Résolution juridique

“ De toutes parts on réclame un changement de jurisprudence ou une réforme législative, afin de rendre la vie à une institution, dont l'utilité est incontestable, et qui, depuis longtemps, est entrée dans les mœurs d'une grande partie de la France. ”

“ C'est en conservant à la discussion son caractère juridique, c'est en l'enfermant dans les limites que la main même du législateur a posées, qu'il en surgira une décision digne de vous, image et complément de la loi dont vous êtes les fidèles gardiens.
SI.
Je ne reviens pas sur l'ensemble des faits ; il n'y aurait aucun intérêt à reprendre un à un tous ces longs détails si complètement d'ailleurs et si exactement exposés dans le rapport. Je me bornerai à remettre en lumière les circonstances et les
actes ayant un trait plus ou moins direct à la question de révision. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Quelles que soient les subtilités dont on veut couvrir cette atteinte au droit supérieur, je persiste à penser qu'il n'y'a plus de sécurité pour les personnes si l'on veut, reconnaître au législateur le droit d'apporter discrétionnairement des modifications à une situation juridique subjective, quelle que soit son origine, lorsqu'elle est consécutive à un contrat ou à un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Un premier système, adopté presque unanimement en doctrine, pose en principe que le législateur n'a pu faire allusion qu'à des titres légaux ou réglementaires, c'est-àdire des édits ou des arrêts de Règlement. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ Nous demandons que, tout en conservant ce qui est ancien, elle le coordonne dans un seul et même cadre, avec ce qui est nouveau, qu'elle donne sur la matière un code complet, résumant l'esprit de la jurisprudence, de telle sorte que, sur chaque question, on trouve une solution définitive, qui dispense les praticiens de prendre l'opinion des légistes, et les laisse suivre l'autorité et la lettre de la loi. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ La jurisprudence du Conseil d'État fournit, à cet égard, de précieux documents, et les nombreux arrêts qu'a rendus cette haute juridiction sur l'application du cahier des clauses et conditions générales peuvent être présentés aujourd'hui comme le meilleur commentaire de ce cahier.
Ils témoignent, en général, de la plus grande impartialité, d'une volonté bien arrêtée de rendre bonne justice, même contre l'État, aux particuliers qui ont contracté avec ce puissant adversaire. C'est ce qu'on ne sait peut-être pas assez dans le public. ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Le projet confère au conseil d'Etat les prises maritimes, les appels comme d'abus, les recours contre les arrêts de la cour des comptes Ne pourrait-on pas induire de cette définition générale, que l'attribution porte sur tous les cas de recours? tandis que les lois ont très-sagement spécifié les cas où c'est tantôt le gouvernement, tantôt les tribunaux, tantôt le conseil d'État qui connaissent de la matière. Puisque vous ne vouliez innover en rien, que ne laissiez-vous, sans définition périlleuse, la législation et la jurisprudence fonctionner comme elles fonctionnaient? ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Nous reconnaissons qu'il appartient au législateur de modifier par une loi nouvelle un ordre de choses défectueux. Loin de nous la pensée de contester un droit auquel nous sommes heureux de recourir nous-mêmes chaque fois que nous croyons de l'intérêt public d'y faire appel. ”

“ Ainsi, lorsqu'on parle de la loi positive dans une société, il est permis de viser uniquement la décision émanée de cette autorité unique qui dispose de la force suffisante pour organiser les rapports sociaux et qui entreprend effectivement cette tâche ”

“ Nous avons vu que dans toute obligation, quelle qu'elle soit, il y a toujours autre chose que la volonté de la loi; que dans les obligations que l'on dit provenir de la loi seule, comme dans les autres, il y a toujours autre chose que la volonté législative, toujours quelque circonstance qui a fait naître un engagement naturel, un engagement de conscience, engagement que la loi vient approuver, sanctionner et transformer en obligation civile. ”

“ Mais, si l'ensemble de notre législation nous laisse désirer beaucoup de modifications, si le caractère des lois qu'on nous donne n'est pas toujours en harmonie avec l'esprit du siècle, la jurisprudence des tribunaux satisfera peut-être l'opinion publique ”

“ Une jurisprudence constante fixera l'exécution des traités et des transactions ; c'est ainsi qu'un législateur sage et éclairé rendra le peuple libre, florissant et heureux. 11 affermira sa législation sur la force de son gouvernement et sur la stabilité de ses lois. ”

“ La solution des questions de droit offrira quelquefois plus de difficulté, et cependant le législateur n'admet point d'excuse. Le silence, l'obscurité, l'insuffisance de la loi, ne sont à ses yeux que des prétextes. ”

“ Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante : Tous les décrets de la Convention nationale, ainsi que tous arrêtés des représentants du peuple et autres qui ont prononcé des mises hors de la loi contre des citoyens, soit en masse, soit individuellement, sont annulés, et seront regardés comme non avenus : en conséquence, nul ne pourra être poursuivi, arrêté ou traduit en justice, à raison des délits qui pourraient avoir donné lieu auxdits décrets ou arrêtés, que dans les cas déterminés par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites. ”

“ ART. 56. — Si le ministre ou le chef de ressort, d'accord avec la Douma, est d'avis que la proposition justifie l'abrogation, la modification d'une loi existante ou la promulgation d'une loi nouvelle, il se charge de conduire l'affaire en ordre législatif. ”

“ Le Pouvoir législatif peut déléguer au Pouvoir exécutif, pour en user par la voie du règlement d'administration publique, le droit de décréter les mesures nécessaires à l'exécution des lois, mais non celles qui auraient pour objet de déterminer les cas d'application des lois. ”

“ Il y aura d'abord formation complète de la loi, lorsque le même individu ou la même autorité aura il la fois la volonté et le pouvoir de déterminer, lui-même et seul, le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes, et d'imposer il ceux dont il appréciera ainsi la conduite, l'obligation de conformer cette conduite au critère arrêté par lui. ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ « Les conventions, dit-il, sont généralement d'intérêt privé; voilà pourquoi la volonté des parties joue le grand rôle ; elles ne sont pas soumises à une loi que le législateur impose ; les parties contractantes font elles-mêmes leur loi. Il en est tout autrement des formes extrinsèques ; la loi seule règle la forme des actes ; les écrits sont destinés à être produits en justice ; ils constatent la preuve par excellence des faits qui sont débattus devant les tribunaux ; en ce sens, les formes sont d'intérêt, général » (Laurent, Dr. civ. int., t. II, n° 233) . ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ « La loi est établie en permanence pour un nombre indéterminé d'actes et de faits; toute décision de l'autorité publique qui ne doit être exécutée, qu'une fois n'est pas un loi, c'est un acte d'administration » (Droit civil, 1, n° le 6) . Artur : « La loi est une règle générale qui ne se rattache à aucune autre prescription antérieure comme mesure d'exécution» (Séparation des pouvoirs et des fonctions, p. 8) . ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”