Comité des notaires des départements

“ Responsable, il ne peut pas l'être ayant fait office de magistrat; irresponsable, sa position n'en sera-t-elle pas ébranlée dans le canton? Peu importera la cause de la perte éprouvée par le prêteur, fût-elle due à la mauvaise foi du débiteur, ce sera le juge de paix qui aura fourni le contrat, ce sera à lui que l'on imputera la faute : il n'aura pas su découvrir l'erreur et y parer. Le bruit s'en répandra dans les communes; il en portera la responsabilité morale.
Et le greffier? quel sera son rôle particulier? ”

“ Nous venons de voir qu'on ne peut parvenir à ce but sans violer les règles de la compétence et des attributions, sans faire échec aux lois qui les protègent.
II. La conciliation est essentiellement du domaine judiciaire.
Elle constitue une procédure préliminaire instituée dans le but de prévenir un procès. Il lui faut nécessairement un différend pour base ; « car, quand les « parties sont d'accord, le juge n'y a que voir », disait Loyseau (Off., II, 5, n° 49) . ”

“ Les abaisser, c'est engendrer la confusion et le trouble, ouvrir la porte à des compétitions qui sommeillent parfois mais qui ne s'éteignent jamais, fournir des moyens à la fraude, sacrifier des intérêts respectables, et, nous n'hésitons pas à le dire pour le cas qui nous occupe, amoindrir le caractère du magistrat lui-même par l'abus qui sera fait de son ministère. ”

“ Nous reconnaissons qu'il appartient au législateur de modifier par une loi nouvelle un ordre de choses défectueux. Loin de nous la pensée de contester un droit auquel nous sommes heureux de recourir nous-mêmes chaque fois que nous croyons de l'intérêt public d'y faire appel. ”

“ Et la femme, interviendra-t-elle au procès simulé pour renoncer à son hypothèque légale? Mais sa seule présence trahirait aux yeux du juge le véritable caractère de l'acte qu'on lui demande, dont le manque de sincérité serait le moindre défaut. Le juge de paix lui-même peut-il prévoir tant de complications et y faire face dans un contrat rédigé sur le champ et qui doit être signé des parties séance tenante. Différer et demander la remise d'un dossier, ne serait-ce pas faire œuvre de notaire ?
Mais s'il se glisse une erreur dans son apprécia-
tion, quelle gravité pour sa situation morale ! ”

“ Le Comité a suivi attentivement les travaux de la commission extra-parlementaire instituée par décret du 10 juillet 1883, près du ministère de la Justice, et chargée d'étudier un projet de révision du Code de procédure civile. M. Bernier, président d'honneur du Comité, faisait partie de cette commission.
Sous le titre de la conciliation, la majorité de la commission, malgré les observations contraires de M. Bernier, a adopté un article portant que le procès-verbal de conciliation aurait un caractère authentique et pourrait contenir constitution d'hypothèque conventionnelle. ”

“ Si cette nécessité ne s'impose pas, c'eût « été méconnaître le but de simplification et d'écoc nomie que poursuit la commission, que d'exclure « la constitution d'hypothèque des conditions de la « conciliation. » Ici plus d'obscurité, plus de doute sur le fond de la pensée : la retenue de l'affaire par le juge est le principe, le renvoi devant le notaire ne doit avoir lieu qu'en cas de nécessité impérieuse.
Et le notariat ne serait pas fondé à se plaindre que les intérêts publics qu'il a mission de sauvegarder fussent sacrifiés dans le projet aussi bien que les siens propres! ”

“ Alors la mission du fonctionnaire en qui le « législateur a placé toute sa confiance, est bien plus « difficile encore; car avant de rétablir les faits dans « leur pureté, il aura à lutter contre le dessein secrècr; tement formé dans le but de surprendre sa bonne « foi, sa vigilance et sa perspicacité. »
Le juge de paix est-il bien assuré d'être à l'abri des mêmes embûches ?
Entre gens honnêtes quelle sera l'économie de la mesure? ”

“ Pour qui est-ce un mystère qu'au fond de toute campagne comme au sein de chaque ville, il existe des hommes d'affaires mterlopes, dont l'ignorance n'a d'égale que l'âpreté, et qui se trouvant par leur humilité même
mêlés à la masse des pauvres gens dénués d'une instruction suffisante, savent capter cauteleusement une confiance trop crédule, et faire payer fort cher des services absolument trompeurs. ”

“ C'est que la conciliation n'étant pas un procès, et le magistrat n'y siégeant que comme conseil et non comme juge : 1° Si le procès-verbal pouvait revêtir la force exécutoire, le juge deviendrait le rédacteur de conventions privées, et l'art. ”

“ Les citoyens à leur insu, se trouvent ainsi privés et de l'hypothèque, ce gage sacré de nos conventions, a la nation est frustrée d'une partie de ses revenus, CI les notaires font entendre les réclqmations les plus CI légitimés. D Dict. du Notariat, v° Notaire, n° 427.
L'art. 54 du Code de procédure avait su habilement mettre fin à ces abus, en retenant le caractère de l'authenticité pour le procès-verbal de la conciliation, tout en limitant ses effets à la reconnaissance du fait, de manière à laisser intact le principe supérieur de la séparation des attributions. ”

“ Si le présent est funeste pour le magistrat, le sort du prêteur sera-t-il plus enviable?
c Le contrat de constitution d'hypothèque est «. grave entre tous » remarque le rapport dans une très saine appréciation de la matière. C'est ce que nous avons essayé de faire ressortir nous-mêmes en appuyant sur quelques-unes des difficultés qui lui sont inhérentes. On comprend l'hypothèque judi-
ciaire, malgré les objectiQle soulève, comme i;1'. _1'
sanction des jugements. ”