Charles Demolombe

“ Quant aux travaux établis par le propriétaire inférieur sur son propre fonds, et dont le résultat serait de faire refluer les eaux sur le fonds supérieur, la question est plus délicate. On pourrait objecter, en effet, que chaque jour apporte au propriétaire du fonds supérieur un dommage nouveau et, par conséquent, une nouvelle action en indemnité, et que s'il est non recevable à réclamer pour ceux des dommages qu'il a éprouvés depuis plus de trente ans, rien ne s'oppose à ce qu'il exerce son action en réparation des dommages plus récents. ”

“ Le propriétaire qui a seul fait construire son mur, et qui avait, bien entendu, le droit de le faire construire comme il l'entendait, ce propriétaire ne demande absolument rien au voisin. C'est celui-ci, qui, après avoir laissé le propriétaire construire seul le mur, sans invoquer alors l'article 663, vient l'invoquer seulement après la construction faite, et qui prétend ne payer que comme un mur de moellons un mur de pierres de tailles ! Eh bien ! alors, n'est-il pas juste, dans les villes aussi bien que dans les campagnes, qu'il paye la moitié de la valeur réelle du mur, tel qu'il est ! ”

“ Comme un moulin ne peut être moulin sans sa prise d'eau, il s'ensuit aussi que la prise d'eau en est une partie nécessaire, et presque la principale, puisque, sans elle, le moulin serait inutile ; d'où il faut pareillement inférer que le béal ou canal, qui conduit l'eau au moulin, n'est pas seulement un simple accessoire ou dépendance; mais plutôt c'en est une portion inséparable, et qui, prise conjointement avec les bâtiments, ne fait qu'une même chose; par conséquent, que celui qui est propriétaire du moulin, l'est aussi du béal ou canal qui conduit l'eau ”

“ Il nous paraît évident que le tour d'échelle ne peut être invoqué en vertu des lois nouvelles :
Ni comme un droit de propriété, que le constructeur serait présumé s'être réservé au delà de son mur, puisque notre Code permet à chacun des voisins de bâtir sur la limite extrême de son héritage, et présume, en conséquence, qu'il l'a fait ainsi (arg. des articles 653 et 664 ; comp. Pothier, de la Société, n° 244) ;
Ni comme servitude légale, puisque aucun texte de loi ne l'établit (Locré, Législ. civ., t. VIII, p. 406; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. II, n° 294) . ”

“ « Faction possessoire est admissible toutes les fois qu'un ouvrage fait de main d'homme peut nuire à la propriété d'autrui, quoique ce dommage ne soit pas encore arrivé. » (2 déc. 1829, Dumas, D., 4830, I, 47.)
Ce n'est pas que nous voulions dire que l'action serait recevable de la part d'un propriétaire, qui ne conclurait actuellement ni à des dommages-intérêts ni à la discontinuation ou à la destruction des ouvrages, et dont le but serait de se préparer des moyens de preuve in futurum, pour le cas où les ouvrages entrepris par l'autre propriétaire viendraient un jour à lui nuire. ”

“ D'après une doctrine qui compte des autorités imposantes, il n'y aurait lieu, dans ces circonstances, qu'à l'action en revendication de la part du voisin, surtout lorsque ces signes de délimitation existent depuis plus d'un an. L'action en bornage, dit-on, n'a pour but que de faire déterminer les limites incertaines, et de mettre fin aux usurpations qui ne reposent que sur une possession clandestine et précaire; or, dans les hypothèses proposées, les limites sont certaines, et la possession publique, puisque le tout se révèle par une clôture qui fixe la délimitation respective des fonds ”

“ Le propriétaire des arbres, par exemple, a acquis par prescription, par destination du père de famille, ou par titre, le droit de les conserver à une distance moindre que celle requise par la loi. S'ensuit-il que le voisin qui n'a plus le droit de faire abattre les arbres, n'ait plus davantage le droit de faire couper les branches qui s'étendent sur son terrain, ou de couper lui-même les racines qui y pénètrent ? ”

“ Ce que l'acquéreur de la mitoyenneté doit rembourser, ce n'est pas la moitié de la dépense qu'a pu coûter la construction du mur ou de la partie du mur qu'il veut rendre mitoyenne; c'est la moitié de sa valeur, dit notre texte, c'est-à-dire évidemment de sa valeur présente eu égard à ses qualités actuelles de bonne construction et de solidité, à sa plus ou moins grande ancienneté, au bon ou au mauvais état de réparations et d'entretien dans lequel il peut être; car, dit Pothier, le prix d'une chose, qu'on vend, est celui qu'elle vaut au temps de la vente (de la Société, n° 254) . ”

