Notariat

“ Le notariat a donc acquis depuis longtemps ses grandes lettres de naturalisation, et il se souviendra qu'ancienneté oblige. Il a des traditions respectables à sauvegarder; et si les tendances générales d'une époque, qui portaient tous les esprits vers les spéculations aventureuses, ont un instant terni son antique pureté, les noms historiques de nos dignes et sages prédécesseurs, ceux de tant collègues actuels dont le mérite et la probité honorent l'institution toute entière, seraient suffisants, nous l'espérons, pour lui reconquérir tous ses droits à l'estime publique. ”

“ Les actes d'un notaire qui a surpris sa nomination, en faisant croire faussement qu'il réunissait les conditions légale pour exercer le notariat, ne valent pas seulement, jusqu'à sa révocation notifiée, comme actes privés, mais ils valent encore comme actes authentiques. ”

“ Chez les uns, les rédacteurs des conventions sont encore à l'état infime de scribe; chez les autres, c'est le juge qui cumule le droit de solenniser et d'interpréter les contrats; et cette confusion de pouvoirs, dangereuse, embarrassante, nous apparaît comme une critique violente de l'insuffisance de leurs constitutions.
En France, les deux juridictions sont distinctes, et le notariat remplit une mission dont la modestie silencieuse et isolée ne diminue en rien les services qu'il rend, en assurant les conventions et la transmission régulière de la propriété. ”

“ Où trouve-t-on aujourd'hui la prohibition faite aux notaires de recevoir des testamens qui contiendraient des legs au profit de leurs parens?
Est-ce dans l'art. 975 du Code civil qui règle les incapacités relatives des témoins? Est-ce dans la première ou dans la seconde partie de l'art. 8 de la loi du notariat? Cet examen est fort important; car si c'est dans l'art. 975 du Code civil, la prohibition ira jusqu'au quatrième degré de collatérale; si c'est dans l'art. 8 de la loi du notariat, elle ne pourra être poussée qu'au troisième degré. ”

“ Le notariat commence à prendre une grande importance au XIVe siècle ; à cette époque le duel judiciaire tend de plus en plus à disparaître des mœurs ; d'autre part l'écriture est encore bien peu répandue et par suite les actes sous seing privé sont assez rares ; de là la nécessité de recourir à un notaire pour faire constater ses conventions. Aussi ne serons-nous pas étonné de trouver maintenant des notaires auprès de toutes les juridictions laïques ; il fallut réglementer avec plus de soin qu'on ne l'avait fait jusqu'alors la preuve au moyen d'actes notariés ”

“ L'institution du Notariat, dont toutes les assemblées nationales s'étaient successivement occupées avec le sentiment de son importance, fut complètement réorganisée. La belle loi du 2o ventôse an XI eut pour objet d'assurer aux transactions civiles et à la propriété l'ordre et la sécurité, qui étaient l'esprit de l'époque nouvelle; la loi résume le passé, le corrige et fonde pour l'avenir la moralité du notariat '. ”

“ La loi du 25 ventôse an XI étant venue régir le notariat, n'a rien statué de contraire, ni fait aucune prohibition à cet égard, et l'on a pu avec toute raison continuer de faire écrire les actes, expéditions et extraits par les clercs de notaire ou par d'autres personnes travaillant dans l'étude comme scribes. Le législateur n'a fait qu'une exception pour les testaments (art. 972, C. c.) ”

“ Harmonie parfaite entre la source du notariat et l'investiture des
notaires, précautions sages pour l'admission des candidats, règles positives et claires , considération attachée à l'état, surveillance de la loi, censure paternelle : tout est réuni pour organiser dignement, et pour conserver une des plus honorables professions. ”

“ VALEUR D'UN NOTARIAT.
On peut dire qu'un notariat de canton vaut une sous-préfecture, un notariat de département une préfecture, un notariat de bonnes villes un portefeuille. Le plus petit notariat peut faire cinq cents actes, à dix francs l'un dans l'autre, 5,000 fr. ; cinq cents expéditions, à dix fr., encore 5,000 ; voyages et agence d'affaires, 2,000 fr. : toutes ces évaluations sont modestes.
On passe sous silence les recherches, le répertoire, le sceau, le timbre, la banque, que
peut faire un Notaire, toutes choses de quelque importance. ”

“ Leurs fonctions approchent de celles des notaires, et ils partagent avec eux la confiance de la loi. » Enfin, Toullier, t. 5, s'exprime ainsi : « Les témoins appelés par la loi sur le notariat pour assister le notaire, sont ses coopérateurs : c'est lui qui les appelle : ils exercent concurremment avec lui une portion de la puissance publique, puisqu'ils coopèrent à conférer aux actes l'exécution parée, c'est-à-dire le droit d'employer la force publique, pour les faire exécuter. » ”

