Contrat aléatoire

“ Quand on veut définir un contrat doit-on rechercher ses effets plus ou moins éloignés et souvent incertains, ne faut-il pas au contraire examiner ce que chacun fournit ou reçoit, n'est-ce pas d'après ces prestations réciproques qu'on pourra constater si l'on est en présence d'un contrat commutatif ou aléatoire, l'article 1104 a l'immense tort de se placer pour définir le contrat aléatoire en face des conséquences possibles de ce contrat. ”

“ Un contrat à titre onéreux est commutatif lorsque la chose que chacune des parties s'engage à donner ou à faire est regardée comme l'équivalent de ce que l'autre lui donne ou fait pour elle, comme dans la vente, le louage, le prêt à intérêts. Il est aléatoire quand l'équivalent que reçoit chacun des contractants consiste dans une chance, un avantage éventuel : le pari, le contrat de rente
viagère, le contrat d'assurance, notamment, sont des contrats aléatoires. ”

“ Le pari est le type du contrat aléatoire ; on en trouve d'autres exemples dans l'aliénation d'un immeuble ou d'un capital à charge d'une rente viagère, et dans les assurances (V. art. 1964) .
Les auteurs ont coutume de dire que, dans un contrat de ce genre, le caractère aléatoire existe nécessairement pour les deux parties, et ils critiquent l'article 1964 du Code civil, parce qu'il suppose que le caractère aléatoire peut exister pour un seulement des contractants. ”

“ Au cas contraire, le vendeur vivant vieux ou l'assuré subissant un sinistre toucheront de fortes sommes en vertu du contrat. Ce qui est gain pour l'un est perte pour l'autre ; il est donc impossible que le contrat soit aléatoire pour l'une des parties sans l'être pour l'autre. ”

“ Ce qui distingue les contrats aléatoires des contrats commuta tifs, c'est la chance de gain ou de perte. Or, dans la transaction, il y a toujours cette chance de gain ou de perte, car on ne sait pas, au jour du contrat, si la demande une fois portée en justice, aboutirait ou non. On dit cependant que, pour qu'il y ait un contrat aléatoire, il faut que les chances de gain ou de perte puissent se réaliser pour l'une des parties et que l'appréciation de la valeur des avantages résultant du contrat devienne certainement possible un jour ”

“ Cette distinction doit être maintenue sous l'empire de notre législation moderne, et les motifs en sont toujours les mêmes : si, dans les contrats synallagmatiques, l'erreur sur la substance et les qualités substantielles de la chose annule la convention, c'est à cause du prix ou de la contre-prestation qui dépend de ces qualités, motif qui ne s'étend pas aux contrats unilatéraux, où le seul consentement sur la chose doit suffire.
Dans les contrats, unilatéraux, celui qui doit recevoir la chose n'a aucun intérêt à la nullité du contrat. ”

“ Enfin, quant aux actions en rescision, révocation, réduction et nullité d'une obligation, nous observons que si elles sont fondées sur un vice intrinsèque du contrat, elles sont régies par la loi même sous laquelle les parties se sont obligées ; si elles dépendent d'une cause extrinsèque et postérieure à la stipulation, ou de l'incapacité des contractants, elles doivent être appréciées d'après la loi du lieu où s'est accompli le fait, ou d'après celle qui concerne la personne. ”

“ Si les obligations de l'un des contractants sont hors de proportion avec l'avantage qu'il retire du contrat ou avec la prestation de l'autre, de telle sorte que, suivant les circonstances, il soit à présumer que son consentement n'a pas été suffisamment libre, le juge peut, sur la demande de la partie lésée, annuler le contrat ou réduire les obligations. ”

“ La transaction, dit-il, est considérée, sous beaucoup de rapports, comme une aliénation : Qui transigit alienat. Et en effet, celui qui renonce à son droit, après avoir soutenu qu'il était fondé, fait un sacrifice; à son égard, le contrat peut prendre la couleur d'une aliénation. Mais l'autre partie, en faveur de laquelle est faite la renonciation et qui se prétendait également fondée en droit, n'entend pas qu'une aliénation soit faite à son profit. A ses yeux, on ne fait que lui laisser ce qui lui appartient, et reconnaître la justice de sa contestation. ”

“ DE LA NULLITÉ ET DE L'ANNULABILITÉ DES CONTRATS
Lorsque l'erreur portant sur la nature, l'objet ou la cause de la convention, empêche le consentement de se former, le contrat est nul. Quand au contraire, l'erreur tombant sur la substance de l'objet du contrat, ou sur la personne avec laquelle -on contracte, ne fait que vicier le consentement, le contrat est annulable. ”

