Édouard Viviani

“ Elle embrassait l'ensemble de la propriété rurale indigène, ici pour la constater, là pour la constituer : Elle supprimait l'indivision dans la propriété, comme dans la jouissance, et permettait les transactions sur les terres melk, même avant leur constatation, en créant au profit de l'acheteur un système de garanties. La loi jetait un pont entre le passé et l'avenir, et fondait la propriété française. ”

“ Le décret du 23 mai 1863 avait constitué une aggravation du Sénatus-Consulte : Laisser entre les mains du pouvoir exécutif le droit de faire un nouveau règlement d'administration publique pour l'apptication de la loi nouvelle avait dû paraître dangereux à M. Warnier qui, placé encore trop près du décret de 1863, avait dû être troublé par le souvenir tout récent des scandaleux abus auxquels ce décret avait donné naissance. ”

“ Les articles nouveaux, destinés à compléter la loi et à lui donner un fonctionnement pratique en harmonie avec le but poursuivi par la constitution de la propriété : la commerciabilité des terres, ont trait au partage familial, en nature, des propriétés indivises ; — à l'abrogation de l'article 6 du Sénatus-Consulte de 1863, sur la prohibition d'aliéner les terres arch avant la délivrance du titre individuel; enfin sur le partage ou la licitation suivant les formes modifiées de la loi française. ”

“ Il convient aujourd'hui de l'élucider, non pour faire entendre de vaines et inutiles récriminations, mais afin de déterminer et le caractère des droits abandonnés, et l'économie du Sénatus-Consulte de 1863, et de mettre ainsi à l'abri des attaques et de la conspiration d'une certaine école les droits légitimes dont l'administration est investie, de faire procéder par ses agents à l'examen des droits de jouissance de chaque indigène, et de prononcer souverainement sur les difficultés relatives à l'attribution des lots de terre aux membres des douars. ”

“ Il vivait, lui aussi, à l'état de communisme, mais l'indivision le rattachait non plus exclusivement aux personnes de sa famille, mais à tous les membres de la tribu. Il avait l'usage de la terre, la propriété des fruits qu'elle produisait, mais il n'avait pas la libre disposition du sol, et son interdiction d'aliéner à titre onéreux s'étendait jusqu'à la prohibition de se substituer un autre usager pour la mise en culture de la terre. ”

“ Nous voulons d'autant moins récriminer contre les défenseurs de ce système que nous les savons d'honnêtes gens, aimant l'Algérie, mais nous nous permettrons de leur dire avec tout le respect que nous inspire leur caractère, que si, par malheur, ils venaient à triompher, leur succès retarderait de 50 années la constitution de la propriété indigène. L'expansion coloniale serait enrayée, et le peuple conquis, sans ressources et sans crédit, mourrait de misère sur un sol qu'il serait incapable à faire fructifier. ”

“ Une promesse de vente authentique peut intervenir, au profit d'Européens seulement, pour les terres sur lesquelles les opérations de constitution n'auraient pas eu lieu. Dans le délai de trois mois, à peine de nullité de la promesse, le vendeur doit se mettre en instance auprès de l'administration pour obtenir le titre de sa propriété. ”

“ On doit admettre, avec d'autant moins de difficultés, que la première forme générale revêtue. par la propriété musulmane en Algérie a été le communisme, que nous avons trouvé ce système dominant au moment de la conquête, et qu'il est encore debout partout où le Sénatus-Consulle de 1863, ou la loi de 1873, n'ont pas été appliqués. Du reste, cette forme est toujours celle qu'affecte la propriété chez les peuples primitifs. ”

“ C'est là un point de fait, une page d'histoire. Nous devons respecter tous les droits acquis vis à vis de ce gouvernement : nous devons faire respecter tous ceux qu'il avait entre ses mains. Ceci nous paraît être une incontestable vérité.
Or, la nue propriété des terres jouies par les indigènes des tribus, collectivement entre eux, était parmi ces droits cédés à la France, par le chef vaincu de la régence d'Alger. ”

“ L'interdiction d'aliéner en territoire de tribus, édictée par l'ordonnance de 1844 et renouvelée dans l'article 14 de la loi du 16 juin 1851, fut levée, en principe, par le Sénatus-Consulte du 22 avril 1863, mais la liberté de transmettre fut soumise à certaines conditions que nous examinerons à leur place. Mais, en transformant un droit précaire en un droit de propriété, le législateur impérial n'a pas tranché la question et n'a pas indiqué à qui appartenait la nue propriété du sol dont les membres des tribus n'avaient que la possession subordonnée à la jouissance effective. ”

