Jules Saumur

“ L'incorporation dans la gendarmerie, avec toutes les conséquences de fait (constitution de masses, etc.) , peut seule faire cesser les effets du rengagement des sous-officiers en leur enlevant le droit ultérieur à la prime. Au contraire, s'il y a simple renonciation à une nomination, le militaire qui refuse se trouve replacé dans sa situation antérieure; il doit donc être réintégré à son corps pour y terminer le temps de service auquel il est tenu. ”

“ Tout officier mis à la suite et qui a atteint la limite du temps de service exigé dans la réserve de l'armée territoriale, peut être rayé des cadres par décision ministérielle.
Les officiers de l'armée territoriale placés à la suite, ne comptant, même pour ordre, dans aucun corps de troupe ou service de l'armée territoriale, ne doivent être, en temps de paix, l'objet d'aucune convocation pour des manœuvres ou périodes d'exercices ; ils ne reçoivent non plus aucune affectation pour le cas de mobilisation. ”

“ Emploi des voitures. — Les voitures de compagnie sont ordinairement réunies par groupe de 4 appartenant à un même bataillon et attachées à cette unité ; elles font partie du train de combat.
L'ensemble des outils et des munitions portés par les voitures d'un corps constitue l'approvisionnement du corps. Il est à la disposition de son chef; mais, en principe, les munitions portées par chaque voiture sont plus spécialement destinées à la compagnie à laquelle elle appartient.
Au combat, les voitures de compagnie ne sont point ravitaillées par les sections de munitions. ”

“ Lorsque le chef de corps ou de service estime qu'un officier ne peut être maintenu en activité, soit pour inconduite, soit pour fautes dans le service ou défaut de capacités, il expose les torts de l'officier, d'une manière détaillée, dans une. plainte qu'il remet au général de brigade. Il spécifie si, dans son opinion, l'officier doit être mis en retrait ou seulement en suspension d'emploi. Il joint à la plainte un relevé des punitions de l'officier, une copie des feuillets du personnel et, s'il y a lieu, les pièces relatives aux faits sur lesquels la plainte est appuyée. ”

“ Pour les chevaux déclassés des officiers des divers états-majors, sans troupe et assimilés, et des officiers d'infanterie, des bataillons d'artillerie à pied ou du génie, il est rendu compte au commandant de corps d'armée qui désigne le corps de troupes à cheval de la région dans lequel le cheval doit être versé, d'après la subdivision d'arme d'où il provient et à laquelle il convient. ”

“ Si, faute d'un ou plusieurs officiers réunissant les conditions voulues pour faire partie d'un conseil d'enquête, on ne peut constituer, soit le conseil de régiment ou de corps de troupe formant bataillon ou escadron, soit le conseil de région ou de corps d'armée, il en est référé, dans le premier cas, au général commandant la région ou le corps d'armée, et, dans le second cas, au Ministre de la guerre, qui prennent les mesures nécessaires pour constituer ou compléter le conseil. ”

“ Lorsqu'un sous-officier est candidat à plusieurs emplois, la demande, le mémoire de proposition, l'état des services, le relevé des punitions et le certificat médical, doivent être mis à l'appui de chacune des propositions, mais il n'est établi qu'un seul procès-verbal d'examen et le candidat n'est tenu, bien entendu, qu'à la production d'une seule expédition des différentes compositions. ”

“ Lorsqu'un officier a été mis en non-activité pour infirmités temporaires, il peut, quel qu'ait été l'avis du conseil, être mis ultérieurement en réforme, si, à l'occasion d'une des inspections générales dont il est l'objet annuellement, ses infirmités ont été reconnues incurables dans les formes voulues par la loi du 11 avril 1831 et par l'ordonnance du 2 juillet de la même année, sans l'intervention d'un nouveau conseil d'enquête. ”

