Loi de 1850

“ La loi du 13 avril 1850 est venue prendre la tête de ces lois éminemment sociales qui, sans hésiter devant les scrupules les plus graves, ont résolûment placé le respect dû à la personne humaine au-dessus du respect dû à sa propriété. ”

“ Toute honnête sincérité en est absente ; le crime y pullule, et le machiavélisme s'y étale dans tout son éclat. Mais remarquons bien que l'assemblée entendait conserver son omnipotence, et ne respecter la constitution qu'en ce seul point. A ce même peuple souverain qui l'avait nommé, elle eut l'audace d'opposer la loi du 31 mai 1850, qui rayait trois millions d'électeurs.
Il faut remarquer aussi que la constituante maintînt le conseil d'État, les fonctions parasites et tous les abominables excès de la centralisation. ”

“ « Que ni la loi du 5 juin 1850, ni celle du 23 juin 1857, « n'ont dérogé pour le cas dont il s'agit, à la disposition « des noS 6 et 2 de la loi précitée. Qu'en décidant le « contraire le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus « visé. (1) ». ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ A un état exceptionnel, qui fait tout à coup qu'un individu se sépare de la société par des idées, par des actes essentiellement différents des idées et des actes des autres hommes, il fallait une loi spéciale; il fallait à l'ordre public des garanties, à l'individu malade et irresponsable, une protection suffisante. Nous croyons que la loi de 1838 a pourvu à tout cela les placements, soit volontaires, soit d'office, doivent pouvoir être rapidement exécutés toute temporisation peut amener de tristes conséquences. ”

“ Quelqu’un a déposé deux boules dans l’urne. Ce vote est nul ; nous allons le recommencer
LE PRÉSIDENT. L’Assemblée a adopté les deux propositions. Je les déclare lois du pays.
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Messieurs, afin de permettre l’abrogation du code de 1848 dans son entier, il est nécessaire d’en reproduire deux dispositions qu’il convient de maintenir. Je veux parler des lois XXI et XXXIII de ce code, la première relative à la liste civile de S. M. la Reine, et la seconde, loi constitutive de l’Assemblée que vous composez. ”

“ En définitive, pour être exécutoire, toute loi, qu'elle émane du Congrès ou des Chambres, a besoin d'être promulguée ; cette promulgation est un des attributs du pouvoir exécutif, j'ajoute que c'est un attribut exclusif; car la constitution de 1875 ne renferme aucune disposition analogue à celle de la constitution de 1848 (art. 59) , qui portait qu'à défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais légaux, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. ”

“ D'abord, lorsque les lois organiques de l'Etat, sont faites à de longs intervalles, il est fort à craindre que la nature du gouvernement ne soif perdue de vue, et altérée; et, en effet, nous avons vu, par le projet de loi, sur les élections, proposé dans la session de 1819, par celui qui a été adopté, le 29 juin 1820, qu'au lieu de chercher a étendre les droits du peuple , comme on voulait le faire, en 1815, on ne travaille plus qu'à les restreindre. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ En premier lieu, la loi de 1880, tout en sauvegardant les droits des Conseils généraux, a transporté aux Chambres législatives le droit, conféré par la loi de 1865 au Conseil d'Etat, de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution des travaux. Les rapporteurs de la loi ont cru y voir plus de garantie, plus de contrôle ; nous nous permettrons de penser le contraire. ”

“ Et au nom de quelles lois, grand Dieu! les défenseurs du décret veulent - ils flétrir ainsi la mémoire du roi? au nom des édits de Henri IV, abolis avec la féodalité; au nom des lois de 1790 et de 1791, ensevelies sous la Constitution de cette époque, de l'aveu même de ceux qui les ont écrites, de ces lois proposées alors par la nation et acceptées, à titre de pacte et de convention, par Louis XVI ”

“ La réforme était mûre; elle fût annoncée, en 1863, dans le discours du chef de l'État à l'ouverture de la session législative, et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le corps législatif, dans la séance du 1er mai 1864. Parmi les trente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signification bien différente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la voie de la liberté et du droit commun. ”

“ Tout d'abord, la loi de 1873 a voulu embrasser trop de détails, et cette extension a nui considérablement. à son économie. Le législateur ne s'est pas borné à poser des principes et à transformer ceux-ci en dispositions obligatoires, il a voulu réglementer l'application de ces principes, et mêler le Code civil au Code de procédure. C'était là une grave faute, et le fonctionnement de la Loi n'a pas tardé à s'en ressentir.
On apprécie bien les sentiments qui ont dominé le rapporteur en cette circonstance,. ”

