Retenue salariale

“ ART. 23. — Pour les fonctionnaires et employés qui sont rétribués par des remises et des salaires variables, la retenue du premier douzième des augmentations s'exerce en se reportant au dernier prélèvement subi par le titulaire, soit à titre de premier mois de traitement, soit à titre de premier douzième d'augmentation, et la différence existant entre la moyenne du traitement frappé de la dernière retenue et celle des émoluments afférents au nouvel emploi constitue l'augmentation passible de la retenue du premier douzième. ”

“ Est-ce à dire que, dans ces cas, le patron pourrait, pour se rembourser de sa créance, retenir l'intégralité du salaire ? Nous ne le croyons pas. Le salaire a toujours pour partie un caractère alimentaire, et l'ouvrier ne doit pas être privé de sa totalité. Si donc la loi écarte ici la proportion des neuf dixièmes, elle laisse aux juges le soin de fixer, comme ils le faisaient, du reste, avant la loi de 1895, la part qui restera, suivant les circonstances, nécessaires aux besoins de l'ouvrier;
de la créance, la retenue ne peut jamais s'élever au delà du dixième du salaire. ”

“ Si l'employé, si le fonctionnaire, soit par la mort, soit de toute autre manière, quitte son emploi avant un laps de temps déterminé, le produit de la retenue opérée sur son salaire est perdu pour lui et pour les siens ”

“ II. En cas de perception d'émoluments réduits pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le salaire entier.
III. En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge, dans les deux ans précédant la cessation des services, ou d'une invalidité résultant de la guerre ou d'un accident du travail, les retenues continueront à être perçues sur le salaire de la catégorie ou de l'emploi occupé avant la rétrogradation. ”

“ Quand la décision sera favorable au patron et que celui-ci consentira à reprendre son ouvrier, retenue sera faite sur le salaire de ce dernier jusqu'à parfait paiement des journées que lui a soldées l'atelier, cette retenue devant porter sur l'excédant que le salaire extérieur présenterait sur le salaire minimum, tri le patron ne vent pas reprendre son ouvrier , celui-ci restera à l'établissement de chômage. ”

“ Par exemple, dans une verrerie, il sera dit que les bouteilles mises au rebut ne seront pas payées à l'ouvrier. Dans une fabrique de porcelaines, il sera dit que l'ouvrier qui brisera un objet subira une retenue de 1 franc. Dans ce cas, la même question se pose, que nous avons examinée en ce qui concerne les amendes : la retenue pour malfaçon diminue-t-elle le montant du salaire, ou est-elle une créance indépendante appartenant au patron ? Nous ne revenons pas sur les intérêts pratiques de la question. Le problème nous paraît être beaucoup plus délicat qu'en ce qui concerne les amendes. ”

“ ART. 4.
Il sera fait également, sur le salaire des ouvriers, une retenue dont la quotité sera fixée annuellement par la commission syndicale , et qui sera de 2 à 5 cent. par jour de travail.
Le montant de cette retenue sera mensuellement versé par les filateurs dans une caisse générale, qui sera établie au profit de tous les ouvriers attachés aux établissemens dont les maîtres auront adhéré aux présens statuts, pour servir à donner des retraites à ceux desdits ouvriers que leur grand âge ou des infirmités auront rendu impropres au travail. ”

“ Le patron n'est pas obligé d'opérer une retenue sur le salaire de son ouvrier pour percevoir ainsi, par une sorte de délégation de la loi, la contribution ouvrière.
Si l'ouvrier ne présente pas son livret de retraite, le patron ne doit pas retenir sur la paye de cet ouvrier le montant de sa contribution. ”

“ C'est donc par une retenue d'une partie seulement de ce salaire que l'ouvrier sera puni de son inattention ou de sa négligence.
Les malfaçons donnent naissance encore à un autre préjugé chez les ouvriers tisseurs. ”

“ Car on peut considérer avec assez de justesse, surtout dans le cas particulier des rebuts, que le travail mal fait ne compte pas pour la détermination du salaire, ce qui tendrait à faire penser que la retenue pour malfaçon empêche la créance-salaire de naître. ”