“ Les fonctionnaires de l'intendance militaire doivent certifier les copies de documents délivrées soit par le ministère de la guerre, soit par les autorités militaires, lorsque ces copies leur sont soumises par d'anciens militaires ou des membres de leurs familles, pourvu, toutefois, que les originaux ne portent aucune trace de grattage, de surcharge, de maculature, de suppressions ou d'additions non approuvées, enfin de déchirures susceptibles d'en altérer la valeur ou la teneur.
En un mot, toute pièce originale dont l'intégrité n'est pas satisfaisante doit être rigoureusement écartée. ”

“ Toutes les fois que l'intérêt du service l'exige, les ouvriers militaires des diverses catégories (armuriers, tailleurs, cordonniers, selliers, maréchaux ferrants) qui se trouvent en excédent dans un corps de troupe peuvent être affectés d'office par le général commandant le corps d'armée aux autres régiments sous ses ordres (de même arme ou non) qui lui ont signalé l'insuffisance des ouvriers dont ils disposent. ”

“ Lorsque deux capitaines en second de cavalerie, deux lieutenants ou deux sous-lieutenants d'infanterie ou de cavalerie permutent pour leur convenance personnelle, le plus ancien de grade consent, par le seul fait de la permutation, à prendre dans le corps où il passe le grade et le rang de l'officier avec lequel il permute. Toutefois, les capitaines en second de cavalerie conservent leur rang d'ancienneté sur le contrôle général de l'arme. ”

“ Les officiers de terre et de mer ayant des habitations particulières, soit pour eux, soit pour leur famille, les officiers sans troupe, officiers de gendarmerie et de recrutement, les employés de la guerre et de la marine, dans les garnisons et dans les ports, les préposés de l'administration des douanes, sont imposables à la contribution personnelle et mobilière, d'après le mode et dans la même proportion que les autres contribuables. ”

“ L'indemnité journalière exceptionnelle n'est pas due aux soldats-ordonnances accompagnant les chevaux des officiers généraux en tournée d'inspection générale. (13e Appendice au règlement sur le service des frais de route.) Les généraux commandant les corps d'armée ont la faculté d'attribuer aux isolés qui ne peuvent tirer leur subsistance d'un corps de troupe, pendant les manœuvres de garnison, l'indemnité journalière exceptionnelle, à l'exclusion de toute autre allocation. Ces allocations exceptionnelles doivent répondre à des besoins réels. ”

“ Les militaires des troupes de l'Algérie et de la Tunisie venus en France, porteurs de titres de congé de convalescence, seront, à l'expiration de leur congé, dirigés sur le corps de troupe, quelle qu'en soit l'arme, situé le plus à proximité de la localité dans laquelle ils ont passé leur congé, pour y subir une visite médicale.
Ceux qui seront reconnus en état de faire campagne seront mis immédiatement en route pour l'Algérie et la Tunisie, s'il leur reste une année de service au moins à accomplir à l'expiration de leur congé. ”

“ Les officiers de tout grade doivent obtenir de leurs subordonnés la discrétion la plus absolue en ce qui concerne non seulement les documents confidentiels parvenus entre leurs mains, mais tous les renseignements, objets ou engins dont le secret intéresse la défense du pays. ”

“ D'une manière générale, les militaires embarqués sur des navires ne doivent pas conserver sur eux de munitions de guerre, et, lorsqu'il y a lieu de faire transporter avec les passagers un approvisionnement de cartouches, ces munitions doivent toujours être encaissées dans des caisses doublées de zinc et embarquées par les soins du service de l'artillerie dans le port d'embarquement, de concert avec l'autorité maritime. ”

“ Dans la cavalerie, où le passage aux emplois de capitaine commandant et de lieutenant en premier a lieu par régiment et non sur toute l'arme, les officiers changeant de corps pour motifs de convenance personnelle prennent rang, quelle que soit leur ancienneté, sur toute l'arme, après le plus jeune officier de leur grade dans leur nouveau régiment. ”

