Victor-Napoléon Marcadé

“ De même une rente soit perpétuelle, soit viagère, n'est ni de la monnaie ni de l'argent non monnayé, c'est un droit, une créance sur un tiers, créance qui joue souvent dans la vente le rôle de chose vendue; mais pourtant, quand moyennant une rente j'acquiers votre ferme, votre maison ou même votre mobilier, est-ce qu'il n'est pas reconnu par tout le monde, même par les trois auteurs auxquels nous répondons, que c'est là une vente dans laquelle la rente est le prix, de sorte qu'il y aura lieu à rescision si la valeur de cette rente ne représente pas les cinq douzièmes de l'immeuble aliéné? ”

“ Si le législateur me refuse dans l'échange la rescision pour lésion énorme qu'il admet dans la vente d'immeubles, c'est que dans celle-ci je cherche de l'argent, et dans l'autre une simple convenance; c'est que l'une peut résulter d'un état de détresse qui ne sera jamais la cause de l'autre, et dont il serait inhumain de laisser profiter celui qui abuse de ma misère pour me spolier. Or ma détresse et la lésion énorme sont-elles moins évidentes ou moins favorables ici qu'elles le seraient si le juif, me traitant mieux, m'avait donné les 9 000 francs en écus?... ”

“ Mais aujourd'hui que vendre, c'est opérer immédiatement la translation de propriété, il est clair que, par la force même des choses, je ne puis pas vendre ce qui ne m'appartient pas, ce dont je n'ai pas la propriété, puisqu'on ne saurait transmettre à un autre le droit qu'on n'a pas soi-même. La vente de la chose d'autrui est donc nulle aujourd'hui : nulla est venditio, il n'y a pas de vente ; il y a un acte qui présente les apparences d'une vente, mais qui n'en est pas une. ”

“ Car de même que la résolution est le fait de résoudre, et la rescision le fait de rescinder, de même le fait d'annuler est l'annulation, et non pas la nullité. La nullité, c'est l'état de ce qui est actuellement nul ; or, quand un contrat est actuellement nul, quand il est déjà rescindé ou résolu, on ne peut pas parler de l'anéantir : on ne peut pas anéantir le néant, détruire ce qui n'existe pas. ”

“ Il n'y a rien de commun entre le fait d'épuiser une ferme en lui enlevant dans le cours de l'exploitation, pour les vendre ou améliorer d'autres terres, les engrais dont elle a besoin, et celui d'emporter ces engrais, à la fin du bail, quand le propriétaire ne veut pas les payer au fermier qui les a mis et auquel ils appartiennent : le premier fait n'est, aux yeux d'un fermier honnête homme, rien moins qu'un délit, tandis que le second est l'exercice d'un droit sacré, et il n'y a dès lors rien à conclure de la renonciation au premier pour la renonciation au second. ”

“ Quant au vendeur, le point de savoir s'il peut également opposer l'inexistence du contrat dépend d'une distinction. Tant que la chose n'a pas été livrée, il le peut pour se refuser à la délivrance qu'on lui demande; car de ce qu'il a fait un premier acte illicite en vendant la chose d'autrui, ce n'est pas une raison pour en faire un second en la livrant : son devoir est de s'entendre avec le propriétaire, soit pour lui acheter le bien et consolider ainsi sa propre vente, soit pour le lui restituer, si celui-ci refuse de vendre, en offrant d'ailleurs tous dommages-intérêts à l'acheteur. ”

“ La loi prohibe tout contrat par lequel une personne s'obligerait à servir sa vie entière ; elle n'admet le louage de services que quand il est fait pour un temps limité ou pour une entreprise déterminée, et pourvu, bien entendu, que le temps ou la durée probable de l'entreprise ne soient pas l'équivalent de la vie de l'homme. Une telle convention étant proscrite comme contraire aux bonnes moeurs, elle est donc absolument nulle, et le maître dès lors peut, aussi bien que le domestique ou l'ouvrier, malgré la doctrine contraire d'un auteur, en faire prononcer à tout moment l'inexistence légale. ”

