Légalisation

“ La loi règle d'abord les opérations relatives à la délimitation et au bornage. Ces opérations sont importantes, parce qu'elles touchent par tous les points à la propriété de l'État par opposition avec celle des particuliers. Toutes les précautions sont prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ; mais si
ces précautions paraissent insuffisantes, s'ils jugent leurs droits méconnus, tout ventre sous l'empire du droit commun , et c'est devant les tribunaux que leurs prétentions sont portées. ”

“ Nous n'envisagerons l'État, les communes et les établissements publics, que dans leurs rapports avec le plus important dé tous les droits, la propriété, en examinant les règles relatives à l'aliénation et à la prescription de leurs biens.
Comme ces règles naissent des principes mêmes du gouvernement, elles ont un caractère politique et se modifient avec les constitutions. On ne peut s'en rendre compte sans emprunter le secours de l'histoire, et c'est dans les vicissitudes mêmes du pouvoir politique qu'on doit chercher la raison des transformations qu'elles ont subies. ”

“ C'est d'elle que procèdent les règles essentielles, celles qui déterminent les droits et les obligations des citoyens entre eux ou vis-à-vis de la société. Toutes les fois qu'il s'agit de toucher à la propriété ou à l'état des citoyens, de fixer le chiffre des impôts, de régler les conditions du service militaire, de désigner les tribunaux chargés de statuer sur les contestations qui peuvent naître, une loi est nécessaire. ”

“ Nous avons des lois qui affirment la liberté des citoyens, nous avons des constitutions et des lois qui proclament, consacrent, garantissent le grand principe de la propriété, qui le placent sous la protection de votre justice; et lorsque, usurpant une autorité qui ne leur appartient pas, des fonctionnaires coupables ont saisi un journal sans motif et sans droit, attenté à la liberté des citoyens et mis la main sur une propriété privée, il leur suffirait pour être indemnes de venir vous dire qu'ils sont fonctionnaires et qu'ils déclinent votre compétence. ”

“ Si nous voulons épargner à la société de nouveaux bouleversements, il faut bouleverser la jurisprudence, je veux dire la reconstituer à l’aide d’un nouveau droit administratif, et en la pénétrant de l’élément économique. ”

“ Les recueils sont remplis de conventions sur le partage des droits de justice; à chaque instant on rencontre des ventes de la moitié d'une justice. Les accords que firent les comtes avec les communes, avec les établissements ecclésiastiques et même avec les seigneurs féodaux, comprennent une foule de ces subdivisions fort curieuses dont l'étude jette un grand jour sur la nature de l'institution des justices; ce morcellement des droits justiciers, si différents des droits de fief et de propriété, produisit pourtant des avantages souvent identiques quant à leur nature réelle. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Le législateur peut modifier le régime de la propriété, le statut des personnes, la compétence des fonctionnaires et des tribunaux tels qu'ils résultent d'actes antérieurs parce que ce sont des situations légales dont il a déterminé lui-même l'étendue et qu'il peut modifier à chaque instant. ”

“ Il y a ici bien des hommes qui ont siégé dans des assemblées délibérantes; il n'y en a pas un qui n'ait, dans le cours de sa vie politique, voté une loi qui s'appliquât à un intérêt particulier. Qu'est-ce, par exemple, que la loi qui statue sur les échanges entre l'État et les simples particuliers? Est-ce une loi qui procède par voie de réglementation générale? ”

“ Dans un premier système, on considère les biens de l'État, des communes et des établissements publics comme devant être l'objet d'une faveur spéciale, parce qu'ils sont affectés aux besoins de la nation, et on leur accorde des priviléges que n'ont pas les propriétés particulières.
Dans un second système, au contraire, on considère que créer au profit de l'Etat, des communes et des établissements publics des privilèges, c'est briser l'unité de la législation, entraver les transactions, et on ne leur accorde pas de
droits plus étendus que ceux qui sont propres à tous les citoyens. ”

“ Chose remarquable ! une loi révolutionnaire pousse le respect pour la propriété jusqu'à laisser juger par les tribunaux les difficultés qui peuvent s'élever entre l'État et les engagistes sur une simple estimation; et sous le gouvernement constitutionnel du Roi, ou voudrait que l'administration se fît justice à elle-même dans sa propre cause ! ”

“ De cette vérité, que je crois incontestable , je tire la conséquence que tout pouvoir législatif doit, avec la plus grande circonspection, changer ou seulement modifier la législation qui régit un peuple. ”

“ En sanctionnant le nouveau code civil vous aurez affermi, législateurs, toutes nos institutions nationales - Déjà vous avez pourvu à tout ce qui concerne l'état des personnes : aujourd'hui vous commencez à régler ce qui regarde les biens. Il s'agit, pour ainsi dire, de lier la stabilité de la patrie à la stabilité même du territoire. On ne peut aimer sa propriété sans aimer les lois qui la protégent. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ La manière dont ces individus concevront le fondement du droit, l'idée qu'ils se feront de l'étendue des pouvoirs de l'État, de ses besoins réels ou imaginaires, auront à cet égard la plus grande importance. Convaincus de l'existence de droits naturels inhérents à la personne de chaque individu, ils seront portés à restreindre les charges que la collectivité peut imposer à l'individu, et partant, à diminuer les droits de l'administration au regard de cet individu ”

“ Il est devenu nécessaire d'instituer une justice administrative qui, ayant plus de latitude, puisse tout balancer, former un droit mixte des règles du droit public et de celles du droit privé, et faire prévaloir, au besoin, l'équité et l'intérêt de l'État, qui est l'intérêt de tous, sur les dispositions inflexibles et plus étroites de la législation positive. ”

