Droit foncier

“ Il n'est plus en France qu'un droit purement foncier appartenant au propriétaire du sol. I, 384.
Il est droit domanial dans les forêts de l'état. L'exercice en est interdit à tout particulier. Ibid.
Il est droit communal dans les bois des communes, et peut être affermé à leur profit. Ibid.
Il est droit privé sur les terres appartenant aux particuliers. ”

“ Sous l'empire de notre régime foncier, il est permis à certaines familles de créer des propriétés substituées ; le propriétaire ne conserve qu'un droit viager et doit après lui laisser la terre intacte à l'héritier légal. ”

“ I, 46 et 47) que le foncier ne peut prescrire les superfices que par le laps de temps requis pour la prescription des immeubles, quarante ans; «car la mobilité des droits superficiels entre le foncier et le colon, ne saurait être opposée par l'usurpateur, et c'est à ce dernier titre, non à celui du foncier, que le seigneur du convenant s'en arroge la disposition.» Selon Baudouin (II, 466 et 467) le colon n'a pas qualité pour agir contre les tiers sur les terres desquels il prétend avoir un droit de servitude ”

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ Le domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits, réels ou mixtes, qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ”

“ Le propriétaire foncier possède jusqu'à une profondeur indéfinie la terre située sous le sol qui lui appartient. Il peut, à son gré, laisser enfouies les richesses qu'elle renferme ou les exploiter à son profit. S'il fait la location de son sous-sol à un industriel, la loi n'intervient nullement dans les conditions du marché qui les lie l'un à l'autre et qui règlent les servitudes de la surface. ”

“ En outre, le juge de paix ou le tribunal devrait pouvoir ordonner que l'expropriation ne portera que sur une partie du gage foncier, toutes les fois que l'examen des livres fonciers démontrera qu'une vente partielle suffit à couvrir le montant de la créance.
La propriété foncière se meurt de toutes les charges et servitudes qui l'accablent ; elle ne reprendra faveur que le jour où, sans plus de frais et avec les facilités dont jouissent les valeurs mobilières, commerciales et industrielles, elle pourra se vendre, s'échanger, se liciter, se partager et se donner en gage. ”

“ Si donc la propriété foncière supportait de lourdes charges en France, c’était par une disposition volontaire des propriétaires, par leur manie d’acquérir ou de conserver, c’était aussi par leur habitude générale, de renoncer aux bénéfices de la culture : dans l’un et l’autre cas, il n’y avait peut-être lieu qu’à laisser les choses reprendre un cours naturel, et les terres tomber dans les mains de gens qui en eussent mieux tiré parti. ”

“ Nulle part l'absence de chemins ruraux plus générale, les
servitudes plus onéreuses, le droit de parcours plus universel, l'assolement communal plus rigoureux. Ailleurs, on peut échapper partiellement à ces maux, s'affranchir plus ou moins directement de ces entraves. Là, on n'y devait parvenir que par le remaniement total du territoire cultivé, par le remembrement de la propriété foncière... ”

“ Il ne faut pas confondre avec le droit de vaine pâture, le droit de propriété, fondé sur un titre, et en vertu duquel les prairies deviennent communes, à une époque déterminée, à tous les habitants d'une commune. ”

“ Le sentiment conservateur du propriétaire s’attache, en effet, plutôt au droit de propriété, à l’exercice de ce droit ; qu’à la possession de parcelles de terres déterminées ; il est dès lors naturel qu’il éprouve plus d’attrait pour un champ dans lequel il se sent complètement libre, où il peut faire les cultures qu’il juge les meilleures, exécuter les travaux quand il le croit convenable, que pour un certain, nombre de parcelles dépourvues de ces conditions, où sa liberté et son initiative se trouvent paralysées et subordonnées à la volonté, aux caprices même, de ses nombreux voisins. ”

“ Une stricte réglementation de la division du sol ne porte aucun préjudice au droit de propriété, car rien n'empêche un propriétaire de posséder un nombre quelconque de lots confinant entre eux. L'exemple de plusieurs contrées du nord de. l'Europe a, depuis longtemps, donné raison aux législations qui réglementent le morcellement du sol et défendent le - partage en nature des unités foncières, opérations qui sont, d'ailleurs, en désaccord avec l'intérêt général et avec l'esprit même du cadastre rationnel et du Grundbuch. ”

