Jean Joseph Delsol

“ De la CONSTITUTION de dot. — Aux termes de l'art. 1542 la constitution de dot peut frapper soit les biens présents de la femme, soit ses biens à venir, soit les uns et les autres ; elle peut les frapper totalement ou partiellement; elle peut même ne frapper qu'un objet individuel. Mais, comme la loi n'est pas favorable au régime dotal, la constitution qui serait faite en termes généraux de tous les biens de la femme ne
comprendrait que les biens présents. ”

“ Cette nullité existe, selon nous, dans tous les cas où l'acheteur n'est pas devenu propriétaire de la chose vendue dès le moment où il devait le devenir, c'est-à-dire dès l'instant même du contrat, à moins qu'il ait consenti à n'acquérir la chose qu'à une époque ultérieure et lorsque son vendeur l'acquerra lui-même. En bonne logique et en équité, la loi aurait même dû refuser l'action en nullité à l'acheteur toutes les fois qu'il sait qu'on lui vend la chose d'autrui, puisqu'il est alors moralement non recevable à reprocher au vendeur de ne pas lui avoir transféré la propriété. ”

“ Ce que le vendeur doit RESTITUER à l'acheteur. — Il faut distinguer si le vendeur est de bonne ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, il ne doit que la restitution du prix et des frais de la vente, car l'acheteur ne peut raisonnablement lui reprocher d'avoir ignoré des vices que lui-même n'a pu découvrir; dans le second, il doit, en outre, des dommages-intérêts, car l'acheteur est tombé dans un véritable piége, et il est juste que le vendeur supporte le préjudice que sa mauvaise foi et peut-être son dol ont occasionné. ”

“ Qui NE PEUT PAS PURGER. — La faculté de purger est une dérogation grave au droit commun, établie par la loi pour faciliter la circulation des immeubles. Elle ne peut donc appartenir à tous indistinctement. Ainsi ne peuvent purger ceux qui ont des droits non susceptibles d'être vendus aux enchères publiques, tels que droits d'usage, d'habitation ou de servitude, puisque, sur l'offre qu'ils feraient de leur prix aux créanciers, ceux-ci ne pourraient pas, même en cas d'insuffisance évidente, faire de surenchère et requérir la vente publique. ”

“ Une méthode rigoureuse peut seule permettre d'exposer purement et de résoudre sûrement les difficultés qu'elle présente. Rappelons d'abord qu'un privilège peut donner lieu soit au droit de préférence seulement, soit au droit de préférence et au droit de suite. Les règles de conservation ne sont pas les mêmes, quand il s'agit du droit de préférence, que quand il s'agit du droit de suite, et c'est là une première distinction essentielle à établir. ”

“ Mais souvent il arrive que le prêt est fait par un capitaliste exigeant à un emprunteur obéré, et que, prétextant une insuffisance de garanties, il stipule un intérêt excessif que le débiteur subit plutôt qu'il ne l'accepte, faute de crédit pour emprunter ailleurs. Dans ce cas on ne peut pas dire que le taux stipulé soit l'expression du loyer normal du capital prêté, et la loi tend à protéger l'emprunteur contre la pression de ses propres besoins, en limitant l'intérêt qu'il peut valablement promettre à son créancier. S'il promet au delà du taux légal, l'intérêt est réductible ”

“ Constitution A TITRE ONÉREUX. — La rente viagère est un contrat aléatoire, dans lequel les obligations que contracte le débiteur sont plus ou moins étendues, suivant que le créancier a chance de mourir dans un délai plus ou moins rapproché. Or un contrat de cette nature n'admet pas de lésion, de telle sorte que, si un immeuble servait de prix à la rente, l'action en rescision pour vilité de prix ne pourrait être intentée par le créancier ou ses héritiers, lors même que la somme des arrérages servis n'égalerait pas les 5/12 de la valeur de l'immeuble. ”

“ Lorsqu'elles sont corporelles, la tradition suffit; lorsqu'elles sont incorporelles, comme les créances, il faut, de plus, la signification du gage au débiteur ; cette signification pourrait évidemment être remplacée par une acceptation authentique du gage, émanée de lui. En effet, la loi n'a pas d'autre but que, d'une part, d'avertir les tiers et, en rendant certaine la date du gage, de les protéger contre toute constitution frauduleuse; et, d'autre part, d'avertir le débiteur, afin qu'il ne paye pas entre les mains de son créancier avant l'extinction du gage. ”

“ La succession ouverte est dévolue à deux héritiers. Un créancier du défunt accepte l'un des héritiers comme débiteur pur et simple, et il demande contre l'autre la séparation des patrimoines. Au premier il ne pourra évidemment demander que la moitié de la dette, puisque chaque héritier n'est tenu personnellement que de sa part dans le passif. Mais s'il s'adresse d'abord au second, ne peut-il pas lui demander toute la dette ? La raison de douter vient de ce que, dans ce dernier cas, il poursuit plutôt les biens héréditaires que l'héritier. ”

“ La subrogation légale y était inconnue. Mais les prudents introduisirent dans la pratique son équivalent sous le nom de bénéfice de cession d actions. En vertu de ce bénéfice, le fidéjusseur n'avait qu'à dire au créancier : Le payement que je vous fais n'est pas celui de la dette, mais bien le payement du prix de vos actions que vous allez me céder; et le créancier était obligé de lui transmettre, dans la quittance même, tous ses droits contre le débiteur et les autres fidéjusseurs. La rigueur du
droit civil se trouvait de la sorte éludée, et les intérêts de la caution justement sauvegardés. ”

“ Dans toute société, les tiers ont une garantie réelle et une garantie personnelle : la première consiste dans le fonds social, la seconde dans l'obligation imposée à chaque associé de supporter sa part des dettes sociales. ”