“ Lorsqu'il doit résulter du non-accomplissement d'une obligation de faire ou de payer, la nullité d'un contrat, d'une convention, ou la forclusion d'un droit de réclamation, la mise en demeure est indispensable, à moins que les parties n'y aient renoncé expressément dans la convention même. ”

“ Ce sont là les causes de résolution et de révocation des contrats.
Tandis qu'il est d'autres éventualités qui n'ont pas dû être prévues par les parties ou auxquelles elles n'ont pas dû attacher une importance aussi décisive : celles-là ne joueront pas le rôle de conditions; elles n'agiront que pour l'avenir; elles ne dissoudront le contrat que ex nunc : ce sont les causes de résiliation. ”

“ Nous avons vu que l'erreur sur la personne rend la convention annulable toutes les fois que la considération de la personne a été déterminante, c'est-à-dire a conduit les parties à contracter. Au contraire, lorsque la considération de la personne avec qui je croyais contracter, n'est entrée pour rien dans le contrat, et que j'aurais également voulu faire ce contrat avec quelque personne que ce fût, comme avec celui avec qui j'ai contracté en fait, le contrat doit être valable. ”

“ DE L'ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Il faut soigneusement distinguer les contrats nuls. des contrats annulables.
Les contrats nuls, parce qu'ils manquent de l'un des éléments essentiels à leur existence, ne sont susceptibles d'aucune ratification ni expresse ni tacite. Tel est le contrat sans cause, ou ayant une cause illicite ; sans objet, ou ayant un objet placé hors du commerce.
Défaut absolu de consentement. Par exemple, les parties ne sont pas d'accord sur la nature ou sur l'objet de la convention ; l'une est un enfant dépourvu de raison, incapable de consentir. ”

“ Un contrat ne peut matériellement exister sans une chose qui en fasse l'objet.
Toute chose qui est dans le commerce ou la possession des hommes en général, au présent ou à l'avenir, peut être l'objet des contrats.
Une obligation sans cause n'est pas une obligation , mais un jeu de l'imagination. ”

“ Qu'est-ce, en effet, que stipuler pour autrui? C'est faire un contrat au profit d'une personne déterminée et au moyen duquel on veut lui acquérir une action en justice; car le stipulant n'a pas eu la prétention absurde de créer à son profit un droit au moyen de cette stipulation. Par conséquent, si le contractant n'a pas voulu faire ses propres affaires, il a évidemment voulu faire celles du tiers pour lequel il agissait. Or, la gestion d'affaires dans notre Code, comme elle l'était en droit romain, est valable, et les contrats qui en sont une exécution donnent lieu à une action en justice. ”

“ Nous nous plaçons ici dans l'hypothèse où la personne jouit de la plénitude de ses facultés, et il s'agit de savoir quelles sont les causes accidentelles susceptibles d'affecter assez gravement sa volonté, au moment où elle contracte, pour que son consentement soit plus ou moins vicié et qu'il puisse y avoir, soit annulabilité, soit nullité du contrat. ”

“ Le second principe est que dans les contrats et quasi-contrats qui se
font pour l'intérêt réciproque des parties, tels que sont les contrats de vente, de louage, de nantissement, de prêt, de société, et le quasi-contrat de communauté, on exige pour la chose qui fait l'objet du contrat le soin que tout homme sage apporte ordinairement à ses affaires; et qu'en conséquence dans ces contrats le débiteur est tenu de la faute légère. ”

“ La désignation des personnes par lesquelles ou au profit desquelles l'obligation est contractée, ne suffit pas généralement pour que l'effet du contrat soit limité à ces personnes, parce qu'il faut bien désigner les parties entre lesquelles le contrat se forme. ”

“ L'existence d'un contrat n'exclut pas nécessairement l'existence d'un délit ou d'un quasi-délit. Un fait, en même temps qu'il est un manquement à une obligation contractuelle dans les rapports entre deux parties contractantes, peut constituer au regard des tiers étrangers au contrat une faute délictuelle, lorsqu'il est envisagé en lui-même et en dehors de tout point de vue contractuel. ”

“ L'objet d'un contrat est la prestation à laquelle une des parties s'engage envers l'autre : c'est toujours soit une chose à livrer, soit un fait à accomplir ou à ne pas accomplir. Dans la transaction, cette chose ou ce fait doit avoir ce caractère particulier qu'il existe à son égard un droit douteux. ”

“ Promettre, donner, vendre une chose qui n'est pas dans le commerce, c'est faire un contrat qui est nul indépendamment de toute erreur. Mais dans les contrats de bonne foi, l'acheteur ignorant pourrait obtenir du vendeur des dommages intérêts. ”