“ Ces dispositions, à quelques changemens près, sont restées en vigueur. La loi compte aujourd’hui vingt années d’existence. C’est un assez grand âge. De tous les statuts organiques qui ont régi tour à tour le conseil d’État depuis l’an VIII, aucun n’a eu une durée si longue.
II. Lorsqu’on étudie en détail l’économie de cette loi, on est frappé d’abord de son caractère composite. Le législateur de 1872, à la différence de ses devanciers, n’a ni créé une variété nouvelle ni exactement restauré l’un des types anciens ; mais il a combiné les systèmes antérieurs ; il a fait œuvre d’éclectisme. ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ Puis les élections faites, l'Assemblée nationale a voté, le 10 mars 1871, la première loi sur les échéances qui vous appartiennent. Celle-ci est tout-à-fait conforme, du moins pour le texte et l'économie, à la loi du 13 août 1870.
Vous avez fait entre les effets une distinction que je n'ai pas à rappeler ici, et vous avez ajouté, à deux reprises différentes, d'abord dans l'article 2: « avec les intérêts depuis le jour de cette échéance ; » ”

“ Moi, je suis de l'avis des bonnes gens : qui ne demande rien n'a rien.
Vous faites honneur aux pouvoirs législatifs et aux pouvoirs exécutifs d'avoir aboli l'état de siége, d'avoir redressé la loi de décembre 1876 réglementant la vente et le colportage des journaux, le retour des Chambres à Paris et le vote de l'amnistie. Moi je soutiens qu'en agissant ainsi, les pouvoirs constitués n'ont pas fait autre chose que de se conformer à la volonté nationale aussi énergiquement que clairement exprimée dans la presse et dans les élections. ”

“ Quant à la réforme générale déjà commencée sur tant de points, avec le secours des lois existantes, elle avait été, en 1847, l'objet d'un projet de loi qui eût montré ce que peut, dans la conduite des affaires humaines, l'alliance d'une philosophie élevée avec la science pratique de l'administration, si la révolution de 1848 n'était venue briser, au nom de la réforme, cette grande réforme avec tant d'autres. ”

“ « Au surplus, on peut d'autant moins douter de cette disparition que le système de la loi de 1833, qui comportait un pouvoir législatif différent pour la métropole et pour les colonies, est malaisément conciliable avec l'esprit de l'article 109 de la Constitution de 1848. Ce texte, sous la réserve d'une période transitoire et d'une adaptation renvoyée à une loi spéciale, posait le principe de l'assimilation impliquant l'unité de pouvoir législatif. »
Malgré les critiques formulées, on justifie la survivance
(1) Note de M. R. Bienvenu, sous arrêt Dazinière, précitée. ”

“ «La convention nationale, après avoir entendu la lecture faite au nom de son comité de législation d'un projet de déclaration contenant deux points principaux. »
« Le premier consistant à séparer dans les actes portant concession primitive de fonds à titre d'inféodation ou d'ascensement, ce qui est purement foncier d'avec les droits qui, sous le nom de cens ou de casualité, rappelleraient le régime tyrannique aboli par la loi du 4 août 1789.»
« Le second point consistant à proroger. à six mois le brûlement des litres féodaux mixtes. » ”

“ Telle est, Messieurs, l'origine des circonstances atténuantes; tel est le principe de la loi votée l'année suivante, le 28 avril 1832 , sous l'empire de laquelle nous vivons encore aujourd'hui. Loi éminemment utile, qui règle et modifie l'application de nos lois criminelles par des tempéraments appropriés à l'état général des mœurs, et qui, en même temps réduit les chances d'impunité en diminuant les hésitations que l'humanité suggère au jury. ”

“ La loi constitutionnelle qui détermine les formes d'une opposition légitime aux actes du Gouvernement, et qui reconnaît à tous, les citoyens le droit égal de pouvoir être admis aux emplois de l'Etat, n'a point pour objet d'affaiblir ou de détruire ces premières institutions fondamentales; elle doit au contraire leur donner; une nouvelle vigueur en les rappelant au but de leur établissement
( 6) primitif, et en soumettant leurs agens à une censure régulière.
Toute Charte constitutionnelle se divise donc en deux parties distinctes. ”

“ Dire qu'une constitution de trois cents ans doit tomber devant des lois annuellement rendues et des ordonnances faites au gré des différentes théories qui se succéderont au pouvoir, c'est vouer nos possessions à toute la mobilité de la politique et des systèmes qui luttent en France. ”

“ Tout dépend de la définition du mot société. Dans la loi de 1848, il est clair qu'on n'a voulu revenir ni à l'article 291 du Code pénal, ni aux lois, pourtant assez innocentes, de septembre 1834. La loi de 1848, je viens de l'établir, entend par société un ensemble d'hommes qui se concertent. ”

“ OH dit que la loi de 1819 est une loi abrogée; quelle est la loi qui l'abroge ? Deux argumens sont présentés : la loi de 1819 aurait été reconnue incomplète, et aurait été suivie de celle de 1822, qui en aurait abrogé les dispositions. Cette assertion est erronée. L'histoire de la législation la contredit formellement. Je suis heureux de parler à des législateurs eux-mêmes. On a fait la loi de 1822 pour compléter la loi de 1819 que l'on croyait incomplète, sous le rapport de la qualification du délit, et sous celui de la pénalité. ”