“ Effectivement, l'on ne saurait reconnaître au créancier délégataire un droit exclusif sur des choses futures, qui peut-être n'existeront jamais, et qui, dans le cas de leur réalisation, ne sauraient entrer dans le patrimoine du débiteur qu'à la charge de toutes les saisies. L'antichrèse seule confère au créancier mis en possession de l'immeuble un droit
exclusif sur le revenu qu'il produira, et une simple délécration ne peut évidemment équivaloir à la perception directe des fruits par l'antichrésiste. ”

“ Sous l'empire du Code, le mari n'a que le titre d'administrateur, mais ses pouvoirs sont tellement étendus qu'ils égalent, dans la plupart des cas, ceux d'un véritable propriétaire. Seulement, lorsqu'il y aura doute sur le point de savoir s'il a qualité pour accomplir tel ou tel acte intéressant la communauté, on devra s'en référer aux règles admises en matière d'administration, et non assimiler ses pouvoirs à ceux d'un propriétaire. ”

“ Dans le contrat de mariage, le principe opposé domine : les parties ont, dans leurs conventions, une liberté entière, qui n'a d'autre limite que le respect dû aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Peu importe, en effet, que les patrimoines du mari et de la femme restent séparés ou soient plus ou moins confondus, que le mari les administre l'un et l'autre ou que chacun administre le sien ”

“ Toutes les fois que le mari est débiteur de la femme, il y a une cause légitime de vente, et l'abandon qu'il lui fait d'un bien personnel pour la désintéresser est valable.
Si la femme non séparée, au lieu d'être créancière de son mari, devient sa débitrice, pourra-t-elle aussi se libérer envers lui par la cession de l'un de ses biens personnels? ”

“ Non, s'il s'agit de l'usage, de l'habitation et des servitudes, qui ne peuvent jamais être vendus isolément; mais alors les créanciers, éprouvant un préjudice, poursuivront la vente de l'immeuble comme si ces droits réels n'avaient pas été constitués. On objecte que le débiteur, en hypothéquant un immeuble, ne s'en est pas interdit l'aliénation totale, et, à plus forte raison, l'aliénation partielle, et que, par suite, ces droits réels devraient être maintenus. Or, comme ils ne peuvent être saisis ni vendus, le tiers détenteur n'aurait rien à démêler avec les créanciers hypothécaires. ”

“ D'où la conséquence que tous les produits extraordinaires perçus sur le propre ou à l'occasion du propre d'un époux, tels que les coupes de bois de haute futaie non mis en coupe réglée, les matériaux extraits d'une carrière non ouverte au moment de la célébration du mariage, etc., lui restent propres, comme le fonds lui-même. A vrai dire, ce sont là des fragments du propre, et il est naturel que la partie ait la même nature que le tout, Les produits des propres ne tombent donc en définitive dans la communauté que s'ils constituent des revenus, à titre de fruits naturels, industriels ou civils. ”

“ Il eût été peut-être plus juste d'interpréter contre chacune des deux parties ce qui concerne les obligations de l'autre ; car les obligations ne se présument pas, et il est rationnel que chacun prouve celles qu'il prétend exister à son profit de la part de l'autre contractant. En d'autres termes, la vente, comme tout contrat synallagmatique, rend chaque partie créancière et débitrice, et, en tant que créancière, chacune doit être tenue de prouver toute la créance qu'elle allègue contre l'autre. Tel est le droit commun en matière de preuve, et le Code aurait dû selon nous l'appliquer ici. ”

“ IV. Régime DOTAL. — Il exclut toujours la confusion des biens d'un époux avec ceux de l'autre ; mais le mari est administrateur et usufruitier de la dot que sa femme lui apporte. Ce qui constitue la différence entre ce régime et celui sans communauté, ce sont les mesures exceptionnelles de conservation dont la dot est entourée. Les immeubles dotaux sont en effet inaliénables et imprescriptibles. Une jurisprudence constante applique même aux meubles le principe de l'inaliénabilité. Sous ce régime, la femme n'a rien à gagner, mais elle y trouve une sécurité complète. ”

“ Dans le cas de division, chacun doit se renfermer dans le cercle d'action que ses mandants lui ont tracé ; dans le cas d'indivision, chacun peut agir dans la limite des pouvoirs communs.
S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans les autres, les actes de gestion devront nécessairement être tous faits en commun, et sans une nouvelle convention, un administrateur n'aurait pas la faculté d'agir seul en l'absence des autres, lors même que ceux-ci seraient dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration. ”

“ Suivant une seconde opinion, que nous croyons préférable, la femme n'a pas d'hypothèque parce que les conquêts ont été aliénés non comme biens du mari, mais comme biens de communauté, et qu'on ne peut pas faire dépendre la sécurité des tiers du parti que prendra la femme lors de la dissolution de la communauté, déclarant ces biens grevés de l'hypothèque si elle renonce, et libres si elle accepte. D'ailleurs, comment soutenir que le mari est censé avoir été rétroactivement propriétaire d'un bien qui n'a jamais appartenu qu'à la communauté ? ”

“ Le mari n'est pas seulement le chef de la famille, il est encore celui de la communauté, et, à ce titre, il est investi de certains pouvoirs que le Code définit. Or la loi prohibe, et avec raison, toute stipulation qui tendrait à diminuer ses droits comme chef de la communauté. Elle veut l'unité dans l'administration de cette communauté, et la femme tenterait vainement de se l'arroger en tout ou partie par une convention de mariage : si la femme veut conserver le gouvernement de sa fortune, qu'elle adopte le régime de la séparation de biens ”