“ Tel acte qui peut être condamné par l'un, ne peut l'être par l'autre. Cette distinction a motivé pour le notariat, comme pour les avocats, les avoués et la magistrature elle-même, l'institution des tribunaux de discipline, chargés d'apprécier les fautes morales avec sévérité. ”

“ Dans la vie civile, il assiste à l'origine et à la fin de toutes choses, comme le prêtre dans l'ordre religieux. C'est le notaire qui établit, dans un contrat de mariage, les premières bases, les premiers liens de la famille; c'est lui que le mourant appelle à son chevet, pour lui confier ses volontés suprêmes. Gardien de tous les intérêts, confident des plus secrètes pensées, arbitre dans la plupart des transactions, intermédiaire presque obligé pour le mouvement des propriétés et des capitaux, il devient nécessairement l'ami, le juge, le tuteur des familles. ”

“ Une Chambre des notaires a le droit d'intervenir dans une instance où le rejet des conclusions prises par un des membres de la compagnie porterait atteinte aux droits prétendus par les notaires en général, spécialement dans celle où il s'agit de savoir si les ventes de meubles rentrent dans les attributions exclusives du notariat lorsqu'elles sont faites à terme, ou qu'elles contiennent accessoirement cession de droits incorporels, ou stipulation de nantissement, d'hypothèque, etc. ”

“ Mais, chez nous, les parties s'adressent volontairement au notaire dans toutes les occasions graves, et les actes sous seing privé n'interviennent généralement que pour affaires d'un intérêt modique, et entre personnes capables d'exprimer leur volonté sans avoir recours au style, souvent encore aujourd'hui trop prolixe, du notariat. ”

“ Aujourd'hui, tous les Français sont égaux devant la loi ; ils sont tous également admissibles aux fonctions publiques. V. supra, n° 5. Un aspirant au notariat, quelle que soit sa filiation, est donc certain d'obtenir sa nomination, s'il réunit d'ailleurs les conditions légales. ”

“ Et Ferrière, Parfait not., liv. 1, ch. 16, a dit aussi : « On tient qu'on peut contraindre un notaire de recevoir un acte. La raison est qu'il est personne publique et qu'il était en son pouvoir d'accepter ou de refuser l'office de notaire ; mais sitôt qu'il l'a acceptée et qu'il en est revêtu, il ne lui est pas permis de refuser son ministère. Il doit faire les fondions de sa charge pour tous ceux qui l'en requièrent. » — Le rapporteur de la commission chargé d'examiner un projet de résolution sur le notariat, M. Cailly, s'est exprimé en ces termes au conseil des Anciens, séance du 12 prair. ”

“ Art. 38. — Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le procureur général, chef du service judiciaire, qui est chargé de pourvoir à l'ensemble des diligences que comportent la constitution et la garantie de ce cautionnement.
Section 2. — Conditions pour être admis et mode de nomination au notariat.
Art. 39. — Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut: 1° jouir de l'exercice de ses droits civils ; 2° avoir satisfait, s'il y a lieu, à la loi du recrutement de l'armée ; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ”

“ On peut dire, sous la nouvelle législation qui régit le notariat, que, si un notaire, déjà en exercice, accepte une nouvelle fonction incompatible avec la sienne, il renonce immédiatement à ses fonctions notariales, et s'il continue à les exercer, il peut encourir les peines prononcées par l'art. ”

“ Dans ce système qui n'établit aucun antagonisme entre l'art. 31 de la loi de fan xi et l'art. 173 du tarif, le président remplit un office de conciliation nécessaire dans le triple intérêt : 1° de la bonne harmonie entre un notaire et son client ; 2° de la considération du notariat ; 3" de l'administration de la justice, en ce qu'il établit une sorte de juridiction de premier degré dans une matière qui atteint rarement au deuxième ressort.
En tout cas, le recours contre l'ordonnance du président est admissible jusqu'à exécution de la taxe. ”

“ « La chambre de discipline connaîtra de toutes les plaintes qui pourraient être portées contre un notaire honoraire et suivra, à son égard; la forme ordonnée pour les notaires en exercice. »
DE LA DISCIPLINE NOTARIALE. 103
tenir la discipline. Les chambres, qui ont la mission de sauvegarder l'honneur du notariat, en exerçant leur surveillance sur tous ceux qui s'y rattachent, même comme aspirants (art. 37, ord. 4 janvier 1843) , doivent être armées du pouvoir de punir les notaires honoraires qui compromettent le titre qui leur a été conféré. ”

