Règlement judiciaire

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Seule, la Chambre criminelle de la Cour de cassation persiste dans sa jurisprudence que nous avons critiquée, et prétend appliquer à l'Administration la compétence judiciaire et les principes de la responsabilité civile des commettants, lorsqu'il s'agit de faits imputés à un agent . ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ Leur interprétation et l'appréciation de leur validité. — La jurisprudence maintient énergiquement le principe que les tribunaux judiciaires ont le pouvoir d'interpréter les actes réglementaires à l'occasion d'un litige dont ils sont compétemment saisis : Civ. 19 juill. 1929, Durand (D. H. 1929. 541) .
Elle maintient de même que les tribunaux ont le pouvoir de statuer sur la légalité des règlements administratifs et doivent refuser de les appliquer, toutes les fois qu'il s'agit d'une matière de police où la contravention au règlement est sanctionnée par une peine. ”

“ « Lorsque deux tribunaux de simple police seront saisis de la connaissance de la même contravention, ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juge par le tribunal auquel il ressortissent l'un et l'autre.....»
6. La demande en règlement de juges peut être formée par tous ceux qui ont intérêt à ne pas laisser interrompre le cours de la justice : prévenu, partie civile et ministère public. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Les partisans de l'irrecevabilité absolue du pourvoi répondent : le décret du 30 mars 1808 a, par ses art. 102 et 103, organisé un système complet de juridiction disciplinaire, mipartie judiciaire, mi-partie administrative, pour la répression des fautes commises hors de l'audience par les officiers ministériels. Le tribunal se réunit en assemblée générale et dans la chambre du conseil; il appelle devant lui l'officier ministériel inculpé et entend les réquisitions du ministère public; aucune publicité n'est donnée aux débats; tout se passe, en quelque sorte, dans l'intérieur du tribunal. ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ Tout procès, engendré par un acte de commerce, rentre dans les attributions du tribunal, quoique les plaideurs ne soient pas commerçants, et, à l'inverse, le tribunal civil a dans ses attributions tous les procès civils, quand même les intéressés seraient des négociants. Le législateur a voulu que les affaires commerciales fussent jugées par les plus aptes à les résoudre. ”

“ On devra recourir à l'appel pour faire réformer l'une d'elles, si elles sont en premier ressort, ou, dans l'hypothèse contraire, s'adresser à la Cour de cassation. (Pr. civ., art. 504.) Que de frais ! que de temps perdu ! N'est-il pas plus rationnel de recourir au deuxième parti, de réclamer que les deux demandes soient portées devant le même tribunal et qu'il soit statué sur elles par un seul et même jugement ? Chacun des défendeurs a le droit de recourir à un tribunal supérieur pour faire régler lequel des juges saisis connaîtra de l'affaire. ”

“ Une maxime importante en matière de réglement de juges est celle-ci : Au milieu des changements qui interviennent dans la législation il est de règle, à moins que le législateur n'en dispose autrement, que les procès criminels dans lesquels il n'y a pas de jugement définitif et en dernier ressort, doivent être continués dans les formes et dans les tribunaux nouvellement établis. ”

“ L'homologation s'en fait au tribunal Qui d'abord doit ouïr l'agent impérial.
512. Quand sa cause finit, l'interdiction cesse : De la loi, néanmoins, c'est une règle expresse Que, pour la main-levée, il faudra recourir
Au mode par lequel on a pu l'obtenir.
CHAPITRE III.
Du Conseil judiciaire.
513. A quiconque est prodigue, il est permis d'ôter Le pouvoir de plaider, transiger, emprunter,
D'un actif mobilier, passer une quittance,
De vendre, hypothéquer ses biens, sans l'assistance Et les soins d'un conseil, et que, pour cet effet,
Par sa décision, le tribunal commet. ”

