France. Ministère des finances et des affaires économiques

“ Les assemblées générales qui sont appelées soit à vérifier les apports en nature ainsi que les avantages particuliers, à nommer les premiers administrateurs et à vérifier la sincérité de la déclaration des fondateurs de la société, so'it à décider ou autoriser toute augmentation de capital ou à délibérer sur toutes les modifications statutaires, y compris celle touchant à l'objet et à la forme de la société, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. ”

“ Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel. ”

“ Art. 19. — En cas de faillite ou de règlement judiciaire, aucune demande tendant à faire fixer la cessation des payements à une date autre que celle qui résulte du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire ou d'un jugement postérieur, n'est recevable après l'arrêté définitif de l'état des créances prévu à l'article 78. A partir de ce jour, la date de la cessation des payements demeure irrévocablement fixée à l'égard de la masse des créanciers. ”

“ Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établi un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout autre acte concernant la dévolution d'une succession en totalité ou en partie, les notaires sont tenus d'informer le requérant de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers. ”

“ RÉDUIRE LES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE L'ÎLE ET lE CONTINENT 26. — Tant pour favoriser le développement du tourisme que pour abaisser le prix des moyens de production de l'agriculture et rendre plus faciles ses exportations et celles des quelques industries possibles, il est primordial comme on l'a vu plus haut de s'attaquer au coût excessif de l'insularité.
Un groupe de travail de la commission de modernisation de la Corse a constaté à cet égard la nécessité de profondes réformes, susceptibles de réduire dans de très appréciables proportions les frais d'approche Corse-continent. ”

“ En outre, si la faillite ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insufilsance d'actif, le tribunal de commerce peut, à la demande du syndic ou du liquidateur judiciaire, décider que les dettes sociales seront supportées, jusqu'à concurrence du montant qu'il déterminera, soit par les gérants, associés ou non, salariés ou non, soit par les associés, soit par certains des uns ou des autres, avec ou sans solidarité, sous condition pour les associés qu'ils aient participé effectivement à la gestion de la société. ”

“ Les sociétés coopératives artisanales du bâtiment figurant sur une liste établie par le ministère de l'industrie et du commerce, service technique de l'artisanat, en vertu de la loi du 17 janvier 1935 et du décret du 18 août 1936, lorsqu'elles agissent en qualité d'entrepreneur principal solidairement et conjointement responsable avec les sous-traitajits, ne sont passibles de la taxe que sur leurs rémunérations, dans la mesure où elles sont, pour leur entremise, uniquement rémunérées par une commission fixée d'avance en fonction du montant des travaux et exclusive de tout autre profit. ”

“ Notre régime actuel de publicité immobilière donne lieu à des critiques sévères. Le développement des ventes par appartements, des prêts à la construction, des travaux de remembrement, en multipliant le nombre des opérations immobilières, a fait vivement ressentir les défauts d'un tel régime. ”

“ Il peut être stipulé, dans les statuts de toute société, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. ”

“ Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants ou contre les membies du conseil de surveillance pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. ”

“ Si la femme refuse de céder son rang ou de consentir la subrogation dans les droits résultant de son inscription, pour rendre possible une constitution d'hypothèque que le mari doit réaliser dans l'intérêt de la famille, ou si elle est hors d'état de manifester sa volonté, le juge peut autoriser, aux conditions qu'il estime nécessaires à la sauvegarde des droits de l'épouse, la cession du rang ou la subrogation au profit du prêteur du mari. ”

“ Au total, une politique agricole rationnelle, si elle obtient le concours des populations, pourrait en moins de dix ans procurer à l'économie de l'île un supplément annuel de revenu de l'ordre de 5 milliards et donner, même compte tenu des perspectives d'augmentation de la consommation intérieure (élévation du niveau de vie et développement du tourisme) , une balance agricole excédentaire, résorbant près de la moitié du déficit commercial de la Corse, abstraction faite des nouvelles possibilités qu'offrirait la création de petites industries valorisant les produits agricoles et forestiers. ”

“ Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toutes les collectivités privées ou publiques, sociétés commerciales ou civiles, françaises ou étrangères, profite aux autres obligataires du même emprunt. ”

“ Les sociétés coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des sociétés coopératives de production, des unions sous la forme de sociétés à personnel et capital variables, pour l'achat et la fabrication en commun des objets de consommation qu'elles débitent et du matériel dont elles se servent pour l'accomplissement de leurs opérations de crédit ainsi que pour l'accomplissement des opérations de revision comptable ou commerciales de sociétés affiliées. ”

“ « A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège de la société, à la requêle de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés.
« Le commissaire nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. » ”

“ Les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales libres, les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent recevoir des prêts d'un montant égal à six fois leur capital versé en argent ou en nature, lorsque les statuts comportent une clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les sociétaires, ou bien lorsque tout ou partie des membres du conseil d'administration a souscrit un engagement solidaire de remboursement jugé, sous sa responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire. ”

“ Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés des deux sexes) constitué en société commerciale coopérative de main-d'œuvre en conformité de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 1er août 1893. ”

“ En cas de liquidation d'une société coopérative ouvrière de production ou d'une union de sociétés coopératives ouvrières de production, l'actif net qui subsiste après payement du passif, restitution des apports et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu par l'assemblée générale au fonds de dotation des sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, à une ou plusieurs coopératives, à une collectivité administrative ou à toute autre œuvre d'intérêt général ou professionnel ne poursuivant pas un but lucratif. ”

“ A défaut de prévisions insérées dans les statuts originaires ou modifiés par décisions d'assemblées générales extraoriinaires dans lesquelles le vote privilégié ne s'est pas exerce, la société pourra, à son gré, procéder, soit au remboursement de la valeur des actions à vote privilégié, soit à leur échange contre des actions ordinaires au porteur, ou contre des actions nominatives jouissant, dès cet échange, d'un droit de vote double. ”

“ Quel que soit le nombre de parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix. Toutefois, les statuts peuvent attribuer des voix supplémentaires aux sociétaires occupés par la société en fonction de leur ancienneté comme sociétaires, sans qu'il puisse être attribué plus d'une voix par période entière de cinq ans de travail comme sociétaire. ”

“ L'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse est réservé aux représentants de la masse agissant conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.
Aucune action judiciaire intéressant l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse ne peut être intentée que contre le représentant de cette masse. ”

“ Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. ”

“ Lorsque les actions d'une société seront pourvues d'un droit de vote plus fort, aucune publication des cours de titres quelconque de cette société ne peut avoir lieu sans qu'y soit indiquée l'existence d'actions de cette nature. ”

“ Nul ne peut faire partie de deux coopératives agricoles ayant la même activité, à moins qu'il n'ait une exploitation se trouvant en dehors de la circonscription de la coopérative à laquelle il est adhérent.
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un registre des sociétaires sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit. ”

“ Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 10.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif ou du certificat de remboursement. ”

“ Lorsque le bénéficiaire d'un prêt Individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur. ”

“ L'attribution des logements et des locaux commerciaux ou artisanaux, construits par les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré avec le concours financier de l'Etat, est faite selon des modalités qui sont définies par décret contresigné par le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population. ”

“ L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de défiision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Article 53.
La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Article 54.
La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés; elle continuera de plein droit entre les autres associés. ”

“ Chaque fois que le produit de la réalisation des biens grevés de l'hypothèque et des autres sûretés réelles qui ont pu être prises est inférieur au montant de l'engagement du fonds, la perte qui apparaît ainsi est supportée partie par le fonds, partie par la caisse régionale de crédit agricole mutuel demanderesse, selon une proportion définie dans une convention passée entre la caisse et le fonds au moment où celui-ci accorde sa garantie. ”

“ Dans toutes les assemblées le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. ”

“ Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande. ”

“ Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions ayant des droits différents, la société pourra, lors des augmentations de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 1.000 F à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories existantes et que l'opération ait pour but de supprimer l'une ou plusieurs de ces catégories. ”

“ Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, payement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel pourraient avoir à supporter et payement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve. ”