“ Rien n'est plus tenace que les anciennes habitudes locales dans la forme des constructions ; et si la présomption de la loi avait voulu les briser violemment, elle n'aurait le plus souvent réussi qu'à dépouiller l'un des voisins de la propriété exclusive du mur, pour en attribuer injustement la moitié à l'autre, qui n'y avait aucun droit.
A quoi bon d'ailleurs enchaîner l'avenir et déclarer d'avance, sans valeur aucune, les marques de non-mitoyenneté que les usages nouveaux pourraient introduire dans les constructions ? ”

“ Aux principes, d'après lesquels nul n'est tenu de rendre compte de l'usage ou de la disposition qu'il lui plaît de faire de son bien, et qui s'opposent, dans l'intérêt privé de tous les propriétaires, non moins que dans l'intérêt général de la société, à cette arbitraire et impossible inquisition des motifs et des intentions, qui peuvent diriger le maître d'une chose dans l'exercice de son droit absolu de propriété ! ”

“ On devra rechercher s'il s'agit d'un travail nécessaire, ou seulement utile, ou même de simple agrément pour le fonds supérieur, en comparant, sous ce triple rapport, l'avantage qu'il en peut retirer, au préjudice plus ou moins considérable, qui en résulte pour le fonds inférieur. A plus forte raison, devrait-on réprimer toute entreprise du propriétaire supérieur qui n'aurait pour mobile que le caprice ou la méchanceté et le dessin de nuire. ”

“ Pouvez-vous, lorsqu'il n'y a pas de mur, contraindre votre voisin à en construire un avec vous, à frais communs ? Si vous le pouvez, il est manifeste que vous pouvez, a fortiori, le contraindre à entretenir le mur déjà existant. Or, comment nier que vous ayez le droit de forcer votre voisin à construire un mur, en présence d'un texte qui déclare que chacun peut contraindre son voisin aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, etc.? ”

“ Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. ”

“ L'intérêt est, au contraire, presque toujours le même, lorsqu'il s'agit,. comme dans notre hypothèse, de jardins situés dans les villes et dans les campagnes, et contigus à des cours voisines. Est-ce que le propriétaire du jardin n'a pas, en effet, le même intérêt que le propriétaire de la cour à la construction d'un mur, qui le garantira de la vue du côté de son voisin, qui pourra lui servir d'espalier de ce côtélà, qui mettra ainsi ses arbres, ses fruits, ses platesbandes, à l'abri des dégâts que pourraient y commettre les animaux ou même les personnes? ”

“ Des principes que nous venons de poser, il résulte que celui qui a construit un mur ou un bâtiment à l'extrémité de son héritage, sans se réserver un certain espace au delà, et sans stipuler de son voisin la servitude de tour d'échelle, n'a pas le droit de faire passer ses ouvriers sur l'héritage de ce voisin, d'y déposer les matériaux, ni d'y placer ses échelles, pour les réparations de son mur ou de son toit, même en offrant une indemnité. ”

“ Si les droits de celui qui n'est riverain que d'un seul côté sont moins étendus que ceux du propriétaire dont le cours d'eau traverse l'héritage, c'est uniquement dans l'intérêt du riverain de l'autre côté. ”

“ « Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes, qui peuvent contrarier ce droit. »
Article 5. « Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture ne peuvent, en aucun cas, empêcher les propriétaires de clore leurs héritages; et tout le temps qu'un héritage sera clos de la manière qui sera déterminée à l'article suivant, il ne pourra être assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. » ”

“ C'est ainsi qu'à la différence de la copropriété d'une chose indivise, sur laquelle un communiste ne peut pas faire d'innovations sans le consentement des autres, la mitoyenneté confère à chacun des copropriétaires le droit de retirer de la chose tous les services qu'elles peut rendre, d'après sa destination habituelle, lors même qu'il y faudrait pratiquer des innovations et des changements, d'exhausser, par exemple, le mur mitoyen, ou de bâtir sur ce mur, etc. ”

“ Et lorsqu'on se récrie que dans notre système, la possession annale d'un mur, d'un fossé ou d'une haie, ne présente pas d'avantages, nous sommes assurément bien fondé à répondre que le système que nous combattons lui fait, au contraire, des avantages excessifs et démesurés. ”