Pension militaire

“ Le décret de vendémiaire an XIV fut maintenu, la retenue au profit des invalides supprimée.
Nous n'avons pas à nous occuper des autres dispositions transitoires, devenues aujourd'hui sans application.
POSITION DES MILITAIRES EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE.
L'admission de tout militaire à la pension militaire le rend à la vie
civile, par conséquent à la juridiction ordinaire de tous les citoyens. ”

“ La démission, la révocation, la réforme d'un militaire commissionné, après quinze ans de service effectif, ne lui font point perdre son droit à la pension proportionnelle. (Avis du Conseil d'Etat du 20 juin 1882.) La pension se règle sur l'emploi dont le sous-officier est titulaire, s'il en est investi depuis deux années consécutives, et sur l'emploi et le grade inférieurs dans le cas contraire, que l'admission à la retraite ait été prononcée sur la demande de l'intéressé ou d'office. Il n'est fait exception qu'en matière de pension pour blessures ou infirmités. ”

“ Lorsque, par une cause quelconque, un militaire reconnu susceptible de passer de la position d'activité à celle de retraite, aura été admis d'office à faire valoir ses droits à la pension, il en sera toujours informé avant qu'il soit procédé à la liquidation, et il sera mis en demeure d'établir, par une demande régulièrement instruite, les bases de cette liquidation. Ainsi la pension ne sera jamais liquidée à l'insu de celui qui devra fobtenir. ”

“ A l'avenir, tout militaire, veuve ou orphelin de militaire, qui se trouvera en demeure de faire valoir ses droits à l'obtention d'une pension ou d'un secours annuel, sera tenu de se pourvoir en liquidation auprès du ministre de la guerre, dans un délai dont la durée ne pourra excéder cinq ans, sans préjudice des règles déjà fixées et des déchéances encourues ou à encourir d'après la législation en vigueur sur les pensions de l'armée de terre ”

“ Cette augmentation a été fixée par la loi du 26 avril 1855 à 165 fr., soit 365 de minimum pour les simples soldats ; combinée avec le rapprochement de l'époque à laquelle s'ouvre le droit à pension, elle constitue une immense amélioration du sort des vieux soldats, qui, libérés à l'âge de quarante-sept ans, peuvent encore ajouter au chiffre de la pension qui leur est acquise, le produit d'une industrie ou d'un travail quelconque, et sont de toute façon alors à l'abri du besoin. ”

“ Considérant que le droit à la jouissance de la pension de retraite est suspendu : 1° Si le militaire pensionné réside hors du royaume sans notre autorisation ;
29. Les pensions de retraite dans la fixation desquelles il sera fait application de l'art. 4 de la présente loi, ne pourront, en aucun cas, être cumulées avec un traitement civil d'activité. ”

“ Art. 12. Les titulaires des pensions civiles, ayant servi au titre militaire pendant la guerre, peuvent cumuler leur pension avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées de terre ou de mer. Le cumul n'est autorisé toutefois, que jusqu'à concurrence de 6.000 (1) francs ou du dernier traitement d'activité dont les intéressés jouissaient lors de leur admission à la retraite comme fonctionnaires civils, si ce traitement est supérieur à 6.000 francs. ”

“ Le militaire mis à la retraite pour blessure ou infirmité, qui aura obtenu un emploi, ne jouira, aussi longtemps qu'il occupera cet emploi, que des quatre cinquièmes de sa pension de retraite. Dans le cas, toutefois, où le traitement affecté à l'emploi sera inférieur à 700 francs, le militaire jouira de sa pension entière. Il aura toujours la faculté de quitter son emploi pour jouir de la pension entière. ”

“ Dans la fixation de la pension pour cause de blessures ou d'infirmités, la condition de deux ans de grade n'est pas exigée, lors même que le militaire demanderait son admission à la retraite; c'est une exception à l'article 10 de la loi. Quant au bénéfice du cinquième en sus, selon l'article 11, on conçoit bien qu'il est acquis dans tous les cas d'admission à la retraite. ”

“ Chaque année de service au delà de trente ans, et chaque année de campagne supputée selon les articles 7 et 8, ajoutent à la pension un vingtième de la différence du minimum au maximum : d'où il suit que, dans aucun cas, un militaire ne peut compter en sus des trente années qui donnent droit au minimum un complément de plus
de vingt années de service ou de campagnes, car autrement il dépasserait le maximum de la pension fixé par le tarif. ”