“ Seule, l'Administration des Domaines, malgré les dangers de son attitude, malgré les menaces à peine déguisées des généraux, a fait courageusement son devoir et a résisté avec une rare énergie. Elle a empêché, clans la limite de ses forces, que l'application frauduleuse de la loi agraire ne fît à l'Etat un plus grand mal. C'est un hommage que nous sommes heureux de lui rendre.
C'est plutôt contre cette aggravation voulue du Sénatus-Consulte de 1863, que contre les principes de. ce Sénatus-Consulte lui-même, qu'a été faite la loi du 26 juillet 1873. ”

“ La facilité et la sécurité des transactions immobilières constituent le premier élément de la richesse d'un pays. Plus la terre circule, et se mobilise, et plus les procédés de mise en rapport se perfectionnent et plus augmentent aussi la production et le bien-être. ”

“ Si on avait respecté l'économie de nos lois civiles, et maintenu la liberté des transactions, aux périls et risques de chacun, on n'aurait pas édifié des fortunes scandaleuses sur la ruine des indigènes et des cultivateurs. ”

“ A des formalités d'insertions dans les journaux, de dépôt au parquet, de publications par voie de placards, toutes opérations peu de nature à attirer sûrement l'attention des intéressés, alors que ceux-ci sont des gens aussi illettrés, aussi insouciants que les Indigènes, l'article 7 ajoute des opérations matérielles sur le terrain, devant forcément mettre en garde les ayants-droit, et les constituer en demeure de se prémunir et de se défendre. ”

“ Au lieu de faire courir le second délai de 45 jours de la clôture du procès-verbal, on ne devrait lui faire prendre date qu'à partir de l'apposition des placards. Il faut nécessairement que cette période, à l'expiration de laquelle la déchéance sera encourue, appartienne en entier aux tiers intéressés à contredire. Tant que les formalités de publicité ne sont pas remplies, on ne saurait équitablement donner un point de départ à un délai qu'il peut dépendre de la négligence d'un greffier de réduire dans de grandes proportions. ”

“ Le pouvoir de la tribu était donc limité à la répartition des terrains de culture, et son contrôle se bornait à faire respecter les conditions sous l'empire desquelles chaque famille pouvait jouir de son lot. ”

“ La colonisation est restée souffreteuse, et longtemps les' meilleurs esprits ont désespéré de la voir s'acclimater.— Dans l'espérance de tuer tout à fait ce corps anémié, les bureaux arabes, tout puissants à la Coiir impériale, ont inventé le Sénatus-Consulte du 22 avril 18C3, qui constituait, il est vrai, la propriété indigène, mais au prix énorme de l'abandon complet et sans compensation des droits incontestables de l'Etat sur la majeure partie des terres indigènes. ”

“ Mais ce que l'on devait faire, ce qu'il était légal et généreux de faire, c'était d'affirmer les droits incontestables et fort respectables de l'Etat, et d'en faire la base d'une transaction avantageuse pour tous. D'un côté, l'Etat renonçant à la nue propriété constituait en faveur des Indigènes la pleine et incommutable propriété ”

“ Nous ferons d'autant moins un crime à M. Tirman d'avoir obéi aux exigences de la tradition, que sa démonstration est suffisante pour permettre de se rendre compte de son acceptation de la spoliation de 1863 que sous bénéfice d'inventaire.
La deuxième partie de l'exposé contient, en peu de mots, la synthèse des réformes proposées au Parlement. Celles-ci peuvent logiquement se diviser en deux groupes. Dans le premier nous trouvons les modifications apportées, à certains articles de la loi de 1873. ”

“ Il est une autre réforme, d'un caractère plus grave et plus délicat, que nous voudrions voir aborder, c'est celle relative au remaniement des règles régissant les successions musulmanes, en désaccord si complet avec les prescriptions de notre loi civile.
Comme tous les peuples à leur naissance, la société musulmane s'est formée par une forte constitution à la famille, répondant' à ce besoin de défense et de protection que le pouvoir ne pouvait accorder à l'individu. ”