“ « La preuve de la légitimité ou d'une reconnaissance en forme, porte une décision du garde des sceaux du 22 oct. 1833, n'étant pas placée par la loi du 25 vent. an xi au nombre des conditions exigées pour l'exercice du notariat, un enfant naturel, même non reconnu, peut être admis comme tout autre aspirant, s'il est régulièrement présenté et s'il fait les justifications exigées par les art. 35 et suivants de la loi précitée. Ces justifications sont les seules auxquelles il puisse être assujetti. » ”

“ Les notaires sont nommés pour les besoins des citoyens ; leur nombre et leur placement seront, en effet, déterminés d'après- les localités. Si donc un notaire ne réside pas au milieu d'eux, le Gouvernement ne doit voir qu'un démissionnaire dans celui qui renonce, par son fait, au pacte solennel qu'il avait formé avec la société. Un jugement ne doit pas être nécessaire pour un cas qui rentre dans l'administration générale. — Le Gouvernement n'usera de son droit qu'après avoir pris l'avis de la Chambre. ”

“ L'arrêté du 2 nivôse an XII est abrogé.
ET DES CHAMBRES DES NOTAIRES.—CHAP. 1er, SECT. 1re
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elle introduit des dispositions nouvelles rélatives à la discipline en elle-même, à l'honorariat et à, la discipline particulière des aspirants au notariat. Avec la loi du 25 vent, an XI, elle forme aujourd'hui le Code de la discipline notariale. Son importance est d'autant plus grande que l'art. 40 abroge expressément l'arrêté du 12 vent, an XII. Ce n'est pas à dire que les documents de jurisprudence antérieurs à l'ordonnance aient perdu leur autorité ”

“ Le cachet exigé de chaque
notaire, est un garant de plus, en leur faveur et pour la société, contre la fraude et les faussaires : c'est une sorte de légalisation donnée aux actes notariés pour tout le département ou le ressort du notaire qui les délivre. Aussi ces mêmes actes ne sont-ils astreints à la légalisation judiciaire que lorsqu'on veut s'en servir au delà du département ou du ressort du notaire. Cette mesure produit l'heureux effet de faciliter et d'accélérer l'exécution des actes. ”

“ Voici ce que porte l'art. 25 de la loi du 25 ventôse an XI : « Chaque notaire est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms qualité et résidence.» Ensuite est intervenue une ordonnance du 19 novembre 1830 portant: «A l'avenir, les timbres et cachets nécessaires pour constater l'authenticité des actes et de leurs expéditions, porteront pour titre une balance, dont le fléau est soutenu par les tables de la loi, pour exergue, Charte 1830, et pour légende, le titre de l'autorité par laquelle ils seront employés. » ”

“ L'amende ne s'appliquerait pas au notaire qui aurait omis d'enoncer les titres de noblesse d'une partie ou sa qualité de tuteur, curateur ou autre. (Rolland de Villargues, 214.) Ce ne sont pas là des qualités dans le sens de l'art. 13. Ainsi, les notaires ne sont point tenus de se faire attester par les parties contractantes la position de celles-ci au point de vue de leur état civil, par exemple , si elles sont mariées ou non. L'art 13 n'a entendu parler que des désignations propres à constater l'individualité des parties, c'est-à-dire de leur profession de leur titre ou de leurs fonctions. ”

“ Dans les lieux où il n'existe qu'un seul notaire en exercice, si ce notaire est empêché par l'un des motifs énoncés aux deux articles précédents ou pour cause de parenté ou d'alliance, il pourra être provisoirement remplacé, sur la demande expresse des parties intéressées et avec l'autorisation du procureur du roi du ressort, soit par le greffier du tribunal de première instance, soit par celui de la justice de paix, et, à défaut du tribunal de première instance ou de paix, par le secrétaire du commissariat civil de la résidence dudit notaire. ”

“ La société est elle-même intéressée à ce qu'un notaire exerce et conserve son état toute sa vie ; sans cela, elle pourrait en être privée au moment où ses lumières lui deviendraient le plus précieuses.
L'art. 4 exige que chaque notaire réside dans le lieu qui lui sera fixé, à peine d'être considéré comme démissionnaire.
Si le notajre pouvait transférer à son gré sa résidence, la loi aurait manqué son but, tant pour l'avantage de la société que pour celui des notaires en particulier. ”

“ L'art. 977, C. proc, en cas de partage et de licitation, permet aux notaires de procéder seuls, sans l'assistance d'un autre notaire ou des témoins: « Je m'imagine, a dit M. Dufaure, que cet article spécial, quoique nous fassions une loi générale ou postérieure, ne sera pas abrogé; mais, comme on n'a pas fait pour lui la réserve formelle que fait notre art. 4 pour les testaments, je désire que le Gouvernement et la commission s'en expliquent. » ”