“ Des Pensions de retraite des sons-officiers, caporaux on brigadiers et soldais.
19.Le maximum et le minimum de la pension de retraite, fixés par la loi du 11 avril 1831, sont augmentés de 165 fr. pour les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats.
Le droit à la pension de retraite par ancienneté est acquis à ces militaires à vingt-cinq ans accomplis de service effectif. ”

“ Cette pension sera décomptée dans tous les cas à raison, pour chaque année effective de service militaire, d'un vingt-cinquième de la pension à laquelle la veuve ou les orphelins auraient eu droit si le mari ou le père avait accompli vingt-cinq ans de services militaires et sur la base du dernier grade obtenu au cours de la guerre. ”

“ La pension des veuves de militaires est fixée au quart du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont le militaire était titulaire, quelle que soit la durée de son activité dans ce grade. ”

“ Si le militaire demande sa retraite avant d'avoir au moins deux ans d'activité dans son grade, la pension est liquidée sur le grade immédiatement inférieur. S'il est retraité après douze ans d'activité dans le même grade, sa pension est augmentée d'un cinquième en sus, alors même qu'elle atteindrait le maximum. Toutefois la pension est liquidée sur le grade immédiatement inférieur si, à raison de l'augmentation du cinquième, il y a avantage pour le militaire dans ce mode de liquidation. ”

“ Si l'officier croit avoir des droits à la pension de retraite pour cause d'infirmités contractées dans le service, il peut, à n'importe quelle époque, adresser une demande à ce sujet au général commandant la subdivision de sa résidence qui désigne un corps de troupe pour préparer le dossier conformément aux prescriptions du titre : Pensions. ”

“ DOMICILE indiqué dans l'ordonnance de concession du secours.
LIEU. DÉPARTEMENT.
(3) Extrait de la loi du il avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre : ART. 23. « Tout pourvoi contre la liquidation d'une pension militaire doit être formé, à peine de déchéance, dans le délai de trois mois, à partir du jour du premier paiement des arrérages, pourvu que, avant ce premier paiement, I les bases de la liquidation aient i été notifiées. » ”

“ Si parmi les militaires qui, ayant quitté le service, ne jouissent d'ancnn traitement, il s'en trouvait, contre toute probabilité, qui eussent acquis par trente années de sel vice effectif le droit à la pension de retraite, et qui ne fussent pas déjà en instance régulière pour y être admis, ils devraient remetire au sous-intendant militaire de leur départem'ent la demande et les pièces mentionnées dans le paragraphe Il des dispositions qui terminent la section lre du présent titre, en les accompagnant de renseignements précis sur les circonstances de leur rentrée sans pension dans leur foyers. ”

“ Les dispositions de la loi sur les pensions de l'armée de terre sont pleinement applicables aux officiers, sous-officiers et soldats des troupes de la marine, sauf le bénéfice résultant de l'article lor, en ce qui concerne l'époque à laquelle ils pourront acquérir droit à la pension d'ancienneté. ”

“ Tout employé de la direction générale qui, à l'époque de sa retraite, justifiera de trente années effectives de services publics civils ou militaires, dont dis ans au moins dans l'administration des subsistances militaires, et qui d'ailleurs aura subi durant six ans au moins la retenue mentionnée aux articles 1er et 2 pourra prétendre à une pension de retraite. ”

“ Ainsi, d'une part, sous l'empire de la loi d'avril 1831, les sous-officiers et les soldats n'avaient l'espérance d'une pension de retraite qu'après 30 années de services effectifs, c'est à-dire qu'ils recevaient une modique pension variant de 2 à 300 fr. à un âge où les forces de l'homme commencent à décroître et où il leur devenait d'autant plus difficile de suppléer à l'insuffisance de leur retraite soit par le travail, soit par le mariage, qu'ils avaient pu oublier sous le drapeau l'industrie manuelle qui assure l'existence de l'individu et de la famille. ”

“ Il est essentiel d'observer qu'en accordant le passage gratuit aux militaires, quelque soit le grade de chacun d'eux, la pension de retraite est supprimée de droit. Seulement le gouvernement se réserve, en cas de guerre, la facilité de retrouver ces soldats partout où ils pourraient être, en leur accordant pour le retour le passage également gratuit. ”

“ En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade. S'ils perçoivent une solde mensuede, le payement de leur pension de retraite est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile. ”