation en est suspendue ; s'il est en jouissance de la pension, celle-ci cesse de lui être payée du jour de l'arrêt de condamnation.
Les arrérages courus pendant la durée de la peine demeurent acquis à l'Etat, et la jouissance de la pension n'est liquidée ou rétablie au profit du titulaire qu'à partir du jour de l'expiration de la peine qu'il a dû subir. Il est de principe que la femme ou les enfants du condamné n'ont droit à aucun secours pendant la durée de la peine. ”

“ LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présents et à venir SALUT. Le feu Roi notre très-honoré seigneur et bisaïeul, ayant résolu de procurer une subsistance certaine aux invalides de la marine et des galères, jugea à propos d'établir, par son édit du mois de mai 1709, une retenue de quatre deniers pour livre sur toutes les pensions, gratifications, appointements, gages, et soldes du corps de la marine et des galères, soit dedans, soit dehors le royaume, et sur la paye des ouvriers travaillant dans nos arsenaux de marine et des galères ”

“ Les emplois dans l'hôtel royal des Invalides étant la plus grande récompense des services militaires, ils sont dévolus dans chaque partie aux fonctionnaires les plus anciens de la première classe de chaque grade où ils sont pris, qui, joignant à l'ancienneté effective le plus de campagnes de guerre, ou d'actions d'éclat, ou de blessures, sont reconnus avoir le plus de droits à cette honorable distinction. ”

“ Les services dans les manufactures royales, d'après l'ordonnance de 1816, comme d'après celle du 20 décembre 1832, ne courent que de l'âge de vingt ans ; mais le temps durant lequel les contrôleurs d'armes ont été occupés comme ouvriers leur est compté, à partir du même âge, lorsqu'ils ont exercé au moins pendant dix ans les fonctions de contrôleurs ou de réviseurs. Tout autre service salarié par le trésor n'est admis que pour l'accroissement de la pension. ”

“ RAPPORT AU ROI Du SIRE, J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 27 août 1814 , d'accorder les gratifications de réforme ci-après à militaires qui, n'ayant pas de droits suffisants à l'obtention d'une pension de retraite, soit par la durée de leurs services, soit en raison du degré de gravité ou delà cause de leurs blessures ou infirmités, ont néanmoins été jugés susceptibles d'une récompense une fois payée. ”

“ L'établissement des invalides de la marine, l'organisation et l'administration de sa caisse, fixeront d'autant plus particulièrement votre attention, qu'il est impossible de séparer les idées que présente un pareil établissement de celles qui rappellent la fidélité, le dévouement, le courage et l'intrépidité de ces braves marins dont la vie entière est consacrée au service de l'État ”

“ Quantau droit à la retraite ouvert en faveur des employés pour infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions et comme suite inévitable de leurs travaux, et au droit des veuves lorsque leurs maris sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions par suite de ces mêmes infirmités dûment constatées, nous pensons qu'en présence de tous les principes, la question ne peut soulever aucune objection sérieuse, alors surtout que les veuves ne peuvent obtenir qu'une pension en rapport avec les années de service de leurs maris. ”

“ Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1er. Le temps de captivité, comme prisonnier de guerre, sera dompté désormais pour sa durée simple dans les services effectifs donnant droit à la solde de retraite, pension et demi-solde sur la caisse des invalides de la marine, aux marins et autres individus entretenus ou non entretenus qui auront été faits prisonniers au service de l'Etat. ”

“ On voit d'autre part que les pensions et traitements de réforme peuvent se cumuler, comme les pensions militaires, avec un traitement civil; qu'ils sont incessibles et insaisissables, excepté dans les cas de débet envers l'Etat et les corps, ou dans les circonstances prévues par les articles 203, 205 et 214 du Code Civil. Ils sont susceptibles de la retenue de 2 pour cent en faveur du trésor. ”

“ Dans le cas où un employé perdrait la vie par un accident provenant de l'exercice de ses fonctions, il sera accordé à sa veuve, à titre de pension, la moitié de la retraite dont aurait joui son mari s'il avait eu ses trente ans de service. ”