“ Le vendeur, en un mot, s'il ne peut pas pour le tout remplir son rôle de vendeur et tenir ses engagements, doit du moins le faire dans les limites où le droit et la morale le lui permettent. Or, c'est cette règle, dont nous aurons à déduire ultérieurement plus d'une conséquence, qui empêchera quelquefois le vendeur d'invoquer contre l'acheteur la nullité de l'acte par lui souscrit. ”

“ En résumé, toute personne non déclarée incapable par la loi peut recevoir une donation. Toute condition apposée à une donation doit avoir son effet, si elle n'est pas contraire à l'ordre public. La loi seule, et non la convention de l'homme, peut imprimer à une règle le caractère de principe d'ordre public ; or la loi n'attache pas ce caractère à la jouissance des biens de la femme par le mari, puisque c'est une des règles que les époux sont libres d'admettre ou de rejeter. ”

“ Au lieu d'époux mettant en commun leurs biens en même temps que leurs personnes, ou dont la femme du moins livre au mari, en même temps qu'elle-même, la direction et la jouissance de sa fortune, le régime de séparation présente le spectacle étrange et contradictoire d'individus qui restent étrangers l'un à l'autre quant à leurs biens, en dépit de l'union intime qu'ils contractent quant à leurs personnes. ”

“ La garantie de droit, celle de l'existence valable et de la propriété de la créance, est une chose qui va tellement de soi qu'on ne songe guère dans le monde à s'en préoccuper ni à en parler, en sorte que le mot de garantie ne s'emploie par des contractants, comme le faisait autrefois remarquer Loyseau, que pour la bonté de la créance, pour la solvabilité du débiteur. ”

“ L'acheteur, en effet, doit la rente aussi bien sur tout le reste de son patrimoine présent et futur que sur les revenus du bien ainsi acheté : que ce bien voie ces revenus diminuer de moitié, l'acheteur n'en devra pas moins la rente entière; qu'une inondation ou toute autre cause enlève tout ou partie du bien, la rente n'en devra pas moins être payée. Les arrêts ont ici perdu de vue ce grand principe que quiconque s'oblige, oblige tous ses biens présents et à venir (art. 2092) . On ne peut donc pas dire que c'est comme s'il n'y avait pas d'autre prix qu'une réserve d'usufruit. ”

“ Dans le cas où la vente est parfaite par le seul consentement, la chose est la propriété de l'acquéreur, et dès lors elle est à ses risques; au lieu que lorsque la vente existe à la vérité, mais qu'on ne peut pas la considérer comme accomplie sans le secours de quelque circonstance, la chose vendue est aux risques du vendeur, qui n'est pas encore dessaisi de la propriété. ”

“ Réciproquement, on peut diminuer l'étendue de l'obligation ou même la supprimer, mais avec une distinction pour les faits personnels au vendeur. S'il s'agit de faits antérieurs au contrat, rien n'empêche, on le conçoit, d'en stipuler la non-garantie, pourvu qu'ils soient loyalement indiqués à l'acheteur; et si dès lors une dispense générale serait alors insuffisante, il y aurait, au contraire, pleine efficacité de la dispense spéciale qui préciserait ces faits. Mais quant aux faits encore futurs, la bonne foi ne permet pas d'en affranchir jamais le vendeur. ”

“ N'est-il pas évident, d'abord, quand on rapproche l'art. 1562 des diverses règles du régime dotal, que si cet article soumet le mari à toutes les obligations de l'usufruitier, c'est précisément à cause de l'analogie qui existe entre eux ? Quant à la seconde objection, elle est plus étrange encore, et on a besoin de la lire deux fois pour y croire. Sans doute, pour les Romains, le mari n'était pas un usufruitier; mais c'est parce qu'il était plus encore: il était propriétaire ! Comment donc Toullier peut-il argumenter de la loi romaine pour nier ici l'existence d'un droit réel? ”

“ Une vente, en effet, est aléatoire toutes les fois qu'il y a chance de payer plus ou moins; or il ne suffit pas, pour empêcher la lésion, de toute chance de payer plus ou moins absolument : il faut une chance de payer plus ou moins que la valeur de la chose. Il est bien évident, en effet, que si une chance de perte n'a vis-à-vis d'elle (au lieu d'une chance de gain) que la chance d'une perte plus grande, celle-ci, loin de neutraliser la première et d'effacer la lésion, la rend au contraire plus profonde. ”