“ Qu’on considère maintenant les autres titres du code civil, la tutelle, le contrat de mariage et ses divers régimes, communauté légale, communauté conventionnelle, régime dotal, le contrat de vente et de louage, les privilèges et les hypothèques, et l’on verra que ce qu’a voulu partout le législateur, c’est sanctionner tout ce qui assure la conservation, la bonne administration, la facile transmission des biens. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ Maintenant, asseoir une nouvelle réglementation sur les mêmes idées serait, selon nous, se ménager de nouvelles déceptions, conséquences infaillibles d'un principe méconnu ; mais poser ce principe, résultat d'un droit primordial, comme souffle vital des dispositions législatives futures, voilà qui serait à notre avis mettre l'ordre à la place de la confusion et simplifier la législation à venir, tout en assurant son efficacité. ”

“ Mais, enfin, si cette unité ne put être réalisée complètement qu'après plus d'un siècle écoulé et une grande révolution dans les institutions, dans les personnes et dans les choses, il est certain que ces efforts ne demeurèrent pas stériles, et que les parties qui ne touchaient directement ni à l'état des personnes ni à la constitution de la propriété privée, ces deux grands objets du Droit civil, telles que la procédure civile, le Droit criminel, commercial, terrestre et maritime purent être plus facilement soumises à une réglementation uniforme. ”

“ Si vous dites qu'il y a là l'expression d'une volonté souveraine, absolue, législative, devant laquelle tout le monde doit s'arrêter, ce n'est pas un déclinatoire que,vous proposez, ce n'est pas une incompétence que vous présentez au tribunal, c'est une raison de décider au fond. Nous revendiquons notre propriété, et le tribunal, saisi de la question, obligé de juger, nous accordant le forum et jus, le tribunal jugera et dira : « Attendu qu'une loi souveraine s'est emparée de la propriété, et, par voie de confiscation, en a fait attribution au Trésor, etc. » ”

“ Peuples et Gouvernements abandonneront tous les jours davantage les errements réglementaires, interventionnistes et communistes, pour limiter l'Autorité publique — dans la fonction qui est son essence même, dans la production de la sécurité intérieure et extérieure, premier besoin des Sociétés, — dans le maintien de la justice et de l'égalilé devant la loi, et dans la garantie de la propriété et de la liberté individuelle de Religion, de Pensée, de Travail, de Commerce, d'Association, etc. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ Le pouvoir qu'implique ainsi pour les individus l'organisation des rapports sociaux telle qu'elle est conçue et voulue par le législateur, ce dernier le leur attribue dans sa pensée et il déclare dans la loi le leur attribuer sous le nom de droits ; en édictant la loi, il affirme qu'il entend que les individus, dans leurs rapports les uns avec les autres, n'aient que le pouvoir qu'il a conçu comme devant leur appartenir ; il affirme qu'il entend que ces individus n'aient que ces pouvoirs, et il les leur reconnaît et ne leur en reconnaît pas d'autres ”

“ Quant à la constitution même de la gérance ou de l'administration, la loi civile laisse la plus grande latitude aux associés ; elle n'intervient, pour instituer un régime légal, que lorsque, volontairement ou par négligence, ils ont omis de s'expliquer eux-mêmes. ”

“ Les obstacles qui s'étaient élevés longtemps contre le progrès de la juridiction civile, étaient nés successivement de l'esprit ombrageux de la législation révolutionnaire, qui se défiait de la doctrine des tribunaux et de l'interprétation extensive et fausse donnée a l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; on assimilait tous les biens du domaine de l'État à ceux qui avaient été vendus nationalement pendant la révolution, et l'on violait par l'application d'une exception politique , la garantie légitimement due aux droits et a la propriété ordinaire. ”

“ Pareillement un législateur, après avoir fait un mode de gouvernement, et composé une constitution qu'il aurait souvent été obligé de modifier relativement à d'autres circonstances, devrait, pour la mettre en action, avoir bien soin qu'il ne s'introduisît pas , par l'effet du travail et de la transmission de la propriété, une répartition discordante avec les principes de la constitution, et, au contraire, faciliter, par des arrangemens, par des lois sur les successions , le mode d'influence nécessaire à son but. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Les villes et les bourgs avaient été retirés de leur juridiction par l'édit de 1693; • mais ils conservaient encore sur les routes de campagne quelques droits de justice, et principalement des droits utiles de souveraineté et de propriété, lorsque ces droits étaient compatibles avec l'ordre public. C'est ainsi qu'ils avaient le droit de police et de voirie, sauf appel aux juridictions royales, et le profit des amendes prononcées à propos de contraventions. ”

“ Il y a, de plus, des questions qui ne peuvent jamais être tranchées par l'autorité ni par la juridiction administrative et qui, de leur nature, appartiennent exclusivement à l'autorité judiciaire, auxquelles les décisions administratives ne sauraient jamais préjudicier (5) ; telles que les questions de nationalité, d'état civil, de propriété (6) ; de prescription pour acquérir (7) ou même pour se libérer vis-à-vis de l'Etat, et à plus forte raison, vis-à-vis des autres personnes, même publiques, les questions de privilèges et d'hypothèques, etc. ”

“ C'est que tu n'y as pas réfléchi, mon ami, dit Robin. Les sociétés reconnues (comme établissements d'utilité publique) datent de la loi de 1850 ; elles sont très rares, la « reconnaissance » leur donne le droit de posséder des immeubles, voilà à peu près tout leur privilège ; la loi de 1850 était une erreur, n'en parlons plus. Les sociétés libres sont celles qui ont existé antérieurement sans attache du pouvoir ; mais, tant que le Code pénal (art. 291) ne permettra que les
associations de moins de vingt personnes, il faudra une autorisation. ”