“ Alors, comment la loi peut-elle ne pas sortir de son isolement hautain, lorsqu'un contractant veut faire de son contrat une source de profits exorbitants devant un partenaire qui défend mal ses intérêts par faiblesse, ignorance ou nécessité ? Un contrat suppose une certaine équivalence entre les prestations, et la justice est rendue impossible par la seule disproportion des avantages acquis. ”

“ Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ”

“ Donc, toutes les fois que nous rencontrerons dans un contrat les mêmes éléments juridiques que dans l'article 1973, nous le déclarerons valable. Chaque fois que nous verrons un homme s'imposer une charge quelconque, aliénation ou obligation, vis-à-vis d'un autre homme à la
condition que ce dernier accomplira une prestation en faveur d'un tiers, il y aura un contrat dont on pourra poursuivre l'exécution de toutes les clauses devant les tribunaux. ”

“ Que si nous supposons, au contraire, que l'acceptant fasse ses réserves sur l'offre qu'il a reçue, et y réponde par une contre-proposition acceptée par le pollicitant, alors il manifeste son intention de faire régler le contrat par sa loi nationale puisque c'est lui qui joue le rôle prépondérant dans l'affaire. ”

“ Le projet passe ensuite aux particularités relatives à l'objet des contrats ; après quoi, il en aborde les effets ou le contenu : ceux-ci comprennent des effets directs et des effets accessoires, tels que la clause pénale et le droit de retrait. Parmi les effets normaux ou directs, il faut distinguer ceux qui sont généraux de ceux qui ne résultent que de certains contrats particuliers, tels, par exemple, que la garantie pour les contrats par lesquels on s'oblige à aliéner un droit, ou encore les droits que le contrat, peut produire en faveur d'un tiers s'il s'agit de stipulation pour autrui. ”

“ Ainsi, nous trouvons que les jurisconsultes anglais ont adopté la définition suivante du contrat : Le contrat est une convention fondée sur une cause suffisante, par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Il découle de cette définition que le contrat renferme le concours des volontés de deux personnes, dont l'une promet quelque
chose à l'autre, et l'autre accepte la promesse qui lui est faite. ”

“ Et même s’ils ne se trompent pas, est-il admissible que, pour un motif quelconque, le contrat soit rompu d’un côté, ou du moins interrompu, tout en subsistant virtuellement et obligatoirement de l’autre ? Est-il équitable que les ouvriers puissent se dégager de leurs obligations, tandis que les patrons restent soumis aux leurs, trop heureux de voir le contrat rentrer en vigueur au gré d’une des deux parties et au moment qu’elle aura déterminé toute seule ? Tel n’est pas notre sentiment. Un contrat interrompu est un contrat rompu. ”

“ Résolution pour cause de nullité radicale ; Préambule. — Un acte, un contrat de vente, par exemple, peut, cesser de produire effet, soit par un nouvel accord en sens contraire de la volonté des parties, soit en vertu d'une cause primitive et inhérente au contrat. ”

“ Si les parties ont prévu la difficulté, on appliquera la solution qu'elles ont donnée. On voit tout de suite la différence avec l'hypothèse où une loi cause un préjudice en dehors de toute situation contractuelle et où le tribunal recherche l'intention probable du législateur.
Ici, ce qui compte c'est la volonté des contractants. Si une clause du contrat indique explicitement l'intention des parties, la question est facile à résoudre et la jurisprudence se contente dans ces cas-là d'accorder ou de refuser l'indemnité conformément à la cause du contrat. ”

“ Nous n'avons parlé encore que de la vente parce que les solutions des jurisconsultes se rapportent toutes à ce contrat. Mais il est certain que nos règles s'appliquent aux contrats tels que l'échange et le louage qui ont plus ou moins d'analogie avec là vente (1) . Dans ces contrats il y a des obligations corrélatives dont l'une tient à l'autre. Quand l'une est infectée d'erreur le contrat tout entier doit tomber. La contreprestation , le prix, dépendent en effet des qualités de la chose objet de l'obligation de l'autre partie. ”

“ Dans les contrats synallagmatiques , rien n'est plus juste que de déclarer le contrat résolu quand l'un des promettants ne tient pas ce à quoi il s'était engagé. Cette annullation est fondée sur une condition résolutoire tacite, mais qui était certainement in mente contrahentium., par laquelle chacun d'eux est censé n'avoir promis que si l'autre remplissait son obligation. Ainsi, dans la vente, il est de toute justice que le vendeur ne soit pas tenu de livrer, et même qu'il puisse reprendre la chose: vendue, quand l'acheteur ne paie pas le prix.. ”