“ Si l'acquisition du droit litigieux, au lieu d'être obtenue par un prix en argent, l'avait été par la dation d'un bien corporel, en sorte qu'il y aurait alors échange, notre principe ne s'appliquerait pas moins, puisque l'art. 1707 applique généralement à l'échange toutes les règles de la vente : au lieu du prix de cession, qui n'existe plus ici, on rembourserait la valeur estimative du bien livré par l'acquéreur (3) . — Le principe s'appliquerait également, si l'acte présentait comme vendu ou échangé, non pas tel ou tel droit, mais tel bien, meuble ou immeuble, sur lequel il y a procès. ”

“ Quand je traite avec un architecte pour faire bâtir une maison, est-ce que par hasard cette maison est la chose donnée à loyer par l'un et reçue à loyer par l'autre? est-ce que c'est la jouissance de cette maison qui fait la matière de notre contrat de louage? ”

“ XLIV. — Il ne faudrait pas croire, au surplus, quoiqu'on l'enseigne quelquefois, que ce soit par la délivrance que s'opère, dans les ventes faites à non domino, soit le commencement de la prescription pour les immeubles, soit la prescription instantanée pour les meubles. Il y a là confusion de deux choses fort distinctes. La délivrance est un fait purement relatif au vendeur et à l'acheteur, tandis que la possession à l'effet de prescrire doit exister vis-à-vis de tous et réunir des caractères que la première ne comporte pas toujours. ”

“ TIT. VI. DE LA VENTE. RÉSUMÉ. 405
de plein droit par cela seul que l'éviction n'enlèverait pas le vingtième de la chose, elle n'a aucune espèce de fondement, et c'est avec raison que la Cour suprême l'a condamnée (1626, VI) .
LIX. — Il tombe sous le sens que celui qui devrait garantir de l'éviction ne peut pas lui-même évincer; et par conséquent l'acheteur jouit d'une exception de garantie contre le vendeur, contre sa caution et contre tous successeurs universels de l'un ou de l'autre. ”

“ Ce n'est plus seulement le droit, c'est l'humanité même, qui ne permet pas de jeter dehors, du jour au lendemain, une famille qui se trouverait ainsi sans abri ! Dans l'ancien droit lui-même, qui ménageait si peu les locataires, jamais l'acquéreur ne pouvait expulser en sur-terme. Pothier, qui se fait à lui-même l'objection que rien ne peut faire naître en droit une pareille obligation, répond qu'il y a des obligations formées par la seule équité naturelle et par la loi de charité que les hommes doivent avoir les uns pour les autres, et que celle-ci est du nombre. ”

“ Mais toutes les fois qu'il s'agira de gains, toutes les fois que le travail de la femme devra se traduire en argent, cet argent sera la propriété du mari, aussi bien pour l'oeuvre la plus magnifique d'une artiste distinguée que pour les humbles travaux d'une modeste ouvrière. ”

“ Pendant que la triste idée du Bas-Empire se perpétue dans une partie de la Gaule, une idée nouvelle, un droit nouveau s'élabore ailleurs, non dans les combinaisons des savants, mais dans les instincts du peuple, au sein duquel un travail tout providentiel et spontané vient dégager, au moyen âge, le principe de l'union intime et égalitaire des époux pour les biens comme pour les personnes. ”

“ Ainsi, quand des terres labourables, des prés, bois, vignes, herbages, jardins maraîchers, sont loués comme objet principal de la location, de sorte que les bâtiments d'habitation et d'exploitation, si considérables qu'ils puissent être, n'en sont que l'accessoire pour le locataire, le bail est un bail à ferme; mais si, au contraire, la maison d'habitation était le principal objet de la location, la circonstance qu'un jardin produisant des fruits, un verger, un herbage, un petit bois, etc., dépendent de cette location, n'empêcherait pas le bail d'être un bail à loyer. ”