Congé

Définition et enjeux

Portrait de Marcel Planiol Marcel Planiol,  Traité élémentaire de droit civil conforme aux programme officiel des facultés de droit… (1922-1924)

“ Le congé est la résiliation du louage par la volonté de l'une des parties, en vertu d'un droit à elle conféré, soit par les stipulations du bail, soit par sa nature même dans les baux sans écrit ou locations verbales. Le congé n'a pas besoin d'être accepté, car c'est toi acte unilatéral. L'acceptation qui s'en fait dans la pratique n'est qu'un moyen de preuve, pour établir que l'autre partie l'a réellement reçu. ”
Source : Gallica

P.-C. Robert,  Les droits et obligations des patrons et salariés… (1911)

“ Sa seule préoccupation doit être de pouvoir faire la preuve du congé si l'employé est de mauvaise foi. Le patron peut : 1° demander à l'employé de reconnaître par écrit le congé signifié verbalement ou par lettre non recommandée; 20 lui envoyer une lettre pliée sur elle-même et sans enveloppe, ou une carte-lettre, recommandée; 3° s'il est prévu des difficultés, faire faire signification par huissier.
Si le congé est donné à une femme mariée ou à
un mineur, il sera bon de le signifier, en même temps, soit au mari, soit au père ou au tuteur.
”
Source : Gallica

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