“ Se peut-il une preuve plus certaine d'un régime de propriété foncière? La Loi ne dit jamais qu'un homme possède la terre pour un an ; elle ne dit pas qu'il la possêde viagèrement; elle dit que si un propriétaire meurt, sa terre appartient à ses enfants ou à ses parents les plus proches. ”

“ Le problème à résoudre consistait en ceci : Socialiser, en tenant compte de la nature de la valeur du sol, la rente foncière en formation, tout en maintenant intact le droit de propriété foncière privée.. ”

“ Les principales innovations qui soient réclamées aujourd'hui en matière réelle, spécialement la réforme hypothécaire et le crédit foncier, sont dominées par une question préalable, la création d'un état civil de la propriété foncière, d'une statistique et d'une évaluation permanente de chaque parcelle de territoire. ”

“ En ce qui concerne les immeubles, l'article 3 contient une disposition formelle : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Quelle est la portée de ce texte ?
Nous avons vu quelle était, dans notre ancien droit, l'importance de la propriété foncière. Pour tout ce qui la touchait, la loi territoriale s'était
imposée et on en était venu à ranger dans le statut réel toutes les règles légales ayant un rapport quelconque avec les immeubles. ”

“ La première conséquence que la loi lire elle-même du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge convenables. ”

“ Si nous ne sommes pas propriétaires , si nous ne sommes que fermiers et locataires , ainsi qu'on veut nous considérer tels, le droit d'aliéner et d'hypothéquer le sol, comme le dit l'art. 15 , et non pas la jouissance perpétuelle , peut-il appartenir à la condition de fermier ou de locataire ? Si le gouvernement est propriétaire, peut-il poser lui-même pour principe de nous indemniser de la valeur du sol qu'il prétend lui appartenir? ”

“ La propriété foncière n'a, bien entendu, point disparu; elle s'est ramassée, et si l'on ne veut pas parler seulement de la propriété rurale, elle a, par l'effet de l'industrie, considérablement multiplié son rendement. ”

“ Le même terme se retrouve, et toujours employé de la même façon, dans une formule où un homme institue un héritier et lui fait cession de ses terres 3 ; dans quatre autres où un propriétaire fait donation d'un bien foncier à une église 4; et enfin dans une charte de composition: où le coupable fait cession à sa victime d'une propriété « consistant en manses, hommes manants, terres arables, forêts, champs, prés, pâquis, communaux » 5. ”

“ Sans contrarier son action par des contre-ordres importuns, le propriétaire foncier doit maintenir sa gestion dans les limites résolues tout d’abord, stimuler incessamment son zèle, reconnaître ses bons services par de bons procédés, l’intéresser enfin directement au succès par une part quelconque dans les bénéfices. ”

“ Si le droit privatif se mesurait sur la portée de l'acte d'appropriation, la propriété foncière s'arrêterait à la profondeur du sillon tracé par la charrue, ou du moins ne dépasserait pas le point extrême où parviennent les racines de chaque nature de plantations; il n'en est assurément pas ainsi. Nul ne peut, en thèse générale, pratiquer des excavations sous le terrain d'autrui ; au propriétaire seul appartient le droit de jeter des fondations à toute profondeur. ”

“ Aujourd'hui encore l'ancienne proéminence de la propriété foncière subsiste non seulement dans les moeurs et dans le langage vulgaire, mais encore dans nos lois qui favorisent beaucoup plus la propriété du sol que toutes les autres. ”

“ La loi distingue, pour l'application de la contribution foncière, entre la propriété urbaine et la propriété rurale.
Sont urbains les immeubles destinés à l'habitation ou à l'exercice d'une industrie qui n'a pas exclusivement pour objet l'exploitation du sol, ainsi que les terrains en nature de jardins, parcs, cours, isolés ou annexés à la propriété bâtie. Sont ruraux, les immeubles destinés à la culture, ainsi que les bâtiments et dépendances spécialement destinés à l'exploitation agricole. Sont mixtes, les immeubles qui réunissent l'un et l'autre caractère. ”

“ On peut toujours s'affranchir d'un service foncier en abandonnant le fonds assujetti, c'est-à-dire-la portion de terrain sur laquelle il s'exerce, quoique même on soit obligé, par les titres, de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de ce service. ”