“ Aucune condition ne l'est, lorsque, par quelque cause inhérente au travail, l'ouvrier est devenu fatalement incapable de s'y livrer. Jusqu'en 1882, la caisse était alimentée, moitié au moyen d'une retenue de 2 sur les salaires, moitié par une somme équivalente versée par les exploitants. Depuis 1882, la retenue a cessé et les exploitants ont pris le tout à leur charge en versant annuellement à la
caisse 4 3/4 non pas des bénéfices, car dans les années de crise comme celles que nous venons de traverser, la caisse de prévoyance n'aurait rien reçu, mais sur les salaires payés. ”

“ Généralement la nature même de la tare qui existe dans l'objet manifestera l'auteur de la maladresse ; dans le cas contraire la retenue devra porter sur le salaire de l'ouvrier aux mains duquel la tare est découverte ”

“ Lorsqu'une clause relative au salaire courant aura été insérée dans le cahier des charges, ledit cahier stipulera que l'Administration, si elle constate une différence entre ce salaire courant et le salaire effectivement payé aux ouvriers, indemnisera directement les ouvriers lésés au moyen de retenues sur les sommes dues à l'entrepreneur et sur son cautionnement. ”

“ Sans voix, sans mouvement mon Iris éperdue
Laissoit mille beautés en proye à mon ardeur ;
Comme elle oublioit sa rigueur,
J’oubliai lors ma retenue,
Et je me souvins seulement
Que dans ce bienheureux moment,
Par un excès d’ardeur nos forces suspendues,
Nos corps entrelassés, nos ames confondues,
Nous ont laissé livrés aux plaisirs les plus doux,
Inconnus aux mortels moins amoureux que nous. ”

“ Il peut en effet arriver, et il arrive souvent que le patron conserve par devers lui le montant des retenues et qu'il n'exécute pas ou exécute mal son obligation qui est de procurer à ses ouvriers au moyen de ces retenues le bénéfice d'une assurance. ”

“ Car en moyenne le travail fourni pour un salaire fixe produit non seulement le montant du salaire, mais plus encore : s’il en était autrement les patrons ne pourraient pas réaliser de bénéfices. Quand les salaires sont fixes, le patron prend pour lui tous les risques, et il y a compensation pour cette assurance, car les salaires fixes sont toujours un peu moindres que les salaires proportionnels. ”

“ Dans certaines Compagnies, lorsqu'aux termes de la loi actuelle, on saisissait l'intégralité du traitement, quelle que fut la somme due, l'ouvrier ou l'employé totalement saisi allait trouver son chef qui l'autorisait à recevoir de la Compagnie, afin qu'il pût vivre, l'équivalent des 3/5 de son salaire mensuel journalier. ”

“ C'est là une situation des plus dangereuses pour l'ouvrier, car le patron a tout intérêt à multiplier le nombre des retenues, dont le montant constitue pour lui une économie sur le salaire. Il exerce donc une pression par di vers moyens sur l'agent qui est sous sa dépendance pour l'amener à multiplier les retenues pour malfaçon ou les déchets. ”

“ Toutefois, si l'ouvrier accepte ainsi sans mot dire le salaire en vigueur quand il entre à l'usine, une fois qu'il se retrouve au milieu de la collectivité ouvrière, il participe à ses revendications et à ses démarches. Or c'est aux moments où les ouvriers réclament un relèvement des salaires, et le réclament avec assez d'ensemble et de vigueur pour l'obtenir, qu'on aperçoit et qu'ils comprennent eux-mêmes le plus clairement ce qu'il est pour eux 1. — Les motifs invoqués pour réclamer une augmentation des salaires sont variés. ”

“ Dans les entreprises où la rémunération est composée d'éléments distincts, l'augmentation du salaire minimum de base sera compensée par une reprise ou une neutralisation au plus égales au montant mensuel, ou à défaut annuel, des éléments complémentaires de la rémunération de la durée normale du travail. ”

“ Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. ”