“ La loi admet un double principe qui concilie tous les intérêts : le tribunal devra toujours statuer sur sa compétence, quand elle sera contestée; il pourra même, d'office, se déclarer incompétent; mais sa décision, à cet égard, sera toujours susceptible de recours, par appel ou pourvoi en cassation, suivant le degré de la juridiction saisie. ”

“ Le tribunal se borne à se dessaisir. Il renvoie les parties non devant tel juge par lui désigné, mais devant qui de droit. L'action est comme non intentée ; toute la procédure est ipso facto anéantie comme illégale et vicieuse. Un nouvel ajournement à comparaître devant le tribunal compétent devra être signifié. Le ' premier aura seulement interrompu la prescription. (Cod. civ., art. 2246; — V. n° 766.)
La litispendance et la connexité supposent, il est vrai, le renvoi devant des juges indiqués par le tribunal qui se dessaisit : il y a bien renvoi. ”

“ La règle posée dans l'art. 173 du Code judiciaire est générale et s'applique au demandeur comme au défendeur , soit que l'instance ait été précédée d'actes extrajudiciaires , tels que sommations, offres réelles, etc. ; soit qu'il s'agisse de mesures accomplies pour l'apurement du procès, telles que expertises, enquêtes, etc. ”

“ Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie ; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant de la responsabilité des fonctionnaires. Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront
(1) Dalloz. Répertoire. V° Degrés de juridiction, n° 19.
432 SÉPARATION DES POUVOIRS.
pour fixer les idées relativement à l'organisation judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant, le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ P. Quel doit être le but de toute bonne organisation judiciaire? Ce but se trouve-t-il atteint par l'institution de nos divers tribunaux?
R. Faire rendre justice aux citoyens, en les exposant aux moindres frais et eh leur offrant les meilleures garanties, tel est le but que le législateur devait se proposer.
Il l'a atteint autant que cela était possible: 1° En soumettant à un seul tribunal les affaires qui ne présenteraient pas une grande importance ; de telle sorte que le jugement rendu par ce tribunal mît un terme au procès ; c'est ce qu'on appelle juger en dernier ressort ”

“ Presque tous les incidents peuvent se produire oralement à l'audience sans formalités; il y a exception à l'égard du renvoi à un autre tribunal pour cause de parenté, — pour la récusation, — le règlement de. juges, la demande en garantie et la reprise d'instance. Et comme ici le ministère des avoués n'est pas obligatoire, ce sont les parties elles-mêmes ou leurs mandataires qui soulèvent les incidents.
Il est cependant mieux de préciser l'incident en le formulant dans des conclusions sur papier timbré,et d'en demander la jonction à l'assignation introductive d'instance (voy. page 358) . ”

“ Dans les tribunaux civils, jugeant les affaires commerciales, le Ministère public fait partie intégrante du tribunal, il a le droit d'assister à l'audience où se jugent les affaires commerciales, d'y porter la parole, et le tribunal qui lui dénie ce droit commet un excès de pouvoir. ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ Chaque tribunal de ville et de cercle se divise en deux sections principales, dont la première connaît de ce qu'on appelle la juridiction contentieuse dans les affaires civiles et criminelles, y compris les affaires de crédit et de subhastation (vente aux enchères) , et la seconde de tous les autres objets de l'administration de la justice, en tant qu'ils ne sont pas attribués aux offices cadastraux, notamment : la juridiction volontaire, qui n'appartient pas exclusivement à ces derniers, les affaires de tutelle, de succession, etc. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ Les magistrats et officiers de l'ordre judiciaire, devront, chacun dans la limite de leurs attributions respectives : Surveiller et réaliser la force exécutoire des jugements passés en force de chose jugée ou exécutoire d'urgence, ainsi que celle des contrats ou autres actes portant formule exécutoire, -Et ce, du moment où ils en auront été légalement requis après l'accomplissement de toutes les formalités exigées, par les lois en vigueur, pourra mise à exécution desdits jugements , contrats ou autres actes privés ou publics.
Nul n'est censé ignorer les lois publiques. ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”