“ C'est cette décision judiciaire qui opère la translation de propriété, aux termes des articles 1, 14 § 1, 17 à 20 de la loi du 3 mai 1841.
On voit par là que lorsque des terrains domaniaux sont compris parmi les parcelles expropriées, l'État se trouve dépouillé de son droit de propriété, sans qu'une loi soit intervenue pour autoriser celle aliénation forcée. ”

“ Alors à l'aide de quelles ressources, le propriétaire, le cultivateur momentanément gênés feront-ils les améliorations nécessaires, non-seu lement à la prospérité, mais même à l'entretien de leurs terres? La propriété foncière qui est une des sources vitales du pays exige que l'on y songe. ”

“ Le propriétaire ne peut donc abdiquer sans désavantage la charge de veiller à son capital foncier, et c'est d'abord sur celui-ci que j'attire toute son attention.
Ainsi rendre ses bâtiments commodes, ses chemins viables, ses fossés d'écoulement complètement utiles, ses digues fortes et suffisantes, ses clôtures respectables, ses plantations aussi étendues que le permet le sol ; ce sont des devoirs de sa qualité de propriétaire, qu'il ne peut négliger sans dommage. Voilà le poids de la pro-
priété ”

“ Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature sont cotisés comme les propriétés bâties et accroissent le contingent foncier de la commune, de l'arrondissement et du département. Lorsqu'ils cessent d'avoir cette affectation, ils viennent en diminution du contingent. ”

“ C'est dafts ces assemblées, et surtout dans la dernière, celle de Bâle, que l'on doit étudier les véritables doctrines de l'Association la propriété continue d'être l'objectif de leurs attaques. • 41 On propose d'abolir la propriété foncière, de déclarer que le sol appartient à la collectivité et est inaliénable. Les fermiers payeront désormais à l'État la rente qu'ils payent au propriétaire. On simplifie la question du domaine foncier, en confiant, dans chaque commune, l'administration des
terres au conseil communal nommé par tous les habitants majeurs de la commune. ”

“ Il faudra donc, pour se fixer à cet égard, prendre pour règle la surface du sol, qui est la base de l'importance des établissements, et dire que toute propriété qui ne comptera pas 8 hectares de terre au moins, sera réputée vivrerie, hâte, etc., et n'aura pas droit au rachat des usines. De même que les détenteurs de celles au-dessous de 5 hectares, pourront se réserver leur terre et proposer isolément leurs esclaves au rachat. ”

“ La loi foncière de 1807 et celle de 1850, qui la suit pas à pas, contiennent tout un ensemble de dispositions qu’un économiste aurait plaisir à étudier en détail : il y là toute une série d’articles qui embrassent toute la matière, qui déterminent comment les communautés se forment, s’administrent et se dissolvent, d’après quels principes la propriété s’y répartit et s’y transmet, quelle situation y est faite aux personnes et aux biens, quels sont les droits et les devoirs de chacun des membres. ”

“ Le bailleur est appelé propriétaire foncier, ou simplement foncier ; ses droits sont désignés par les mots : fonds, foncialité, ou droits fonciers. Le preneur est dit colon, domanier, tenancier, convenancier ou superficiaire ; ses droits sont appelés droits convenanciers, superficiels. superficiaires, réparatoires, ou édifices et superfices. L'immeuble, considéré dans son ensemble, est appelé tenue, convenant, tenue convenancière. Les
anciens auteurs nomment souvent seigneur le propriétaire foncier ”

“ Aussitôt que la propriété foncière aura été intégralement remboursée, toutes les communes de la République devront s’entendre pour égaliser entre elles les différences de qualité des terrains, ainsi que les accidents de culture. ”

“ Les habitants de nos montagnes ne jugent leur avoir bien assuré que lorsqu'il est assis sur la propriété foncière, et lorsque, par succession ou par acquisition, ils possèdent un coin de terre, toute leur ambition est d'en étendre les limites et d'agrandir leur domaine. ”

“ Au point de vue de la prescription; ils sont toujours considéréscomme immeubles, même vis-à-vis du foncier; c'est une conséquence du principe suivant lequel la mobilité des superfices ne peut être invoquée par le foncier qu'autant qu'il agit en vertu du titre convenancier. Il peut paraître singulier que le foncier puisse prescrire contre le colon, tandis que celui-ci ne peut pas prescrire contre son foncier, il semble que cette différence de situation soit en contradiction avec le vœu de la loi de 1791 qui est d'établir. autant que possible l'égalité et la réciprocité entre foncier et colon ”