“ Les avoués sont très occupés, et en les obligeant à des procédures à prix réduit, alors qu'ils y consacrent le même temps et y engagent la même responsabilité que dans les procédures similaires de droit commun, on ne se montre pas équitable vis-à-vis d'eux, tandis que les greffiers, peu occupés dans la plupart des justices de paix, eussent trouvé un bon emploi de leur temps et une rémunération qui eût augmenté les maigres profits de leurs offices. ”

“ Quant aux membres des douars, leur quolepart individuelle est transformée en un impôt constitué par des centimes additionnels. Nous pensons qu'on ne saurait autrement faire. Il ne faut pas songer à frapper chaque lot d'une contribution représentative des dépenses, et faire de celte contribution l'objet d'une charge de la propriété conservée par une inscription d'office. Le considérable fractionnement du sol, rapproché de l'indivisibilité de l'hypothèque créerait aux particuliers et à l'Etat des difficultés dont la facilité des transactions se ressentirait fatalement. ”

“ Au lieu d'une nette décision, l'administration de 1844 préféra léguer les difficultés d'appréciation et d'application aux générations futures, et crut ne pouvoir mieux faire pour sauvegarder les intérêts de l'Etat que de mettre son veto sur l'aliénabilité des terres arch ! Mais si les droits de l'Etat ne se trouvaient pas compromis, une mesure aussi grave était de nature à retarder l'essor de l'Algérie vers ses destinées économiques, et condamnait fatalement à la ruine les populations rurales indigènes. ”

“ Tout d'abord, la loi de 1873 a voulu embrasser trop de détails, et cette extension a nui considérablement. à son économie. Le législateur ne s'est pas borné à poser des principes et à transformer ceux-ci en dispositions obligatoires, il a voulu réglementer l'application de ces principes, et mêler le Code civil au Code de procédure. C'était là une grave faute, et le fonctionnement de la Loi n'a pas tardé à s'en ressentir.
On apprécie bien les sentiments qui ont dominé le rapporteur en cette circonstance,. ”

“ L'article 2 du Sénatus-Consulte, visé ci-dessus, porte : « Il sera procédé administrativement et » dans le plus bref délai : 1° à la délimitation » du territoire des tribus ; 2° à leur répartition » entre les différents douars de chaque tribu du » Tell et des autres pays de culture, avec réserve » des terres qui devront conserver le caractère » de biens communaux... »
A première vue, il peut paraître aussi étrange que dangereux de revenir aux dispositions d'une loi condamnée depuis toujours par la conscience publique comme une oeuvre anti-française et anti-coloniale. ”

“ Une disposition aussi radicale n'est ni rationnelle, ni équitable, car le créancier n'est mis en garde contre la déchéance si rigoureuse par aucune mise en demeure, et, d'un autre côté, on ne voit pas la nécessité de faire transcrire à nouveau le droit avant que le titre de l'indigène ait été, lui-même, soumis à cette formalité. — Le nouvel article 6 remédie à ce grave inconvénient de porter atteinte à des droits acquis, en accordant un délai limite de 45 jours après la transcription du titre de propriété, délai après lequel le droit réel ne sera plus conservé sur l'immeu-
-34ble. ”

“ Enfin, le titre 111 organisait un système de purge spéciale qui permettait, dans une certaine mesure, l'aliénation des biens melk dont la reconnaissance n'aurait pas encore fait l'objet de la délivrance de titres. ”

“ Ce système peut se résumer ainsi : les centimes additionnels payés par toutes les tribus du Tell, pour la constitution de la propriété, continueront à être perçus pendant une période d'encore trois années. Les douars paieront, tant par hectare, la propriété individuelle ou communale qui sera établie. L'Etat et les communes les frais de reconnaissance des biens qui leur ont été ou leur seront attribués. ”

“ Cette indivision a été depuis 1863 le seul obstacle qu'aient rencontré les transactions. Les terres melk se trouvaient placées, depuis cette époque, à un degré d'infériorité par rapport aux terres arch qui, elles, pouvaient au moins sortir du communisme de la tribu par l'attribution individuelle.
La loi du 26 juillet 1873, en créant une purge spéciale, avait fait une première brèche, et donné des garanties à l'acquéreur. Mais pour bénéficier des dispositions du titre III de la loi précitée, il fallait l'accord de tous les co-propriétaires, sans en excepter un seul, ou. ”