“ En cas de changement de corps et s'ils restent détachés dans une école, un établissement ou un service en dehors des troupes, les officiers d'artillerie conservent leur soldat-ordonnance qui continue à compter à son régiment d'origine jusqu'à sa libération ou jusqu'à ce que l'officier rentre dans le service des troupes. ”

“ Les. militaires qui, étant encore liés au service actif, n'auraient point d'aptitude pour les fonctions de la gendarmerie, peuvent être réintégrés dans les armes d'où ils proviennent; mais ces changements doivent avoir lieu surtout dans l'intérêt du service. Les demandes faites à ce sujet pour convenance personnelle ne sont admissibles qu'autant que les militaires qui les ont formées sont en état de s'acquitter envers les caisses de la gendarmerie, et produisent le consentement du chef du corps dans lequel ils désirent passer. ”

“ Les causes qui peuvent motiver la mise en non-activité par mesure de discipline, moins graves que celles qui peuvent donner lieu à la réforme, sont laissées à l'appréciation de l'autorité militaire supérieure. ”

“ La mise en liberté peut être révoquée en cas d'inconduite habituelle et publique dûment constatée ou d'infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération.
Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration de la durée de la peine, la libération est définitive.
Au cas où la peine qui aurait fait l'objet d'une décision de libération conditionnelle devrait être suivie de la relégation, il peut être sursis à l'exécution de cette dernière mesure, et le condamné est. en conséquence, laissé en France, sauf droit de révocation ainsi qu'il vient d'être dit. ”

“ Aucune condition de délai n'est imposée aux anciens militaires blessés ou infirmes pour solliciter la gratification renouvelable qui peut être accordée à n'importe quel moment, pouvu que la relation entre le service militaire et l'état d'infirmité soit clairement établie. (Rapport précédant l'instruction.) La réforme préalable n'est pas indispensable et un individu qui n'appartient plus à l'armée en raison de son âge peut, sans avoir été réforme, obtenir la gratification renouvelable, sur la production d'un dossier régulièrement constitué par une commission spéciale de réforme. ”

“ Tout officier détenteur d'un cheval à titre onéreux, provenant de la remonte, ne peut s'en défaire sans l'avoir présenté à une commission de remonte, soit à celle du corps auquel appartient l'officier pour les armes a cheval, soit à celle d'un corps de troupe à cheval pour les officiers de toutes
armes et, dans ce dernier cas, en vertu de l'autorisation du gouverneur militaire ou commandant de corps d'armée. ”

“ Toutes les fois qu'un sous-officier ou assimilé, rengagé ou commissionné, a comparu devant un conseil d'enquête réuni sur le territoire d'un corps d'armée dont il ne relève pas normalement, une copie du procès-verbal du conseil d'enquête, accompagnée, suivant le cas, de la décision prise à son égard ou de l'avis motivé inscrit sur le dossier transmis au Ministre, est adressée d'urgence et par la voie hiérarchique au chef de corps ou de service de ce militaire. ”

“ Lorsque l'intérêt du service l'exige, le général de brigade ou le directeur du service propose pour la mise en non-activité, à titre d'infirmités temporaires, tout officier ou assimilé signalé comme étant atteint de maladie ou d'infirmité devant le mettre, pendant plus de six mois, hors d'état de faire son service, alors même que cet officier ou assimilé n'aurait pas déjà été en congé ou à l'hôpital pendant six mois. ”

“ Les officiers et hommes de troupe en congé, pour fin de campagne, ne peuvent solliciter, à ce titre, aucune prolongation; mais ces militaires ont la faculté de demander, si leur état de santé vient à l'exiger, un congé de convalescence qui se fusionne, le cas échéant, avec le premier congé.
On opère comme il vient d'être dit en ce qui concerne les prolongations de congé de convalescence accordées aux officiers et hommes de troupe; l'autorité militaire localé statuant dans la limite de six mois (y compris le congé initial fin de campagne) pour les hommes de troupe. ”