“ En toute hypothèse, si l'ouvrier a chômé exceptionnellement, et pour des causes indépendantes de sa volonté, telles qu'une maladie, une période d'instruction militaire, la fermeture passagère de l'usine, etc., la loi veut qu'il soit fait état, pour le calcul de son salaire annuel, de la rémunération moyenne qu'il eût reçue, s'il n'eût pas été forcé d'interrompre son travail. Mais le salaire correspondant au repos normal des dimanches et fêtes, repos sur lequel l'ouvrier a dû compter quand il a engagé ses services, ne doit pas être ajouté au salaire effectif5. ”

“ L'Etat ne peut-il pas, tout d'abord, intervenir pour obliger le patron à acquiller régulièrement le salaire stipulé? Dans la théorie du contrat de salaire précédemment exposée, le salaire doit être envisagé comme un forfait, destiné à se substituer à la part de bénéfices, aléatoire et variable, à laquelle l'ouvrier aurait droit en qualité d'associé. ”

“ Pour les gens de maison, serviteurs à gages, etc., les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, doivent être ajoutées au salaire de base pour le calcul des rentes en cas de mort ou d'incapacité permanente. ”

“ On a prétendu qu'il suffisait de comparer le salaire gagné avant l'accident avec le salaire gagné depuis. Si le salaire est resté le même, l'ouvrier ou l'employé n'a pas droit à la rente ; s'il a diminué, la rente doit être égale à la moitié de la différence existant entre le salaire actuel et le salaire ancien2. ”

“ Lorsqu'un ouvrier quelconque ou un employé ayant un traitement annuel de moins de 2.000 francs, a reçu de son patron une avance en espèces (en dehors du cas prévu par le paragraphe 3 ci-dessus) , le patron ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles. ”

“ Dans la participation aux bénéfices, l'ouvrier reçoit en général une double rémunération : 1° Un salaire, au temps ou à la tâche ou progressif, mais ayant toujours un caractère forfaitaire ; 2° Une part dans les bénéfices de l'industrie. Le patron prélève par exemple 1/4 des bénéfices de la maison qu'il partage entre tous les ouvriers ou certaines catégories, suivant des règles d'ailleurs variables, le plus généralement au prorata de leur salaire fixe. ”

“ Il est donc évident que, si le salaire d'une journée où le gain net est multiplié suivant la prescription de la loi, le salaire annuel s'élèvera de 25 p. 100 au bénéfice de l'ouvrier ayant droit à une indemnité. ”

“ L'Administration, ne peut pas, remarquons-le bien, fixer arbitrairement dans le cahier des charges le chiffre des salaires. Elle impose seulement à l'entrepreneur l'obligation de ne pas payer un salaire inférieur au salaire couramment appliqué dans la ville ou la région.
Comment se feront la constatation du taux normal et courant des salaires et celle de la durée normale et courante de la journée de travail ? ”

“ Le taux du salaire des ouvriers est fixé par la libre convention des parties : la loi n'intervient que pour sanctionner l'accord quand il est définitif ; elle n'oblige aucune des deux parties à faire à l'autre telle ou telle condition favorable. ”

“ Les patrons ont le droit de retenir, lors de la paye normale, aux ouvriers qu'ils emploient, les cotisations dont ils ont fait l'avance pour ceux-ci, dans la limite de la fraction qui correspond à la période pour laquelle le salaire est payé. ”

“ Si l'ouvrier ne travaille dans cette catégorie que depuis moins d'un an, le salaire annuel considéré sera égal au salaire effectivement reçu par lui, augmenté de la rémunération moyenne d'un ouvrier de la même catégorie occupé soit dans l'entreprise, soit dans une entreprise similaire, au cours de la période nécessaire pour compléter les 12 mois. ”

“ Il est naturel également et conforme à l'usage de distinguer dans certaines professions les ouvriers ou compagnons et les aides. Mais il serait contraire, par exemple, aux prescriptions du décret de prévoir des taux de salaires à la journée différents pour rétribuer, suivant leurs aptitudes professionnelles, des ouvriers employés à des travaux identiques. Qui serait juge en effet, sinon l'entrepreneur luimême, de ces aptitudes professionnelles, et quelle garantie sérieuse resterait dès lors à l'ouvrier pour le payement du salaire normal et courant? ”